| Séance du 27 avril 2011 |
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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 avril 2011
L’An Deux Mille Onze, le vingt-sept du mois d’avril, à dix neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-deux avril 2011, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Christine MAISONNAVE, première adjointe. Mesdames Carole BELLOC. Agnès COUVREUX . Pascale MOUNEU-DOUSSEU . Messieurs Philippe BARROS.TASTETS . Thomas CHARDIN . Jean-Bernard COMMET . Eric COUREAU . Jean-Jacques FIX . Edgard MAURINCOMME . Guillaume MOUTRON . Philippe SINNAEVE .
A l’exception de : Madame Stéphanie BONEIL qui a donné procuration à madame Agnès COUVREUX,
Absent excusé : Monsieur le Maire
Absents non excusés : Valérie NALLET Philippe LARRAZET Anne-Marie DUBOIS
Approbation procès-verbal Marie-Christine MAISONNAVE, après avoir constaté que le quorum était atteint, rappelle à chacun des conseillers présents qu’il a reçu, en son temps, le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal ainsi que les documents afférents. Elle demande à chacun s’il a des réclamations ou des rectifications à apporter. Le procès-verbal de la dernière réunion est adopté. Madame Marie-Christine MAISONNAVE demande ensuite aux conseillers présents s’ils ont bien reçu l’ordre du jour de la présente séance. Ces formalités étant accomplies, elle propose de passer à la désignation du secrétaire de séance. Madame Pascale MOUNEU-DOUSSET est donc désignée Secrétaire de séance.
Madame Marie-Christine MAISONNAVE propose maintenant de passer à l’examen de l’ordre du jour. Madame Marie-Christine MAISONNAVE ouvre la séance et prie chacun des membres de bien vouloir excuser Monsieur le Maire, qui aurait souhaité être présent pour cette séance importante des votes du budget mais a en été empêché. Ceci dit, Madame Marie-Christine MAISONNAVE donne la parole à Monsieur Philippe BARROS-TASTETS, rapporteur de la Commission des finances afin qu’il présente les budgets (communaux et annexes) ainsi que l’ensemble des décisions budgétaires s’y rapportant. Monsieur Philippe BARROS-TASTETS tient, à l’instar de ce qu’il avait fait lors de la Commission générale du 19 avril 2011, faire une déclaration afin de présenter les axes majeurs qui ont guidé les choix de la Commission des finances, puis de la commission générale. « Avant de présenter les budgets 2011 qui seront soumis à notre vote pour adoption, je souhaite saluer la qualité du travail de Bernadette ARMENTIA ainsi que la valeur des conseils avisés qu’elle m’a prodigués. Je tiens à l’en remercier à nouveau publiquement devant vous. Je tiens également à souligner le sérieux des échanges que mes collègues et moi-même avons eu au cours des 4 réunions de la commission finances tenues depuis fin janvier ainsi que lors de la commission générale de la semaine dernière avec les 11 élus présents. L’évolution des dépenses de fonctionnement, dont nous avons la maitrise, est limitée au maximum : - charges à caractère général = + 2,86% - charges de personnels = + 2,03% Dépenses imprévues en baisse / à 2010 = - 2, Virement à la section investissement (pour 2012) fortement augmenté + 179K€ compte tenu de la situation déficitaire de cette section En fait, nous avons à faire face à des dépenses supplémentaires qui nous sont imposées à savoir : - charges financières = + 43 672€ (+ 11,4%) - SDIS = + 24 000€ (+20%) - Organisme de regroupement SIVOM SYDEC = + 20 600€ (+19,2%) - Subventions d’équilibre du nouveau budget annexe transport = + 45 900€ Et des ressources en moins : - DGF = - 13 343€ (-0,78%) - MACS = - 20 336€ (-10%) Soit une impasse de 167 851€ Pour la section investissement - déficit antérieur 1 043 938€ - investissements 2011 4 937 587€* - * avec maitrise d’ouvrage de l’ONF pour les Casernes.
