PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU  28 novembre 2011

L’An Deux Mille Onze, le  vingt-huit du mois de novembre, à dix neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 24 novembre 2011, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Christine MAISONNAVE, première adjointe.

Mesdames Carole BELLOC. Agnès COUVREUX. Pascale MOUNEU-DOUSSET.

Messieurs Philippe BARROS.TASTETS. Jean-Bernard COMMET. Eric COUREAU. Edgard MAURINCOMME. Philippe LARRAZET.

Absents excusés :

A l’exception de :

Madame Anne-Marie DUBOIS qui a donné procuration à Madame Marie-Christine MAISONNAVE,

Monsieur Jean-Jacques FIX qui a donné procuration à Monsieur Philippe LARRAZET,

Monsieur Guillaume MOUTRON qui a donné procuration à Monsieur Jean-Bernard COMMET,

Monsieur Philippe SINNAEVE qui a donné procuration à Monsieur Thomas CHARDIN (à compter de 19h35).

Approbation procès-verbal

Marie-Christine MAISONNAVE, après avoir constaté que le quorum était atteint, rappelle à chacun des conseillers présents qu’il a reçu, dans les délais légaux, le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal ainsi que les documents afférents.

Elle demande à chacun s’il a des réclamations ou des rectifications à apporter.

Une faute d’orthographe est relevée page 1 lors de la désignation du secrétaire de séance, il est noté « Monsieur Philippe BARROS-TASTETS est désignée ». Retirer le e, bien sûr.

Sous cette réserve, le procès-verbal de la dernière réunion est adopté à l’unanimité.

Madame Marie-Christine MAISONNAVE demande ensuite aux conseillers présents s’ils ont bien reçu l’ordre du jour de la présente séance.

Ces formalités étant accomplies, elle propose de passer à la désignation du secrétaire de séance.

Madame Pascale MOUNEU-DOUSSET est donc désignée Secrétaire de séance.

Madame Marie-Christine MAISONNAVE propose maintenant de passer à l’examen de l’ordre du jour.

1 - Subvention Office de Tourisme - Versement d’acomptes

Afin de faire face aux impératifs de trésorerie en début d’année (salaires, charges sociales, dépliants d’informations, etc) de l’Office de Tourisme de Seignosse, il est nécessaire de prévoir le versement d’acomptes sur la subvention communale de l’exercice 2012.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à verser à  l’Office du Tourisme de Seignosse, à titre d’acomptes sur la subvention communale 2012:

- 38 000 € au 15 Janvier 2012

- 27 500 € au 15 Mars 2012

PRECISE que le montant de ces acomptes sera indiqué dans la Convention de Moyens à intervenir courant mars 2012, entre la Commune et l’Office de Tourisme de Seignosse, fixant les modalités d’attribution de la subvention municipale 2012.

En marge de la délibération, Monsieur Philippe BARROS-TASTETS souligne que les montants votés ce soir, sont équivalents à ceux de l’an dernier. Il rappelle également l’engagement du Conseil Municipal de définir le montant de la subvention 2012, pour l’Office de Tourisme et la communication de ce chiffre en fin de cette année ou en tout début d’année 2012 à l’Office, pour qu’il puisse bâtir son budget.

Madame Agnès COUVREUX se dit favorable à cette proposition, car pour que l’Office de Tourisme puisse construire un budget cohérent, il a bien entendu besoin de connaître au plus tôt, le montant de la subvention municipale allouée au plus tôt.

2 - Révision des loyers communaux - Année 2012

Par délibération en date du 15.12.2010 reçue en Sous-Préfecture de Dax le 20.12.2010, le Conseil Municipal a fixé les montants des loyers des logements communaux à appliquer à compter du 1.1.2011.

Le CONSEIL MUNICIPAL,  après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,

DECIDE d’augmenter les loyers des logements communaux sur la base de la variation de l’Indice de Référence des Loyers (1er Trimestre 2011 : 119.69).

