DU 24 FEVRIER 2010

L'An Deux Mille Dix, le vingt-quatre du mois de février et, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 19 février 2010, s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Christine MAISONNAVE, première adjointe au Maire.

Mesdames. Carole BELLOC. Dorothée CAMBON. Agnès COUVREUX. Marie-Christine MAISONNAVE. Pascale MOUNEU-DOUSSET.

Messieurs. Philippe BARROS-TASTETS. Thomas CHARDIN. Jean-Bernard COMMET. Eric COUREAU. Jean-Jacques FIX. Philippe LARRAZET. Philippe SINNAEVE

A l'exception de :
Madame Stéphanie BONEIL qui a donné procuration à Madame Agnès COUVREUX
Madame Anne-Marie DUBOIS qui a donné procuration à Madame Dorothée CAMBON.
Madame Valérie NALLET qui a donné procuration à Madame Agnès COUVREUX.
Monsieur Edgard MAURINCOMME qui a donné procuration à Madame Dorothée CAMBON.
Monsieur Guillaume MOUTRON qui a donné procuration à Monsieur Jean-Bernard COMMET. (Monsieur Guillaume MOUTRON a rejoint la séance à 19h40).

Absent excusé : Monsieur le Maire.
Absente non excusée : Madame Christine GUIONNET.

Approbation du Procès Verbal

Madame Marie-Christine MAISONNAVE demande à chacun s'il a des réclamations ou des rectifications à apporter.
Monsieur Philippe BARROS-TASTETS souhaite, point 8 page 9 ajouter « seignossais » dans la phrase suivante « ...quant aux choix de Monsieur Thomas CHARDIN pour la réalisation de travaux de ces Aires, aucun des élus seignossais n'était à la commission de ces offres »
Sous ces réserves, le procès-verbal de la réunion du 21 janvier 2010 est adopté.

Madame Marie-Christine MAISONNAVE, après avoir constaté que le quorum était atteint, demande aux conseillers présents s'ils ont bien reçu l'ordre du jour de la présente séance.
Ces formalités étant accomplies, elle propose de passer à la désignation du secrétaire de séance.

Monsieur Philippe LARRAZET est désigné.

Le Secrétaire de séance étant désigné, Madame Marie-Christine MAISONNAVE propose de passer à l'examen de l'ordre du jour.

1 - Tarifs publics municipaux (Année 2010)

Après avis de la Commission des finances réunie le 23 février 2010,
Le Conseil Municipal, après délibération, par vote à main levée, à l'unanimité
Fixe ainsi qu'il suit les tarifs publics municipaux applicables à compter du 1er AVRIL 2010 :

Régie Cantine :
Tarif unitaire repas année scolaire :
Tarif contrat : 2,50€
Tarif majoré : 3,75€
Tarif adulte : 3,00€

Régie Ramassage scolaire :
Tarif trimestriel forfaitaire pour le transport scolaire comprenant 1 aller-retour :
Pour 1 enfant : 18,02€
Pour 2 enfants : 31,82€
Pour 3 enfants : 40,32€

Régie Accueil Collectif des Mineurs :

Tarifs par jour ou ½ journée de l'Accueil Collectif des Mineurs pour le mercredi et les petites vacances scolaires (Février, Pâques, Toussaint et Noël) :

Résidents hors du département des Landes : 20.55 €
Fréquentation à la ½ journée : prix minoré de 30 % : 14.40 €

Tarifs pour les grandes vacances scolaires :

Sorties exceptionnelles Un pourcentage sera attribué suivant la tarification de la sortie

Résidents hors du département des Landes : 20.55 €
+ hébergement soit 20.55 € + 5.25 € = 25.80 €

Accueil Périscolaire :

Pour une fréquentation occasionnelle, le tarif est de 2.85 € par jour et par enfant

Régie Aire de Camping Cars
• 7 € par véhicule pour 24 heures
• Ticket perdu : 30 €
• Plafond pour autorisation bancaire : 50 €

Régie Droits de place
- Marché du Penon : 1.30 € le m2
minimum de perception : 8 €

- Camion destiné à la vente de marchandises : 60 €

- Cirque : 100 €
Marionnettiste ou autre attraction de petite importance : 40 €

- Droit de terrasse : 20 € du m2 par saison

Régie photocopies :

- pour les particuliers :

la photocopie en noir et blanc 0.20 €
la photocopie couleur             1.20 €

- pour les associations de la Commune :

o jusqu'à 10 photocopies en noir et blanc gratuit
o au delà de 10 photocopies en noir et blanc 0.05 €
o photocopie couleur 1.00 €

- Reproduction d'un document administratif par page de format A4 en noir et blanc 0,18 €

Régie Tennis des Bourdaines et Zone de Loisirs :

Tennis
- Particuliers :
* 1 heure : 8 €
* Forfait 10 heures : 60 €
- « Pass/Privilège » : 1 heure 6 €
* tarif clientèle du Village camping Océliances
* tarif Famille Plus : famille d'au moins 2 enfants de moins de 12 ans

- Professionnels dispensant des cours de tennis :
o Forfait 30 heures : 120 €
o Par heure supplémentaire : 4 €

Zone de Loisirs : accès à l'ensemble des jeux (Mini golf, Bowling et Quilliers) :
- Adulte : 5 €
- Enfant : (jusqu'à 12 ans) 3 €
- pour toute famille d'au moins 4 personnes (dont 2 adultes), accès gratuit
pour 1 enfant de – 12 ans

Régie Tennis et fronton Hall des Sports
- Tennis : location Court 1 heure : Basse Saison 6 €
Haute Saison (Juillet-Août) 8 €
- Tarif famille plus : famille d'au moins 2 enfants de moins de 12 ans avec deux adultes
* basse saison 5 €
* Haute saison 6 €

Tennis (invité Club de Tennis)                     4 €
ou Fronton (membre Club de Tennis)

- Fronton : location 1 heure : sans éclairage 6 €
avec éclairage 8 €
- Tarif famille plus : famille d'au moins 2 enfants de moins de 12 ans avec deux adultes
* sans éclairage 5 €
* avec éclairage 6 €

