| Séance du 16 août 2010 |
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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 16 août 2010
L’An Deux Mille Dix, le seize du mois d’août et, à onze heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué le mercredi onze août 2010, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Ladislas de HOYOS, Maire. Etaient présents : Mesdames. Madame Stéphanie BONEIL. Marie-Christine MAISONNAVE. Valérie NALLET Messieurs. Philippe BARROS-TASTETS. Jean-Bernard COMMET. Jean-Jacques FIX.
A l’exception de : Madame Carole BELLOC qui a donné procuration à Madame Marie-Christine MAISONNAVE Madame Agnès COUVREUX qui a donné procuration à Madame Stéphanie BONEIL Madame Anne-Marie DUBOIS qui a donné procuration à Madame Marie-Christine MAISONNAVE Madame Pascale MOUNEU-DOUSSET qui a donné procuration à Monsieur Jean-Bernard COMMET Monsieur Eric COUREAU qui a donné procuration à Monsieur Jean-Bernard COMMET Monsieur Edgard MAURINCOMME qui a donné procuration à Monsieur le Maire. Monsieur Guillaume MOUTRON qui a donné procuration à Monsieur Philippe BARROS-TASTETS Monsieur Philippe SINNAEVE qui a donné procuration à Monsieur Philippe BARROS-TASTETS.
Absents non excusés : Monsieur Thomas CHARDIN Monsieur Philippe LARRAZET Approbation du Procès Verbal Il est demandé à chacun s’il a des réclamations ou rectifications à apporter au procès verbal du Conseil Municipal du 21 juin 2010. Monsieur Jean-Bernard COMMET prend la parole et demande deux éclaircissements : - Page 2 : il est évoqué la situation de Monsieur Philippon et il souhaite savoir où en sont les négociations à son sujet. Il lui est répondu que Monsieur Dauliach l’a rencontré, lui a fait des propositions, mais que Campéoles lui a également proposé de le conserver dans ses effectifs sur un autre site. - Page 28 : Circulation d’engins à moteur en forêt. Est-ce que la Police Municipale a été mis au courant ? Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative. Il a également fait part de ces questions avec la Gendarmerie lors de leur réunion du jeudi matin. Madame Marie-Christine MAISONNAVE également d’informer la Police municipale des incivilités aux abords des conteneurs des tris sélectifs. Un rappel à l’ordre aux riverains doit être fait. Monsieur Philippe BARROS-TASSTETS abonde dans ce sens et souligne un problème de ce type au bord du lac. Monsieur le Maire reprend la parole pour faire part au Conseil Municipal des statistiques de la Gendarmerie qui démontrent une très nette régression des délits sur le territoire des communes du SIVOM et notamment à Seignosse, avec -60% d’actes délictueux par rapport à la saison passé à la même date. Madame Stéphanie BONEIL souligne néanmoins qu’elle a connaissance d’un grand nombre de vols de bicyclettes ou d’essence.
Monsieur le Maire, rappelle que lors de la précédente séance du Conseil Municipal du 10 août, le quorum n’était pas atteint et qu’il a été amené comme le stipule L121-10 à L2121-12 et L2121-17 du CGCT, à reconvoquer le Conseil Municipal à 3 jours au moins d’intervalle. Ainsi, il ajoute que le Conseil Municipal peut délibérer ce jour valablement sans conditions de quorum. Il demande aux conseillers présents s’ils ont bien reçu l’ordre du jour de la présente séance. Ces formalités étant accomplies, il propose de passer à la désignation du secrétaire de séance. Monsieur Philippe BARROS-TASTETS est désigné. Le Secrétaire de séance étant désigné, Monsieur le Maire propose de passer à l’examen de l’ordre du jour.
1 - Approbation du règlement intérieur du Restaurant Scolaire Monsieur le Maire indique que le Restaurant Scolaire est régi par un règlement intérieur qui doit être modifié d’année en année pour répondre aux nouveaux besoins et contraintes. Pour améliorer la qualité de l’accueil des bénéficiaires mais aussi des menus et intégrer le nouveau fonctionnement issu de la création d’un self-service au sein du nouveau Groupe Scolaire, il convient de prendre des mesures nouvelles pour la gestion de ce service. Celles-ci sont contenues dans le règlement joint en annexe. Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le vote à main levée, à l’unanimité, Approuve le règlement intérieur du Restaurant Scolaire tel que présenté, (en annexe). Demande à ce que ce règlement soit affiché aux entrées principales du Restaurant Scolaire et de l’école. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.
Madame Valérie NALLET rejoint la séance à 11H50.
2 - Mise en délégation de Service Public du Parc Aquatique « Atlantic Parc » Vu le rapport préalable de Monsieur le Maire en vue de la mise en délégation de service public du Parc Aquatique « Atlantic Park » ; Vu l’avis favorable de la Commission de DSP en date du 29 juin 2010 ; Vu l’avis favorable du CTP en date du 02 août 2010 ; Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et vote à main levée, avec 13 voix pour, 2 abstentions (Monsieur Jean-Bernard COMMET, Madame Pascale MOUNEU-DOUSSET) - Approuve le rapport présenté par Monsieur le Maire ; - Approuve le principe de la mise en délégation de service public (concession) par cahier des charges, tel que présenté dans le dit rapport ; - Autorise Monsieur le Maire à ouvrir la procédure visée par les articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales pour le choix d’un délégataire.
En marge de la délibération, Monsieur Jean-Jacques FIX souhaite exprimer son avis sur le sujet : « comme cela a été souligné en commission des finances, il serait important de faire ressortir dans le cahier des charges les fortes potentialités de développement d’activités de ce site qui permettraient au délégataire d’augmenter son volume d’affaires et ses résultats. En effet, l’espace aquatique présente des réserves foncières périphériques qui peuvent être mises à disposition par la Commune dans le cadre de développement d’activités nouvelles permettant une redynamisation du Park tout en s’inscrivant dans la vocation touristique et de loisirs de ce site. Par ailleurs, au niveau de la rémunération nous avions évoqué la possibilité d’examiner des offres dont les prix pourraient comporter un mixte : à savoir une part fixe et une part variable.
En réponse, Monsieur Philippe BARROS-TASTETS souligne qu’on ne mentionne rien en terme de rémunération afin de ne bloquer en aucune manière les éventuels postulants. Cependant, l’éventuel concessionnaire ne devra en aucune manière faire porter sur la commune un éventuel déficit de gestion. Ce sera, selon lui, tout l’enjeu de cette Délégation de Service Public. Madame Marie-Christine MAISONNAVE souhaite ajouter que ce point a fait l’objet d’un avis favorable du Comité Technique Paritaire. Monsieur Philippe BARROS-TASTETS rappelle pour sa part que le Parc aquatique, en raison de conditions atmosphériques connait un retard de recettes (-60 000€) par rapport à l’année dernière à la même époque. Madame Pascale MOUNEU-DOUSSET fait part quant à elle, de son abstention quant à ce projet de DSP, puisqu’elle aurait préféré que la municipalité continue à gérer cet équipement en mettant en place les mêmes démarches et procédure qu’en entreprise privée. Monsieur le Maire conclut en disant que, à l’instar de ce qu’il a demandé pour les Oyats, il demandera à l’éventuel concessionnaire de conserver Sophie Labegorre en tant que Directrice du Parc Aquatique.
