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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 mai 2011 - mis en ligne le 25 mai 2011.
L’An Deux Mille Onze, le dix-neuf du mois de mai, à dix neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué le treize mai 2011, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Christine MAISONNAVE, première adjointe.
Mesdames Carole BELLOC. Stéphanie BONEIL. Agnès COUVREUX . Pascale MOUNEU-DOUSSEU .
Messieurs Philippe BARROS.TASTETS . Thomas CHARDIN . Jean-Bernard COMMET . Eric COUREAU . Jean-Jacques FIX . Philippe LARRAZET . Edgard MAURINCOMME . Guillaume MOUTRON . Philippe SINNAEVE .
A l’exception de :
Monsieur le Maire qui a donné procuration à madame Marie-Christine MAISONNAVE,
Absentes excusées :
Anne-Marie DUBOIS
Valérie NALLET
Approbation procès-verbal
Marie-Christine MAISONNAVE, après avoir constaté que le quorum était atteint, rappelle à chacun des conseillers présents qu’il a reçu, dans les délais légaux, le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal ainsi que les documents afférents.
Elle demande à chacun s’il a des réclamations ou des rectifications à apporter.
Le procès-verbal de la dernière réunion est adopté à l’unanimité.
Madame Marie-Christine MAISONNAVE demande ensuite aux conseillers présents s’ils ont bien reçu l’ordre du jour de la présente séance.
Ces formalités étant accomplies, elle propose de passer à la désignation du secrétaire de séance.
Madame Agnès COUVREUX est donc désignée Secrétaire de séance.
Avant d’ouvrir la séance, Madame Marie-Christine MAISONNAVE donne lecture au Conseil Municipal d’un mail des services du Ministère de l’intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités Territoriales, et de l’immigration, qui fait référence à l’organisation des élections des sénateurs fixées au 25 septembre 2011.
Pour déterminer le collège électoral, les Conseils Municipaux seront convoqués de manière impérative le 17 juin 2011.
Madame Marie-Christine MAISONNAVE propose maintenant de passer à l’examen de l’ordre du jour.
1 - Régime indemnitaire chef de service de Police Municipale de classe supérieure.
Après avis de la commission générale en date du 10.05.2011,
Le Conseil Municipal ayant décidé de créer à compter du 1er juillet 2011, un poste de chef de service de police municipale de classe supérieure à temps complet, au 1er juillet 2011,
Il convient de déterminer le régime indemnitaire afférent à ce changement de grade et de fixer la prime spécifique de fonction au montant maximum, soit 30%.
Le Conseil Municipal après avoir entendu cet exposé, après vote à main levée, à l’unanimité,
Décide :
- de créer le régime indemnitaire afférent à la création d’un poste de chef de service de Police municipale de classe supérieure à temps complet,
- de fixer cette prime spécifique de fonction au taux maximum, soit 30%
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents
2- Modification Taux et coefficients de l’indemnité spécifique de service – Contrôleur des travaux / Technicien Territorial
Madame Marie-Christine MAISONNAVE rappelle au Conseil Municipal que par délibérations en date des 20 septembre 2007 et 26 juin 2008 le régime indemnitaire, dont l’indemnité spécifique de service pour le cadre d’emploi d’Ingénieur principal et contrôleur de travaux,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,
VU le décret n°91-975 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984
VU le décret n° 2003-799 DU 25 août 2003,
VU l’arrêté ministériel du 25 août 2003,
VU le décret n°2010-854 du 23 juillet 2010
VU l’arrêté ministériel en date du 23 juillet 2010,
entrés en vigueur le 26 juillet 2010, modifiant les taux de base et certains coefficients (de grade et géographique) qui régissent cette indemnité.