Régie Taxe de Séjour :

Le Conseil Municipal :

- fixe les Tarifs (part communale) à partir du 1er mai 2010 ainsi qu'il suit :

- Indique que la taxe additionnelle sera versée en une seule fois, en fin de saison.
Columbarium
Tarif de concession d'une case du Columbarium municipal pour une durée de trente ans : 586 €

Cimetière
Tarifs :
Caveau 2 places :
Caveau et pré équipement épuration filtre 1380 €
Concession trentenaire (2.50 m2) 101 €

Caveau 4 places :
Caveau et pré équipement épuration filtre 1484 €
Concession trentenaire 4.20 m2 170 €

Caveau 6 places :
Caveau et pré équipement épuration filtre 1795 €
Concession trentenaire 4.20 m2 170 €

Salle André VIDAL :
Tarif journalier pour organisation de réunions :
Associations de Seignosse : Gratuit
Particuliers : 85 €

Salles du Hall des Sports :

Tarif journalier pour organisation de repas : Associations de Seignosse : Gratuit
Salle polyvalente du rez de chaussée : Particuliers de Seignosse : 330 €
Salle de réunion de l'étage : ouvert à tous : 85€

En marge de la délibération, Madame Marie-Christine MAISONNAVE précise que les services de ramassage scolaire et du restaurant scolaire seront à réévaluer avant la rentrée de septembre 2010, lors d'un prochain Conseil Municipal.
Madame Dorothée CAMBON, pour sa part, tient à préciser que les services périscolaires d'accueil des enfants, sont des outils très appréciés et très utilisés offrant aux enfants des services divers et variés. Néanmoins, le coût pour la collectivité est important et il faut donc, pour amortir les dépenses, réévaluer les tarifs.
Monsieur Philippe SINNAEVE prend alors la parole pour dire qu'il ne s'explique pas l'augmentation proposée pour l'Aire de Camping-car. Selon lui, les tarifs sont trop élevés car l'aire est sous équipée par rapport aux communes voisines.
Madame Dorothée CAMBON tempère ces propos en affirmant au contraire, qu'après étude, les tarifs pratiqués sont nettement moins élevés qu'ailleurs.
Selon Monsieur Philippe SINNAEVE, il faudrait à minima une borne électrique, permettant aux Camping caristes d'avoir un accès électrique.
Il est donc décidé, de ne pas augmenter ce tarif et de demander au Directeur des Services Techniques de chiffrer le coût d'une borne électrique.
Il est également souligné par Mademoiselle Carole BELLOC, en ce qui concerne la régie des bourdaines, que le « tarif famille » plus est fixé à 6€ de l'heure.
Monsieur Jean Bernard COMMET en profite pour soumettre l'idée d'appliquer un tarif « famille plus » pour la location du fronton. Il est décidé d'appliquer la même règle que pour les tennis.
Enfin, pour la location des salles, Monsieur Jean Bernard COMMET demande l'application systématique d'un état des lieux d'entrée et de sortie.

2 – Surtaxes communales eau et assainissement

Après avis de la Commission des Finances réunie le 23.2.2010, favorable à une actualisation de + 5%,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, à l'unanimité,

DECIDE d'actualiser ainsi qu'il suit, à compter du 1er semestre 2010, la Surtaxe communale EAU (part abonnement et consommation) et la Surtaxe communale ASSAINISSEMENT (part abonnement et collecte traitement) :

CHARGE la LYONNAISE DES EAUX France, Société Fermière en charge des réseaux d'eau potable et d'assainissement, d'appliquer cette actualisation des tarifs sur les facturations à ses clients à compter du 1er semestre 2010.

Pour justifier cette augmentation, le Conseil Municipal souligne qu'un programme d'investissements lourds en eau et en assainissement est prévu pour les années futures.

A 19h40, Monsieur Guillaume MOUTRON rejoint la séance.

3 - Dotation Globale d'Equipement – Toiture Réserve Naturelle de l'Etang Noir.

Monsieur Eric COUREAU indique qu'à l'occasion de la réunion du Comité Consultatif de l'Etang Noir en date du 4 février 2010, il a été souligné que la toiture du bâtiment de la réserve de l'Etang Noir est entièrement à refaire.
Un devis lui a été remis pour un montant de 23 462,00€ HT.
Monsieur Eric COUREAU souligne alors que Monsieur le Sous Préfet a indiqué que ces travaux de rénovation de toiture du bâtiment incombent, au terme de la convention liant les partenaires de la Réserve de l'Etang Noir, à la Mairie de Seignosse.
Néanmoins, au regard de la somme à engager, Monsieur Eric COUREAU confirme que Monsieur le Sous-Préfet a fait la promesse d'une subvention pour ces travaux, dans le cadre de la Dotation Globale d'Equipement.
Monsieur le Maire propose donc de solliciter une subvention pour ces travaux, dans le cadre de la Dotation Globale d'Equipement.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame Marie-Christine MAISONNAVE, adjointe au Maire, et vote à main levée, à l'unanimité :
- Sollicite l'attribution d'une subvention au titre de la Dotation Globale d'Equipement, au taux maximum.
- Dit que le plan de financement pourrait être le suivant :
o Montant total des travaux HT : 23 462,00€
o TVA : : 4 598,55€
o Montant total des travaux TTC : 28 068,55€
o DGE : 7 038,60€
o A la charge de la commune : 21 029,95€
- Autorise Monsieur le Maire ou Madame Marie-Christine MAISONNAVE, adjointe au Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.

4 - Manège enfantin et structure d'animation

Des éléments nouveaux étant intervenus dans ce dossier, le Conseil Municipal décide de l'ajourner à une prochaine séance du Conseil Municipal.

5 - Création budget annexe « ECO-QUARTIER »

VU le projet de création d'un Eco-Quartier sur une parcelle communale située à l'Est du Bourg, cadastrée section AC 86p,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, à l'unanimité,

DECIDE :

- la création, à compter de l'exercice 2010, d'un Budget Annexe M14 – Lotissement « ECO-QUARTIER » ;

- de ne pas assujettir l'opération à la T.V.A. ;

PRECISE que pour les ventes aux opérateurs, de droit assujetties à la TVA, celle-ci sera perçue lors de l'établissement des actes notariés par le Notaire qui la reversera directement aux Services Fiscaux.