3 - Résiliation des baux emphytéotiques et conclusion d’un nouveau bail emphytéotiqueVente de la parcelle cadastrée section AV n° 20P
EXPOSE DES MOTIFS Aux termes d’un acte en date du 20 septembre 1961, la Commune de SEIGNOSSE a donné à bail emphytéotique à la société dénommée Société Civile Immobilière Seignosse-Vacances (ci-après « la SCI »), une parcelle de terrain pour une durée de soixante ans à compter rétroactivement du 1er juillet 1961, et moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 10 Francs. Ce bail a été conclu en vue de construire et d’exploiter sur le territoire de la Commune un gite familial. Cet acte a été suivi d’un avenant au bail emphytéotique ci-dessus visé, signé en date du 20 novembre 1964. Aux termes de cet avenant, la Commune de SEIGNOSSE a donné à bail emphytéotique deux autres parcelles cadastrées section G numéros 346 et 411, les autres conditions du bail initial restant inchangées. Enfin, suivant acte signé en date du 20 novembre 1964, la Commune de SEIGNOSSE a donné à bail emphytéotique à la SCI, quatre autres parcelles de terrain cadastrées section G numéros 347, 348, 410 et 416, en vue d’aménager, d’entretenir et d’exploiter un terrain de camping – caravaning sur le terrain donné à bail. Ce nouveau bail emphytéotique a été consenti pour une durée de soixante années, à compter de sa date de signature, moyennant une redevance de 10 Francs. Désormais, et à la suite de remaniements cadastraux, la SCI exploite donc un village de vacances sur le territoire de la commune de SEIGNOSSE, correspondant aux parcelles aujourd’hui cadastrées sections AR numéro 61 et AS numéros 3, 25 et 30, pour une superficie d’environ 27ha 24a et 45ca.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a rencontré à de nombreuses reprises Monsieur Olivier COLCOMBET, Président de SAS SANTOLINE (société mère du Groupe BELAMBRA) et Gérant de BELAMBRA Clubs (anciennement VVF VACANCES) afin d’évoquer avec lui l’avenir des trois structures de Seignosse, à savoir le site des « Tuquets », et les sites des « Estagnots » côté mer et côté forêt. Monsieur le Maire souligne que le Groupe BELAMBRA est un partenaire incontournable et indispensable de la politique touristique de notre commune ; il ajoute que les structures anciennes sont vieillissantes et ne répondent plus aux normes actuelles et aux attentes des touristes et des clients. L’importance des investissements nécessaires à cette réhabilitation a conduit le Groupe BELAMBRA à solliciter une prolongation de sa période d’exploitation et à mettre en œuvre de nouvelles conditions d’occupation et d’exploitation. Ainsi, pour le Groupe BELAMBRA un tel investissement de l’ordre de 25 millions d’euros (12 millions d’euros aux Tuquets et 13 millions d’euros aux Club Estagnots Côté Forêt et Côté Mer) ne peut se concevoir que sur un foncier lui appartenant (ce qui est le cas aux Tuquets) ou dans le cadre d’un nouveau bail emphytéotique de 45 ans pour ce qui est du Club Estagnots Côté Forêt et Côté Mer. Dans ce cadre, la commune de SEIGNOSSE et le Groupe BELAMBRA se sont rapprochées et ont convenu de procéder en deux étapes : - ETAPE NUMERO 1 : - Résiliation sans indemnité de part et d’autre entre la commune de SEIGNOSSE et la SNC, des baux emphytéotiques des 20 septembre 1961 et du 20 novembre 1964 ainsi que de l’avenant au premier bail en date du 20 novembre 1964, portant sur les parcelles cadastrées section AS numéro 3, 25, 30 et AR numéro 61. - Cette résiliation sera concomitante à la conclusion d’un nouveau bail emphytéotique entre la commune de SEIGNOSSE et la SNC SEIGNOSSE-VACANCES, régi par les articles L 451-1 et suivants du Code rural, aux conditions suivantes : - assiette du bail emphytéotique à conclure : les parcelles cadastrées section AS numéros 3, 25p1, et AR 61, pour une contenance totale d’environ 26ha 61a et 52ca, tel que ces parcelles figurent - durée du bail emphytéotique : 45 années - versement d’une redevance annuelle de CENT TRENTE MILLE EUROS (130.000 €) payable à terme échu, à la date anniversaire du contrat. Ladite redevance sera révisable chaque année, à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat, en fonction de la variation de l'indice INSEE du cout de la construction. A la suite de la conclusion du bail emphytéotique dont il est fait état ci-dessus, l’assiette du nouveau bail emphytéotique sera réduite par rapport aux baux d’origine ci-dessus visés, et la commune redeviendra ainsi pleine et entière propriétaire des AS 25p2, 25p3 , 30p1 et 30p2 figurées au plan de projet de divisons ci-annexé. Les signatures de la résiliation de bail - ETAPE NUMERO 2 : Acquisition par la SNC IMMOBRA NORD OUEST appartenant au Groupe BELAMBRA, auprès de la commune, d’une parcelle sise à SEIGNOSSE, cadastrée section AV numéro 20p, lieudit « Les Semis » pour une contenance approximative de 1877m2, pour un prix La présente délibération est l’application des étapes numéros 1 et 2 décrites aux termes de la délibération du Conseil Municipal de SEIGNOSSE en date du 21 juin 2010. Vu l’article L2241-1 du CGCT ; Vus les articles L451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ; VU les évaluations de France Domaine en date du 30 juillet 2010 (consultation par courrier reçu le 28 juin 2010) qui a fixé à : - la valeur locative à 130 000€ par an pour les parcelles cadastrées AS n°3,25P et section n°61 d’une contenance totale de 26 hectares 62 ares 95 centiares, sise avenue du Penon au lieu-dit « les semis ». - la valeur locative à 20 000€ par an pour la parcelle non cadastrée classée dans le domaine public communal d’une contenance de 18 ares, 77 centiares, sise au lieu-dit « la semis » en nature de parking. - et la valeur vénale actuelle à 220 000€ pour la parcelle cadastrée section AV n°20P d’une contenance à aliéner d’environ 18 ares 77 centiares, sise au Penon au lieu-dit « la semis » en nature de terrain (stationnement).
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, par vote à main levée, à l’unanimité : APPROUVE : - la résiliation sans indemnité de part et d’autre, entre la commune de SEIGNOSSE et la SNC, des baux emphytéotiques des 20 septembre 1961 et du 20 novembre 1964 ainsi que de l’avenant au premier bail en date du 20 novembre 1964, portant sur les parcelles cadastrées section AS numéro 3, 25, 30 et AR numéro 61. - la conclusion d’un nouveau bail emphytéotique régi par les articles L 451-1 et suivants du Code rural, entre la commune de SEIGNOSSE et la SNC SEIGNOSSE-VACANCES, pour une durée de 45 années, sur les parcelles cadastrées section AS numéros 3, 25p1, et AR 61, pour une contenance totale d’environ 26ha 61a et 52ca, et moyennant le paiement par la SNC d’une redevance annuelle de CENT TRENTE MILLE EUROS (130.000 €) payable à terme échu, à la date anniversaire du contrat. Ladite redevance sera révisable chaque année, à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat, en fonction de la variation de l'indice INSEE du cout de la construction. - l’acquisition par la SNC « IMMOBRA NORD OUEST » auprès de la commune, d’une parcelle sise à SEIGNOSSE, cadastrée section AV numéro 20p, lieudit « Les Semis », pour une contenance approximative de 1877m2, pour un prix de AUTORISE : Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement Madame Marie-Christine MAISONNAVE, première adjointe, à signer : 1°) avec la société dénommée « SNC SEIGNOSSE-VACANCES » : - La résiliation des baux emphytéotiques et avenants dont il est fait état ci-dessus, - La conclusion concomitante du nouveau bail emphytéotique sur les parcelles cadastrées section AR numéro 61 et AS numéros 3 et 25p1, aux conditions de redevance et de durée ci-dessus visées. Il est toutefois ici précisé que la signature de cette résiliation et celle de ce nouveau bail emphytéotique pourront, le cas échéant, être précédées de la signature d’une promesse de résiliation et de nouveau bail emphytéotique. - Tous autres documents ou actes complémentaires ou subséquents qui seraient nécessaires à la réalisation du projet ci-dessus décrit (constitution de servitudes etc …). 2°) avec la société dénommée SNC « IMMOBRA NORD OUEST » : - la vente de la parcelle sise à SEIGNOSSE et cadastrée section AV numéro 20p, ainsi que celle-ci figure sous liseré bleu au plan annexé, moyennant le prix, payable comptant à la signature de l’acte de vente , de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,00 €). Cette vente pourra également être précédée de la signature d’une promesse de vente, le cas échéant. - Tous autres documents ou actes complémentaires ou subséquents qui seraient nécessaires à la réalisation du projet ci-dessus décrit (constitution de servitudes etc …). En marge de la délibération, Messieurs le Maire et Philippe BARROS-TASTETS informent leurs collègues d’une plainte de caravaniers qui depuis 10 ans occupe un espace au VVF Belambra côté forêt, et qui, à priori, ne pourront pas revenir l’année prochaine.Monsieur Philippe BARROS-TASTETS indique à ce propos deux éléments : - Belambra ne nous avait pas informés de la situation et il y aura donc une mise au point à faire avec eux. - Il semblerait mais cela reste à confirmer que le PLU ne soit pas compatible avec le caravaning dans cet espace. En tout état de cause, Monsieur le Maire souligne qu’il faudra répondre à la pétition qu’il lui a été transmise. Monsieur Jean-Jacques FIX conteste l’article 12 de la nouvelle convention (BEA) qui postule une possibilité de cession par Belambra des terrains mis à sa disposition.il demande à minima, un droit de regard sur ces possibles cessions. Monsieur le Maire souligne qu’il demandera un engagement annexe sur ce sujet au Président Directeur Général de Belambra.