Une augmentation de +2,5% des 3 taxes que nous vous proposons de voter ce soir permet de rapporter + 101 849€ et couvrir 60% de l’impasse de fonctionnement. Il est de notre responsabilité d’élus de savoir prendre des décisions désagréables mais courageuses ou alors de renoncer à poursuivre notre programme d’investissement. La cession d’actifs (terrain du Pley) permettra certes d’apporter de l’oxygène mais ne pourra intervenir au plus tôt avant 2012 dans le meilleur des cas et n’aura qu’un effet 1 fois, et ce n’est que la réalisation de cette vente qui nous permettra de financer la suite du programme d’investissement. Avant de commenter les chiffres en votre possession et de répondre à vos questions, je veux ajouter 2 observations : - concernant le SDIS, il s’agit de la 3ème augmentation de + 20% consécutive que nous subissons. Ce verbe SUBIR est bien le vocable approprié car il s’agit là d’une dépense obligatoire vis à vis de laquelle nous n’avons pas la main. - concernant la DGF : je suis intervenu par lettre auprès des services fiscaux pour demander la justification de la diminution de -139 résidences secondaires dans leurs bases entre 2010 et 2011 élément pris en compte lors de l’attribution de la dotation de base qui ne progresse que de 4 000€ au lieu de quelques + 50 000€ légitimement attendus étant donné les 200 personnes supplémentaires considérées. Et sur la suggestion de Jean-Jacques FIX, j’ai écrit au ministère pour lui demander de réviser l’attribution du complément de garantie (en retrait de quelques 22 000€/ en 2010) en m’appuyant sur les déclarations de l’ancien secrétaire d’état aux collectivités E. MARLAIX ». (Annexe préparation budget communal 2011)
Ceci fait, Monsieur Philippe BARROS-TASTETS propose de faire procéder au vote sur l’affectation des résultats du budget principal de la commune
1- Affectation résultats de l’exercice 2010 Budget Principal de la Commune Par délibération du 29.3.2011 reçue le 7.4.2011 en Préfecture des Landes, le Conseil Municipal a décidé, dans l’attente de l’établissement du Budget Principal 2011, d’affecter le résultat de la section de fonctionnement du Compte Administratif de la Commune comme suit : - affectation en section d’investissement (recette au compte 1068 sur le BP 2011 + 400 000.00 € - reste sur excédent de fonctionnement à reporter au B.P.2011 (report à nouveau créditeur) + 698 153.29 € Total +1 098 153.29 €
Dans le cas d’une modification de cette affectation, le Conseil Municipal a précisé qu’il délibérerait en conséquence lors du vote du Budget Primitif 2011.
Après avis de la Commission Finances sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation de l’exercice 2010 et rappel des éléments suivants :
BUDGET PRINCIPAL - COMMUNE (M 14) : Pour mémoire : Résultat de fonctionnement antérieur reporté (report à nouveau)+249 551.02 € Résultat d’investissement antérieur reporté - 532 691.15 €
Solde d’exécution de la section d’investissement au 31.12.2010: Solde d’exécution de l’exercice -511 247.83 € Solde d’exécution cumulé -1 043 938.98 €
Restes à réaliser au 31.12.2010 : Dépenses d’investissement + 950 000.00 € Recettes d’investissement + 2 000 000.00 € Solde + 1 050 000.00 €
Besoin de financement de la section d’investissement à la date du 31.12.2010 : Solde d’exécution cumulé - 1 043 938.98 € Solde des restes à réaliser +1 050 000.00 € besoin de financement total 0.00 €
Résultat de fonctionnement à affecter : Résultat de l’exercice + 848 602.27 € Résultat antérieur + 249 551.02 € total à affecter +1 098 153.29 €
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, à l’unanimité, DECIDE de modifier l’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit : - affectation en section d’investissement (recette au compte 1068 sur le BP 2011 + 500 000.00 € - reste sur excédent de fonctionnement à reporter au B.P.2011 (report à nouveau créditeur) + 598 153.29 € Total +1 098 153.29 €
2 – Budget primitif 2011 Pour ouvrir le débat, Monsieur Philippe BARROS-TASTETS indique que le projet de budget présenté ce jour a pris en compte les décisions approuvées en commission générale du 19 avril 2011 avec, notamment : - une subvention à l’Office de Tourisme de 167 818€, ainsi que le montant de subvention par association décidé et enfin l’augmentation des taxes d’habitation et foncière de 2,5%, votée majoritairement.
Ce préalable étant posé, Monsieur Jean-Jacques FIX demande à prendre la parole afin de faire part au Conseil de ses conclusions sur le BP 2011. Conclusions BP 2011. - les résultats prévisionnels dégraderont davantage la situation financière de la Commune. - des améliorations sont nécessaires pour dégager les surplus destinés à couvrir la charge de la dette et les efforts d’investissements. Les investissements atteignent des montants incompatibles avec les ressources prévues, ce qui provoquera à terme de nouveaux et forts accroissements de la dette (8.5 M€). - des financements externes sont à mobiliser et des réalisations d’actifs à réaliser pour abonder les ressources nécessaires aux investissements prioritaires et indispensables.
Après cette intervention, il ajoute en dernier ressort qu’il considère que nous partons d’une situation tendue, bien que la machine ait été remise sur les rails depuis 2010. Compte tenu des augmentations successives de la dette (accentuée par l’évolution actuelle des taux à la hausse), de celles liées aux organes de regroupement (SDIS, MACS, EPFL) on peut considérer qu’il y a un effet ciseau. Dès lors, les dépenses de fonctionnement augmentent plus rapidement que les recettes et que les investissements colossaux qui restent à réaliser sur notre commune, sont en inadéquation avec nos possibilités d’autofinancement. Il craint dès lors, une dégradation prévisible de la situation financière de la Commune et souhaite des améliorations pour couvrir nos investissements sur 2 axes, notamment : - la mobilisation des financements des partenaires extérieurs pour les plans plages avec le souhait d’obtenir des subventions maximales. - la réalisation d’actif pour diminuer la dette ou financer les investissements.