A l'issue de la délibération, Monsieur Jean Jacques FIX indique qu'il souhaite que les élus du Conseil Municipal soient consultés sur la globalité des travaux ainsi que sur le montage financier de l'opération dans la mesure où il ne s'agit pour l'heure que de décider d'un principe de création d'un budget annexe sans autre complément d'informations.
Monsieur Guillaume MOUTRON souligne qu'un appel d'offres est actuellement en cours pour les travaux de VRD et que les discussions sont engagées avec les promoteurs sans qu'il y ait eu pour le moment aucune décision ni indication définitive quant aux dépenses et recettes prévisibles de ce budget annexe.
Le montage financier n'est dans l'immédiat fondé que sur des estimatifs. Seule l'ouverture des plis des travaux de VRD et l'issue des négociations avec les promoteurs pourront les fixer.
Monsieur Guillaume MOUTRON conclut qu'une fois ces éléments connus, une réunion sera organisée avec les élus pour une présentation des chiffres et que bien entendu, toutes les commissions concernées, notamment « urbanisme » et « finances » seront consultées avant le vote du budget définitif.

6 - Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi – Service technique

Pour faire face aux besoins des Services Techniques, Madame Marie-Christine MAISONNAVE propose de recruter deux emplois sous la forme d'un Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) pour deux personnes afin d'assurer les tâches d'entretien et d'espaces verts.
Madame Marie-Christine MAISONNAVE souligne que ces embauches seront effectuées sur la base de 35 heures hebdomadaires.
Elle indique également que les Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) bénéficient d'une enveloppe budgétaire de l'Etat, font l'objet d'une prise en charge de 90 % du salaire mensuel et qu'ils sont placés sous la responsabilité du Pôle Emploi pour le compte de l'Etat.

Sur proposition de Madame Marie-Christine MAISONNAVE et considérant les besoins actuels en terme d'agents techniques,

Le Conseil Municipal après délibération et vote à main levée, par 16 voix pour, et une abstention (Carole BELLOC).

- Accepte la création de ces deux Contrats d'Accompagnements dans l'Emploi (CAE)
- Précise que ces contrats de travail sont fixés à 35 heures / semaine.
- Précise que ces contrats auront une durée de 24 mois
- Indique que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire brut multiplié par le nombre d'heures de travail effectuées et que la prise en charge par l'Etat est de 90 % du taux horaire brut du SMIC par heure de travail et dans la limite de 35 heures hebdomadaires, ainsi que l'exonération des cotisations patronales dans les limites fixées par la loi du 18 janvier 2005 et le décret du 19 mars 2005.
- Autorise Monsieur le Maire ou Madame Marie-Christine MAISONNAVE, Maire Adjointe responsable aux affaires « emplois et gestion du personnel », à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec le Pôle Emploi des Landes pour ce recrutement et à signer tous les actes afférents.

7 - Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi – Service Scolaire et Entretien

Pour faire face aux besoins du Service Scolaire et entretien, Madame Marie-Christine MAISONNAVE propose de recruter un emploi sous la forme d'un Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) pour une personne, afin d'assurer les tâches d'entretien.
Madame Marie-Christine MAISONNAVE souligne que cette embauche sera effectuée sur la base de 26 heures hebdomadaires, annualisée.
Elle indique également que les Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) bénéficient d'une enveloppe budgétaire de l'Etat, font l'objet d'une prise en charge de 90 % du salaire mensuel et qu'ils sont placés sous la responsabilité du Pôle Emploi pour le compte de l'Etat.

Sur proposition de Madame Marie-Christine MAISONNAVE et considérant les besoins actuels en terme d'agents du Service Scolaire et entretien,

Le Conseil Municipal après délibération et vote à main levée, par 16 voix pour, et une abstention (Carole BELLOC).

- Accepte la création de ce CUI/CAE.
- Précise que ce contrat de travail est fixé à 26 heures / semaine annualisée
- Précise que ce contrat aura une durée de 24 mois
- Indique que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire brut multiplié par le nombre d'heures de travail effectuées et que la prise en charge par l'Etat est de 90 % du taux horaire brut du SMIC par heure de travail et dans la limite de 26 heures hebdomadaires, ainsi que l'exonération des cotisations patronales dans les limites fixées par la loi du 18 janvier 2005 et le décret du 19 mars 2005.
- Autorise Monsieur le Maire ou Madame Marie-Christine MAISONNAVE, Maire Adjointe responsable aux affaires « emplois et gestion du personnel », à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec le Pôle Emploi des Landes pour ce recrutement et à signer tous les actes afférents.