FIXE ainsi qu’il suit le montant des loyers mensuels  à compter du 1er JANVIER 2012 :

- Mme BAILLY Andréa 159.75 €

- M. et Mme SAINT-AUBIN Jean-Jacques 159.75 €

- M. et Mme RAMONBORDES Roland 144.49 €

- M. et Mme BODINI Roger 144.49 €

- Mlle DARMAILLAC Bernadette       144.49 €

- Mlle GARATIN Marie-José 144.49 €

- Mme SUSCOSSE Marie-Thérèse           112.04 €

DIT que le loyer mensuel pour le logement de Mme DOAT Marie-Noëlle, actuellement de 296.95 €, sera révisé au 1.6.2012 à parution de l’Indice de Référence des Loyers du 4ème trimestre 2011.

A l’issue de la délibération, Madame Agnès COUVREUX indique qu’il faudrait vérifier la possibilité d’inclure dans les contrats de locations de ces logements des critères sociaux et qu’ils soient revus tous les deux ans, afin de s’assurer que le locataire y correspond toujours.

Monsieur Eric COUREAU souligne pour sa part, qu’actuellement, selon lui, 80% des locataires correspondent à ces fameux critères sociaux.

3 - Réintégration actif Commune – lot n° 15 Zone Artisanale de Laubian

Le Budget annexe « Lotissement Zone Artisanale de Laubian » a été clôturé à la fin de l’exercice 2004.

Un lot de terrain (n° 15), d’une superficie de 2 137 m2, conservé par la Commune de Seignosse lors de l’opération, devant être réintégré dans l’actif de la Commune,

Après instructions de Mme le Trésorier de Soustons, Receveur de la Commune, suite à l’acte de vente intervenu le 24.8.2011 par lequel la Commune de Seignosse a vendu à M. SAUER (Sté GIBUS) un terrain de 1 543 m2 (issu de la division du lot n° 15),

Le CONSEIL MUNICIPAL,  après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,

DECIDE :

• de réintégrer le lot n° 15, d’une superficie de 2 137 m2, du lotissement Zone Artisanale de Laubian dans l’actif de la Commune, pour un montant de

96 165 € (soit 2 137 m2 x 45 €);

de passer les opérations de réintégration sur le budget principal de la Commune

4 - Cimetière : rachat Caveau n° 35

Par courrier du 9.8.2011, M. et Mme BERTHOUX René, domiciliés à Seignosse, sollicitent de la Commune le rachat d’un Caveau 4 places (n° 35) acquis le 26.2.1991 pour la somme de 1 391.94 € ainsi que la reprise de la concession perpétuelle de terrain accordée à la même date, pour une superficie de 4.20 m2, pour la somme de 156.23 €.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,

ACCEPTE de racheter à M. et Mme BERTHOUX René, domiciliés 12 Avenue des Chevreuils à SEIGNOSSE, un Caveau 4 places (n° 35) au prix initial, soit pour la somme de 1 391.94 €.

DIT que la concession perpétuelle de terrain de 4.20 m2 accordée le 26.2.1991 à M. et Mme BERTHOUX pour la somme de 156.23 € sera rétrocédée gratuitement à la Commune de Seignosse.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces décisions.

La dépense sera imputée à l’article 2116 du Budget Principal de la Commune

Après cette délibération, Madame Agnès COUVREUX souhaite savoir s’il y a de la demande pour l’achat de caveau.

Il lui est répondu que oui, et Madame Pascale MOUNEU-DOUSSET souligne d’ailleurs qu’il faut agrandir le cimetière actuel qui est trop petit.

Monsieur Philippe BARROS-TASTETS, répond qu’il faudra, bien entendu réfléchir à cette opportunité, qui d’ailleurs est en cours de procédure devant le juge de l’expropriation, dans l’attente de la fixation du prix du terrain contigü au cimetière.