4 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de lancer une procédure de marché adapté pour le ramassage scolaire. Monsieur le Maire indique que des modifications de législation doivent nous conduire à une réflexion sur le lancement d’une procédure d’un marché public de services afin de confier ce service à une entreprise privée et de ne plus l’assurer en régie directe, pour ce qui concerne le circuit 139A – Seignosse Océan / Bourg- Ecoles primaires (départ 8h – arrivée 8h50 et retour 16h30 - 17h30). Monsieur le Maire rappelle que l’estimation prévisionnelle de ce service, s’élève pour l’année 2010-2011 à environ 175€ TTC par jour soit environ 24 500€ TTC pour l’année scolaire, soit sur 4 exercices 98 000€ TTC (92 892.80€HT). Au regard des seuils des marchés publics, la procédure choisie est celle d’un marché à procédure adaptée (MAPA) tel que le stipulent les articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics. Néanmoins, pour pouvoir poursuivre la procédure et respecter les délais de consultation, il semble opportun de scinder l’opération en deux phases : - l’une du 2 septembre 2010 au 19 décembre 2010 (56 jours de fonctionnement x 175€, soit un coût d’objectif de 9 800€ TTC). Cette phase doit permettre de mettre en place la procédure de consultation et ne donnera lieu qu’à une consultation simplifiée se résumant à une demande d’au moins 3 devis. - l’autre du 3 janvier 2011 au 2 janvier 2015 (soit 4 exercices et un coût d’objectif de 98 000€ TTC, soit 92 892.80€ HT) En effet, la proximité de la rentrée prochaine et la période de vacances estivales rendent inenvisageable l’organisation d’une consultation unique avec une mise en concurrence efficace la plus large possible. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après délibération et vote à main levée, à l’unanimité, - Valide les estimations prévisionnelles du service selon les deux phases énoncées ci-dessus : ð Phase 1 : du 2 septembre 2010 au 19 décembre 2010 (56 jours de fonctionnement x 175€, soit un coût d’objectifs de 9 800€ TTC). ð Phase 2 : du 3 janvier 2011 au 2 janvier 2015 (soit 4 exercices et un coût d’objectif de 98 000€ TTC, soit 92 892.80€ HT). - Valide le process de découpage en deux phases afin d’utiliser la durée de la première pour mener à bien la consultation. - Décide d’autoriser Monsieur le Maire à lancer une procédure de marché sous la forme adaptée et d’organiser la consultation des entreprises. - Souligne qu’une publicité dans un journal d’annonces légales sera effectuée pour la seconde phase, dans la mesure où le marché dépassera le seuil de 90 000€ HT. - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
A l’issue de cette délibération, Monsieur Jean-Jacques FIX tient à exprimer les conclusions suivantes sur ce sujet : « Je suis favorable à cette consultation, car elle permettrait à la Commune de s’affranchir des contraintes administratives pesantes ; de réaliser des économies budgétaires en faisant l’économie de l’achat d’un nouveau Bus et de personnel en ne procédant pas au remplacement du chauffeur, dont le départ en retraite est prévu, selon les informations fournies en commission de finances. » Monsieur Jean-Bernard COMMET qu’il convient de tempérer car la présente consultation ne concerne qu’une ligne sur trois de notre ramassage scolaire et que le coût par une entreprise privée sera supérieur à celui de notre régie directe de 20 à 30% (chiffre à affiner). Madame Marie-Christine MAISONNAVE nuance ses propos en affirmant qu’aujourd’hui que le Conseil Municipal ne s’engage qu’à consulter des entreprises privées. Monsieur Jean-Bernard COMMET acquiesce et dit en effet, que pour l’heure, il ne s’agit que de traiter l’urgence. Monsieur Philippe BARROS-TASTETS s’élève pour sa part contre les affirmations laissant à penser que la navette estivale déléguée est peu fréquentée. Aux termes des statistiques qui lui ont été remises, la navette estivale à transporté en moyenne 123 personnes par jour, pendant les 14 premiers jours de sa mise en place. Ce succès paraît normal à Monsieur Jean-Bernard COMMET puisque ces horaires ont été refaits en fonction des attentes des usagers et des propositions des chauffeurs.
5 - Groupes Scolaires – Horaires décalées Monsieur le Maire indique qu’à la rentrée de septembre 2010, les enfants seignossais seront scolarisés dans deux groupes scolaires distincts. Afin de garantir le meilleur fonctionnement du transport scolaire et permettre aux parents dont les enfants sont scolarisés dans les deux groupes scolaires de les récupérer sans aucune difficulté. Il est nécessaire de décaler les horaires de reprise après la pause méridienne et lors de la sortie du soir de 5 minutes. Considérant l’avis favorable du conseil d’école en date du 22 juin 2010, Le Conseil municipal après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité, Décide : - De décaler les horaires de reprise après la pause méridienne et après la sortie du soir de 5 minutes pour le nouveau Groupe Scolaire. - Fixe les horaires de la manière suivante : Ecole le Grand Chêne : 9h/12h – 13h30/16h30 Nouveau Groupe scolaire : 9h12h – 13h35/16h35 - D’informer les parents par courrier de ces modifications, ainsi que toutes les administrations concernées et d’afficher les horaires aux entrées des Groupes Scolaires. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.
6 – Eco-quartier communal, Marché public (MAPA) : choix des attributaires. Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2010 par laquelle, suite aux réunions des 9 et 23 mars 2010 de la Commission d’appel d’offres, organisée à l’issue de la procédure de marché public (MAPA) relative aux travaux de terrassement-VRD, préalable à la construction d’un éco quartier communal, celle-ci avait proposé d’attribuer le lot n°2 Assainissement, adduction eaux potable, à l’Entreprise Belmonte de Yzosse (40) pour un montant de 199 806 € HT soit 239 039,74€ TTC et de déclarer sans suite la consultation du lot n°1 et de lancer une nouvelle procédure de Marché à Procédure Adaptée prenant en compte de nouveaux matériaux plus conformes à l’idée d’un éco-quartier et plus économes. Monsieur le Maire explique donc au Conseil Municipal qu’il a relancé une nouvelle procédure de MAPA. La nouvelle commission d’appel d’offres s’est réunie le 26 juillet et le 4 août 2010 et fait la proposition suivante : - Attribution du lot n°1 à l’entreprise Lafitte TP de Saint Geours de Maremne (40) pour un montant de 664 491.74€ HT soit 794 732.12€ TTC (pour l’offre de base de 640 691.71€ HT, + l’option 1 parking enrobés -12 960.00€ HT + l’option 3 Aires de jeux + 36 760€ HT). Le conseil Municipal, considérant les résultats et les propositions de la Commission d’appel d’offres, après délibération et vote à main levée, avec 14 voix pour et 1 abstention (Monsieur Jean-Jacques Fix) Décide d’attribuer : - Le lot n°1 à l’entreprise à l’entreprise Lafitte TP de Saint Geours de Maremne (40) pour un montant de 664 491.74€ HT soit 794 732.12€ TTC (pour l’offre de base de 640 691.71€ HT, + l’option 1 parking enrobés -12 960.00€ HT + l’option 3 Aires de jeux + 36 760€ HT). - D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir pour le lot n°1, ainsi que tous les actes afférents - Indique que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe éco-quartier.
