| Séance du 21 juin 2010 |
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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 juin 2010
L’An Deux Mille Dix, le vingt-et-un du mois de juin et, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le dix-sept juin 2010, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Ladislas de HOYOS, Maire. Etaient présents : Mesdames. Carole BELLOC. Agnès COUVREUX. Marie-Christine MAISONNAVE. Pascale MOUNEU-DOUSSET. Valérie NALLET. Messieurs. Philippe BARROS-TASTETS. Jean-Bernard COMMET. Eric COUREAU. Jean-Jacques FIX. Philippe LARRAZET. Edgard MAURINCOMME. Guillaume MOUTRON. Philippe SINNAEVE. A l’exception de : Madame Stéphanie BONEIL qui a donné procuration à Madame Agnès Couvreux. Madame Anne-Marie DUBOIS qui a donné procuration à Monsieur Philippe BARROS-TASTETS. Monsieur Philippe SINNAEVE qui a donné procuration à Monsieur Guillaume MOUTRON, à compter de son départ du Conseil Municipal, à 20H30. Monsieur Thomas CHARDIN absent, arrivé en cours de séance à 19H25
Approbation du Procès Verbal Il est demandé à chacun s’il a des réclamations ou rectifications à apporter au procès verbal du Conseil Municipal du 20 mai 2010. Madame NALLET souhaite une modification P8 : « productions immobilisées ou stocks (33-35)» Monsieur le Maire, après avoir constaté que le quorum était atteint, demande aux conseillers présents s’ils ont bien reçu l’ordre du jour de la présente séance.
Ces formalités étant accomplies, il propose de passer à la désignation du secrétaire de séance. Monsieur Edgard MAURINCOMME est désigné. Le Secrétaire de séance étant désigné, Monsieur le Maire propose de passer à l’examen de l’ordre du jour. 1 - CAMPING MUNICIPAL « Les Oyats » - Choix du délégataire Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 26 juin 2009, le Conseil Municipal a approuvé le principe de délégation de service public, par cahier des charges, du Camping Municipal « Les Oyats » et a autorisé Monsieur le Maire à ouvrir la procédure visée par les articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales pour le choix d’un délégataire. Il donne ensuite lecture du rapport qu’il a établi, annexé à la présente délibération, analysant les offres reçues et précisant le choix du délégataire retenu. Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité, Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 15 juin 2010, APPROUVE le choix de Monsieur le Maire de retenir la Société OYATS 2 représentée par Monsieur Marc DAULIACH, comme délégataire du Camping Municipal « Les Oyats ». AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention – Cahier des Charges à intervenir et tout document se rapportant à cette affaire. En marge de la délibération, Monsieur le Maire insiste sur le fait qu’il mettra en œuvre tout ce qui est possible, pour que le nouveau concessionnaire, conserve Monsieur PHILIPPON à la direction du Camping. Monsieur Philippe BARROS-TASTETS et Madame Agnès COUVREUX confirment, qu’au terme du code du travail, cette solution s’impose au repreneur. Monsieur Philippe SINNAEVE demande pour sa part si le nouveau concessionnaire aura bien l’obligation de remettre ses bilans, liasses fiscales et un rapport sur la gestion en Délégation de Service Public, chaque année. Il lui est répondu que cette obligation est prévue tous les 31 mars de chaque année. Monsieur Philippe SINNAEVE poursuit en demandant pourquoi le paiement de la redevance est prévue tous les 31 juillet et 31 octobre de chaque année. Monsieur Philippe BARROS-TASTETS lui répond que c’est pour permettre au concessionnaire d’avoir une trésorerie suffisante. Monsieur Philippe SINNAEVE aurait préféré le paiement d’une partie de la redevance à la remise des clés, ce qui aurait limité les risques d’impayés, au moins pour la première année d’exécution du contrat.
A 19h25, Thomas CHARDIN rejoint la séance.
2 - Demande de subventions navette / transport scolaire. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, qu’à l’occasion du vote du budget, une somme a été inscrite afin d’acquérir une nouvelle navette servant aux transports scolaire. Avant cette inscription, Monsieur le Maire, par courrier, avait sollicité le Conseil Général des Landes afin de savoir si ce projet pouvait être financé pour partie par l’Assemblée Départementale. Le Conseil Général des Landes a répondu favorablement à cette sollicitation, à charge pour la Mairie de fournir un dossier complet. Un premier devis, sachant qu’une procédure d’appel d’offres est actuellement en cours, fait état d’une dépense hors taxe de 90 500 € à laquelle il faut ajouter des options, soit une dépense hors taxe de 97 150€. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité : Sollicite l’attribution d’une subvention de 50% du montant total HT du Conseil Général des Landes pour l’acquisition d’une navette – transport scolaire. Dit que le plan de financement pourrait être le suivant :
Confirme la nécessité de procéder à un marché à procédure adaptée. Monsieur le Maire indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.
3 - Convention de moyens 2010 - Office de Tourisme de Seignosse Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a approuvé par délibérations : - du 27.05.2008 : la Convention cadre, d’une durée de 3 ans, entre la Commune de Seignosse, l’Office de Tourisme de Seignosse et la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud ; - du 19.03.2009 : la Convention de moyens, d’une durée d’1 an, entre la Commune de Seignosse et l’Office de Tourisme de Seignosse, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention 2009 attribuée par la Commune à cette Association. Sur proposition de Monsieur le Maire, le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, par vote à main levée, à l’unanimité, APPROUVE la Convention de moyens, entre la Commune et l’Office de Tourisme de Seignosse, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention 2010 attribuée par la Commune à cette Association, d’un montant de 161 000 €, inscrite au Budget principal de la Commune. AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette Convention ainsi que tous documents se rapportant à ce dossier.
Monsieur Jean-Jacques FIX demande une précision quant à l’article 3, phrase 1 «Dans le cadre de l’octroi de crédits complémentaires, des avenants à la convention cadre et à la présente convention devront être joints ». Il souhaite le retrait pur et simple de cette formulation. Monsieur Jean-Bernard COMMET rappelle pour sa part que contrairement aux associations, l’office de tourisme ne pourra prétendre pour 2010 à aucune subvention complémentaire, et que par conséquent, cette phrase est superfétatoire. Madame Agnès COUVREUX, pour sa part, pense qu’il faudrait également supprimer la phrase selon laquelle la commune s’engage à réviser annuellement le montant de la subvention, chaque année. Monsieur le Maire et Monsieur Philippe BARROS-TASTETS indiquent qu’au contraire il convient de la conserver car une révision peut s’envisager à la baisse comme à la hausse. Le Conseil Municipal, sous réserve, de retirer la phrase «Dans le cadre de l’octroi de crédits complémentaires, des avenants à la convention cadre et à la présente convention devront être joints » de la Convention de Moyens de l’Office de Tourisme, l’adopte à l’unanimité.
4 - Avenant n°1 Lot n°14 – Equipement de cuisine – Construction d’une école élémentaire. Par délibération du 10 août 2009, le Conseil Municipal a décidé d’entériner le choix des entreprises et les éléments des marchés définis par la Commission d’appels d’offres des 28 juillet et 6 août 2009, à la suite d’une procédure d’appels d’offres adaptée (MAPA).