5 - Budget Annexe ESPACE AQUATIQUE :  DECISION MODIFICATIVE N° 1 - Exercice 2011

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,

APPROUVE, sur l’exercice 2011, les ouvertures et virements de crédits suivants, au Budget Annexe « ESPACE AQUATIQUE » :

Dépenses Fonctionnement

Chapitre 011 Charges à caractère général :

article 6061 Fournitures non stockables +  11 500 €

article 61558 Ent. réparations autres biens mobiliers +    7 800 €

+  19 300 €

Chapitre 012 Charges de personnel :

article 6411 Salaires, appointements -    11 400 €

article 6412 Congés payés -      1 000 €

article 6451 Cotisations Urssaf -      3 500 €

article 6454 Cotisations Assedic -         700 €

-    16 600 €

Chapitre 022  Dépenses imprévues -      2 700 €

Total                     0 €

A l’issue de la délibération, Monsieur Philippe BARROS-TASTETS indique que pour adopter le compte administratif du parc, il restera à régler le problème relatif à la facture d’eau et qu’à ce sujet, un rendez-vous avec la Lyonnaise est prévu le mercredi 30 novembre, prochain.

6 - Budget Principal COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N° 1 - Exercice 2011

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,

APPROUVE, sur l’exercice 2011, les ouvertures et virements de crédits suivants, au Budget Principal de la COMMUNE :

Dépenses d’Investissement

Chapitre 21 Immobilisations corporelles :

article 2111  Terrains nus -   1 400 €

article 2116   Cimetières +  1 400 €

0 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours :

article 2313036  Maison Chasseurs -    5 000 €

article 2313037  Pavillon Réserve naturelle Etang Noir     +   5 000 €   0 €

Total général                          0 €

Monsieur Edgard MAURINCOMME précise, après le vote de cette délibération concernant le pavillon de la réserve de l’Etang noir, qu’il semble qu’il y ait plusieurs problèmes y afférents, tant au sujet de la réfection du bâtiment qu’en matière de sécurité.

Monsieur Eric COUREAU lui répond par l’affirmative, et que c’est bien pourquoi, il y a un projet en cours pour sa rénovation.

Des esquisses ont ainsi été établies, ce qui explique les coûts d’architecte faisant l’objet de la présente Décision Modificative.

Il poursuit en affirmant, en outre, que les premières demandes de subventions déposées laissent envisager des possibilités de subvention de l’Etat (20%) et du Département (30% dans un plafond de 100 000€).

Pour ce qui concerne les aides de la Région, cela semble plus compromis, car les souhaits en matière environnementale rendraient le projet trop onéreux et trop complexe, sans possibilité de « retour sur investissement » des subventions.

Enfin, rien ne semble pouvoir être obtenu du côté des crédits européens.

LOTISSEMENT COMMUNAL ECO QUARTIER : VENTE DES LOTS

Monsieur Philippe BARROS-TASTETS et Monsieur Jean-Bernard COMMET demandent à ce que ce projet de délibération soit ajourné car nous ne sommes pas en possession de l’intégralité des sommes et des devis, notamment en matière de moins values sur les passerelles.

7 - Proposition de deux commissaires, l’un titulaire et l’autre suppléant pour la commission intercommunale des impôts directs

VU l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, qui fixe les modalités de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels a rendu obligatoire la création des commissions intercommunales des impôts directs (CIID) par les communautés levant la fiscalité professionnelle unique ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 22 septembre 2011créant la commission intercommunale des impôts directs locaux ;

Madame Marie-Christine MAISONNAVE expose que la Commission Intercommunale des Impôts Directs doit être créée par délibération avant le 1er octobre pour qu’elle puisse exercer ses compétences à compter du 1er janvier 2012, elle se substitue aux commissions communales des impôts directs de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les locaux commerciaux :

- elle donne un avis, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers proposées par l’administration fiscale (article 1505 du code général des impôts) ;

- elle participe, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers (article 1504 du code général des impôts).