Madame Pascale MOUNEU-DOUSSET demande un éclaircissement et l’interroge : - Suggères-tu que l’on ne fasse plus d’investissements ? » Monsieur Philippe BARROS-TASTETS souligne pour sa part qu’il y a bien une recherche de subventions mais que pour autant, il n’y a aucune assurance ni garantie de les obtenir, notamment celle du FEDER. Monsieur Jean-Jacques FIX répond et rappelle que certains élus sont « les champions » de la mobilisation de subventions et obtiennent 80% de financement de leurs projets. La Commune doit tendre vers cet objectif sur les projets structurants destinés à satisfaire des besoins qui dépassent largement ceux de la population locale. Il rappelle d’ailleurs que la Commune seule, ne pourra supporter les aménagements touristiques indispensables et que s’en est d’ailleurs pas à elle, uniquement de les assumer. En effet, de tels aménagements profiteront à une population de vacanciers en provenance du Département, de la Région, du Pays et de l’Europe. Monsieur Thomas CHARDIN s’interroge sur la date à laquelle nous aurons des assurances, quant à l’octroi des subventions « plans plages ». Madame Marie-Christine MAISONNAVE répond que les demandes de subventions sont faites, comme c’est systématiquement, le cas, dans tous les dossiers éligibles, mais que dans le contexte des fonds « plans plages », certains élus, notamment girondins, prennent une part énorme des crédits disponibles, elle prend ainsi l’exemple de la construction d’une nouvelle musée du vin. Il est particulièrement difficile, selon elle, de rivaliser avec ce type de projet et l’influence manifeste d’élus ou de communes plus conséquentes dans le territoire. Elle rappelle également qu’il ne s’agit ici que d’inscrire des sommes pour la réalisation d’investissements et de se contenter de demander des subventions. Bien entendu, sans l’aide de nos partenaires extérieurs, rien ne sera possible. Monsieur Guillaume MOUTRON confirme ces propos et affirme que toutes les communes n’ont pas le même poids. Pour mémoire, il rappelle que cela fait 2 ans et demi que la commune de Seignosse travaille ces « projets plans plage » et qu’il y a eu de très nombreuses réunions sur le sujet avec nos partenaires pour faire des points très réguliers. Il poursuit que la commune de Seignosse a œuvré conformément à tout ce qui nous avait été demandé, et sur le postulat, au démarrage de notre travail, que nous pouvions prétendre à 80% de subventions. Ce principe avait clairement été indiqué à la commune par l’ensemble des financeurs potentiels. Au regard de tout cela, des efforts faits par notre collectivité, il déplore l’instabilité des décisions, un certain manque de constance et la non concrétisation des engagements pris. Monsieur Jean-Jacques FIX indique que son propos n’est pas de dire que le travail n’a pas été fait ou que le dossier n’a pas été suivi, mais qu’il s’agit juste, pour lui, de lancer un appel aux collectivités partenaires pour l’octroi d’aides et de soutenir Seignosse. Dans ces indispensables investissements de rénovation touristique. Il souhaite, selon lui, « tirer la sonnette d’alarme », pour faire face à de gros investissements, aux retentissements régionaux pour lesquels nous avons un grand besoin d’aide. Monsieur Guillaume MOUTRON abonde dans ce sens et dit que justement, il convient d’inscrire au budget ces deux plans plages, même si leur concrétisation pour 2011, semble compliquée, afin d’anticiper les demandes de subventions et éviter que les enveloppes soient vides. Ceci étant dit, Madame Agnès COUVREUX tient à rappeler qu’au démarrage des discussions au sein de la Commission finances, elle était hostile à une augmentation des taux d’imposition, mais qu’au regard des circonstances, et des hausses successives des dépenses obligatoires de la Commune, elle s’est rangée à la raison et a accepté l’augmentation votée majoritairement de 2,5%. Elle souligne, néanmoins qu’à l’époque, elle n’imaginait pas, car cela n’avait jamais été évoqué, que la Communauté de Communes MACS, procèderait à une augmentation de ses taux de 4,85%. Elle conteste cette position de MACS qui selon elle, a plus de marges financières que les communes et précise qu’elle s’est abstenue sur l’augmentation des taux votée au conseil communautaire. A ce propos, Monsieur Jean-Bernard COMMET indique qu’il lui semble préférable, puisque l’augmentation des taux est intégrée au budget, de les voter avant le budget principal de la commune. Cela serait selon lui, plus clair et plus logique, d’un point de vue chronologique. Monsieur Thomas CHARDIN demande quant à lui, s’il est propositions de revenir sur les questions d’investissements présentées dans le cas ou nous n’obtiendrions pas les subventions « plans plages » réclamées. Monsieur Philippe BARROS-TASTETS approuve et confirme qu’on inscrit des sommes et des investissements que nous réaliserons si et seulement si nous obtenons des aides financières et afin de ne pas obérer nos chances d’obtenir des subventions. Monsieur Jean-Jacques FIX ajoute que MACS parait avoir plus de souplesse que ses communes membres, et que par conséquent, elle aurait du leur laisser de plus grande marge de manœuvre dans la fixation de ses taux d’imposition. Il ajoute, au surplus, que cette augmentation affecte aussi la part de la taxe d’habitation transférée du département à MACS. Par conséquent l’augmentation d’environ 5 % de la TH s’applique à un taux perçu par MACS passant d’environ 5% à 14,29%. Monsieur Jean-Bernard COMMET déplore également que les informations soient aujourd’hui différentes puisqu’il n’avait jamais été évoqué d’augmentation à MACS. Ceci étant dit, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, de voter les taux d’impositions avant le budget principal.