Le 17 mai 2010, le maître d’œuvre du marché a établi un rapport portant sur un avenant à passer pour le lot n°14 (équipements de cuisine) pour des prestations complémentaires inhérentes au passage futur de la liaison chaude actuelle à la liaison froide prévue lors du transfert de compétences « confection et distribution des repas » en 2011 au nouveau pôle culinaire de la Communauté de Communes MACS. Ce rapport du maître d’œuvre a fait l’objet d’un avis favorable émis par la Commission d’appel d’offres en date du 9 juin 2010. Le Conseil Municipal, après délibération, par vote à main levée, par 15 voix pour, 1 abstention (Philippe LARRAZET) et 1 voix contre (Jean-Jacques FIX). Approuve l’avenant n°1 à passer avec l’entreprise SARRAT en moins value et plus value / Total HT moins value : 2 120,96€ / Total HT plus value : 7 015,00€ Soit un total de plus-value HT de 4 894,04€ (5 853,27€ TTC) Approuve le nouveau montant du marché qui s’élève à 51 953,32€ HT, soit 62 136,17€ TTC. Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
En marge de la délibération, Monsieur Jean-Jacques FIX motive son vote contre, car il considère que cet avenant est un premier surcoût lié à la création du pôle culinaire par Macs. Il réitère ses inquiétudes, quant à cette opération, qui selon lui, manque d’évaluation, et pour laquelle il y aura d’autres surprises désagréables à venir pour les finances communales. Il souhaite que ce surcoût provoqué par Macs soit pris en compte par cette collectivité.
5 - Convention TELE-ALARME avec le Conseil Général des Landes Considérant la délibération du 25 novembre 1986, concernant la mise en place, par décision de Monsieur le Maire, d’une convention pour la mise à disposition d’un dispositif du TELE-ALARME en faveur des personnes âgées et handicapées. Considérant le courrier du Conseil Général en date du 25 mai 2010, nous informant de la modification du montant annuel de la redevance à compter du 1er janvier 2010 (120€ au lieu de 115€). Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu’il convient de délibérer afin de modifier le montant du TELE-ALARME en complément de la délibération du 25 novembre 1986. Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil municipal après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité : - Fixe la redevance annuelle payable au Conseil Général des Landes à 120€ annuel. - Stipule que par convention, les utilisateurs devront rembourser cette redevance à la commune de Seignosse. - Confirme que cette somme sera acquittée par les utilisateurs, par versements trimestriels. - indique que chaque modification du montant annuel de redevance fixé par le Conseil Général des Landes fera l’objet d’une indexation automatique. - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.
6 - Convention constitutive d’un groupement de commandes entre des communes et établissements publics du territoire de MACS pour la fourniture de véhicules – Désignation du représentant titulaire de la commune et de son suppléant au sein de la commission d’appel d’offres de ce groupement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-22 ; VU le décret n° 2006.975 du 1er Août 2006 portant code des marchés publics et notamment ses articles 8 VII, 22-II et III ; Considérant que les communes et établissements publics du territoire de MACS, désignés en annexe, ont besoin de se fournir en véhicules.
Considérant que les communes et les établissements publics précédemment visés souhaitent constituer un groupement de commandes en application de l’article 8 du Code des Marchés Publics dans le cadre d’une mutualisation de leurs besoins leur permettant de bénéficier de propositions de prix intéressantes, Conformément aux dispositions du code des marchés publics, il est nécessaire de passer une convention entre tous les membres précités, définissant les modalités de fonctionnement du groupement. La convention prévoit en tant que coordonnateur du groupement, la Communauté de communes MACS qui sera chargée, notamment, de : - rédiger les documents contractuels ; - procéder aux formalités de publicité adéquates; - se charger de l’organisation et du fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres du groupement ; - informer le ou les titulaire (s) du marché qu'il(s) a (ont) été retenu (s); - aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ; - rédiger le rapport de présentation du marché prévu à l’article 79 du code des marchés publics
Chacune des parties membres du groupement demeurent compétentes pour : - Déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur - Signer et notifier, en leur nom propre, le marché susvisé, conformément à l’article 8-VII du CMP; - Rédiger et transmettre la décision relative à ce marché au contrôle de légalité - La phase d’exécution du marché qui la concerne
Le groupement est momentané et est formé à compter de la signature de la convention jusqu’à la fin de la procédure de passation du marché. La commission d’appel d’offres du groupement de commandes, chargée de l’attribution du marché, est désignée selon les règles énoncées par l’article 8-III du Code des Marchés Publics, et composée comme suit : - Un représentant titulaire et son suppléant élus parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement. - Le représentant de la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes, ainsi que le Comptable de chacun des membres du groupement doivent être convoqués aux réunions de la Commission d’Appel d’Offres. - La commission d'appel d'offres est présidée par le Président de MACS ou son représentant Monsieur le Maire rappelle que la composition de la commission d’appel d’offres de la commune de Seignosse est la suivante : Président : Monsieur le Maire est président de droit de la Commission d’Appel d’Offres Membres titulaires : Monsieur Philippe BARROS-TASTETS Monsieur Jean-Bernard COMMET Monsieur Guillaume MOUTRON Membres suppléants : Monsieur Eric COUREAU Monsieur Jean-Jacques FIX Madame Marie-Christine MAISONNAVE Le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur le projet de convention ci-joint et sur la désignation du représentant titulaire et de son suppléant à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes, Le conseil MUNICIPAL Après en avoir délibéré, après vote à main levée, par 15 voix pour et 2 voix contre (Philippe LARRAZET, Jean-Jacques FIX) DECIDE : - D’approuver le projet de convention constitutif d’un groupement de commandes pour la fourniture de véhicules entre les communes et établissements publics du territoire de MACS désignés en annexe. - De charger le Maire de signer cette convention. - De désigner :
Et
Monsieur Philippe LARRAZET vote contre cette délibération car il considère que Macs n’est déjà pas performante sur les compétences qu’ils lui sont confiées statutairement et que cette Collectivité souhaite cependant, encore en ajouter de nouvelles. Quant au Pôle culinaire, il affirme son étonnement car des travaux ont déjà commencé avant même que les enveloppes du marché soient ouvertes. Monsieur Jean-Jacques FIX rappelle sa position sur l’élargissement des compétences de MACS et les surcouts que cela induit. Par ailleurs en matière de véhicules, il indique que d’autres solutions plus économiques sont à étudier.
7 - Subvention Ecole élémentaire St Exupéry Vu l’inscription au Budget Primitif 2010 de la Commune d’un montant de crédits de 199 530 € à l’article 6574 « subventions aux Associations », Vu la délibération du 20.5.2010, arrêtant le nom des Associations et le montant individuel prévisionnel de la subvention communale pour l’exercice 2010, Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité DECIDE d’attribuer à l’Ecole élémentaire St Exupéry de 40130 CAPBRETON, pour la classe d’intégration scolaire « C.L.I.S. », au titre de l’exercice 2010, une subvention de 50 € (par prélèvement de la ligne « divers » de l’article 6574 « subvention de Fonctionnement aux Associations »).
Monsieur Jean-Bernard COMMET indique que cette demande de subvention avait été oublié involontairement dans le tableau d’examen des demandes.