Vu le décret 2010-1357 du 9 novembre 2010 prévoyant la création du nouveau cadre d’emploi des techniciens territoriaux à compter du 1er décembre 2010 et dans l’attente de la modification d décret n°91-875 du 6 septembre 1991,
Après avis de la commission générale en date du 10.05.2011,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité :
Décide de modifier les taux et coefficients de l’Indemnité Spécifique de Service accordée au bénéficiaire du cadre d’emploi de Contrôleur des Travaux et de le maintenir au nouveau cadre d’emploi de Technicien Territorial :
- à compter du 1er juin 2011
o Taux de base 360.10 €
o Coefficient par grade 8
o coefficient par service (landes) 1
o taux moyen annuel 2880.80 €
o coefficient de modulation individuelle 1.1
soit un montant brut annuel de 3168.88 €.
L’indemnité spécifique de service sera versée selon une périodicité mensuelle et fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux et les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
3 - Modification taux et coefficients de l’indemnité spécifique de service - Ingénieur Principal.
Madame Marie-Christine MAISONNAVE rappelle au Conseil Municipal que par délibérations en date des 20 septembre 2007 et 26 juin 2008 le régime indemnitaire, dont l’indemnité spécifique de service pour le cadre d’emploi d’Ingénieur principal et contrôleur des travaux,
VU a loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,
VU le décret n°91-975 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984
VU le décret n° 2003-799 DU 25 août 2003,
VU l’arrêté ministériel du 25 août 2003,
VU le décret n°2010-854 du 23 juillet 2010,
VU l’arrêté ministériel en date du 23 juillet 2010,
entrés en vigueur le 26 juillet 2010, modifiant les taux e base et certains coefficients de grade et géographique) qui régissent cette indemnité,
Après avis de la Commission générale du 10.05.2011,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité,
décide, de modifier les taux et coefficients de l’Indemnité Spécifique de Service accordée aux bénéficiaires du cadre d’emploi d’Ingénieur Principal (du 1er au 5ème échelon)
- à compter du 1er juin 2011
o Taux de base 360.10 €
o Coefficient par grade 42
o Coefficient par service (landes) 1
o Montant moyen annuel 15124.20 €
o Coefficient de modulation individuelle 1.225
soit un montant brut de : 18527.15 €
L’indemnité spécifique de service sera versée selon une périodicité mensuelle et fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux et coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
4 - Personnel communal – Régime indemnitaire – Extension aux agents contractuels remplaçant depuis plus de 3 ans des agents titulaires en disponibilité.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des services déconcentrés,
VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité (IAT),
VU le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement (PSR),
VU le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement (ISS),
VU le décret n° 96-552 du 19 juin 1996 relatif à l’attribution de la prime de service au personnel de l’institution nationale des invalides,
VU le décret n° 2000-45 du 20 Janvier 2000
VU le décret n° 2003-1012 du 23 octobre 2003
VU le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003
VU le décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
VU le décret n° 2005-1345 du 28 octobre 2005 portant modification du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux
VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’Administration et de technicité
VU l’arrêté interministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’Indemnité d’Administration et de Technicité
VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité Forfaitaire Travaux Supplémentaires
VU l’arrêté interministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires
VU le décret n° 2008-182 du 26 février 2008 portant modifications de certaines dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale
VU la circulaire du Centre de Gestion de juin 2008 portant sur la mise en conformité des nouveaux cadres d’emploi
VU le décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C
VU les délibérations du Conseil Municipal en date des :
- 2 Mai 2002 instaurant une indemnité spécifique de service
- 18 Décembre 2002 modifiant le régime indemnitaire du personnel communal
- 27 Mai 2003 complétant la décision du 18 décembre 2002
- 25 Janvier 2006 modifiant le régime indemnitaire de la catégorie C
Considérant la délibération du 17 décembre 2003 modifiant le régime indemnitaire des agents afin de prendre en compte les nouvelles indemnités
Considérant la délibération du 21 septembre 2004 créant une indemnité d’exercice de missions des préfectures pour le cadre d’emploi des attachés territoriaux titulaires assurant les fonctions de Directeur Général des Services
Considérant la délibération du 25 novembre 2004 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires pour l’attaché territorial faisant fonction de D.G.S.