De nombreux élus, notamment Monsieur Philippe SINNAEVE, Monsieur Jean-Jacques FIX et Madame Agnès COUVREUX souhaitent connaître les intentions du Conseil Municipal quant à la poursuite des embauches des différentes personnes recrutées en CAE à l'issue des contrats et des aides versés par l'Etat.
Madame Marie-Christine MAISONNAVE souligne que dans l'immédiat, ces contrats permettent de faire face à des besoins massifs dans la mesure ou plusieurs personnels, notamment au Services Techniques sont en arrêt maladie, pour des durées plus ou moins longues.
Elle souligne également que ces contrats se projettent dans une analyse prospective de nos besoins en personnels, notamment à l'aune des départs en retraite prévus dans les années futures.
Elle confirme qu'il n'y a aucun engagement à poursuivre ces contrats à l'issue de leur durée prévisible initialement définie, mais qu'il existe cependant un engagement moral vis-à-vis d'agents dont les compétences sont reconnues et appréciées.
Néanmoins si les conditions financières du moment ne sont pas réunies, ces personnes ne seront pas titularisées.
Monsieur Jean-Bernard COMMET souligne pour sa part, que les trois CAE dont il est question aujourd'hui, sont un peu différents de ceux conclus jusqu'alors car ce personnel est connu et apprécié et que selon lui, il serait bon de les conserver.
Monsieur Philippe BARROS-TASTETS ajoute qu'il y aura également une obligation morale vis-à-vis de ces agents mais qu'elle ne peut pas d'ores et déjà induire une promesse de recrutement définitive.
Madame Marie-Christine MAISONNAVE précise que de toutes les façons, le risque est limité car beaucoup de collaborateurs de la Mairie partiront en retraite ou ne pourront pas ré intégrer leurs postes en raison de leur état de santé.
Madame Carole BELLOC, se dit quant à elle, hostile à la précarité inhérente à ces contrats et s'oppose fermement à leur logique qui selon elle, vise à miser sur des qualités humaines et à investir sur des individus pour une durée limitée avec le risque de tout perdre à l'issue, tant pour l'employeur que pour l'employé.
Elle conclut en disant que ce type de recrutement n'est pas recevable dans une Collectivité Locale.
Monsieur Jean-Jacques FIX et Madame Agnès COUVREUX lui répondent au contraire, qu'en fonction des finances actuelles de la Municipalité ce type de contrat est particulièrement utile et permet de ne pas se priver de moyens humains sans toutefois obérer à terme de nos finances publiques.

8 – Régime Indemnitaire – Prime de service et de rendement – Filière technique.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n° 2009-1558 et l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

CONSIDERANT que les textes susvisés ont abrogé le décret et l'arrêté ministériel du 5 avril 1972 relatifs à la prise de service et de rendement,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en place la nouvelle prime de service et de rendement sur la base de la nouvelle réglementation,

Après en avoir délibéré, par vote à main levée, par 13 voix pour et 4 abstentions (Philippe SINNAEVE, Agnès COUVREUX, Valérie NALLET, Stéphanie BONEIL)

DECIDE :

- D'instituer la prime de service et de rendement telle que prévue par le décret n°2009- 1558 et l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009 susvisés.
- Les bénéficiaires et le montant de cette prime seront les suivants :
o grade d'Ingénieur principal – taux moyen annuel : 2817 €
o grade de Contrôleur - - taux moyen annuel : 986 €
- La prime versée aux agents à temps non complet sera calculée au prorata de leur temps de travail hebdomadaire,
- Cette indemnité sera versée mensuellement,
- Le maire, ou Madame Marie-Christine MAISONNAVE, est chargé de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent,
- La présente délibération modifie à compter du 17 décembre 2009, en ce qui concerne la prime de service et de rendement, les délibérations :
- en date du 20 septembre 2007 fixant le régime indemnitaire du grade d'Ingénieur principal,
- en date du 2 juillet 2008 fixant le régime indemnitaire du grade de Contrôleur
- cette prime évoluera en fonction de la réglementation et des textes qui entreront, le cas échéant, en vigueur dans l'avenir.

9 - Déclassement d'une parcelle du Domaine Public pour intégration dans le Domaine Privé Communal et vente de cette parcelle au profit de Monsieur et Madame MANIA Joachim.

Vu la demande d'acquisition, formulée par Monsieur et Madame MANIA Joachim, d'une partie du domaine public communal située devant leur propriété sise à Seignosse, 67 Avenue d'Yreye,

Vu la jurisprudence constante,

Vu le texte « Domaine Public et Privé de la Commune » émanant du guide du Maire – L'Administration Municipale – Domanialité et enquêtes publiques du 20 mars 2001,

Vu l'avis favorable des membres de la Commission Urbanisme en date du 12 janvier 2010,

Vu l'avis des membres de la Commission Finances en date du 23 février 2010,

Vu l'estimation du Service des Domaines qui a fixé la valeur du terrain à 60 euros le m²,

Vu le plan de bornage établi par ARGEO schématisant la parcelle à céder d'une contenance de 320 m²

Madame Marie-Christine MAISONNAVE propose au Conseil Municipal :
- de déclasser du domaine public communal la parcelle précitée afin de l'intégrer dans le domaine privé communal,
- de vendre ladite parcelle au profit de Monsieur et Madame MANIA Joachim au prix 19 200 euros avec une clause de non constructibilité dans l'acte de vente,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Marie-Christine MAISONNAVE à signer l'acte de vente à venir et tous les documents afférents à ce dossier

Le Conseil Municipal, après délibération, par vote à main levée, à l'unanimité.

DECIDE

- de déclasser du domaine public communal la parcelle précitée afin de l'intégrer dans le domaine privé communal,
- de vendre ladite parcelle au profit de Monsieur et Madame MANIA Joachim au prix 19 200 euros avec une clause de non constructibilité dans l'acte de vente,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Marie-Christine MAISONNAVE, à signer l'acte de vente à venir et tous les documents afférents à ce dossier.

Madame Marie-Christine MAISONNAVE précise que tous les frais inhérents à cette vente (géomètre, notaire, etc...) seront à la charge de l'acquéreur.

10 - Délibération tirant le bilan de la concertation et approuvant le projet de la révision simplifiée n°3 du Plan Local d'urbanisme

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L 123-13, L 300-2 et R 123-17, R123-21-1, R123-24 et R123-25.

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2005 ,

Vu les 1ère, 2ème et 3ème Modifications du PLU approuvées respectivement par délibérations du Conseil Municipal en dates du 29 novembre 2007, du 25 février 2009 et du 15 mai 2009,

Vu la délibération en date du 29 septembre 2009 prescrivant la révision simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme, et définissant les modalités de la concertation de la population,

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 18 novembre 2009,

Vu l'arrêté municipal N° 40296COMM2009/51 en date du 1er décembre 2009, soumettant le projet de révision simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme à enquête publique,

Vu l'avis favorable des membres de la Commission Urbanisme en date du 18 février 2010,

Entendu le rapport du Commissaire Enquêteur et son avis favorable au projet de révision simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme,

Considérant que les travaux de la révision simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme sont terminés.