8 – Délibération de principe relative aux opérations immobilières à effectuer sur les sites des clubs BELAMBRA « Estagnots « et « Tuquets », situés sur la commune de SEIGNOSSE. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a rencontré à de nombreuses reprises Monsieur Olivier COLCOMBET, Président de SAS SANTOLINE (société mère du Groupe BELAMBRA) et Gérant de BELAMBRA Clubs (anciennement VVF VACANCES) afin d’évoquer avec lui l’avenir des trois structures de Seignosse, savoir le site des « Tuquets », et le site des « Estagnots » côté mer et côté forêt. Monsieur le Maire souligne que le Groupe BELAMBRA est un partenaire incontournable et indispensable de la politique touristique de notre commune ; il ajoute que les structures anciennes sont vieillissantes et ne répondent plus aux normes actuelles et aux attentes des touristes et des clients. Monsieur Olivier COLCOMBET sur la base de ce constat et de la demande de la Mairie de Seignosse a donc fait la proposition de lancer un vaste programme d’investissements, nécessaires à la réhabilitation des installations des clubs BELAMBRA des Tuquets et des Estagnots Côté Forêt et Côté Mer. Le programme a été validé par les élus auxquels il a été présenté. L’importance des investissements nécessaires à cette réhabilitation a conduit le Groupe BELAMBRA à solliciter une prolongation de sa période d’exploitation et à mettre en œuvre de nouvelles conditions d’occupation et d’exploitation. Ainsi, pour le Groupe BELAMBRA un tel investissement de l’ordre de 25 millions d’euros (12 millions d’euros aux Tuquets et 13 millions d’euros aux Club Estagnots Côté Forêt et Côté Mer) ne peut se concevoir que sur un foncier lui appartenant (ce qui est le cas aux Tuquets) ou dans le cadre d’un nouveau bail emphytéotique de 45 ans pour ce qui est du Club Estagnots Côté Forêt et Côté Mer. Dans ce cadre, la commune de SEIGNOSSE et le Groupe BELAMBRA se sont rapprochées et ont convenu de procéder en trois étapes : - ETAPE NUMERO 1 : - Résiliation sans indemnité de part et d’autre entre la commune de SEIGNOSSE et la SNC SEIGNOSSE-VACANCES appartenant au Groupe BELAMBRA, des baux emphytéotiques des 20 septembre 1961 et du 20 novembre 1964 ainsi que de l’avenant au premier bail en date du 20 novembre 1964, portant sur les parcelles cadastrées section AS numéro 3, 5, 25, 26, 30 et AR numéro 61. - Cette résiliation concomitante à la conclusion d’un nouveau bail emphytéotique entre la commune de SEIGNOSSE et la SNC SEIGNOSSE-VACANCES, régi par les articles L 451-1 et suivants du Code rural, aux conditions suivantes : - assiette du bail emphytéotique à conclure : les parcelles cadastrées section AS numéros 3, 25p, et AR 61, pour une contenance totale d’environ 26ha 61a et 52ca, tel que ces parcelles figurent sous liseré jaune aux plans de masse et au plan de projet de division établi par le CABINET LE DEUN annexés aux présentes - durée du bail emphytéotique : 45 années - versement d’une redevance annuelle de CENT TRENTE MILLE EUROS (130.000 €) payable à terme échu, à la date anniversaire du contrat. Ladite redevance sera révisable chaque année, à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat, en fonction de la variation de l'indice INSEE du cout de la construction. En contrepartie de la conclusion du bail emphytéotique dont il est fait état ci-dessus, l’assiette du nouveau bail emphytéotique sera réduite par rapport aux baux d’origine ci-dessus visés, et la commune redeviendra ainsi pleine et entière propriétaire des parcelles suivantes : - les parcelles AS 25p et 30p figurées sous liseré rose au plan de projet de divisons ci-annexé, - la parcelle 30p figurée sous liseré bleu audit plan. Il est ici précisé que cette étape nécessitera l’obtention d’un avis des services de FRANCE DOMAINES, au vu duquel il sera délibéré afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes de résiliation et de nouveau bail emphytéotique. Cette délibération devra intervenir au mois de juillet 2010, afin qu’une signature des actes soit envisageable au mois de septembre prochain. - ETAPE NUMERO 2 : Acquisition par la SNC IMMOBRA NORD OUEST appartenant au Groupe BELAMBRA, auprès de la commune, d’une parcelle sise à SEIGNOSSE, cadastrée section AV numéro 20p, pour une contenance de 18a 77ca, lieudit « Les Semis », pour un prix d’environ DEUX CENT MILLE EUROS (200.000 Euros). Préalablement à cette acquisition, il conviendra de définir de manière précise la parcelle à aliéner, de finaliser un document d’arpentage et de solliciter un nouvel avis des domaines sur le périmètre de la parcelle ci-dessus. Une deuxième délibération sera à ce titre nécessaire, afin d’identifier précisément l’objet de l’acte de vente que Monsieur le Maire sera autorisé à signer. - ETAPE NUMERO 3 : Conclusion d’un nouveau bail emphytéotique entre la commune de SEIGNOSSE et la SNC SEIGNOSSE-VACANCES, régi par les articles L 451-1 et suivants du Code rural, aux conditions suivantes : - assiette du bail emphytéotique à conclure : une parcelle située à proximité du club de vacances des «Tuquets », supportant actuellement des parkings, d’une contenance d’environ 19a 63ca, qu’il conviendra de déclasser du domaine public préalablement à la conclusion du bail le cas échéant. - durée du bail emphytéotique : 45 années - versement d’une redevance annuelle de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 €) payable à terme échu, à la date anniversaire du contrat. Ladite redevance sera révisable chaque année, à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat, en fonction de la variation de l'indice INSEE du cout de la construction. Observation étant ici faite que, préalablement à la conclusion dudit bail emphytéotique, il conviendra de réaliser un travail de découpage et d’identification de la parcelle concernée. Le même travail de géomètre que pour le premier bail (plans, établissement du document d’arpentage etc…), devra donc également être réalisé. Une deuxième délibération sera nécessaire, afin d’identifier précisément l’objet du bail emphytéotique à conclure. Cette étape nécessitera l’obtention d’un avis des services de FRANCE DOMAINES, au vu duquel il sera délibéré afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer le nouveau bail emphytéotique. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à main levée, à l’unanimité : - accepte le process ci-dessus décrit, - autorise Monsieur le Maire à poursuivre toutes démarches en ce sens, et à signer tous les actes afférents
Monsieur Jean-Jacques FIX intervient pour souligner l’intérêt que présente ce projet de dynamisation de l’activité, de l’importance de ce développement confortant l’image de marque touristique de SEIGNOSSE. Les retombées financières sont également à prendre en compte, notamment à partir de 2011 lorsque de nouvelles ressources seront affectées à la collectivité.
9 - Tarifs publics municipaux Régies recettes CANTINE et RAMASSAGE SCOLAIRE Par délibération du 24.2.2010 reçue le 5.3.2010 en Sous-Préfecture de Dax, le Conseil Municipal a fixé les différents tarifs municipaux. Après avis de la Commission des finances réunie le 15 juin 2010, Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité FIXE ainsi qu’il suit les tarifs applicables à compter de l’année scolaire 2010/2011 : - pour la Régie Cantine : Tarif unitaire repas année scolaire : Tarif contrat : 2,60 € Tarif majoré : 3,90 € Tarif adulte : 3,10 € - pour la Régie Ramassage scolaire : Tarif trimestriel forfaitaire pour le transport scolaire comprenant 1 aller-retour : Pour 1 enfant : 20,00 € Pour 2 enfants : 35,30 € Pour 3 enfants : 44,70 € PRECISE que les autres tarifs municipaux fixés par délibération du 24.2.2010 sont inchangés.
Monsieur Jean-Jacques FIX, demande à l’issue de cette délibération à ce que soit calculé le prix de revient de ces deux services.
10 - Modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires des C.A.E. LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, et vote à main levée, par 14 voix pour et 3 abstentions (Agnès COUVREUX, Stéphanie BONEIL, Valérie NALLET) DECIDE que peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires pour les agents à temps complet, et des heures complémentaires pour les agents à temps non complet, en raison des nécessités de service, et à la demande de Monsieur le Maire ou des Responsables des divers Services de la Commune, les agents non titulaires sous Contrat d’Aide à l’Emploi - employés dans divers services de la Commune. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 20 heures par mois. Les heures supplémentaires réalisées seront rémunérées suivant les modalités prévues à l’article L3121 du code du travail, ou récupérées. Les heures complémentaires seront rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent ou récupérées. Ce choix relève du pouvoir discrétionnaire de M. le Maire.