Considérant la délibération du 23 juillet 2008, mettant en conformité, le régime indemnitaire applicable aux agents de la collectivité avec les nouveaux cadres d’emploi au 1er mars 2008 et revalorisant avec effet du 1er juillet, le régime indemnitaire IFTS et IAT avec effet du 1er juillet 2008.
Madame Marie-Christine MAISONNAVE expose que nous faisons appel à du personnel contractuel non titulaire pour remplacer des agents titulaires en disponibilité depuis plusieurs années, et propose d’étendre le régime indemnitaire IFTS et IAT à ce personnel contractuel qui effectue un remplacement sur un même poste au-delà de 3 années d’ancienneté.
Vu l’avis de la Commission générale du 10.05.2011,
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité,
Décide d’étendre le Régime Indemnitaire, IFTS et IAT perçus par le personnel stagiaire et titulaire, au personnel contractuel remplaçant depuis plus de 3 ans, 1 agent titulaire en disponibilité, avec effet du 1er juin 2011,
A l’issue de la délibération, Monsieur Jean-Jacques FIX demande s’il s’agit d’un CDD ou d’un CDI.
Monsieur Philippe BARROS-TASTETS lui répond qu’il ne s’agit effectivement que d’un remplacement temporaire calqué sur la durée de la disponibilité pouvant aller jusqu’à neuf ans.
5 - Création Poste permanent d’adjoint administratif de 2°ème classe
Sur proposition de Madame Marie-Christine MAISONNAVE,
Après avis favorable de la commission personnel, du 4 avril 2011, et de la Commission Générale du 10.05.2011,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, à main levée, par 13 voix pour, 1 contre (Philippe LARRAZET), et 1 abstention (Jean-Jacques FIX),
DECIDE de créer à compter du 26 août 2011, un poste permanent d’ADJOINT ADMINISTRATIF de 2ème classe, à temps complet de 35 heures / semaine.
DIT que ce poste assurera notamment le secrétariat et l’accueil des Services Techniques.
DIT que la rémunération et la durée de carrière de cet Agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour l’emploi concerné.
CHARGE Monsieur le Maire de procéder au recrutement de cet Agent.
DIT que les crédits correspondants à la rémunération de cet Agent sont inscrits au chapitre « charges du personnel » du budget principal de la Commune
A l’issue de la délibération, Eric COUREAU demande s’il peut obtenir des explications quant au vote contre.
Monsieur Philippe LARRAZET lui répond qu’il est contre toute création de poste administratif.
Monsieur Jean-Bernard COMMET regrette pour sa part, que le point suivant dans l’ordre du jour n’ait pas été évoqué avant celui-ci car il aurait donné une autre perspective quant à la création du poste faisant l’objet de la présente délibération.
6 - Création Poste permanent d’adjoint territorial administratif de 2°ème classe – Poste Animation
Madame Marie-Christine MAISONNAVE et Monsieur Jean-Bernard COMMET indiquent que la personne pressentie pour occuper ce poste y ayant formellement renoncé par écrit, il convient d’ajourner cette délibération qui n’a plus d’utilité.
Monsieur Jean-Bernard COMMET donne d’ailleurs lecture de la lettre de l’agent concerné.
Un débat s’ouvre alors sur la création du poste en dehors de toute considération de personne.
Madame Agnès COUVREUX souhaite pour sa part, des solutions en interne, afin de redéployer les effectifs et limiter le nombre du personnel.
Madame Pascale MOUNEU-DOUSSET dit au contraire, qu’il doit s’agir d’un poste spécifiquement dédié.
Monsieur Jean-Bernard COMMET indique pour l’instant que tout cela est prématuré, et qu’une réflexion est en cours au sein de la Commission Animations.