2 - Contributions directes : Taux 2011 En préambule, Monsieur Philippe BARROS-TASTETS pour expliquer l’augmentation des taux d’imposition, souligne qu’ils sont pour Seignosse largement inférieurs aux moyennes des communes de la même strate (quelques 10 points de moins que les moyennes pour la TH et la TFB et qu’à Seignosse, 50% des habitants paient une taxe d’habitation inférieure à 500€, et que 40 % des habitants paient une taxe foncière inférieure à 300€ annuels. Monsieur Philippe BARROS-TASTETS indique enfin, qu’il aurait préféré pour sa part, une augmentation de 5% et cela même après l’annonce de l’augmentation de taux de MACS, mais qu’il ne s’agit pas de refaire le débat qui a été tranché de manière démocratique, par un vote majoritaire. Monsieur Jean-Bernard COMMET tient à signaler tout de même que le produit global des recettes fiscales de la commune est en progression même sans l’augmentation des taux. Monsieur Philippe BARROS-TASTETS lui répond que c’est heureux, car notre population augmente et qu’il est normal que Seignosse profite de son dynamisme. Monsieur Jean-Jacques FIX précise qu’il s’abstiendra sur le budget du fait de sa déontologie financière qui exige le rétablissement d’une structure financière équilibrée. Madame Marie-Christine MAISONNAVE indique pour sa part, que chaque conseiller municipal est hostile, individuellement, aux augmentations d’impôts mais qu’il faut financer les services aux publics et les besoins nouveaux qui nous sont réclamés. Monsieur Jean-Jacques FIX poursuit en affirmant que la Commune de Seignosse est dans un scénario où les excédents ne permettent plus de rembourser la dette, et que par conséquent nous entrons dans un cercle où il faut emprunter pour rembourser. Monsieur Guillaume MOUTRON lui répond, en soulignant qu’il y a aujourd’hui un niveau d’exigence réclamé par l’Etat qui dépasse très largement nos moyens et ceux de la plupart des collectivités locales. Les lois prises sont ainsi, selon lui, trop contraignantes et en en inadéquation avec les moyens des communes. Il souhaite que cette information soit transmise aux autorités de l’Etat, et redit que les lois sont trop draconiennes et les délais trop courts pour être appliqués en l’état. Ce phénomène se conjugue selon lui aux désengagements successifs de l’Etat pour lesquels il prend 2 exemples parmi d’autres : - La diminution des effectifs de Police et de Gendarmerie (CRS compris) conduit à l’obligation pour les municipalités de renforcer leur service de Police Municipale. - Dans le domaine de l’environnement, le phénomène est identique, qu’il s’agisse de pollutions ou de nuisances sonores, avec l’obligation d’une multiplication des contrôles municipaux en compensation de l’absence des organes d’Etat, compétents autrefois. Il conclut en disant que la Mairie a des responsabilités de plus en plus fortes dans des domaines de plus en plus complexes et que les communes finiront par céder face à ces exigences. C’est d’ailleurs le cas, pour les périls imminents, car les collectivités doivent faire face seule, sans secours des services de l’Etat. Monsieur Jean-Jacques FIX considère qu’il s’agit d’une déclaration de politique générale et souhaite exprimer son désaccord. Ainsi, il évoque une étude sur les différentes composantes des finances publiques : l’Etat qui est entré dans un schéma de redressement, les comptes sociaux, et les collectivités locales qui ont connu des augmentations de dépenses supérieures aux indices d’inflations, après corrections des transferts, Globalement, les dettes des collectivités locales sont intégrées à l’endettement général du pays qui doit faire l’ objet de réduction.. Selon lui également, la décentralisation a été accompagnée par l’Etat par le transfert de moyens financiers. Monsieur Philippe BARROS-TASTETS et Monsieur Guillaume MOUTRON ne partagent pas cet avis.