Madame Agnès COUVREUX souligne que la Commission des Finances a demandé la limitation des heures supplémentaires afin de ne pas augmenter la charge salariale. Monsieur Philippe BARROS-TASTETS demande pour sa part une information régulière des heures supplémentaires effectuées par le personnel municipal qui seront étudiées en Commission Personnel pour éviter les dérives. Madame Agnès COUVREUX propose un point trimestriel en commission personnel, tout en insistant sur la nécessité de faire récupérer ces heures plutôt que de les payer. Monsieur Philippe BARROS-TASTETS sollicite l’examen des textes en vigueur sur le sujet. Madame Marie-Christine MAISONNAVE souligne pour sa part, que l’examen fait par Monsieur Philippe BARROS-TASTETS note que l’examen du nombre d’heures supplémentaires effectuées en 2009, démontrait un recours limité à ce dispositif. Pour Monsieur Jean-Jacques FIX, les Heures Supplémentaires sont de nature à engendrer des surcouts, par conséquent le recours doit être exceptionnel et fortement limité .Comme indiqué par ses collègues, il estime de même qu’une gestion rigoureuse est nécessaire pour encadrer ces postes.
11 – Création de 4 postes de CAE – Nouveau Groupe Scolaire. Sur proposition de Monsieur le Maire et considérant les besoins actuels en terme d’agents d’entretien, ainsi que l’Accueil Collectif des Mineurs. Le Conseil Municipal après délibération et vote à main levée, à l’unanimité : Vu le Code du Travail, Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (art 44), Vu le décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats uniques d’insertion : contrats initiatives emplois / contrats d’accompagnement dans l’emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d’Etat) Vu la circulaire ministérielle (DGEEFP) n° 2005-12 du 21 mars 2005 relative à la mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi, Vu la loi du 1er décembre 2008, Poste n°1 Pour faire face aux besoins du futur Groupe Scolaire, Monsieur le Maire propose de recruter un emploi sous la forme d’un Contrat Unique d’Insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) afin d’assurer les tâches d’entretien du nouveau Groupe Scolaire, ainsi que l’Accueil Collectif des Mineurs, l’Eté et les petites vacances scolaires. Monsieur le Maire souligne que cette embauche sera effectuée sur la base de 32 heures 30 hebdomadaires annualisées et que ce type de contrat bénéficie d’une enveloppe budgétaire de l’Etat, faisant l’objet d’une prise en charge de 90 % du salaire mensuel et qu’il est placé sous la responsabilité du Pôle Emploi pour le compte de l’Etat. - Accepte la création de ce Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) - Précise que ce contrat de travail est fixé à 32 heures 30 / semaine, annualisées. - Précise que ce contrat aura une durée de 24 mois à partir du 28 juin 2010, modifiable par avenant à l’issue de la première année, afin de l’adapter aux nécessités du service. - Indique que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire brut multiplié par le nombre d’heures de travail effectuées et que la prise en charge par l’Etat est de 90 % au moins du taux horaire brut du SMIC par heure de travail et dans la limite de 35 heures hebdomadaires, ainsi que l’exonération des cotisations patronales dans les limites fixées par la loi du 18 janvier 2005 et le décret du 19 mars 2005. - Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le Pôle Emploi des Landes et la Mission Locale des Landes pour ce recrutement et à signer tous les actes afférents. Poste n°2 Pour faire face aux besoins du futur Groupe Scolaire, Monsieur le Maire propose de recruter un emploi sous la forme d’un Contrat Unique d’Insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) afin d’assurer les tâches d’entretien du nouveau Groupe Scolaire, ainsi que le portage des repas pour l’EHPAD. Monsieur le Maire souligne que cette embauche sera effectuée sur la base de 27 heures 20 hebdomadaires annualisées et que ce type de contrat bénéficie d’une enveloppe budgétaire de l’Etat, faisant l’objet d’une prise en charge de 90 % du salaire mensuel et qu’il est placé sous la responsabilité du Pôle Emploi pour le compte de l’Etat. Le Conseil Municipal après délibération et vote à main levée, à l’unanimité : - Accepte la création de ce Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) - Précise que ce contrat de travail est fixé à 27 heures 20 / semaine, annualisées. - Précise que ce contrat aura une durée de 24 mois à partir du 2 septembre 2010, modifiable, afin de l’adapter aux nécessités du service. - Indique que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire brut multiplié par le nombre d’heures de travail effectuées et que la prise en charge par l’Etat est de 90 % au moins du taux horaire brut du SMIC par heure de travail et dans la limite de 35 heures hebdomadaires, ainsi que l’exonération des cotisations patronales dans les limites fixées par la loi du 18 janvier 2005 et le décret du 19 mars 2005. - Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le Pôle Emploi des Landes pour ce recrutement et à signer tous les actes afférents. Poste n°3 Pour faire face aux besoins du futur Groupe Scolaire, Monsieur le Maire propose de recruter un emploi sous la forme d’un Contrat Unique d’Insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) afin d’assurer les tâches d’entretien du nouveau Groupe Scolaire, ainsi que l’Accueil Collectif des Mineurs, l’Eté et les petites vacances scolaires. Monsieur le Maire souligne que cette embauche sera effectuée sur la base de 30 heures hebdomadaires annualisées et que ce type de contrat bénéficie d’une enveloppe budgétaire de l’Etat, faisant l’objet d’une prise en charge de 90 % du salaire mensuel et qu’il est placé sous la responsabilité du Pôle Emploi pour le compte de l’Etat. Le Conseil Municipal après délibération et vote à main levée, à l’unanimité : - Accepte la création de ce Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) - Précise que ce contrat de travail est fixé à 30 heures / semaine, annualisées. - Précise que ce contrat aura une durée de 24 mois à partir du 2 septembre 2010, modifiable si besoin par avenant, afin de l’adapter aux nécessités du service. - Indique que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire brut multiplié par le nombre d’heures de travail effectuées et que la prise en charge par l’Etat est de 90 % au moins du taux horaire brut du SMIC par heure de travail et dans la limite de 35 heures hebdomadaires, ainsi que l’exonération des cotisations patronales dans les limites fixées par la loi du 18 janvier 2005 et le décret du 19 mars 2005. - Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le Pôle Emploi des Landes pour ce recrutement et à signer tous les actes afférents. Poste n°4 Pour faire face aux besoins du futur Groupe Scolaire, Monsieur le Maire propose de recruter un emploi sous la forme d’un Contrat Unique d’Insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) afin d’assurer les tâches d’entretien de l’Accueil Périscolaire du nouveau Groupe Scolaire, ainsi que l’Accueil Collectif des Mineurs durant la période scolaire, l’Eté et les petites vacances scolaires, ainsi que la surveillance du Self du Nouveau Groupe Scolaire. Monsieur le Maire souligne que cette embauche sera effectuée sur la base de 30 heures 30 hebdomadaires annualisées et que ce type de contrat bénéficie d’une enveloppe budgétaire de l’Etat, faisant l’objet d’une prise en charge de 90 % du salaire mensuel et qu’il est placé sous la responsabilité du Pôle Emploi pour le compte de l’Etat. Le Conseil Municipal après délibération et vote à main levée : - Accepte la création de ce Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) - Précise que ce contrat de travail est fixé à 30 heures 30 / semaine, annualisées. - Précise que ce contrat aura une durée de 24 mois à partir du 2 septembre 2010, modifiable par avenant, afin de l’adapter aux nécessités du service. - Indique que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire brut multiplié par le nombre d’heures de travail effectuées et que la prise en charge par l’Etat est de 90 % au moins du taux horaire brut du SMIC par heure de travail et dans la limite de 35 heures hebdomadaires, ainsi que l’exonération des cotisations patronales dans les limites fixées par la loi du 18 janvier 2005 et le décret du 19 mars 2005. - Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le Pôle Emploi des Landes pour ce recrutement et à signer tous les actes afférents.