Monsieur Jean-Jacques FIX motive son abstention en l’absence des lignes budgétaires et des financements. Monsieur Jean-Bernard COMMET rappelle à ses collègues qu’il s’agit là d’une deuxième consultation qui a permis un gain par rapport à la première de 185 000€ HT. Madame Pascale MOUNEU-DOUSSET souligne qu’il faudra rester vigilant sur les travaux confiés à l’entreprise Lafitte, car à l’école, les travaux réalisés par cette entreprise ne sont pas très satisfaisant. Monsieur Jean-Bernard COMMET approuve ce commentaire, et dit qu’en effet, des réserves ont été apportés sur ces travaux mais que pour l’heure, ils ne sont pas totalement achevés et que par conséquent, il est prématuré d’affirmer qu’il ya des malfaçons. Monsieur Philippe BARROS-TASTETS tient à exprimer ses remerciements à Monsieur Thomas CHARDIN car grâce à ces conseils avisés, il a été procédé à une deuxième consultation permettant de faire une très substantielle économie budgétaire.
7 - Alimentation Lotissement Eco Quartier réseaux HTA, BTA, Génie Civil EP et Télécommunication L’étude établie par le SYDEC (Syndicat d’Equipement des Communes des Landes) pour les travaux d’alimentation du Lotissement « ECO QUARTIER » se décompose comme suit : RESEAU HTA EXTERNE : - Génie civil et câblage HTA ; - Réalisation de 2 boîtes souterraines HTA. Montant estimatif TTC 6 252 € TVA préfinancée par le SYDEC 985 € Montant HT 5 267 €
Subventions apportées par : SYDEC 1 203 € FACE 4 064 € Participation communale NEANT RESEAU HTA et BTA INTERNE : - Génie civil et câblage HTA ; - Fourniture, pose et raccordement de 2 postes de transformation de 400 kva ; - Génie civil et câblage BTA ; - Fourniture et mise en place des coffrets BT. Montant estimatif TTC 170 126 € TVA préfinancée par le SYDEC 26 179 € Montant HT 143 947 € Subventions du SYDEC 57 579 € Participation communale 86 368 € ECLAIRAGE PUBLIC GENIE CIVIL : - Génie civil ; - Fourniture et pose des fourreaux diamètre 63 et de la câblette de terre Montant estimatif TTC 15 300 € TVA préfinancée par le SYDEC 2 354 € Montant HT 12 946 € Subventions du SYDEC 8 544 € Participation communale 6 756 € GENIE CIVIL RESEAU TELECOMMUNICATION : - Génie civil ; - Fourniture et pose de fourreaux diamètre 42/45, de chambres de tirage et de regards pavillonnaires. Montant estimatif TTC 31 095 € TVA 4 785 € Montant HT 26 310 € Subventions du SYDEC 12 438 € Participation communale 18 657 € RECAPITULATIF : Montant Estimatif TTC 222 773 € TVA préfinancée par le SYDEC 29 518 € ) 34 303 € TVA (Commune) 4 785 € ) Montant HT 188 470 € Subventions apportées par SYDEC 79 764 € FACE 4 064 € Participation communale totale 111 781 € Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, à main levée, à l’unanimité APPROUVE :
au budget annexe « ECO-QUARTIER » ; cette participation sera réglée sur fonds libres. 8 - Eclairage public Lotissement Eco Quartier L’étude établie par le SYDEC (Syndicat d’Equipement des Communes des Landes) pour le matériel d’éclairage public du Lotissement « ECO QUARTIER » se décompose comme suit : - Fourniture, pose et raccordement de 2 armoires de commande équipée d’une horloge astronomique ; - Câblage ; - Fourniture, pose et raccordement de 34 candélabres en acier galvanisé thermolaqué (couleur à déterminer) de hauteur 5 m équipés de lanternes Stela 52 LED 70 W ; - Fourniture, pose et raccordement de 8 candélabres en acier galvanisé thermolaqué (couleur à déterminer) de hauteur 5 m équipés de lanternes Stela 36 LED 52 W ; - Fourniture, pose et raccordement de 26 candélabres en acier galvanisé thermolaqué (couleur à déterminer) de hauteur 3.50 m équipés de lanternes Stela 18 LED 26W ; - Fourniture, pose et raccordement de 12 candélabres en acier galvanisé thermolaqué (couleur à déterminer) de hauteur 7 m équipés de lanternes Airtrace 90 W cosmowhite. Montant estimatif TTC 201 271 € TVA préfinancée par le SYDEC 30 971 € Montant HT 170 300 € Subvention du SYDEC 112 398 € Participation communale 88 873 € le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, à main levée, à l’unanimité APPROUVE :
au budget annexe « ECO-QUARTIER » ; cette participation sera réglée sur fonds libres. Selon Monsieur Jean-Jacques FIX, il faudra que les commissions compétentes en la matière veillent à une gestion économique et environnementale de l’éclairage public déployé dans le lotissement communal.
9 - Appel à projets en vue de conclure un bail emphytéotique administratif consistant en la mise à disposition de la toiture de la salle des Bourdaines pour la réalisation d’installations de panneaux photovoltaïques. Note de synthèse : Monsieur le Maire indique qu’avec l’appui logistique de la DDTM, un appel à projets en vue de conclure un bail emphytéotique administratif consistant en la mise à disposition de la toiture de la salle des Bourdaines pour la réalisation d’installations de panneaux photovoltaïques a été rédigé. L’objet de cet appel à projets est de permettre à la ville de Seignosse de mettre à disposition d’une entreprise spécialisée, la toiture de la salle des Bourdaines pour favoriser la production d’énergie photovoltaïque. Monsieur le Maire précise que chaque conseiller municipal a reçu avec la convocation au présent conseil ledit projet et qu’il convient aujourd’hui de l’autoriser à lancer la procédure d’appel à projets afin de trouver l’opérateur photovoltaïque. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et vote à main levée, à l’unanimité - Autorise Monsieur le Maire à lancer la procédure d’appel à projets en vue de conclure un bail emphytéotique administratif consistant en la mise à disposition de la toiture de la salle des Bourdaines pour la réalisation d’installations de panneaux photovoltaïques. - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.
Madame Valérie NALLET, à l’issue de cette délibération, regrette que le Club-House des Bourdaines ne fasse pas l’objet d’un tel appel à projets, car il a également grand besoin de travaux de rénovation. Monsieur le Maire lui répond qu’il est bien moins exposé que la salle des Bourdaines. Madame Marie-Christine MAISONNAVE précise que cet appel à projet est lié aux conséquences de la tempête Klaus qui a conduit à de lourds dommages sur la toiture. Monsieur Jean-Jacques FIX demande si cet appel à projet fera l’objet d’une publication. Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative.