Suite aux différentes réunions préparatoires de la Commission Finances et de la Commission Générale, Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, par 12 voix pour, et 1 abstention (Jean-Jacques FIX) DECIDE une augmentation de + 2.5 % des taux d’imposition communaux ; FIXE les taux 2011 des contributions directes ainsi qu’il suit :
Taxe d’Habitation : 7.93 % Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 7.83 % Taxe Foncière sur les Propriétés non bâties : 13.75 %
3 – Budget Primitifs 2011 Budget Principal de la COMMUNE
Suite aux différentes réunions préparatoires, Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, ADOPTE le Budget Primitif 2011 de la Commune ainsi qu’il suit :
BUDGET PRINCIPAL SECTION DE FONCTIONNEMENT Recettes et Dépenses 6 725 700 € Par 12 voix pour, et 1 abstention (Jean-Jacques FIX) SECTION D’INVESTISSEMENT Recettes et Dépenses 5 970 000 € Par 11 voix pour, 1 contre (Jean-Jacques FIX), et 1 abstention (Thomas CHARDIN)
Après le vote du budget principal, Monsieur Jean-Jacques FIX tient à remercier lui aussi le personnel administratif pour le travail réalisé dans l’élaboration du budget.
Budget annexe « FORET »
En préambule, Monsieur Eric COUREAU annonce que les recettes bois attendues pour 2011, sont quasi nulles et que l’on reste dans les suites de la tempête de 2009. Il forme le vœu qu’en 2012, la situation se renverse, si tel n’est pas le cas, les plans de gestion au Golf et à Seignosse Océan devront être suspendus. Monsieur Thomas CHARDIN demande si Monsieur Dauliach prend à sa charge l’abattage des arbres au camping OYATS 2. Monsieur Eric COUREAU lui répond par l’affirmative et souligne qu’il y a une différence avec Océliances, qui fait l’objet d’un plan de gestion. Ainsi, il y a un contrôle annuel des plantations à Océliances et cela se passe de manière tout à fait convenable. Quant aux Oyats, où il s’est rendu dans le courant du mois d’avril, quelques arbres ont été coupés pour l’implantation des mobils-homes mais que cela reste excessivement modéré et il y aura des plantations de remplacements. Il suit ce dossier. Monsieur Thomas CHARDIN exprime ses inquiétudes en cas de tempête, et demande s’il ne conviendrait pas de couper les pins pour éviter une responsabilité de la ville. Monsieur Eric COUREAU ne souhaite pas arriver à une telle extrémité et rappelle avec Madame Marie-Christine MAISONNAVE qu’une tempête nous exonère de toute responsabilité. Monsieur Guillaume MOUTRON ajoute que la réponse est dans le plan communal de sauvegarde et non dans l’abattage systématique des arbres. Monsieur Jean-Jacques FIX souligne, quant à lui, la situation particulière du budget forêt, car il n’y aura pas en 2011, de chiffre d’affaire lié à la vente de bois. Dans ce contexte, il souligne que ce budget repose exclusivement sur les réserves des années précédentes et qu’il faudra par conséquent des recettes nouvelles en 2012. Monsieur Eric COUREAU lui répond que ce n’est pas facile à prévoir et qu’il convient de vendre au bon prix et de ne surtout pas brader. Monsieur Jean-Bernard COMMET ajoute enfin, qu’avec le problème des scolytes, la vente des bois pourrait devenir hypothétique.
Suite aux différentes réunions préparatoires, Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, à l’unanimité ADOPTE le Budget Primitif 2011 du Budget Annexe de la FORET ainsi qu’il suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT Recettes et Dépenses 85 700 € SECTION D’INVESTISSEMENT Recettes et Dépenses 29 236 €
Budget annexe « ESPACE AQUATIQUE »
Avant de voter le budget, Madame Agnès COUVREUX souhaite obtenir des éclaircissements car elle constate une augmentation du personnel du parc de 10% par rapport à l’an dernier. Monsieur Philippe BARROS-TASTETS lui répond qu’il s’agit d’une prise en charge, par le budget du parc, du personnel technique y travaillant afin d’être totalement transparent et que l’ensemble des frais afférents à cette structure y apparaissent. Monsieur Philippe SINNAEVE s’étonne qu’un robot soit budgété en investissement du parc puisque les essais de l’an dernier ne semblaient pas concluants. Madame Agnès COUVREUX rappelle qu’effectivement il n’avait pas réussi à absorber l’ensemble du sable du bassin. Monsieur Philippe BARROS-TASTETS rappelle qu’il s’agissait d’un essai en conditions extrêmes, que d’autres essais seront programmés et qu’il ne s’agit que d’une dépense possible puisque rien n’est encore décidé. Madame Pascale MOUNEU-DOUSSET indique qu’elle s’abstiendra sur les deux sections du budget car elle souhaite pour sa part une réflexion sur le chauffage de l’eau afin de donner un souffle nouveau sur ce parc. Monsieur Philippe BARROS-TASTETS lui répond qu’en tout état de cause, on en revient toujours aux nécessités d’investissements et en parallèle au manque de moyens d’investissements. Il souligne également qu’au regard du diagnostic qui a été fait, notre parc vieillit, et qu’il faudra faire face dans les 4 ans, à un investissement d’environ 2 millions d’euros. Selon Monsieur Jean-Bernard COMMET, le problème est insoluble. Une DSP s’est révélée impossible et il reste donc à prendre une vraie décision politique : « soit on l’ensable, soit on accepte