A l’issue du vote de ces délibérations, Monsieur Jean-Jacques FIX intervient : Il souligne l’opportunité que présente le dispositif CAE mais s’interroge sur la suite et sur l’organisation optimale à mettre en œuvre pour assurer les nouvelles tâches induites par le groupe scolaire. Il demande que des évaluations soient faites pour assurer au mieux ces prestations à la fin des contrats CAE et que le dispositif soit examiné par le Conseil avant toutes embauches de personnel. Monsieur Jean-Jacques FIX propose ainsi notamment qu’une réflexion sur l’externalisation des tâches d’entretien soit entreprise. Monsieur Philippe BARROS-TASTETS lui répond qu’une étude a été faite auprès d’une société privée d’entretien et que la dépense aurait été nettement supérieure à celle prévue aujourd’hui. Monsieur le Maire pour sa part, rappelle la situation d’un agent en remplacement d’un titulaire en congé parental, et souhaite que soit étudiée la possibilité de le conserver sous la forme d’un CAE. Un débat s’engage, et avant tout choix du Conseil Municipal, l’avis est qu’il faut une justification complète de cet emploi supplémentaire Il convient donc, selon Monsieur Philippe BARROS-TASTETS, de vérifier quelles seront les tâches affectées à l’agent titulaire lors de son retour, d’évaluer le temps nécessaire au nouveau service créé d’un secrétariat du Service Technique Il précise que pour le moment, tout cela n’est pas suffisamment clair et insiste sur le fait qu’il ne faut pas s’engager dans une politique qui consisterait à conserver systématiquement les personnes en remplacement de congés parentaux, notamment Madame Agnès COUVREUX souligne pour sa part, que beaucoup d’embauches ont été réalisées au sein des services administratifs et qu’il convient plutôt de réorganiser et de redistribuer les tâches, que d’embaucher de nouveaux agents. Monsieur Guillaume MOUTRON se dit pour sa part favorable à un accueil téléphonique et physique au Centre Technique municipal, car il y a selon lui un manque. Néanmoins, il demande une étude justificative, claire, précise et complète. Monsieur Philippe LARRAZET pense pour sa part qu’il serait préférable d’embaucher un technicien plutôt qu’une secrétaire. Monsieur le Maire indique pour conclure que cette question sera portée à l’ordre du jour du Conseil Municipal de juillet.
12 - Personnel saisonnier – service Plages VU l’article 3, 2ème alinéa de la Loi du 26.1.1984 relatif au recrutement d’agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier, pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois, VU les délibérations du 4.5.2009, 15.5.2009 et 14.4.2010 fixant les conditions de recrutement du Personnel saisonnier, affecté chaque saison estivale aux différents services, CONSIDERANT l’incertitude sur le nombre de M.N.S.-C.R.S. affecté à la surveillance des plages pour l’année 2010, Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, avec 16 voix pour, et 1 abstention (Jean-Bernard COMMET). en complément des effectifs définis par les délibérations citées, FIXE pour le Service Plages le recrutement de 2 Nageurs Sauveteurs nautiques contractuels, pour la période du 26 Juin au 31 Août. Rémunération de ces Agents contractuels : * pour les Sauveteurs Nautiques de moins de 3 ans d’expérience sur la Côte Landaise : grade d’Educateur de 2ème classe, 1er échelon, indice brut 306. * pour les Sauveteurs Nautiques de plus de 3 ans d’expérience sur la Côte Landaise : grade d’Educateur de 2ème classe, 2ème échelon, indice brut 315. CHARGE Monsieur le Maire de procéder au recrutement de ces Agents. DECIDE que les Agents contractuels recrutés par la Commune pour des besoins saisonniers, percevront une indemnité pour congés payés équivalent à 1/10° du salaire brut qui leur sera versée à l’issue de leur contrat à durée déterminée. PRECISE que ce recrutement interviendra en cas de diminution de fonctionnaires affectés à la sécurité et la police des plages de notre Commune.
A la demande de Monsieur Jean-Jacques FIX, Monsieur Philippe BARROS-TASTETS donne des explications sur l’affectation de ces charges à la Collectivité qui les supporte intégralement et ceci quel que soit le dispositif retenu. Monsieur Jean-Bernard COMMET, pour sa part, motive son abstention, par le fait qu’il est contre le désengagement constant de l’Etat. Monsieur Edgard MAURINCOMME souligne enfin, qu’en raison des difficultés budgétaires, il a proposé l’embauche de deux MNS civils et non 3, pour remplacer les deux CRS, non affectés par l’Etat, mais rappelle, cependant que les MNS civils n’effectueront que 35 H /semaine, alors que les MNS/CRS sont à 49h hebdomadaires. Pour tenter de combler ce manque, il y aura un essai visant à permettre le déplacement des MNS/CRS postés au Penon qui, de temps en temps, pourront être affectés aux Casernes.
13 - Pôle culinaire – Confirmation de l’acquisition du terrain d’assiette pour l’euro symbolique La commune de Seignosse par délibération du 29 septembre 2009 et la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud par délibération du 12 novembre 2009 ont donné chacune de leur côté leur accord de principe pour vendre et acquérir le terrain d‘assiette d’une contenance maximale d’un hectare destiné à la réalisation du pôle culinaire de MACS. Un cabinet de géomètre a procédé au bornage et au mesurage du terrain sis en bordure de la route départementale n° 652 en limite administrative des communes de Seignosse et de Tosse lieu dit « Laubian » sur laquelle sera implanté cet équipement (cf plan joint). Ce terrain se décompose en deux parcelles section AC n° 306 d’une surface de 1 571 mètres carrés et section AC n° 308 d’une surface de 8 415 mètres carrés le tout représentant une surface globale de 9 986 mètres carrés. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme, Vu l’estimation des Domaines en date du 30 octobre 2009 stipulant « eu égard à la nature de l’opération, consistant en la création par la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud d’une cuisine centrale, cette aliénation peut être réalisée pour 1 euro symbolique, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2009, Vu le procès verbal de délimitation en date du 4 avril 2010, Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 16 juin 2010, Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 15 juin 2010, Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après délibération, et vote à main levée, par 14 voix pour et 3 contre (Philippe LARRAZET, Thomas CHARDIN, Jean-Jacques FIX) DECIDE - De confirmer la vente des parcelles AC n° 306 d’une surface de 1 571 mètres carrés et section AC n° 308 d’une surface de 8 415 mètres carrés le tout représentant une surface globale de 9 986 mètres carrés pour l’euro symbolique, - De préciser que tous frais, droits et taxes de quelque nature que ce soit se rapportant à cette vente est à la charge de la communauté de communes. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.
A l’issue de la délibération, Monsieur le Maire demande que soit retiré le mot « symbolique » après Euro.
14 - Convention cadre entre la commune de Seignosse et l’Office National des Forêts (ONF) « Gestion durable et concertée du milieu littoral domanial » Rapporteur : Eric COUREAU Monsieur Eric COUREAU rappelle au Conseil Municipal que les Dunes de Seignosse appartiennent au Ministère de l’Agriculture et sont gérées par l’Office National des Forêts (ONF), à l’exception de la dune allant du Penon aux Bourdaines qui n’a jamais été affectée en gestion à l’ONF. Dans le cadre des missions confiées conventionnellement par le Ministère pour la fixation des dunes, l'ONF assume la responsabilité de protéger et de garantir le développement durable des milieux naturels. Il s’agit aujourd’hui d’intégrer la partie de la Dune allant du Penon aux Bourdaines au sein d’une gestion ONF. Pour ce faire, il convient pour la ville de Seignosse de signer une convention cadre avec l’ONF qui portera sur les actions suivantes : - Protection de la Dune contre l’érosion éolienne, - Guidage, information et sensibilisation du public à la fragilité des milieux, - Création, gestion et entretien des équipements d’accueil du public Cette convention cadre sera complétée après requalification et réaménagement des accès des plages du Penon, des Bourdaines, des Estagnots et des Casernes, par un avenant, qui précisera pour chacun des sites : - Le périmètre concerné, - L'ensemble des équipements justifiant d'un entretien, - Le champ géographique des interventions incombant à l’ONF et à la Commune. Vu l’avis favorable de la commission environnement en date du 1er juin 2010, Le Conseil Municipal, après délibération, et vote à main levée, à l’unanimité DECIDE - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention dont l’objet est d’intégrer la Dune Etat au droit de la station du Penon avec les accès plages du Penon et des Bourdaines en gestion ONF - Souligne que cette convention a une durée de 5 ans et sera renouvelée et éventuellement adaptée après concertation des deux partenaires.