10 - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi – Service technique/ administratif. Avant de voter cette délibération, Monsieur le Maire tient à faire une précision. La première est qu’il considère que l’élection d’un adjoint aux finances et au Tourisme reste prioritaire mais qu’il a entendu les demandes de ses collègues. Ce point à donc été retiré du présent ordre du jour. En revanche, il a souhaité maintenir à l’ordre du jour, la création d’un CUI/CAE pour les Services Techniques et Administratif qui est selon lui totalement nécessaire aujourd’hui. Il rappelle également que ce sujet a été débattu dans plusieurs commissions. Monsieur Philippe BARROS-TASTETS rappelle que la Commission personnel s’est prononcée sur l’embauche du CAE par 3 voix contre, 2 voix pour et 1 abstention. Madame Stéphanie BONEIL prend alors la parole et souligne qu’elle est contre le principe du CAE, car au bout des deux ans, on ne sait pas ce qu’il se passera et ça crée une incertitude sur le fonctionnement municipal et le budget. Elle poursuit en indiquant qu’il n’y a pas d’utilité selon elle, d’un nouveau poste au sein des services administratifs car un agent doit revenir de congés parental. Elle votera donc contre cette création. Monsieur le Maire tempère ces propos en rappelant que des départs en retraite sont à prévoir dans un délai d’environ deux ans et que c’est un facteur à prendre en compte. Madame Stéphanie BONEIL n’est pas d’accord avec cet argument, puisque les départs à la retraite concernent d’autres services. Madame Marie-Christine MAISONNAVE lui répond que ce poste est surtout créé pour répondre à un besoin des Services Techniques et qu’en outre, l’agent en congés parental n’occupera son poste qu’à 80%. En outre, elle confirme qu’elle a des craintes d’éventuels remplacements d’agents absents et que cela serait forcément plus couteux que la solution proposée aujourd’hui. Qui plus est, c’est, selon elle, la possibilité d’offrir à une personne de Seignosse un emploi et cela répond à une nouvelle structuration de nos services, pour un meilleur traitement des demandes des administrés. Monsieur Guillaume MOUTRON fait part de ses remarques, et il aurait accepté la création de ce poste s’il répondait aux 3 objectifs cumulatifs suivants: - secrétariat des Services Techniques exclusivement - expertise environnementale - expertise voirie (gérée par la Commune et par Macs) Selon Monsieur Guillaume MOUTRON, ça aiderait Richard Larbaigt dans ses tâches, et soulagerait les Services Techniques. A propos de Macs, Madame Marie-Christine MAISONNAVE souligne que celle-ci a pris beaucoup de compétences dans des domaines variés mais que cela conduit inéluctablement à plus de travail de secrétariat pour la commune. Madame Stéphanie BONEIL conteste cette position puisqu’au contraire la mutualisation devrait permettre de réduire les activités communales. Madame Valérie NALLET indique pour sa part qu’elle ne considère pas la nécessité d’un poste au sein des Services administratifs et qu’à l’instar de ce qui se fait au niveau de l’Etat, il convient de ne pas remplacer tous les départs à la retraite. Monsieur Jean-Jacques FIX indique pour sa part qu’il s’abstiendra, en raison de la situation financière de Seignosse et particulièrement du déficit de fonctionnement enregistré en 2009, qui n’autorisent dans l’état actuel des finances, aucune augmentation d’effectifs. Il conclut en indiquant que son vote est dans la continuité de ses positions exprimées lors du vote du Budget Primitif 2010. Monsieur Jean-Bernard COMMET réagit en disant que les CAE ne sont pas nouveaux dans la Mairie et qu’il a été précédemment dit qu’au bout des 2 ans il n’y avait pas d’obligation d’embaucher sauf situation particulière. Monsieur Philippe SINNAEVE s’oppose quant à lui à cette embauche, qui n’a selon lui pas d’utilité au sein des services administratifs. Monsieur Philippe BARROS-TASTETS motive son abstention car d’une part, il est conscient des difficultés budgétaires communales mais ne veut pas pour autant renvoyer au chômage une personne qui a montré son efficacité pendant plus d’un an et demi. Monsieur le Maire conclut, avant de passer au vote, en disant que la personne dont nous parlons est efficace et rend un accueil parfait. Ce poste est pour lui indispensable à Seignosse et au niveau social, il n’est pas possible d’imaginer de renvoyer au chômage une personne qui a fait ses preuves pendant plus d’un an et demi à la Mairie.
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que pour améliorer la gestion et le fonctionnement des Services Techniques municipaux, il convient de recruter un emploi sous la forme d’un Contrat Unique d’Insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) afin d’accompagner et d’assister le Directeur des Services Techniques pour la partie administrative de ces missions. En outre, ce recrutement permettrait d’améliorer le fonctionnement de l’administration générale. Monsieur le Maire souligne que cette embauche sera effectuée sur la base de 35 heures hebdomadaires et que ce type de contrat bénéficie d’une enveloppe budgétaire de l’Etat, faisant l’objet d’une prise en charge de 90 % du salaire mensuel et qu’il est placé sous la responsabilité du Pôle Emploi pour le compte de l’Etat. Sur proposition de Monsieur le Maire et considérant les besoins énoncés ci-dessus : Le Conseil Municipal après délibération et vote à main levée, avec 7 voix pour (Monsieur le Maire, Madame Belloc, Madame Dubois, Madame Maisonnave, Monsieur Commet, Monsieur Coureau, Monsieur Maurincomme) et 5 contre (Madame Boneil, Madame Couvreux, Madame Nallet, Monsieur Moutron, Monsieur Sinnaeve), et 3 abstentions (Monsieur Barros-Tastets, Monsieur Fix, Madame Mouneu-Dousset) : Vu le Code du Travail, Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (art 44), Vu le décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats uniques d’insertion : contrats initiatives emplois / contrats d’accompagnement dans l’emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d’Etat) Vu la circulaire ministérielle (DGEEFP) n° 2005-12 du 21 mars 2005 relative à la mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi, Vu la loi du 1er décembre 2008, Vu l’avis de la Commission personnel en date du 30 juillet 2010, - Accepte la création de ce Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) - Précise que ce contrat de travail est fixé à 35 heures / semaine. - Précise que ce contrat aura une durée de 24 mois à partir du 26 août 2010, - Indique que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire brut multiplié par le nombre d’heures de travail effectuées et que la prise en charge par l’Etat est de 90 % au moins du taux horaire brut du SMIC par heure de travail et dans la limite de 35 heures hebdomadaires, ainsi que l’exonération des cotisations patronales dans les limites fixées par la loi du 18 janvier 2005 et le décret du 19 mars 2005. - Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le Pôle Emploi des Landes et la Mission Locale des Landes pour ce recrutement et à signer tous les actes afférents.
11 - Modification tableau des effectifs – Avancement de Grade au 1.6.2011 CONSIDERANT la réussite d’un agent à l’examen professionnel d’Adjoint d’animation de 1ère classe (décision d’admission du 27.5.2010), CONSIDERANT que cet agent répondra le 1.6.2011 aux conditions d’ancienneté pour un avancement de grade, Après avis favorable le 30.7.2010 de la Commission du Personnel, sur cette proposition d’avancement de grade, à soumettre à l’avis en 2011 de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion des Landes, Sur proposition de Monsieur le Maire, Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, à main levée, à l’unanimité DECIDE :
Cette suppression deviendra effective lors de la nomination de l’Agent au poste créé. DIT que la rémunération et la durée de carrière de cet Agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour l’emploi concerné. CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la nomination de cet Agent. DIT que les crédits correspondants à la rémunération de cet Agent sont inscrits au chapitre « charges du personnel » du budget principal de la Commune.
12 - Modification tableau des effectifs – Avancements de Grade au 1.11.2010 CONSIDERANT les propositions d’avancements de grade concernant les Agents de la Commune pour l’année 2010, Après avis favorable de la Commission du Personnel sur ces propositions d’avancement de grade, à soumettre à l’avis de la prochaine Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion des Landes, Sur proposition de Monsieur le Maire, Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, à main levée, à l’unanimité DECIDE :
a) 1 Poste de Rédacteur Principal à temps complet; b) 2 Postes de Rédacteur Chef à temps complet ; c) 1 Poste d’Adjoint technique principal 1ère classe à temps complet ; d) 1 Poste d’Adjoint d’animation principal 2ème classe à temps complet ; 2. de SUPPRIMER, sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique Paritaire local : a) 2 Postes de Rédacteur à temps complet ; b) 1 Poste de Rédacteur principal à temps complet ; c) 1 Poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ; d) 1 Poste d’Adjoint d’animation de 1ère classe à temps complet ; Ces suppressions deviendront effectives lors de la nomination des Agents aux postes créés. DIT que la rémunération et la durée de carrière de ces Agents seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour l’emploi concerné. CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la nomination de ces Agents. DIT que les crédits correspondants à la rémunération de ces Agents sont inscrits au chapitre « charges du personnel » du budget principal de la Commune.