le déficit et on considère qu’il s’agit d’un service au public ». Il ne se dit d’ailleurs pas contre une réflexion visant à chauffer l’eau des bassins. Madame Pascale MOUNEU-DOUSSET aimerait au moins que l’on fasse une étude poussée pour connaître le coût exact de ce type d’équipement. Monsieur Jean-Jacques FIX pour sa part, souligne que le mécanisme d’amortissement de subventions permet de réduire le déficit de fonctionnement et il indique qu’il est favorable à la poursuite d’activité tel que prévue, permettant de réduire le déficit reporté de fonctionnement.. Madame Marie-Christine MAISONNAVE met en avant la diminution des entrées prévisibles après la réfection de Belambra, et que ce centre de vacances diminuera le nombre d’entrée acheté au parc. Monsieur Edgard MAURINCOMME souligne également que l’amélioration du déficit du fonctionnement était intimement liée à l’ensoleillement de la saison estivale. Cette activité étant dépendante du temps, il y a un risque de dégradations des comptes pour 2011. Monsieur Guillaume MOUTRON confirme qu’il s’agit d’un pari sur une fréquentation. Monsieur Philippe BARROS-TASTETS pour répondre à Madame Agnès COUVREUX et Monsieur Philippe SINNAEVE rappelle qu’effectivement les embauches sont faites au fur et à mesure pour répondre aux besoins de fréquentation et de fonctionnement de ce parc.
Suite aux différentes réunions préparatoires, Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, ADOPTE le Budget Primitif 2011 du Budget Annexe ESPACE AQUATIQUE ainsi qu’il suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT Recettes et Dépenses 980 000 € Par 12 voix pour, et 1 abstention (Pascale MOUNEU-DOUSSET) SECTION D’INVESTISSEMENT Recettes et Dépenses 423 121 € Par 12 voix pour, et 1 abstention (Pascale MOUNEU-DOUSSET)
Budget annexe « Lotissement ECO QUARTIER »
Suite aux différentes réunions préparatoires, Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, à l’unanimité, ADOPTE le Budget Primitif 2011 du Budget Annexe du Lotissement ECO QUARTIER ainsi qu’il suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT Recettes et Dépenses 2 021 679.62 € SECTION D’INVESTISSEMENT Recettes et Dépenses 1 313 300.00 €
Budget annexe « EAU ASSAINISSEMENT »
Suite aux différentes réunions préparatoires, Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, à l’unanimité, ADOPTE le Budget Primitif 2011 du Budget Annexe EAU ASSAINISSEMENT ainsi qu’il suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT Recettes et Dépenses 557 215 € SECTION D’INVESTISSEMENT Recettes et Dépenses 1 099 034 €
Monsieur Jean-Jacques FIX tient à souligner que pour que ce qui concerne ce budget, la situation financière est saine, et que le taux d’endettement est très réduit. Pour information, Monsieur Philippe BARROS-TASTETS annonce qu’une négociation du prix de l’eau et de l’assainissement est en cours et que l’on attend des chiffrages de la Lyonnaise des Eaux qui, le cas échéant, seront étudiés et validés par le Conseil Municipal.
4 - Subventions 2011 aux Associations Monsieur Jean-Bernard COMMET souligne que les chiffres, par association, sont identiques à ceux de l’année précédente sauf au sujet, de l’Office de Tourisme. Monsieur Jean-Jacques FIX, au sujet de l’Office de Tourisme, dit que c’est la deuxième fois, que nous sommes confrontés à des budgets arrêtés et votés par le Conseil d’ Administration et l’ Assemblée Générale faisant état de niveaux de subvention que la commune ne peut accorder. Il souhaite la mise en place de davantage de concertations entre les dirigeants de l’Office du Tourisme, les administrateurs du Conseil Municipal à l’Office de Tourisme, le Conseil Municipal de façon à éviter ces situations posant la difficulté d’approbation budgétaire (OT) mettant en difficulté la Commune. En fait, il souligne que la Commune se trouve face au fait accompli et pourrait subir, en cas de difficultés, l’impact des déficits de l’Office de Tourisme. Or, selon lui, c’est la collectivité qui délibère du montant de la subvention à verser et aux organes de gouvernance de l’Office de Tourisme de mettre en œuvre une gestion maintenant les équilibres financiers et la pérennité de la société. Il souhaite donc que l’information soit répercutée à l’Office de Tourisme et que les budgets à venir soient élaborés en fonction d’un niveau de subventions faisant l’objet d’un consensus et basé sur celui de l’exercice précédant et dont l’augmentation ne pourrait pas, sauf accord préalable, s’accroitre au delà du taux de l’inflation. Madame Agnès COUVREUX confirme qu’il conviendra de donner une tendance en début d’année lors de l’élaboration du budget de l’Office. Monsieur Philippe BARROS-TASTETS pense que la tendance devrait se situer par comparaison avec le montant de subvention donné en N+1, indexé du chiffre de l’inflation. Mais qu’effectivement il appartiendra au conseil de déterminer en début d’année sa position vis-à vis de l’évolution de la subvention afin que le CA de l’Office de Tourisme puisse bâtir son budget en connaissance de cause. Madame Agnès COUVREUX n’est pas d’accord sur le principe car il faut d’abord analyser les besoins du prévisionnel avant de se prononcer sur un montant.