15 - Modification de la superficie la parcelle privée Communale cadastrée AD 80p – Sise Avenue de Laubian à vendre au profit de Monsieur Thierry SAUER En date du 24 février 2010, le conseil municipal a décidé de vendre la parcelle cadastrée AD 80p d’une contenance de 1 637 m² - Sise Avenue de Laubian - au profit de Monsieur Thierry SAUER au prix de 73 665 euros et de réserver le résiduel de 500 m² pour la réalisation de la maison des chasseurs. Il s’avère que Monsieur Thierry SAUER souhaite implanter son bâtiment dans l’angle Nord Ouest de ladite parcelle. Pour ce faire, il convient de repenser le découpage du terrain, ce qui amène à une réduction de l’emprise à céder de 94 m². Il résulte de ce nouveau découpage une emprise à céder de 1 543 m² (le montant de la vente s’effectuant à une valeur de 45 €HT/m²) pour un montant de 69 435 euros HT Le résiduel pour la réalisation de la maison des chasseurs s’élevant alors à 594 m². Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 février 2010, Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 16 juin 2010, Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 15 juin 2010, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : - De vendre ladite parcelle d’une superficie de 1 543 m² au profit de Monsieur Thierry SAUER ou toute personne morale à qui elle se substituerait et dont il serait associé majoritaire au prix de 69 435 euros HT (+TVA 19.6% payable chez le notaire chargé de l’acte), - D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à venir ainsi que tous les actes afférents. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après délibération, et vote à main levée, à l’unanimité DECIDE - De vendre ladite parcelle d’une superficie de 1 543 m² au profit de Monsieur Thierry SAUER ou toute personne morale à qui elle se substituerait et dont il serait associé majoritaire au prix de 69 435 euros HT (+TVA 19.6% payable chez le notaire chargé de l’acte), - D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à venir ainsi que tous les actes afférents
Après les explications de Monsieur Guillaume MOUTRON, Monsieur Jean-Bernard COMMET s’interroge néanmoins sur les possibilités de sortie du terrain qui pourrait éventuellement servir à la construction d’une maison des chasseurs. Monsieur Guillaume MOUTRON lui répond qu’elle se ferait sur la voie communale n°7, et qu’il devra y avoir une discussion avec Monsieur SAUER afin qu’il n’y ait pas de difficultés. Cette délibération annule et remplace celle du 24 février 2010
16 - : Achat par la Ville de Seignosse de la parcelle cadastrée AB 156 – lieu dit « le Noun » Monsieur Guillaume MOUTRON indique au Conseil Municipal que Madame Florence ESTREME, née LAVAYSSIERE et Monsieur Rémi LAVEYSSIERE sont propriétaires sur la commune de Seignosse d’une parcelle, en nature de Lande et taillis, cadastrée section AB numéro 156, au lieu dit « Le Noun » d’une contenance de 6 744 m². Ladite parcelle est située en zone Naturelle (Nn) du Plan Local d’urbanisme de Seignosse. Le secteur Nn couvre les espaces à protéger en raison de la valeur écologique des sites ou de la qualité des paysages et borde la réserve naturelle de l’Etang Noir. Les dits propriétaires souhaitant aliéner ce bien, il a été proposé à la Commune une acquisition amiable. Vu le code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de l’urbanisme, Vu l’avis des Domaines en date du 21 octobre 2009, Vu l’accord écrit de Madame Florence ESTREME et de Monsieur Rémi LAVEYSSIERE sur le montant d’acquisition en date du 20 mai 2010, Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 19 janvier 2010, Vu l’avis favorable de la commission environnement en date du 28 janvier 2010, Considérant les crédits ouverts au budget primitif 2010 à cet effet, Le Conseil Municipal, après délibération, et vote à main levée, à l’unanimité DECIDE : - D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de cession au profit de la Commune de Seignosse de la parcelle cadastrée section AB numéro 156, au lieu dit « Le Noun » d’une contenance de 6 744 m² pour un montant de 1 500 euros, ainsi que tous actes afférents à ce dossier. Il est rappelé que les frais de notaire seront à la charge de la Collectivité.
17 - Convention Seignosse-Soustons-Tosse Etang Blanc - Lutte contre la prolifération des plantes aquatiques exotiques et entretien des plans d’eau Pour rappel, l’Etang blanc est situé sur les trois communes de Seignosse, Soustons et Tosse ; Le linéaire des berges du plan d’eau étant répartis comme suit : Seignosse : 48 % Soustons : 38% Tosse : 14% Madame Pascale MOUNEU DOUSSET, Rapporte au Conseil Municipal que l’Etang Blanc fait partie des plans d’eau recensés en 2010 pour la mise en œuvre du dispositif d’entretien mis en place par GEOLANDES. Dans un premier temps, seul un diagnostic sera réalisé par Monsieur Fabrice POURTEAU, agent communal de la Ville de Soustons. La mission de référent étant assurée par un agent de Soustons, il convient pour les trois communes de conventionner afin de définir les conditions de participation des communes de Seignosse et Tosse aux actions organisées par la commune de Soustons en matière de lutte contre la prolifération des plantes aquatiques sur l’Etang Blanc. En conséquence, en 2010, la participation au diagnostic de l’Etang Blanc des communes de Tosse et Seignosse s’effectuera exclusivement par le reversement à celle de Soustons du concours financier qui leur sera apporté par Géolandes à ce titre (à savoir la somme de 614.88 euros) Pour les années 2011 et 2012, la nature des interventions à effectuer, le coût global s’y rapportant et le montant des participations de chaque commune seront déterminés préalablement à leur réalisation, par accord entre les trois communes concernées, en vue de l’inscription à leurs budgets primitifs respectifs des dépenses correspondantes. Après avoir entendu l’exposé de Madame MOUNEU DOUSSET, Vu l’avis favorable de la commission environnement en date du 1er juin 2010, Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 15 juin 2010, Le Conseil Municipal, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité DECIDE : - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec les communes de Soustons et Tosse dont l’objet est la lutte contre la prolifération des plantes aquatiques exotiques du plan d’eau de l’Etang Blanc. - Souligne que cette convention a une durée de trois ans.
18 - Réalisation et exploitation d’un parc accrobranche – choix du candidat Monsieur Eric Coureau rappelle au conseil municipal, qu’en date du 9 mars 2010, un appel à projet a fait l’objet d’une publication dans « Sud-Ouest » afin de retenir un candidat pour la réalisation et l’exploitation d’un parc accrobranche en forêt communale de Seignosse, lieu dit « LE FOURNEUF ». L’appel à projet concerne l'autorisation d'occuper en forêt communale de Seignosse un terrain, parcelle cadastrale F 263, parcelle forestière n° 51 partie d’une contenance de 35 331 m² pour la réalisation et l'exploitation saisonnière d'un parc accrobranche et la parcelle F 308 d’une contenance de 3 985 m² pour la réalisation d’un parking végétal. Les emplacements sont situés sur l'extrait de carte ci-joint (annexe 1). Cette autorisation n'est ni un marché public ni une délégation de service public, mais fera l’objet d’une signature d’une convention d’occupation de terrain en forêt communale de Seignosse ; la commune conservant toute latitude pour choisir parmi les propositions qu'elle a reçu. Après analyse des offres reçues, Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, par 15 voix pour, 1 contre (Jean-Jacques FIX) et une abstention (Thomas CHARDIN). APPROUVE le choix de retenir la SARL Adrénaline représentée par Monsieur Henry-Bernard SUHUBIETTE, comme exploitant du parc accrobranche. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention d’occupation de terrain à intervenir et tous documents se rapportant à cette affaire.