Madame Marie-Christine MAISONNAVE, Adjointe au Maire, présente le bilan de la concertation suivant :

La population a été tenue informée de l'ouverture de la concertation avant enquête publique, par voie de presse, par le site internet et les panneaux d'affichages à disposition de la commune (sur le site du projet, en mairie et via l'écran lumineux intercommunal de la Ville);
Un cahier d'observations, et un dossier présentant le projet a été tenu à cet égard à la disposition de la population pendant toute la durée de l'étude et de la procédure.

Personne n'a fait d'observation sur le projet ; le registre permettant à la population de s'exprimer est resté vierge.

Après avoir entendu l'exposé de Madame Marie-Christine MAISONNAVE et en avoir délibéré à main levée, le Conseil Municipal décide avec 15 voix pour, une abstention (Jean-Jacques FIX) et une voix contre (Philippe LARRAZET) :

1- d'approuver le bilan de la concertation présenté par Madame Marie-Christine MAISONNAVE.

2- d'approuver le projet de révision simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme tel qu'annexé à la présente délibération.

Conformément aux articles R.123-24b et R.123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée un mois en mairie, mention de cette affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département;

Le dossier de Plan Local d'Urbanisme révisé approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Seignosse aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Préfecture;

La présente délibération sera exécutoire:

- dans le délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter à la révision simplifiée n°3du Plan Local d'Urbanisme approuvée, ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications;

- après l'accomplissement des dernières mesures de publicité.

La présente délibération accompagnée du dossier de révision simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme qui lui est annexé est transmise à Monsieur le Préfet sous couvert de Monsieur le Sous-Préfet.

Monsieur Jean-Jacques FIX rappelle car il l'a déjà demandé par le passé, que lorsque qu'il est annoncé un plan en annexe de la délibération, il doit être réellement présenté car sinon, il manque de l'information.
Monsieur Guillaume MOUTRON tempère ses propos et répond qu'une enquête publique a eu lieu et qu'il est certain que chaque élus est venu consulter le dossier avec le commissaire enquêteur puisque cela fait partie intégrante des missions des élus que de s'informer des activités municipales.

11 - Demande de subvention au Conseil Général au titre de la répartition du produit des amendes de police – carrefour Coubertin sur la RD 652

Prélevé sur les recettes de l'Etat, le produit des amendes de police de la circulation routière (ou de police) est réparti entre certaines communes ou groupements de communes en vue de financer des opérations ayant trait à l'amélioration des transports en commun et des conditions générales de circulation et de sécurité routière.

La répartition du produit des amendes est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l'année précédente sur le territoire de chaque commune ou groupement. Dans le département des landes, le conseil général verse les subventions directement aux communes.

Madame Marie-Christine MAISONNAVE propose de solliciter cette subvention pour la réalisation d'un plateau sécurisé au niveau du croisement de la route départementale 652 et l'Avenue communale Pierre de Coubertin.

La commune de Seignosse est traversée de routes départementales qui se rejoignent dans son centre bourg. En période estivale, les fréquentations touristiques provoquent des flux automobiles importants. Les allures des véhicules à moteur sont fréquemment constatées comme supérieures aux vitesses autorisées.

Ainsi, l'objectif principal de cet aménagement est d'améliorer la sécurité routière, les conditions de circulation et d'obtenir un meilleur partage de l'espace public entre les différents occupants de la voie publique avec une différenciation du trafic pour réduire de façon significative les zones accidentogènes de la route départementales 652.

Le coût de ces travaux est estimé à 210 694 HT euros et répartis comme suit :

Communauté de communes MACS En cours de demande
Conseil général (30% d'un plafond de travaux de 120 000 euros) 36 000 euros HT
Commune 174 694 euros HT

Vu les articles R. 2334-10 et R. 2334-11 du code général des collectivités locales,

Madame Marie-Christine MAISONNAVE sollicite, le bénéfice de la répartition du produit des amendes de police au taux maximum.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l'unanimité,
- Accepte les travaux tels que mentionnés ci-dessus
- Sollicite du CG40 une subvention dans le cadre de la répartition du produit des amendes.

12 – Extension du cimetière – Mise en œuvre de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique.

Monsieur Guillaume MOUTRON explique à ses collègues que la procédure de Déclaration d'Utilité Publique dans ce dossier est pour l'heure prématurée car le formalisme administratif nécessite d'abord de répondre à la mise en demeure d'acquérir faîte par les propriétaires du terrain à la ville de Seignosse.
Ce n'est qu'après l'accomplissement de ces formalités, qu'une Déclaration d'Utilité Publique sera lancée.

13 - Vente de la parcelle privée Communale cadastrée AD 80p – Sise Avenue de Laubian au profit de Monsieur Thierry SAUER

La commune de Seignosse est propriétaire du lot n°15 de la zone artisanale de Laubian, parcelle cadastrée AD 80 d'une superficie de 2 137 m².

Monsieur Thierry SAUER a sollicité la Mairie afin de se porter acquéreur d'une partie de ladite parcelle, à savoir 1 637 m² afin d'y installer son activité de réparation de bateaux. Les 500 m² restant seront destinés à recevoir la maison des chasseurs.

Vu la demande d'acquisition, formulée par Monsieur Thierry SAUER,
Vu la jurisprudence constante,
Vu le texte « Domaine Public et Privé de la Commune » émanant du guide du Maire – L'Administration Municipale – Domanialité et enquêtes publiques du 20 mars 2001,
Vu l'estimation des Service des Domaines en date du 4 février 2010 qui a fixé la valeur du terrain à 45 euros le mètre carré,
Vu l'avis favorable des membres de la Commission Urbanisme en date du 18 février 2010,
Vu l'avis des membres de la Commission finance en date du 23 février 2010,

Madame Marie-Christine MAISONNAVE propose au Conseil Municipal :

- De vendre ladite parcelle au profit de Monsieur Thierry SAUER au prix de 73 665 euros ou toute personne morale à qui elle se substituerait et dont il serait associé majoritaire.
- D'autoriser Monsieur le Maire ou Madame Marie-Christine MAISONNAVE, première adjointe, à signer l'acte de vente à venir ainsi que tous les actes afférents.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à main levée, à l'unanimité,

Décide :

- De vendre ladite parcelle au profit de Monsieur Thierry SAUER au prix de 73 665 euros ou toute personne morale à qui elle se substituerait et dont il serait associé majoritaire.
- D'autoriser Monsieur le Maire ou Madame Marie-Christine MAISONNAVE, première adjointe, à signer l'acte de vente à venir ainsi que tous les actes afférents.