13 - Règlement de Formation L’élaboration d’un plan de formation par chaque Collectivité, au profit de ses agents, constitue une obligation issue de la Loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et celle du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents territoriaux. La Loi du 19 février 2007 a réactivé cette obligation en y apportant un éclairage nouveau à la fois au plan statutaire mais également au niveau de la formation des agents. Un règlement de formation a été élaboré, soumis à la Commission du Personnel et à l’avis du Comité Technique Paritaire commun (Personnel Commune et C.C.A.S.). La Collectivité devant statuer sur plusieurs points du règlement de formation, la Commission du Personnel propose d’y inclure les dispositions suivantes : 1 – Le plancher et plafond des formations obligatoires : * un plancher de 2 jours de formation tous les cinq ans * un plafond de 10 jours tous les cinq ans. 2 – Le Droit Individuel à la Formation Professionnelle (DIFP) sur le temps de travail ou hors temps de travail : * 10 heures sur le temps de travail, * 10 heures hors temps de travail : la collectivité verse à l’agent une allocation de formation égale à 50% du traitement et l’agent dépose un jour de congés. 3 – Les formations inscrites dans le DIFP : * Le Bilan de Compétences, * Les formations de Perfectionnement, * Les Préparations aux concours et aux examens professionnels 4 – Les frais de déplacement : Remboursement des frais kilométriques (aller-retour) sur les formations les plus proches de la collectivité. 5 – Critères de sélection à l’accès en formation de préparation aux concours ou examens professionnels, en cas d’une même demande faite par des agents du même service : * dernière formation suivie * antériorité de la demande de formation * ancienneté de l’agent dans le poste * ancienneté de l’agent dans la collectivité. 6 – Les présentations aux concours et aux examens professionnels : Remboursement par la Collectivité des frais de déplacement pour les présentations aux concours et aux examens sur la base d’un billet aller-retour SNCF 2ème Classe. 7 – La réussite du concours ou de l’examen professionnel : Afin de contrôler l’évolution des postes, la Collectivité (pour les catégories A et B) dispose de plusieurs options : * le poste n’appelle pas d’évolution donc l’agent ne sera pas nommé, * possibilité de prévoir une évolution des tâches de l’agent conformément à son nouveau grade (mission supplémentaire, encadrement de personnel…) donc l’agent pourra être nommé, * reconnaissance des tâches déjà effectuées par l’agent correspondant au nouveau grade donc l’agent pourra être nommé. Pour la catégorie C, la nomination au grade supérieur après réussite d’un concours ou d’un examen professionnel pourra intervenir dans la mesure où l’agent fait l’objet d’une bonne évaluation de ses supérieurs hiérarchiques.
Le Comité Technique Paritaire, en réunion du 2.8.2010, a émis un avis favorable sur ces dispositions à l’exception des points n° 2 et 4 pour lesquels les Membres du CTP représentant le Personnel, proposent : - que le DIFP (20 heures) soit entièrement effectué sur le temps de travail (point n° 2) ; - l’adjonction de la prise en charge des repas selon le barème légal en vigueur (point n° 4).
Après délibération et vote, à main levée, à l’unanimité le CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVE le règlement de formation joint à la présente délibération, incluant les dispositions suivantes : 1 – Le plancher et plafond des formations obligatoires : * un plancher de 2 jours de formation tous les cinq ans * un plafond de 10 jours tous les cinq ans. 2 – Le Droit Individuel à la Formation Professionnelle (DIFP) sur le temps de travail ou hors temps de travail : * 10 heures sur le temps de travail, * 10 heures hors temps de travail : la collectivité verse à l’agent une allocation de formation égale à 50% du traitement et l’agent dépose un jour de congés. 3 – Les formations inscrites dans le DIFP : * Le Bilan de Compétences, * Les formations de Perfectionnement, * Les Préparations aux concours et aux examens professionnels 4 – Les frais de déplacement : Remboursement des frais kilométriques (aller-retour) sur les formations les plus proches de la collectivité. 5 – Critères de sélection à l’accès en formation de préparation aux concours ou examens professionnels, en cas d’une même demande faite par des agents du même service : * dernière formation suivie * antériorité de la demande de formation * ancienneté de l’agent dans le poste * ancienneté de l’agent dans la collectivité. 6 – Les présentations aux concours et aux examens professionnels : Remboursement par la Collectivité des frais de déplacement pour les présentations aux concours et aux examens sur la base d’un billet aller-retour SNCF 2ème Classe. 7 – La réussite du concours ou de l’examen professionnel : Afin de contrôler l’évolution des postes, la Collectivité (pour les catégories A et B) dispose de plusieurs options : * le poste n’appelle pas d’évolution donc l’agent ne sera pas nommé, * possibilité de prévoir une évolution des tâches de l’agent conformément à son nouveau grade (mission supplémentaire, encadrement de personnel…) donc l’agent pourra être nommé, * reconnaissance des tâches déjà effectuées par l’agent correspondant au nouveau grade donc l’agent pourra être nommé. Pour la catégorie C, la nomination au grade supérieur après réussite d’un concours ou d’un examen professionnel pourra intervenir dans la mesure où l’agent fait l’objet d’une bonne évaluation de ses supérieurs hiérarchiques. DECIDE que le règlement de formation entrera en vigueur le 1er septembre 2010.
14 - Contrat d’apprentissage services espaces verts Considérant la demande formulée par un candidat à un contrat d’apprentissage pour une durée de 2 ans à compter du 1er SEPTEMBRE 2010 (BAC PRO 1 Travaux paysagers), Vu l’avis de la Commission Personnel en date du 30.07.2010, Sur proposition de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité DONNE son accord pour accueillir, au sein du service « espaces verts », un apprenti pendant une période de DEUX ans à compter du 1er Septembre 2010. DIT que la rémunération de cet apprenti sera celle fixée par la réglementation en vigueur dans le secteur public. Les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 012 « charges de personnel » du budget principal de la Commune. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d’apprentissage à intervenir ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
Madame Valérie NALLET demande de vérifier si la Mairie ne pourrait pas bénéficier d’une aide de la région aquitaine sur l’embauche d’un apprenti.
15 - Personnel Communal Service de nuit assuré pendant la durée normale de travail Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 4 Septembre 1998,le Conseil Municipal a décidé d’attribuer aux agents titulaires, non titulaires à temps complet, partiel ou non complet, une indemnité horaire pour travail normal de nuit dont le montant est actuellement fixé à 0, 17 €. La réglementation précise que cette indemnité est de 0.80€/heure en cas de travail intensif pour les agents occupant certaines fonctions (décret 61-467 du 10.05.1961). Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité DECIDE d’attribuer, avec effet rétroactif au 1er juillet 2010, aux agents titulaires, non titulaires, et contractuels à temps complet, partiel ou non complet, fournissant un travail intensif ou accomplissant un service normal - entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du travail, une indemnité horaire pour travail de nuit d’un montant de 0, 80 €. - Et pour travail du dimanche et des jours fériés, l’indemnité horaire prévue à cet effet au taux de 0,74€ par heure, ou tout autre moyen de compensation.
Monsieur Jean-Bernard COMMET demande à qu’une harmonisation soit faite des moyens de compensation des heures effectués de nuit, le dimanche, les jours fériés, et que se soit applicable d’une manière identique à l’ensemble des Services.
16 - Révision simplifiée N° 2 du Plan Local d’Urbanisme – définition des modalités de concertation Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 123-13, L 300-2 et R 123-17, R123-21-1, R123-24 et R123-25, Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2005 et révisé en dernier lieu par une procédure de révision simplifiée qui a été approuvée le 24 février 2010,
Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipale en date di 29 mars 2009 prescrivant la révision simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme en vue de permettre la réalisation d’un projet touristique de plein-air en forêt de type accrobranche, activité qui n’existe pas sur la commune et qui présente un caractère d’intérêt général qui découle d’une forte demande de la population touristique intéressée par des activités sportives de plein air en line direct avec la nature Vu la délibération susvisée, Considérant que : - Ladite délibération n’a pas été suivie d’effet juridique au titre de l’article R123-24 du Code de l’Urbanisme, - L’évolution du projet, la définition beaucoup plus précise de ses composantes amènent Monsieur le maire à solliciter du Conseil Municipal :
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à main levée, avec 14 voix pour et une contre, (Monsieur Jean-Jacques FIX) Le Conseil Municipal DECIDE 1°) de prescrire la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme; 2°) de prescrire la concertation conformément à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme selon les modalités suivantes : - mise à la disposition d’un dossier qui comportera la description de ce projet d’intérêt général et d’un registre destiné à recueillir les observations pendant la durée de la procédure, jusqu’au début de l’enquête publique; - Information par les voies habituelles de diffusion (panneaux lumineux, bulletins municipaux) de l’évolution de la procédure, - Réception en Mairie par Monsieur le Maire Adjoint des personnes et associations qui en feront la demande 3°) de charger le bureau d’études ARGEO de réaliser les études nécessaires à la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme ; 4°) de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme ; 5°) de solliciter de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article L.121-7 du Code de l’Urbanisme, qu’une dotation soit allouée à la Commune pour couvrir les dépenses nécessaires à la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme ; 6°) que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme seront inscrits au budget de l’exercice considéré ; 7°) que, conformément à l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée : - au Préfet des Landes ; - au Président du Conseil Régional d’Aquitaine ; - au Président du Conseil Général des Landes ; - au Président de MACS; - au Président de la Chambre d'Agriculture des Landes ; - au Président de la Chambre de Commerces et d'Industrie des Landes; - au Président de la Chambre des Métiers des Landes. - au Président de la section régionale de la conchyliculture - au Président du Centre Régional de la Propriété Forestière; La présente délibération sera également notifiée : - aux Maires des communes voisines ; Les personnes citées ci-dessus qui souhaitent être consultées lors de la révision du Plan Local d’Urbanisme devront le faire savoir à Monsieur le Maire; Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la collectivité. Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les Membres présents.