Monsieur Philippe SINNAEVE souhaite associer pour sa part, l’Office de Tourisme à cette réflexion, et ceci est approuvé par l’ensemble du Conseil.
7/ Modification tableau des effectifs – Avancements de Grade
Avant d’approuver cette délibération, un débat s’engage sur la situation particulière d’agents promouvables qui font l’objet d’arrêt maladie.
Certains s’opposent donc à des avancements de grades pour ces agents dans la mesure où cela pourrait paraître une mesure contre productive pour les autres agents et créer un sentiment que l’assiduité n’est pas reconnue dans ce type de promotion.
Monsieur Guillaume MOUTRON affirme pour sa part, que le Maire a établi une liste en fonction d’une appréciation objective sur la situation de chaque agent et qu’il ne s’agit pas, selon lui, d’une discussion en séance de Conseil Municipal.
Décision est donc prise, dans l’attente d’une Commission du personnel, d’ajourner cette délibération.
8 - Déclassement du domaine public communal – Cession à M. Barrieu
9 - Echange de parcelles communales – Sises Avenue du Tour du Lac – entre la Commune et Monsieur Philippe BARRIEU
Avant de passer au vote sur les deux délibérations relatives aux échanges de terrains entre Monsieur BARRIEU et la Commune, lecture est donnée d’une note de synthèse recoupant les éléments de ces deux projets de délibérations.
Monsieur Philippe LARRAZET souhaite obtenir quelques précisions sur les espaces rétrocédés à la Commune et notamment sur le fait qu’il s’agit des terrains sur lesquels s’est déroulée la fête de l’huitre.
Monsieur Guillaume MOUTRON lui confirme que cet espace doit être conservé par la municipalité et que c’est l’un des motifs de l’échange.
Monsieur Jean-Jacques FIX prend alors la parole, et relève que cette affaire a été exposée par le DGS, ce qui est tout à fait inhabituel au sein du Conseil Municipal.
Il indique que les Elus en charge de ce dossier ne peuvent s’en décharger en raison des difficultés qu’il présente et qui, à l’examen des pièces difficilement compréhensibles, présente de lourdes anomalies :
Occupation illégale de terrain.
Erreur de l’ordre de 33% sur la superficie d’un terrain cédé par la Commune lors d’une opération de régulation.
Existence d’une Clause pénalisante au niveau de l’acte notarial qui relève également de l’Urbanisme et des vérifications à effectuer avant signature de tout acte engageant la commune.
Ces anomalies sont préjudiciables à la Collectivité et relèvent de procédures internes de fonctionnement qu’il s’agit vraisemblablement de corriger.
Il demande, en outre, même s’il connait les difficultés administratives, d’accroître la vigilance des services. Il regrette ainsi l’erreur des services du cadastre sur la superficie de la parcelle, le défaut du document d’arpentage, mais aussi le fait qu’il ait pu être accepté dans l’acte une clause au bénéfice de l’acquéreur en cas d’erreur sur la superficie vendue.
Monsieur Guillaume MOUTRON lui répond qu’en aucun cas, il a été question pour lui de ne pas suivre ce dossier, qui a été réglé en partenariat avec le DGS, et que c’est donc une évidence que ce soit lui qui le présente, dans la mesure où il a suivi l’ensemble de cette procédure.
Il précise également qu’il est indispensable de modifier certaines procédures et que ce travail a été fait en interne.
Il souligne également, et c’est selon lui, le cœur du problème que cette vente initiale est partie d’une erreur exceptionnelle et rare. En effet, il y a une erreur du cadastre, et donc des services de l’Etat sur 205m2, ce qui n’arrive, en général, jamais.
En résumé, il y avait un bon numéro cadastral mais une erreur de contenance de plus de 205m2. Au regard de l’ensemble de ces éléments, il fallait donc un accord raisonné et équilibré, permettant de sortir de cette situation par le haut.
