Nous, Maire de la Commune de SEIGN0SSE

Vu la loi du 5 Avril 1884
Vu l'article a 38-13- du Code Pénal
Vu l'article 97 du Code Communal
Considérant que la distribution de tracts et de prospectus publicitaires par jets sur la voie publique ou la mise en les pare-brises des véhicules en stationnement sur la voie publique et les parkings publics entraine une pollution 'u Site et compromet la propreté de la Station.
Considérant que pour maintenir la station propre, la collectivité doit créer un service spécial de nettoiement pour collecter ces prospectus abandonnés sur place.
Considérant qu'il y a lieu de protéger l'environnement.

ARRETONS ;

Article premier : Il est formellement interdit sur le territoire de la commune de r'ilGîiGSSË de procéder à la distribution de tracts par jets sur la voie publique.
Article 2 ; Il est formellement interdit de placer sur les pare-brises des véhicules en stationnement sur la voie publique et les parkings publics, des tracts et prospectus de toutes natures.
Article 3 ; Les contrevenants seront verbalisés.
Article 4 : La Gendarmerie, la Police Municipale, seront chargées, chacune en ce qui la concerne de l'application du présent arrôtés
Article 5 : Cet arrêté sera permanent et immédiatement exécutoire.

Pour extrait conforme
En Mairie le 23 JUILLET. 1976
Le Maire.