Monsieur Jean-Jacques FIX motive son vote contre car il n’est pas d’accord avec la localisation projetée du futur accrobranche et pense que ce site mérite d’être préservé.
17 - Mise à disposition terrain EPFL – lot 12 de la copropriété le Forum La Commune demande au Conseil d’administration de l’EPFL « Landes Foncier » de mettre à sa disposition à titre gratuit le bien situé dans un ensemble immobilier sur la commune de SEIGNOSSE, avenue de la Grande Plage figurant au cadastre de ladite commune section AW n°27, lieudit Avenue de la Grande Plage, d’une contenance de 60a 86ca, après avoir rappelé que c’est l’EPFL qui a acquis ces bien pour le compte de la commune. Cette mise à disposition à titre gratuit est faite selon les modalités de la convention ci-jointe. Description des lots : Lot n° 12 Au rez de chaussée un local commercial de 25 m² situé au nord de l’ensemble immobilier comprenant les 158/1000èmes des parties communes Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention par laquelle l’EPFL « Landes Foncier » autorise la Commune de SEIGNOSSE à prendre possession à titre transitoire du bien désigné en exposé et le met à sa disposition gratuite et immédiate pendant la durée de la présente convention suivant l’article L 221-2 du Code de l’Urbanisme, et tous documents se rapportant à cette affaire.
Madame Stéphanie BONEIL souhaite savoir s’il existe un projet d’occupation future. Monsieur COMMET lui répond non pour le moment et qu’il y a simplement eu une peinture extérieure.
18 - Lotissement « La Fontaine des Sables » Prise en charge des voies, espaces verts et réseaux divers Procédure de classement et d’enquête publique Vu la délibération en date du 26 juin 2008 qui accepte le principe d’un classement des voies, espaces verts à l’exception de la parcelle cadastrée AA 152 (plan d’eau et ses alentours) et réseaux divers du lotissement « La Fontaine des Sables » dans le domaine public de la Commune, Vu l’avis favorable de la commission municipale suite à sa visite sur les lieux du mardi 16 septembre 2008, pour le classement des voies, espaces verts (à l’exception de la parcelle cadastrée AA 152) et réseaux divers, Vu l’avis favorable de la commission travaux en date du 29 juin 2010, Le Conseil Municipal, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à lancer les procédures de classement et d’enquête publique correspondantes et à prendre toutes dispositions pour l’exécution de la présente décision.
Madame Stéphanie BONEIL souhaite savoir s’il s’agit bien d’une obligation de reprendre ainsi les voiries et réseau des lotissements privés. Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative tout en sachant que cela représente un travail supplémentaire pour les Services Techniques.
19 - Réaménagement de la liaison douce NORD SUD - Convention de mise à disposition Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud a engagé depuis deux ans des études d’aménagement de liaisons douces sur l’ensemble du territoire. L’itinéraire Nord-Sud du littoral, allant de Moliets à Labenne, bénéficie actuellement d’importantes subventions au titre de l’Eurovélo n°1, pour sa rénovation et sa mise aux normes. L’objectif est de transformer la piste cyclable existante en une voie verte de 3 mètres de large ouverte à l’ensemble des véhicules non motorisés. Afin de permettre le réaménagement de cet itinéraire par la Communauté de Communes, des mises à dispositions par la commune ou des acquisitions foncières de régularisation sont nécessaires. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’autorisation : - de signer la convention de mise à disposition de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud, des parcelles communales suivantes :
- d’entreprendre, le cas échéant, toutes les démarches nécessaires pour régulariser la situation foncière des portions de piste cyclable non intégrées au domaine public et de signer les actes à intervenir auprès des propriétaires privés concernés ; Le Conseil Municipal Après vote et délibération à main levée, à l’unanimité décide : - de signer la convention de mise à disposition de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud, des parcelles communales suivantes :
- d’entreprendre, le cas échéant, toutes les démarches nécessaires pour régulariser la situation foncière des portions de piste cyclable non intégrées au domaine public et de signer les actes à intervenir auprès des propriétaires privés concernés ;
Monsieur Jean-Bernard COMMET souhaite savoir pourquoi ce sont ces pistes là, qui ont été choisies pour être réaménagées alors qu’il aurait mieux valu, selon lui, créer de nouvelles pistes cyclables transversales. Monsieur Philippe BARROS-TASTETS lui répond qu’il y a eu 225 accidents sur ce tronçon, ce qui prouve une certaine nécessité de les réaménager et qu’en outre, il y a d’importantes subventions européennes qui motivent ce choix.
20 - Dénomination nouveau Groupe Scolaire Monsieur le Maire indique que les travaux de construction du nouveau Groupe scolaire sont achevés et qu’il convient donc de le dénommer ainsi que la rue passant au droit de cet équipement. Cette dénomination a pour but d’aider les familles des enfants scolarisés mais également le travail des facteurs et autres services. Le Conseil Municipal après délibération et vote à main levée, par 13 voix pour et 2 contre (Eric COUREAU et Pascale MOUNEU-DOUSSET) Décide de : - dénommer le nouveau Groupe Scolaire : Groupe Scolaire les deux étangs - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents et de transmettre ces informations aux services concernés.
Monsieur Eric COUREAU et Madame Pascale MOUNEU -DOUSSET auraient préféré « Ecole du Noun »
21 - Rapport sur l’intercommunalité 2009 – M.A.C.S. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier du 16 juillet 2010, la Communauté de Communes MAREMNE ADOUR COTE SUD, a adressé son rapport annuel d’activités sur l’intercommunalité pour l’exercice 2009. Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, à main levée, prend acte de la réception des dispositions inscrites au Procès-verbal de la présente réunion, de la réception de ce rapport qui est tenu à la disposition du public et des membres du Conseil.
Messieurs Philippe BARROS-TASTETS et Jean-Jacques FIX soulignent les résultats déficitaires d’Aygueblue. Monsieur Jean-Jacques FIX exprime également ses remerciements pour la diffusion aux Conseillers de ce rapport d’activité et souhaiterait si cela est possible, avoir l’avis des délégués de la commune à Macs sur l’exercice écoulé et les orientations de Macs. Il note en effet, qu’il y a une forte augmentation des dépenses et selon lui les finances de Macs sont à un point critique. D’ailleurs les élus de Macs ont freiné en 2010, les investissements, et il convient selon lui de maintenir ce cap pour 2011. Monsieur Philippe BARROS-TASTETS, à propos du très haut débit, s’interroge sur le fait que l’on n’attende de savoir si MACS bénéficie des aides annoncées par l’Etat pour l’installation d’un tel réseau. Il demande à ce que nos délégués de Macs posent ces questions lors d’un prochain conseil communautaire. Monsieur Jean-Jacques FIX conclut en rappelant que Macs s’est approprié la taxe professionnelle unique et que pour les communes membres, les retombées n’ont pas augmenté depuis 2002 alors que dans le même temps les produits perçu par macs ont évolué. Une demande officielle de révision est à faire.