Monsieur Guillaume MOUTRON lui répond que cela n’est absolument pas le cas, dans la mesure où il faut se souvenir que la première procédure était animée par la volonté de régler une occupation du Domaine Public illégale qui datait de près de 60ans et qu’elle a permis à la Collectivité d’engranger 150 000€ sur la base d’une estimation domaniale de 215€/m2, alors que le terrain est frappé de diverses servitudes qui assurent que le terrain vendu ne pourra pas être construit ni même déboisé.
Cela ne doit donc pas être regardé en l’espèce, comme une perte quelconque pour le contribuable, mais au contraire comme un gain de 150 000€ pour les finances publiques.
Madame Pascale MOUNEU-DOUSSET se félicite à ce titre de l’issue bénéfique de ce dossier, grâce à l’adjoint à l’urbanisme et aux services de l’urbanisme, pointés par Monsieur FIX qui ont su gérer ce dossier avec Monsieur BARRIEU, rattraper les erreurs du notaire afin de ne pas léser les contribuables seignossais, car au final, malgré la restitution d’un morceau de parcelle, nous restons au dessus de l’estimation des domaines.
A la suite des diverses interventions relatives à ces transferts, Monsieur Jean-Jacques FIX maintient qu’il y a bien préjudice car en dehors des prix de cession, il y a un différentiel défavorable de superficie de terrain au détriment de la Commune.
Un débat s’engage sur la responsabilité du notaire et il est précisé que toutes les conséquences seront tirées de cet évènement et que nous ferons appel à une autre étude.
Madame Agnès COUVREUX indique pour sa part que toute la responsabilité de cette regrettable erreur est imputable au notaire et souhaite que la Commune n’ait plus recours à ses services.
Monsieur Guillaume MOUTRON conclut en disant que d’autres conséquences ont été tirées au niveau du PLU, puisqu’il prendra en compte, via la révision générale, les contraintes imposées à cette parcelle.
8/ Déclassement du domaine public communal – Cession à M. Barrieu
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1311-1 et suivants, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L. 141.3 alinéa 2 ;
Vu l’avis favorable de la Commission urbanisme en date du 06.05.2011,
Considérant que Monsieur Barrieu a formulé une demande de rattachement d’une bande d’une surface de 40 m2 dans l’alignement de la voirie publique qui jouxte sa propriété, sise Avenue du Tour du Lac à Seignosse ;
Considérant que cette parcelle est une dépendance domaniale appartenant à la commune, actuellement libre de toute usage ou affectation au public ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensés d’enquête publique sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Considérant que le déclassement de ladite parcelle ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation piétonne ;
Vu le projet de division cadastrale du Cabinet Argéo en date du 11.04.2011,
Vu l’estimation du service des domaines en date du 10.05.2011, qui a fixé la valeur du bien à 215€/m2
Vu l’avis favorable de la Commission urbanisme en date du 06.05.2011,
Le Conseil municipal, après entendu l’exposé de Madame Marie-Christine MAISONNAVE par délibération et vote à main levée, par 12 voix pour, et 3 abstentions (Philippe LARRAZET, Carole BELLOC, Jean-Jacques FIX)
Décide :
- de constater la désaffectation de toute affectation et de tout usage du public d’une bande d’une superficie de 40m2 dans l’alignement de la voirie publique qui jouxte sa propriété, sise Avenue du Tour du Lac à Seignosse
- de prononcer consécutivement son déclassement du domaine public communal
- de prendre les dispositions nécessaires à la division parcellaire qui sera réalisée pour distinguer le domaine public du domaine privé à l’issue du déclassement
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents
9/ Echange de parcelles communales – Sises Avenue du Tour du Lac – entre la Commune et Monsieur Philippe BARRIEU