Avant de se prononcer, Monsieur Jean-Bernard COMMET rappelle que le terrain dont il est question aujourd'hui était censé accueillir le centre technique municipal mais que finalement, pour des raison de commodités, d'économie et de rationalité du travail des équipes du Service Technique, il a été convenu d'établir ce centre technique sur une parcelle de terrain nous appartenant à Seignosse Océan.
D'après les derniers éléments, des différentes commissions qui ont instruit ce projet, il semble, selon lui, que ce projet ait été finalement rejeté. Il demande donc des assurances quant à la création de ce centre technique à Seignosse Océan pour le futur.
Monsieur Philippe BARROS-TASTETS lui répond que ce projet a été simplement repoussé pour des raisons financières mais que l'idée n'est pas abandonnée et que s'il y avait construction, elle serait réalisée à Seignosse Océan.
Monsieur Thomas CHARDIN conclut en disant son regret que le Centre Technique Municipal ne soit pas réalisé dès cette année, au regard des prix proposés lors de la remise des offres, car il y a tout lieu de penser qu'il y aura dans un futur proche une très forte augmentation du coût des travaux.
Il évoque même une inflation prévisible de 20%.

14 - DECLASSEMENT ET DESAFFECTATION DE LA VOIE COMMUNALE N° 2

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article
L. 2241-1,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 141-3 et suivants,
VU le tracé de la voie communale de Seignosse n° 2 et son accès sur la route départementale 652, et le plan annexé,
Considérant la création de nouveaux lotissements privés à proximité engendrant des sorties fréquentes et directes depuis la voie communale n° 2 sur la départementale n° 652 occasionnant un réel danger à long terme,
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 18 février 2010,
Considérant que les orientations d'aménagement du PLU mettent en évidence que la fermeture de ladite voie n'entraînerait en aucun cas des disfonctionnements de circulation,
Considérant qu'il est nécessaire pour faire droit à cette demande de procéder à une enquête publique pour le déclassement et la désaffection de la voirie communale n° 2

DECIDE

Après délibération, par vote à main levée, à l'unanimité,

Article 1 : de déclasser et désaffecter la voie communale n° 2 afin de pouvoir l'aliéner aux propriétaires riverains,

Article 2 : de lancer l'enquête publique préalable et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour :
- prescrire l'enquête publique par voie d'arrêté,
- accomplir toutes les formalités nécessaires au bon déroulement de la procédure ; notamment notifier individuellement sous pli recommandé avec avis de réception aux propriétaires riverains le dépôt du dossier d'enquête publique en Mairie,

Article 3 : Monsieur le Maire ou Madame Marie-Christine MAISONNAVE est chargé de l'exécution de la présente délibération.

15 - Révision générale du Plan local d'Urbanisme – définition des modalités de concertation

Madame Marie-Christine MAISONNAVE informe le Conseil Municipal que les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ainsi que celles des articles R 123-15 à R 123-25 du code de l'urbanisme, transfèrent aux Communes les compétences en matière d'urbanisme. Il revient donc à la Commune de décider de réviser le Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Madame Marie-Christine MAISONNAVE présente l'intérêt pour la commune de reconsidérer le contenu du PLU.

La révision du PLU a pour objectifs :
- De prendre en compte les dispositions du « Grenelle de l'environnement »,
- De définir les conditions d'implantation des futurs équipements publics et réseaux,
- De décliner le plan de circulation douce intercommunale,
- D'étudier :
§ L'amélioration de la conservation et la mise en valeur des éléments naturels en zone urbaine,
§ Le lien entre la préservation des boisements et la sécurité et protection des biens et des personnes,
- De mettre en œuvre les conditions d'une mixité urbaine,
- De retravailler le zonage urbain et certaines dispositions réglementaires,
- De réglementer l'évolution des zones commerciales, notamment au Penon, des zones touristiques, de loisirs, de sports et d'hôtellerie de Seignosse,
- De mettre à jour et de redéfinir le PADD en fonction des opérations achevées ou non réalisées.

Madame Marie-Christine MAISONNAVE propose donc au Conseil Municipal de se prononcer sur le lancement d'une procédure de révision du PLU sur le territoire de la Commune.
Après avoir entendu l'exposé de Madame Marie-Christine MAISONNAVE;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13.12.2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
Vu la loi n° 2003-152 du 02.07.2003 Urbanisme et Habitat,
Vu le décret n°2001-260 du 27.03.2001 modifiant le Code de l'Urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme,
Vu les articles L 123-6 à L 123-12 et L 123-19 modifiés du Code de l'Urbanisme, relatifs au contenu de la délibération prescrivant la révision du PLU,
Vu l'article L 300-2 modifiée du Code de l'Urbanisme relatif à l'obligation de concertation,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2005,

Vu les 1ère, 2ème et 3ème Modifications du PLU approuvées respectivement par délibérations du Conseil Municipal en dates du 29 novembre 2007, du 25 février 2009 et du 15 mai 2009,

Vu l'avis favorable des membres de la Commission Urbanisme en date du 18 février 2010,