22 - Adhésion à la cellule projet du centre de Gestion en vue de la réalisation du Plan Communal de Sauvegarde. Monsieur le Maire rappelle, qu’au-delà de l’obligation de diligence prévue par l’article L2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, a rendu obligatoire, pour les communes ayant identifié un ou plusieurs risques majeurs, la réalisation d’un Plan Communal de Sauvegarde. L’objectif du plan communal de sauvegarde est de mettre en œuvre une organisation prévue à l’avance au niveau communal en cas de survenance d’évènements graves, de coordonner les moyens et les secours afin de sauvegarder des vies humaines, de diminuer les dégâts et protéger l’environnement. Dans le département des Landes, 71 communes sur 331 ont l’obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde. Les communes ayant cette obligation sont celles disposant d’un Plan Particulier d’Intervention ou d’un Plan de Prévention des Risques Majeurs (décision préfectorale), c'est-à-dire en pratique lorsqu’un ou plusieurs risques majeurs (naturel ou industriel) ont été identifiés. La commune de Seignosse, qui n’entre pas dans le champ des dispositions de la loi de 2004 lui imposant un plan communal de sauvegarde, concentre néanmoins sur son territoire deux risques importants, répertoriés selon le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile. Il s’agit des risques « Feux de forêts » et « Risques littoraux ». S’ajoute également le risque « Tempête », commun à toutes les communes des Landes. A ces risques, viennent ensuite s’ajouter des vulnérabilités locales telles que l’inondation et le transport de matières dangereuses. Dans un contexte de phénomènes climatiques extrêmes de plus en plus fréquents, l’association des Maires des Landes, en partenariat avec le Centre de Gestion 40, a créé une cellule administrative et technique dont la mission est d’élaborer, pour le compte des communes, les études préalables à l’élaboration d’un plan communal de sauvegarde et à sa réalisation dans les conditions fixées par le décret du 13 septembre 2005. Cette cellule, créée pour trois ans, réalisera ainsi les plans communaux de sauvegarde pour 22 communes du département en 2010. La facturation de cette prestation est fonction du nombre d’habitants d’une part et du nombre de risques recensés d’autre part. Ainsi pour la commune de Seignosse, le montant s’élève à 15 000 € TTC, financés à hauteur de 80% par le Feder et la Région selon les modalités suivantes :
Le reste à charge pour la commune sera donc de 3 000 € TTC. Monsieur le Mairie propose d’une part d’adhérer à la cellule projet du Centre de Gestion afin de faire réaliser le plan communal de sauvegarde en 2011, selon les conditions définies dans la présente convention ; et d’autre part de désigner Jean-Bernard COMMET – adjoint au Maire chargé de la sécurité - comme élu référent de la collectivité pendant la réalisation du plan communal de sauvegarde et de charger Nelly JOSPIN – directrice générale adjointe - d’accompagner le service pendant la procédure. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à main levée, à l’unanimité Décide : -d’approuver l’adhésion à la cellule projet du centre de gestion en vue de la réalisation du plan communal de sauvegarde ; -d’approuver la désignation de Jean-Bernard COMMET et de Nelly JOSPIN comme référents et interlocuteurs privilégiés de la cellule projet ; -d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion ci-jointe ; -d’approuver l’investissement et les demandes de subvention, au taux maximum, auprès du Feder et de la Région ; - d’inscrire prioritairement les crédits nécessaires sur le budget primitif 2011. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à ce dossier ; (…)
Monsieur le Maire indique qu’après avoir rédigé l’ordre du jour, il a reçu une demande complémentaire de Belambra pour l’achat de tickets supplémentaires d’entrées à Atlantic Parc.
Le conseil Municipal, à l’unanimité décide de débattre de cette question
23 - Entrées espace aquatique Clients Centre vacances Belambra « les Tuquets » : complément Considérant la délibération du 9 avril 2010 octroyant au Centre de Vacances Belambra « les Tuquets » de Seignosse, la délivrance à tarif préférentiel de 7 000 entrées au Parc Aquatique « Atlantic Parc ». Considérant la demande complémentaire du Belambra Club « les Tuquets » d’obtenir la délivrance, à tarif préférentiel de 2400 entrées supplémentaires au Parc Aquatique « Atlantic Parc ». Considérant l’avis de la Commission finances en date du 23 février 2010 sur la première demande, Le Conseil Municipal, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité Décide La délivrance de 2400 cartes d’entrées à l’espace aquatique « Atlantic Parc » au Village Vacances Belambra Club « les Tuquets », Avenue Chambrelent, à Seignosse, au tarif de 6,00€ TTC l’unité Fixe les modalités de règlement ainsi qu’il suit : 2 400 entrées à 6,00€ = 14 400€ TTC, soit 12 040,13€ HT payables par le Centre de Vacances Belambra Club « les Tuquets », au trésorier de Soustons, receveur de la commune, sur présentation d’un titre de recettes, d’un montant de 14 400€ TTC (100%) à l’échéance du 31 août 2010. Dit que cette recette sera encaissée sur le budget annexe « espace aquatique » Dit que ces entrées sont délivrées uniquement pour la clientèle du Centre Vacances Belambra Club « les Tuquets » pour la saison estivale 2010. Les entrées non utilisées en 2010, ne pourront être remboursées. Elles ne seront valables pour la saison estivale 2011, que si l’espace aquatique reste exploité en régie directe par la commune.
COMMUNICATIONS Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je dois rendre compte au Conseil Municipal des décisions que j’ai été amené à prendre en vertu de l’article L 2122-22 du même code et de la délibération du Conseil Municipal en date du 2 Avril 2008 me donnant délégation pendant la durée de mon mandat. Dans ce cadre, les décisions suivantes ont été prises : 3 juin 2010 – Décide de passer un contrat d’engagement avec la SARL Les Ganadérias Réunies D.A.L., à Aire sur Adour, représentée par Monsieur Michel AGRUNA, pour la location des arènes des Bourdaines pour l’organisation des courses landaises durant la saison estivale 2010, moyennant une redevance fixée à 17 670€, en 2 versements : - 8 835€ le 01.07.2010 - 8 835€ le15.08.2010 8 juin 2010 – Décide de passer avec AXIUM Produits Electroniques – 22 av Gustave Eiffel – 33 600 PESSAC, un contrat de maintenance des installations d’ouverture et de fermeture de l’Aire Camping Car. Le contrat est conclu pour une durée initiale allant de la signature jusqu’au 31 décembre 2010 et reconduit d’année en année dans la limite de 3 fois. Le coût annuel est de 6 256.00€ HT soit 7 482.18€TTC. 8 juin 2010 – De passer avec l’Association des Commerçants de Seignosse, représentée par son Président, Monsieur Henri LASSALLE, une Convention de Partenariat pour l’organisation des Marchés Nocturnes en Juillet et Août 2010, sur le domaine public moyennant un droit d’occupation de : - 55€ pour les marchés nocturnes des 3 juillet 2010 et 28 août 2010 - 108€ pour les marchés nocturnes des 10-17-24-31 juillet 2010 et 7-14-21 août 2010. 14 juin 2010 – Décide de passer avec la Société Défibril- 5 rue Gabriel Fauré – 06000 NICE, un contrat de location de courte durée pour 3 défibrillateurs pour un montant de 122.00€ HT/mois et par appareil 145.91€ TTC. 14 juin 2010 – Décide de passer un contrat d’animations avec les prestataires dans le tableau ci-joint, pour les animations de la commune durant la saison estivale 2010. 2 juillet 2010 – Décide de passer avec NAZA AUTO MONTAGE de Labenne une convention d’intervention à effectuer sur tout le territoire de la commune de Seignosse pour assurer le service de fourrière municipale de véhicule. La convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de sa signature. Elle est renouvelable 3 fois par tacite reconduction par période de 1 an. 5 juillet 2010 – Décide de passer avec la Société Pôle Services – 14 avenue Lavoisier – Zone industrielle Lons – BP35-64143 Billères cédex, un contrat de location de deux fontaines à eau et d’une machine à café pour le parc aquatique durant 4 mois (juin, juillet, août, septembre). La location de chacun de ces matériels est de 13.40€ HT/mois. La fourniture de ces bonbonnes de 6.70€HT par unité et de 30.40€ HT les 100 dosettes de café, le sachet de 100 gobelets est de 2.06€HT. 23 juillet 2010 – de retenir l’offre de la Sarl Labidalle de Tartas (40) pour un montant de 13 747.00€TTC plus sérigraphie et rampe lumineuse de 3 049.80€TTC soit un total de 16 796.80€TTC moins une reprise de 747.00€ soit un net à mandater de 16 049.80€TTC. 23 juillet 2010 – de la Société Cobra Watercraft de Socoa Urrugne (64) pour un montant HT de 10 371.00€ moins une reprise de 1 350€ soit un net à mandater de 9 381.00€TTC. Monsieur le Maire, constatant que l’ordre du jour est épuisé propose aux conseillers qui le souhaitent d’exposer les questions pouvant intéresser le Conseil Municipal. A 13h00 constatant qu’il n’y a plus de question, Monsieur le Maire lève la séance.
Le Secrétaire de séance, Le Maire, Monsieur Philippe BARROS-TASTETS Ladislas de HOYOS.
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