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1311-1 et suivants, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L. 141.3 alinéa 2 ;
Vu l’estimation du service des domaines en date du 10.05.2011, qui a fixé la valeur du bien à 215€/m2
Vu le projet de division cadastrale du Cabinet Argéo en date du 11.04.2011,
Vu l’avis favorable de la Commission urbanisme en date du 06.05.2011,
Considérant que par acte de vente en date du 19 juillet 2010, la commune de Seignosse a cédé à M. Philippe BARRIEU la parcelle communale cadastrée F215 sise Avenue du Tour du Lac d’une contenance de « 597m2 » pour un prix de 150 000 euros, en fonction à l’avis des domaines du 9 octobre 2009 ;
Considérant l’inexactitude de la contenance de la parcelle qui s’est révélée postérieurement à la vente, de sorte que M. BARRIEU se trouve propriétaire d’une parcelle d’une surface de 814m2 ;
Considérant que la cession d’une dépendance du domaine privé ne peut s’effectuer à titre gratuit que si elle est justifiée par un motif d’intérêt général et qu’elle comporte des contreparties suffisantes ;
Considérant que l’inexactitude sur la contenance de la parcelle F215p emporte des conséquences pour les administrés de la commune de Seignosse qui se trouvent ainsi privés, d’une part, du seul accès au lac d’Hossegor, dépendance du domaine public ayant vocation à être affectée à l’usage de tous et, d’autre part, d’un des deux accès au restaurant « La Station », activité de restauration implantée sur le domaine public communal ;
Considérant que pour ces motifs d’intérêt général, les parties se sont accordées pour reconsidérer les limites de leurs propriétés.
Il est donc proposé de procéder à un échange d’une part, de la parcelle cadastrée F 215p d’une contenance de 609m2 tel que résultant de la division parcellaire su 11.04.2011 et de la parcelle cadastrée F 214 p d’une contenance de 77m2 ainsi que d’une bande de 40 m2, préalablement déclassée du domaine public, dans l’alignement de l’avenue du Tour du Lac ; tels que résultant de la division parcellaire du 11.04.2011.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Marie-Christine MAISONNAVE par délibération et vote à main levée, par 12 voix pour, et 3 abstentions (Philippe LARRAZET, Carole BELLOC, Jean-Jacques FIX),
Décide :
- de prendre les dispositions nécessaires à la division parcellaire préalable aux échanges de parcelles F215p et F214p, et d’une partie du Domaine Public entre la Commune et Monsieur Barrieu.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Communications :
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici le compte-rendu au Conseil Municipal des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article
L 2122-22 du même code et de la délibération du Conseil Municipal en date du 2 Avril 2008 me donnant délégation pendant la durée de mon mandat.
Dans ce cadre, les décisions suivantes ont été prises :
27 avril 2011 – décide de retenir l’offre de la Société ENKI Hydraulique de Seignosse (40) pour la fourniture de pompes au parc aquatique pour un montant total de 16 245.00€HT soit 19 429.02€TTC.
L’offre se décompose en trois lots :
- lot n°1 pour un montant de 11 4800.00€ HT,
- lots n°2 pour un montant de 3 188.00€ HT
- lot n°3 pour un montant de 1 569.00€ HT.
28 avril 2011 – décide de retenir de l’offre de la Société Prossed-Longuepee de Rabastens sur Tarn (81) pour la fourniture d’une hydrocureuse sur cadre pour un montant total de 12 795.00€HT soit 15 302.82TTC, Moins une reprise de 550€ soit un net à payer de 14 752.82€.
4 mai 2011 – décide de passer une convention avec M. Thierry GIFFARD, domicilié 8 rue Courtiourlious, 40230 ORX, pour la mise à disposition d’une partie des installations du parc aquatique « Atlantic Parc » durant la saison estivale 2011, pour l’installation d’un Club de Plage. En contrepartie, M. Thierry GIFFARD versera à la commune (budget annexe « Espace Aquatique ») un loyer d’un montant total de 2 500 € HT + TVA 19.6%.