Monsieur Thomas CHARDIN s’interroge pour sa part, sur le fait que contrairement à Hossegor et Vieux Boucau, notre Office de Tourisme ne prend pas part à l’organisation des animations estivales. Les élus actent le principe qu’ils se mettront d’accord sur ce montant en début d’année et qu’ils le transmettront à l’Office de Tourisme en tant qu’axe directeur de l’élaboration de leur budget. Madame Marie-Christine MAISONNAVE souligne que l’Office de Tourisme doit chercher des recettes autres que celles purement communales et Monsieur Philippe SINNAEVE lui répond qu’ils n’ont de cesse d’en trouver.
Après avis favorable de la Commission « Animations » pour les subventions aux associations et proposition de la Commission générale pour le montant de la subvention à l’Office de Tourisme.
Suite à l’inscription au Budget Primitif 2011 de la Commune d’un montant de crédits de 215 000 € à l’article 6574 « subventions aux Associations », Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, par 12 voix pour, et 1 abstention (Thomas CHARDIN) ARRETE, selon la liste ci-dessous, le nom des Associations et le montant individuel prévisionnel de la subvention communale :
Monsieur Thomas CHARDIN motive son abstention en raison de la subvention accordée à l’Office de Tourisme et de son montant, sur lequel il n’est pas d’accord. Les présidents des associations concernés par l’attribution des subventions ne participent pas au vote.
5- Complément Tarifs publics municipaux Les élus souhaitent modifier le projet de la délibération et ajouter une condition supplémentaire visant à vérifier que l’association utilise la salle louée uniquement à ses fins, pour ses intérêts s’en en confier l’usage à une tierce personne. Elle devra en outre justifier cette utilisation. Monsieur Eric COUREAU, quant à lui, pense que le montant de 300€ est trop élevé et propose le montant de 200€. Madame Agnès COUVREUX s’inquiète pour sa part de la limitation à deux utilisations par an, qui ne semble pas opportune, notamment pour les parents d’élèves qui utilisent cette salle plus de deux fois dans l’année. Monsieur Eric COUREAU souligne que nous sommes très chers par rapport aux communes voisines alors que notre salle n’est pas équipée. Il émet l’hypothèse que si nous baissions le tarif, il y aurait plus de locations comme cela était le cas autrefois. Un tour de table est effectué et le chiffre de 200€ est décidé pour la location de la salle de restauration du centre sportif Maurice Ravailhe. Chaque location fera l’objet d’un état de lieu d’entrée avant et après la location. Il est spécifié que le message devra être passé aux associations et aucune location au profit d’un particulier ne sera désormais autorisée. Ceci étant dit et en complément de la délibération prise par le Conseil Municipal le 29.3.2011 reçue le 7.4.2011 relative aux Tarifs publics municipaux,
Après avis de la Commission des finances réunie le 11 avril 2011, Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, à main levée, à l’unanimité, FIXE à compter du 1er mai 2011, le tarif journalier de location ainsi qu’il suit : - de la salle André Vidal, pour l’organisation de réunions : * 90 € rez de chaussée * 50 € étage Associations de Seignosse : gratuit
- de la salle du Hall des Sports : * 200 € salle polyvalente rez de chaussée (particuliers de Seignosse) ; * 90 € salle de réunions de l’étage ; Pour les Associations de Seignosse, pour l’organisation de repas : gratuité pour 2 utilisations maximum par an, et sous réserve que l’association justifie à ses fins et pour ses intérêts de l’utilisation de la salle, notamment par la publicité qu’elle fait pour l’évènement.