Monsieur Jean-Jacques FIX fait remarquer qu’il a vu et revu le parc Adrénaline à Moliets-et Maa et que nonobstant l’activité de loisirs, il s’exprime sur l’agression de l’environnement occasionnée par ce type de projet, notamment Parking et cabanon d’accueil et restauration. Il déplore que l’implantation se fasse dans le magnifique cadre situé entre fond du lac, golf et résidences. Monsieur Eric COUREAU lui répond que l’ensemble des problématiques a été vu par les différentes commissions en charge du dossier et que c’est ce terrain qui est apparu le plus susceptible d’accueillir ces activités. Néanmoins, il veillera, avec le concours de l’ONF, à ce que cette activité s’intègre parfaitement dans le paysage, que les arbres ne soient pas abimés et préservés. A l’évocation d’une possible activité de Paint-ball, monsieur le Maire se dit défavorable car il exprime des craintes pour l’environnement. Monsieur Eric COUREAU rappelle que la Commission qui a examiné les offres, souhaite pour sa part, une éventuelle période de test, mais que cette activité, en tout état de cause, devra faire l’objet d’un avenant.
19 - Portage foncier et financier du lot 12 de la copropriété « Le Forum » acquis par droit de préemption par délégation au conseil d’administration de l’EPFL « Landes Foncier » pour le compte de la commune. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme, Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l’EPFL « Landes Foncier » et la qualité d’adhérent de la Communauté de Communes de Maremne Adour Côte-Sud, Vu le règlement intérieur de l’EPFL « Landes Foncier », Vu la délibération du 2 avril 2008 autorisant le Maire à exercer le droit de préemption par délégation du Conseil Municipal, autorisant le Maire à déléguer le droit de préemption à l’EPFL et à donner un avis, Vu l’arrêté municipal 40 296 COM 2010 n°6 en date du 1er mars 2010, visé en sous préfecture le 2 mars 2010, portant délégation de l’exercice du droit de préemption urbain au conseil d’administration de l’EPFL « Landes Foncier » par Monsieur le Maire, Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 15 juin 2010, Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 15 juin 2010, Description des lots concernés : Dans un ensemble immobilier : sur la commune de SEIGNOSSE, avenue de la Grande Plage figurant au cadastre de ladite commune section AW n°27, lieudit Avenue de la Grande Plage, d’une contenance de 60a 86ca Le lot n° DOUZE Au rez-de-chaussée un local à usage commercial de 25 m² situé au nord de l’ensemble immobilier comprenant les 158/10000 des parties communes, Considérant que la commune de SEIGNOSSE a décidé d’utiliser cet immeuble à usage de local qui pourra éventuellement être mis à disposition d’un tiers sous réserve du respect des règles de sécurité et d’accessibilité. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à main levée, à l’unanimité I - Fixe en matière de : Portage Foncier Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de Landes Foncier, la durée du portage foncier de l’opération est fixée à 4 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l’EPFL, à savoir le 15 avril 2010 Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après accord du conseil d’administration de Landes Foncier selon les conditions déterminées dans le règlement intérieur. La sortie anticipée aura notamment pour effet de réduire d’autant la durée du portage financier.
Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de Landes Foncier fixe la durée du portage financier de l’opération est fixée à 5 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l’EPFL, à savoir le 15 avril 2010
Conformément au chapitre III du règlement intérieur, la collectivité s’engage : ∙ à ne pas faire usage des biens ∙ à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux ∙ à n’entreprendre aucun travaux Sans y avoir été autorisé par convention préalable par l’EPFL « Landes Foncier » III - S’engage à reprendre auprès de Landes Foncier le bien immobilier ci-dessus visé suivant les modalités suivantes Détermination du prix de revente
Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante : Prix d’acquisition du bien : 36 000 € + Frais issus de l’acquisition (frais d’actes, géomètre, notaire, indemnités…) Précision faite qu’au prix principal s’ajouteront le cas échéant les sommes correspondantes aux investissements lourds réalisés par Landes foncier conformément au règlement intérieur Paiement du prix de revente Le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante : Paiement de 20% du prix principal d’acquisition par l’EPFL (voir détermination ci-dessus) l’année suivant la signature de l’acte authentique Et Paiement du solde à l’acte de revente par l’EPFL - Le Maire est chargé, en ce qui concerne de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.
20 - Désignation de délégués au conseil d’administration du CCAS en remplacement d’élus démissionnaires. Monsieur de Maire informe le Conseil Municipal de la démission de deux membres élus au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, et qu’il y a lieu de procéder à leur remplacement. Vu l’article 138 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale Vu le décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif au fonctionnement des Centres Communaux d’Action Sociale, Sur proposition de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité Désigne : - Madame Stéphanie BONEIL, élue, en remplacement de Madame Christine GUIONNET, pour siéger au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Seignosse. - Madame Pascale MOUNEU-DOUSSET, élue, en remplacement de Madame Dorothée CAMBON, pour siéger au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Seignosse.
21 - Syndicat Mixte de Rivière BOURRET-BOUDIGAU - Désignation d’un nouveau délégué Par délibération du 15.4.2008 reçue le 17.4.2008 en Sous-Préfecture de Dax, le Conseil Municipal a désigné ainsi qu’il suit les 4 Délégués de la Commune de Seignosse au Comité Syndical Mixte de Rivière BOURRET-BOUDIGAU. 2 délégués titulaires : Madame Anne-Marie DUBOIS et Monsieur Edgard MAURINCOMME 2 délégués suppléants : Madame Christine GUIONNET et Madame Dorothée CAMBON. Considérant les démissions de Mesdames Christine GUIONNET et Dorothée CAMBON en date du 21.4.2010, deux nouveaux Délégués de la Commune au Comité Syndical Mixte de Rivière BOURRET-BOUDIGAU doivent être désignés. Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, à main levée, à l’unanimité : Considérant la candidature de Messieurs Jean-Bernard COMMET et Eric COUREAU DESIGNE, en remplacement de Mesdames Christine GUIONNET et Dorothée CAMBON, Messieurs Jean-Bernard COMMET et Eric COUREAU. en qualité de nouveaux délégués suppléants du Comité Syndical Mixte de Rivière BOURRET-BOUDIGAU.