Madame Marie-Christine MAISONNAVE constatant que l’ordre du jour est épuisé, propose de laisser la parole aux conseillers souhaitant faire des communications.
Questions diverses.
Madame Agnès COUVREUX prend la parole pour indiquer qu’elle a pris connaissance d’une pétition circulant dans le bourg, contre la suppression de l’éclairage public.
Elle regrette que cette pétition mentionne une suppression de l’Eclairage public toute la nuit, alors qu’en réalité, l’éclairage est coupé de 00h à 6h du matin.
Elle souhaite, que la ville communique sur ce sujet et qu’il soit répondu en ce sens.
Monsieur Philippe BARROS-TASTETS souligne, pour sa part et il le déplore, qu’il est techniquement impossible d’éteindre 1 candélabre sur 2.
Néanmoins, il ajoute qu’il a eu à connaître autant de réponses positives que négatives sur cette suppression.
Il considère cependant qu’il y a eu une erreur dans la communication faite par la ville et qu’il faut désormais mettre l’accent sur la pédagogie.
Ainsi, Monsieur Guillaume MOUTRON rappelle que la suppression de l’éclairage public n’a pas qu’un effet favorable sur les coûts de consommation énergétique mais bien au-delà sur l’environnement avec des effets favorables sur la faune et la flore.
Ce sujet étant clos, Monsieur Philippe SINNAEVE demande à prendre la parole car il lui a été remis par les responsables des écoles de surf de Seignosse, une lettre dont il souhaite donner lecture au Conseil Municipal.
De manière synthétique, ce courrier met en avant les relations privilégiées entre l’association des Ecoles de Surf et la Commune qui ont permis de réguler, notamment l’été, leur activité économique et la sécurité sur les plages.
Néanmoins, les Ecoles de Surf s’inquiètent pour cette année 2011 d’un projet d’arrêté qui limiterait à 2 le nombre de moniteurs par école alors qu’ils en utilisaient 3.
Monsieur Edgard MAURINCOMME souligne qu’il s’agit d’une information qu’il a obtenue des services de surveillance des plages et regrette cette erreur qui sera rectifiée.
Ainsi, le nouvel arrêté indiquera 3 moniteurs par école et non pas 2. Il insiste sur le fait que ce chiffre doit être consigné par écrit.
Monsieur Guillaume MOUTRON souligne qu’il faut pour sa part repartir sur des règles identiques à l’an passé, puisqu’elles donnaient toute satisfaction.
Monsieur Edgard MAURINCOMME craint néanmoins des problèmes de sécurité et Monsieur Philippe BARROS-TASTETS indique qu’en cas de dérapage, il faudra en tirer toutes les conclusions pour l’année suivante.
Monsieur Philippe BARROS-TASTETS souligne également que la proposition de limiter à 2 moniteurs avait été adoptée en commission générale à l’unanimité dans l’ignorance où nous étions de l’accord antérieur portant à 3 ce nombre.
En conséquence, il affirme qu’il est impossible de revenir sur cet accord.
Monsieur Edgard MAURINCOMME conclut sur le sujet, en soulignant qu’il y a un risque toutefois pour cette année, que certaines écoles contournent la règle en utilisant plus de moniteurs, ceux-ci donnant leurs leçons en zone non règlementée, non soumises au présent arrêté.
Enfin, Monsieur Edgard MAURINCOMME tient à informer ses collègues et donc qu’il est en relation avec une Société de production télévisée qui devrait faire un reportage sur France 3 intitulé « un été en France », dont le but sera la promotion notamment des MNS, Centres de secours et Samu à Seignosse.
Ainsi, selon lui, plusieurs MNS et CRS de Seignosse seront mis à l’honneur.
A 20h45, constatant qu’il n’y a plus de question, Madame Marie-Christine MAISONNAVE lève la séance.
La Secrétaire de séance, Pour le Maire empêché,
Agnès COUVREUX Marie-Christine MAISONNAVE.
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