Communications : Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marie-Christine MAISONNAVE rend compte au Conseil Municipal des décisions prise par Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du même code et de la délibération du Conseil Municipal en date du 2 avril 2008 donnant délégation à Monsieur le Maire pendant la durée de mon mandat. Dans ce cadre, les décisions suivantes ont été prises : 8 décembre 2010 – décide de retenir l’offre des Assurances ASTER – courtier de MUTUELLE MIEUX ETRE – 7 et 8 rue Drouot à 75 009 PARIS, considérant la consultation organisée sous la forme de la procédure adaptée, et de souscrire pour le personnel CNRACL et IRCANTEC du CCAS, les risques statutaires suivants, aux conditions ci-après, à compter du 1.1.2001 jusqu’au 31.12.2013 : Personnel CNRACL (hors charges patronales) Taux - formule de base : décès, accident de travail, maladie professionnelles 1.19% - option 1 : longue maladie, maladie de longue durée 1.19% TOTAL 2.38% Personnel IRCANTEC(hors charges patronales) - accident de travail, maladie ordinaire, maternité 1.20%
8 mars 2011 – décide : Article 1 – de placer à compter du 25.03.2011 les fonds provenant d’aliénation d’éléments du patrimoine pour un montant de 542 000€ Article 2 – de souscrire à ce titre un compte à terme d’une durée de 6 mois.
22 mars 2011 – décide de passer une convention d’Honoraires avec Maître Vianney RIVIERE, avocat associé, membre de l’AARPI RIVIERE MORLON et Associés – 3-5 rue Vauban – 33 000 BORDEAUX, afin d’assurer la défense des intérêts de la Commune dans le cadre du recours indemnitaire introduit par la Société « Les Campéoles » devant le tribunal administratif de Pau, le 17.12.2010, décomposés : - en une part fixe : - 3 500 € HT pour la rédaction d’un mémoire en défense et la formulation de conclusions reconventionnelles - 800 € HT pour chaque mémoire en réplique, en duplique en délibéré ou d’appels à venir - en une part en fonction des résultats : - 4 000€ HT si les prétentions du demandeur venaient à être réduit à néant - 15% HT d’honoraire complémentaire sur les sommes obtenues au bénéfice de la commune.
22 mars 2011 – décide de passer une convention d’Honoraires avec Maître Vianney RIVIERE, avocat associé, membre de l’AARPI RIVIERE MORLON et Associés – 3-5 rue Vauban – 33 000 BORDEAUX, afin d’assurer la défense des intérêts de la Commune dans le cadre du recours en contestation validité du contrat introduit par la Société « Les Campéoles » devant le tribunal administratif de Pau, le 10.12.2010, décomposés : - en une part fixe : - 1 000 € HT pour l’amélioration du projet de mémoire en défense - 800 € HT pour chaque mémoire en réplique, en duplique en délibéré ou d’appels à venir - en une part en fonction des résultats : - 4 000€ HT si les prétentions du demandeur venaient à être réduit à néant
5 avril 2011 – décide de passer avec la Société Linde Gas, dont le siège social est Parc Mail, 523 cours de 3e millénaire – 69792 Saint Priest cedex, une convention de mise à disposition de 3 bouteilles de gaz pour les Services Techniques de Seignosse. Les 3 emballages sont loués pour un montant de 554.34€ HT/3 ans soit 184.78€HT pour 1 année. La convention prend effet le 1.3.2010 et arrivera à échéance le 28.2.2013. Cette convention est acceptée pour une période de 3 ans renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties 6 mois avant l’expiration de la période initiale.
5 avril 2011 – décide de passer avec la Société Linde Gas, dont le siège social est Parc Mail, 523 cours de 3e millénaire – 69792 Saint Priest cedex, une convention de mise à disposition de 1 bouteille de gaz pour les Services Techniques de Seignosse. L’emballage sera loué pour un montant de 190.63€ HT/3 ans soit 63.54€HT pour 1 année. La convention prend effet le 1.3.2011 et arrivera à échéance le 28.2.2014. Cette convention est acceptée pour une période de 3 ans renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties 6 mois avant l’expiration de la période initiale. 6 avril 2011 – décide de passer une convention avec Monsieur Eric MICHEL, domicilié Résidence le Grand Large – 23 Avenue de la Grande Plage à SEIGNOSSE, pour l’installation d’un manège enfantin et d’une petite structure d’animation, sur le domaine public communal, à Seignosse, Place de Castille, durant la saison estivale 2011. La redevance est fixée à 2350€ payable au 31.07.2011 à la caisse de Madame le Trésorier de Soustons, receveur de la Commune.
Madame Marie-Christine MAISONNAVE constatant que l’ordre du jour est épuisé, propose de laisser la parole aux conseillers souhaitant faire des communications.
Monsieur Edgard MAURINCOMME tient à indiquer au Conseil Municipal que la ville Seignosse a fait l’objet d’articles dans « Elle « et « Surfer’s magazine », n°1 en Allemagne de ce sport.
A 21 h 30, constatant qu’il n’y a plus de question Madame Marie-Christine MAISONNAVE lève la séance.
La Secrétaire de séance, Pour le Maire empêché, Pascale MOUNEU-DOUSSET Marie-Christine MAISONNAVE.
mis en ligne le 5 mai 2011.
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