Après délibération et vote, à main levée, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
- Décide de prescrire la révision du PLU sur le territoire communal, dans les conditions et formes fixées par la loi n° 2000-1208 du 13.12.2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, complétée par la loi n° 2003-152 du 02.07.2003 Urbanisme et Habitat,
- De demander au Maire de solliciter auprès de Monsieur le Préfet l'association des services de l'Etat pour la révision du PLU,
- De donner au Maire tout pouvoir pour choisir l'organisme chargé de la révision du PLU,
- Autorise le maire à signer tout contrat, avenant, convention ou marché nécessaire à l'accomplissement de la révision du PLU,
- Décide que la concertation prévue à l'article L 300.2 du code de l'urbanisme avec les administrés, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole se réalisera par :
• Voie de presse,
• Voie d'affichage communal sur les panneaux d'information,
• Une ou plusieurs réunions publiques dont la date, le lieu et l'heure seront communiqués au public par affichage en Mairie et par voie de presse,
• Ouverture d'un registre mis à disposition du public aux heures d'ouverture de la Mairie,
• Sur rendez vous avec Monsieur le maire ou son adjoint délégué de toute personne qui en fera la demande,
- Dit que le bilan de la concertation sera établi par délibération du Conseil Municipal, au plus tard, au moment de l'arrêt du projet de révision du PLU,
- Autorise le maire, conformément à l'article L 127-7 al. 1er du code de l'urbanisme, à solliciter de l'état l'attribution d'une dotation financière destinée à compenser les dépenses entraînées par les frais matériels et d'études nécessaires à la révision du PLU,
- Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget des exercices considérés (chapitre 20 Article 202), en section investissement.

Conformément à l'article L 123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

- au Préfet des Landes,
- au Président du Conseil Régional d'Aquitaine,
- au Président du Conseil Général des Landes,
- au Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie,
- au Président de la Chambre des métiers,
- au Président de la Chambre d'Agriculture,
- au Président de la Communauté de Communes Maremme Adour Côte-Sud chargé de l'élaboration du Schéma de cohérence territorial (SCOT),
- au Président de la section régionale de conchyliculture,
- au Président du Centre Régional de la Propriété Forestière;

La présente délibération sera également notifiée :
- aux Maires des communes voisines ;

Conformément à l'article R123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie, durant un mois, et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Cette délibération annule et remplace celle du 19 mars 2009.

16 - Demande de distraction d'une parcelle forestière, nouvelle soumission et autorisation de défrichement - Implantation d'une unité centrale de production culinaire

Madame Marie-Christine MAISONNAVE rappelle au Conseil Municipal le portage par la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud du projet d'une unité centrale de production culinaire sur la Commune de Seignosse, portant sur une emprise foncière de 9 984m² le long de l'Avenue Charles de Gaulle.

Le projet s'étend sur 1 593 m² de la parcelle cadastrée AC 85, non soumise au régime forestier et sur 8 392 m² de la parcelle cadastrée AC 86, soumise au régime forestier (parcelle forestière n°71).

Afin de mener à terme ce projet, il convient pour la Commune de Seignosse de procéder à la distraction des 8 392 m² de la parcelle AC 86 du régime forestier et de solliciter le défrichement d'une superficie totale de 9 984 m².

Vu l'avis favorable des membres de la Commission Urbanisme en date du 18 février 2010,

Ainsi, Madame Marie-Christine MAISONNAVE propose au Conseil Municipal :

- De distraire 8 392 m² de la parcelle AC 86, sise Avenue Charles de Gaulle, du régime forestier,
- De compenser cette distraction par l'application de 8 392 m² de la parcelle H 115 au régime forestier,
- De demander l'autorisation de défrichement de l'emprise nécessaire (9 984 m²) à la réalisation du projet

Après délibération, par vote à main levée, par 16 voix pour, et une abstention (Jean-Jacques FIX)

Le Conseil Municipal,

DECIDE :

- De distraire 8 392 m² de la parcelle AC 86, sise Avenue Charles de Gaulle, du régime forestier,
- De compenser cette distraction par l'application de 8 392 m² de la parcelle H 115 au régime forestier,
- De demander l'autorisation de défrichement de l'emprise nécessaire (9 984 m²) à la réalisation du projet

17 - Statut juridique Nouveau Groupe Scolaire - Direction

Madame Marie-Christine Maisonnave rappelle au Conseil Municipal que depuis le mois de septembre, des travaux ont démarré pour la construction d'un nouveau Groupe Scolaire.
Madame Marie-Christine Maisonnave rappelle que le 30 novembre 2009, Monsieur Wargnier, Inspecteur Académique de circonscription est venu présenter les différents modes de direction de cette nouvelle école.
A l'époque, Monsieur Wargnier avait expliqué que trois modes de gestion étaient possibles et qu'ils devaient être validés d'une part par le Conseil d'école et d'autre part par le Conseil Municipal.
De manière synthétique, 3 options étaient donc offertes :
- une direction unique
- une double direction
- un EPEP (Etablissement Public d'Enseignement Primaire)

A la suite de cette réunion, un débat a donc eu lieu entre représentants de la municipalité et du corps enseignant de l'école actuelle, et très vite, il s'est dégagé une opinion majoritaire en faveur d'une direction unique.
Le Conseil d'Ecole du 4 février 2010 après vote à bulletins secrets, a entériné le choix d'une direction unique par 20 voix pour, 7 pour une double direction et 2 abstentions.

Il convient aujourd'hui que le Conseil Municipal prenne une décision quant au mode de gestion de ce nouvel établissement scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, se prononce en faveur de la direction unique, à l'unanimité.

Autorise Monsieur le Maire ou Madame Marie-Christine Maisonnave, adjointe au Maire, chargée des questions relatives à l'éducation et aux activités scolaires, à signer tous les actes y afférents.

Monsieur Philippe BARROS-TASTETS et Monsieur Jean-Jacques FIX motivent ce vote unanime pour la direction unique en rappelant que ce choix est apparu le plus simple pour une bonne gestion des relations entre Ecole et Mairie lors des différentes commissions au cours desquelles ce projet a été examiné.

18 - Dénomination et numérotation de lotissements et voies – ajournée

Monsieur Guillaume MOUTRON pense préférable d'ajourner ce dossier et de vérifier à nouveau les dénominations de rues. Dans cette attente, le dossier est reporté à une prochaine réunion.