22 - Syndicat du chenil BIREPOULET - Désignation d’un nouveau délégué Par délibération du 2.4.2008 reçue le 9.4.2008 en Sous-Préfecture de Dax, le Conseil Municipal a désigné ainsi qu’il suit les 2 Délégués de la Commune de Seignosse au Syndicat du chenil de BIREPOULET. 1 délégué titulaire : Madame Stéphanie BONEIL 1 délégué suppléant : Madame Christine GUIONNET. Considérant la démission de Madame Christine GUIONNET en date du 21.4.2010, un nouveau Délégué de la Commune au Syndicat du chenil de BIREPOULET doit être désigné. Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité : Considérant la candidature de Monsieur Philippe LARRAZET DESIGNE, en remplacement de Madame Christine GUIONNET, Monsieur Philippe LARRAZET en qualité de nouveau délégué suppléant au Syndicat du chenil de BIREPOULET. 23 - Jury d’Assises Monsieur le Maire rappelle qu’il faut procéder avant le 15 juillet 2010 au tirage au sort de six personnes pouvant être choisies ensuite pour siéger au jury d’assises et qu’il profite de cette séance publique du Conseil Municipal pour y pourvoir. Ce tirage au sort effectué à partir de la liste électorale générale désigne les personnes suivantes : Madame Hildegarde BOUL épouse DEBRAS Monsieur Christian, Julien BARBIER Madame Stéphanie VANDECRUX Madame Chantal, Annie GUILLEMARDET épouse KICZEWSKI Madame Dorothée, Marie, Jacqueline VERBRUGGHE Monsieur Jean-Marie BAUDRY 24 - Approbation du rapport du délégataire du service communal Eau et Assainissement Monsieur le Maire indique qu’il a reçu dans le courant du mois de mai, les rapports du délégataire du service communal eau et assainissement. Il se livre à une rapide synthèse de ces rapports tant en terme de prix, que de qualité du service public, après avoir rappelé que la Lyonnaise des Eaux est venue présenter le 2 juin 2010, en terme synthétiques, les dits rapports et qu’ils ont été transmis, pour les pièces essentielles, à chaque élu. Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité, Prend acte de ces rapports annuels du délégataire du service communal eau et assainissement, - indique qu’il convient de prendre en compte les remarques de ces rapports et notamment en termes de travaux à réaliser pour le futur, ou encore du remplacement des compteurs pour les particuliers. - décide de notifier cette délibération à la Lyonnaise des Eaux Monsieur Jean-Jacques FIX demande si les investissements destinés à réduire les teneurs en métaux, signalés par le prestataire lors de la publication du rapport de l’exercice 2008, ont été réalisés et si les déclarations administratives relatives à la station d’épuration du Penon ont été réalisées. Monsieur le Maire lui répond que les investissements destinés à réduire les teneurs en métaux lourds n’ont pas été réalisés mais qu’en revanche, l’ensemble des problèmes administratifs, notamment avec la DDASS, ont été régularisés l’an passé.
25 - Convention de délégation de compétence pour l’organisation d’un service de transport routier de voyageurs Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Général est l’autorité de transport dans le département, mais que pour répondre aux demandes des communes souhaitant mettre en place un service de transport de personnes, il est désormais possible de déléguer cette compétence. Ainsi, le 30 mars 2010, l’Assemblée Départementale s’est prononcée favorablement sur le principe, par voie conventionnelle et sans participation financière du département, de la délégation de compétence en matière de transports aux communes pour l’organisation de services type navettes plage, lignes locales de rabattement ou transports locaux à la demande. Monsieur le Maire informe que cette saison, le service de navette estivale sera à nouveau mis en place à Seignosse, à compter du 5 juillet et fonctionnera, selon l’itinéraire joint, jusqu’au 29 août 2010. Ce service, gratuit pour les usagers, est assuré par trois chauffeurs des Services Techniques et le véhicule utilisé est un bus d’une capacité de 18 places assises pour le public. Ainsi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à main levée, à l’unanimité Décide : - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de compétence avec le Conseil Général et tous les actes afférents à ce dossier.
Monsieur Jean-Jacques FIX indique que ces services rendus tout à fait appréciables mériteraient également une évaluation globale des coûts qu’ils représentent pour la collectivité. Monsieur le Maire à la demande de plusieurs conseillers municipaux propose de compléter les commissions municipales et de remplacer les membres démissionnaires. Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’inscrire cette question à l’ordre du jour.
26 - Commission municipale : désignation des délégués en remplacement d’élus démissionnaires. Après les démissions de Mesdames CAMBON et GUIONNET, il convient de les remplacer au sein de certaines commissions municipales : Après délibération, et vote à main levée, à l’unanimité Le Conseil Municipal : FIXE ainsi qu’il suit la composition des Commissions Municipales suivantes : - EMPLOI . GESTION DU PERSONNEL . ACTION SOCIALE . PERSONNES AGEES : Rapporteur : Marie-Christine MAISONNAVE Philippe BARROS-TASTETS Carole BELLOC Stéphanie BONEIL Agnès COUVREUX, Valérie NALLET Philippe SINNAEVE - FINANCES : Rapporteur : Philippe BARROS-TASTETS Stéphanie BONEIL Jean-Bernard COMMET Agnès COUVREUX Jean-Jacques FIX Guillaume MOUTRON Valérie NALLET - ENVIRONNEMENT / FORÊT : Rapporteur : Eric COUREAU Carole BELLOC Jean-Bernard COMMET Anne-Marie DUBOIS Philippe LARRAZET Edgard MAURINCOMME Pascale MOUNEU-DOUSSET Guillaume MOUTRON COMMUNICATIONSConformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je dois rendre compte au Conseil Municipal des décisions que j’ai été amené à prendre en vertu de l’article L 2122-22 du même code et de la délibération du Conseil Municipal en date du 2 Avril 2008 me donnant délégation pendant la durée de mon mandat. Dans ce cadre, les décisions suivantes ont été prises : 11 mai 2010 – Décide de passer une convention avec Monsieur Thierry GIFFARD, pour la mise à disposition d’une partie des installations du Parc Aquatique « Atlantic Park » durant la saison estivale 2010, pour l’installation d’un Club de Plage. En contrepartie, Monsieur Thierry GIFFARD versera à la Commune (budget annexe « Espace Aquatique ») un loyer d’un montant total de 2 500€ HT + TVA 19,60% 17 mai 2010 – décide de louer à la Société SARL HOUSE représentée par Madame DELORME Bérangère, 2 locaux commerciaux du Parc Aquatique pour la saison estivale 2010 ; aux conditions suivantes : - Caution 12 500€ - Loyer : 25 000€ HT + TVA 19,6% 17 mai 2010 – Dans le cadre d’un marché sous la forme de la procédure adaptée, ayant pour objet la Fourniture mobilier / matériel informatique / Hifi / Electroménager, décide de retenir les offres suivantes : Lot n°1 : Sct DPC de Bressuire (79) pour un montant de 36 136,81€ HT Lot n°2 : Sarl EVI PRO de Peyrehorade (40) pour un montant de 3 016,72€ HT Lot n°3 : Adour Bureau de Anglet (64) pour un montant de 8 153,18€ HT Lot n°4 : Camif Collectivités de Labèges (31) pour un montant de 1 489,97€ HT Lot n°5 : Sct SCT de Toulouse (31) pour un montant de 1 472,00€ HT Le montant total du marché de Fourniture mobilier / matériel informatique / Hifi / Electroménager est de 50 263,68€ HT soit 60 115,36 € TTC. 2 juin 2010 – de passer avec CETE APAVE SUDEUROPE de Biarritz un contrat de vérification pour une période de un an à compter du 13 janvier 2010 : - Mission 1 : Vérification annuelle des aires de jeux pour un montant de 771,12€ HT soit 922,26€ TTC - Mission 2 : Vérification annuelle des équipements sportifs avec essais pour un montant de 308,45€ HT soit 368,91€ TTC. QUESTIONS DIVERSES Messieurs Eric COUREAU et Jean-Bernard COMMET soulignent le grave problème de circulation d’engins à moteurs en forêt. Il convient que la Police Municipale lutte contre ces circulations strictement interdites. Quant aux riverains, il doit leur être signifié qu’ils doivent appeler la Gendarmerie ou la Police Municipale lorsqu’ils sont témoins de tels comportements. Madame Agnès COUVREUX et Madame Pascale MOUNEU-DOUSSET demandent pour leur part si chaque chemin fait l’objet d’une signalisation d’interdiction. Il leur est répondu que ce travail est régulièrement fait, mais que les panneaux sont souvent arrachés et dégradés. La Police municipale devra donc refaire une campagne de signalisation.
A 21h05 constatant qu’il n’y a plus de question, Monsieur le Maire lève la séance.
Le Secrétaire de séance, Le Maire, Monsieur Edgard MAURINCOMME Ladislas de HOYOS.
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