19 - Attribution du bois de chauffage

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 octobre 1995 relative à l'attribution du bois de chauffage,

Madame Marie-Christine MAISONNAVE rappelle les termes de la délibération du 25 octobre 1995 « Le conseil municipal décide d'attribuer gratuitement aux personnes âgées de Seignosse qui en feront la demande ainsi qu'aux membres du personnel communal du bois dans la limite maxima de 10 stères. Pour les autres Seignossais (non retraités) une participation financière fixée à 30 francs (soit 4,60€) par stère sera réclamée aux demandeurs ».

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 novembre 2001,

Madame Marie-Christine MAISONNAVE rappelle les termes de la délibération du 29 novembre 2001 « Le conseil municipal décide d'attribuer gratuitement, pour sa consommation personnelle, à tout foyer Seignossais qui en fera la demande écrite auprès des services de la Mairie, du bois de chauffage, dans la limite maxima de 10 stères par an, après accord des services de l'Office National des Forêts (ONF) qui fixeront les conditions de cette exploitation.
Les opérations d'exploitation (abattage, coupe, transport, etc.) se feront sous l'entière responsabilité du bénéficiaire ».

Il convient de modifier la délibération du 29 novembre 2001 pour les raisons suivantes :

- Distinction entre la vente de bois sur pied dans la forêt communale gérée par l'ONF et l'apport direct de bois chez les particuliers,
- Concernant la commercialisation sur pied des bois, mise en place d'un contrat entre l'acheteur et la Commune (rédigé par les services de l'ONF) fixant un tarif de vente afin de désengager la responsabilité de Commune en cas d'accident. En effet, dès lors que la vente est conclue sous l'égide de l'ONF, l'acheteur devient seul responsable pour la récupération de son bien,
- Distribution de bois à certaines catégories de personnes (personnes âgées de plus de 70 ans et les personnes nécessiteuses).

Sur proposition de la commission environnement réunie le 28 octobre 2009,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 novembre 2009 relative à l'attribution du bois de chauffage,

Il convient de préciser que la distribution gratuite du bois de chauffage est destinée aux résidents seignossais à l'année dans notre commune.

Madame Marie-Christine MAISONNAVE propose :

- De vendre à un euro le stère, pour sa consommation personnelle exclusivement, à tout Seignossais qui en fera la demande écrite auprès de l'ONF, du bois de chauffage, dans la limite maxima de 10 stères par an. Un contrat, rédigé par l'ONF, devra être signé entre l'acheteur et la Commune.
- De distribuer directement et gratuitement du bois de chauffage, dans la limite de 3 stères par an, aux personnes âgées de plus de 70 ans qui en feront par la demande écrite et aux personnes nécessiteuses sur les recommandations du Centre Communal d'Action sociale. Les coupes et distributions seront exclusivement effectuées par les employés communaux et pour la consommation personnelle et exclusive des personnes visées.

Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du 1er janvier 2010.

Le conseil municipal, après délibération et vote à main levée, à l'unanimité,

Décide :

- De vendre à un euro le stère, pour sa consommation personnelle exclusivement, à tout Seignossais qui en fera la demande écrite auprès de l'ONF, du bois de chauffage, dans la limite maxima de 10 stères par an. Un contrat, rédigé par l'ONF, devra être signé entre l'acheteur et la Commune.
- De distribuer directement et gratuitement du bois de chauffage, dans la limite de 3 stères par an, aux personnes âgées de plus de 70 ans résidents à l'année dans notre commune qui en feront la demande écrite et aux personnes nécessiteuses sur les recommandations du Centre Communal d'Action sociale. Les coupes et distributions seront exclusivement effectuées par les employés communaux et pour la consommation personnelle et exclusive des personnes visées.

Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du 1er janvier 2010.

COMMUNICATIONS

Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je dois rendre compte au Conseil Municipal des décisions que j'ai été amené à prendre en vertu de l'article
L 2122-22 du même code et de la délibération du Conseil Municipal en date du 2 Avril 2008 me donnant délégation pendant la durée de mon mandat.

Dans ce cadre, les décisions suivantes ont été prises :

11 janvier 2010 – Décide de passer avec MODERN BURO LAND, 7 rue d'Aspremont – BP16 – 4010 DAX Cédex, un contrat de maintenance de connexion d'une durée de 4 ans renouvelable par tacite reconduction. Le matériel concerné est un photocopieur RICOH AF 3045 matricule K9453401511, le coût annuel est de 195,00€HT soit 233,22€TTC.

12 janvier 2010 – décide de retenir l'offre de la Société AXA de Dax concernant la souscription d'une assurance dommage ouvrages pour la construction de l'école primaire pour un montant de 17 913,76€HT soit 19 589,28€TTC, dans le cadre de la consultation organisée sous la forme de la procédure adaptée ayant pour objet une assurances dommage ouvrages pour la construction de l'école primaire.

13 janvier 2010 – d'établir un avenant n°1 fixant le montant des honoraires de Monsieur Jérôme Lamaison, Architecte DPLG, 2 rue Gambetta à Seignosse.
Le montant total prévisionnel définitif des travaux de construction d'un centre technique municipal est de 508 149,00€ HT. Le taux des honoraires étant de 9%, l'avenant n°1 fixe le montant des honoraires à 45 733,41€ HT soit 54 697,16€ TTC.

Monsieur Jean-Jacques FIX s'interroge quant à cette décision prise par Monsieur le Maire, seul.
Monsieur Philippe BARROS-TASTETS, lui rappelle alors que des crédits avaient été votés au budget 2009, et que Monsieur le Maire, en tant qu'exécutif, bénéficiant d'une délégation du Conseil Municipal pour signer seul, les marchés inférieurs à 90 000€ a pu valablement signer un marché de maitrise d'œuvre avec Monsieur LAMAISON afin de travailler sur la réalisation du Centre Technique Municipal et établir un dossier de consultations des entreprises.

Madame Marie-Christine MAISONNAVE, constatant que l'ordre du jour est épuisé propose aux conseillers qui le souhaitent d'exposer les questions pouvant intéresser le Conseil Municipal.

A 20H50, constatant qu'il n'y a plus de question, Madame Marie-Christine MAISONNAVE lève la séance.

Le Secrétaire de séance, Philippe LARRAZET

L'Adjointe au Maire, Marie-Christine MAISONNAVE