La Commission Intercommunale des Impôts Directs est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

Les Commissions Communales des Impôts Directs des communes conservent leurs prérogatives en ce qui concerne les valeurs locatives en matière de taxe d’habitation, de taxe foncière bâtie et de taxe foncière non bâtie.

Cette commission est composée de 11 membres :

- le président de l’EPCI (ou un vice-président délégué) ;

- dix commissaires titulaires

L’article 1650 A-2 dispose que les commissaires titulaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1, dressée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.

Les conditions prévues pour les commissaires à l’article 1650 A-1disposent que les personnes proposées doivent :

- être français ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ;

- avoir au moins 25 ans ;

- jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits aux rôles des impositions directes de l’EPCI ou des communes membres ;

- être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Un des commissaires proposé peut être domicilié en dehors du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale.

La durée de mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

La condition prévue au 2° alinéa de l’article 1650-2 doit également être respectée : les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, par vote à main levée, par 10 voix pour, et 2 abstentions (Madame Agnès COUVREUX, Monsieur Philippe BARROS-TASTETS)

DECIDE :

- de proposer en tant que commissaire titulaire domicilié dans le périmètre communautaire ou hors du périmètre communautaire

 Agnès COUVREUX, 16/10/1957 à AMBRIERES (51), 109 Avenue de Lenguilhem, 40510 SEIGNOSSE.

ET

- de proposer en tant que commissaire suppléant domicilié dans le périmètre communautaire ou hors du périmètre communautaire

 Philippe BARROS-TASTETS, 25/05/1945 à PARIS 16ème (75), 8 avenue Saint Andrews, 40510 SEIGNOSSE

Une liste des commissaires titulaires et suppléants sera adoptée en conseil communautaire du mois de décembre, puis transmise au directeur départemental des finances publiques par l’intermédiaire des services préfectoraux.

8 - Tarifs Mur à gauche

Avant de passer au vote de la délibération, Monsieur Jean-Bernard COMMET souhaite apporter des précisions quant à son contenu et en modifier le texte.

Sa proposition est acceptée.

Sur proposition de Monsieur Jean-Bernard COMMET,

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à main levée, par 10 voix pour et 2 contre (Monsieur Philippe LARRAZET, Monsieur Jean-Jacques FIX).

DECIDE :

- la gratuité pour l’ensemble des licenciés lors des compétitions organisée par la LLPB (Ligues des Landes de Pelote Basque), utilisant le mur à gauche, comme cela se faisait auparavant pour les enfants.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.

Monsieur Philippe LARRAZET motive son vote contre, non pas parce qu’il est opposé à la présente décision mais pour souligner qu’il est contre certaines pratiques de la Ligue de Pelote, notamment quant aux reports de match en compétition.

A 19h35, Monsieur Thomas CHARDIN rejoint la séance.

9 - Dénomination Impasse du Lotissement Pentayres

Madame Marie-Christine MAISONNAVE indique qu’il convient de dénommer l’impasse passant dans le lotissement les Pentayres.

Cette dénomination a pour but d’aider le travail des facteurs et autres services.

Le Conseil Municipal après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,

Décide de :

- Dénommer l’impasse passant dans le lotissement les Pentayres : Impasse les Chioulayres (siffleur d’alouettes)

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents et de transmettre ces informations aux services concernés.

10 - Vente de la parcelle Communale cadastrée AK 43 – Sise 5 Avenue Léon Gambetta au profit de la S.C.I. du Moulin représentée par Monsieur TIMERT Jean-Marc

Vu la délibération en date du 15 décembre 2010, autorisant la vente de la parcelle AK 43 à Monsieur TIMERT Jean-Marc,

Considérant la constitution d’une S.C.I. par M. TIMERT dénommée « S.C.I. du Moulin »,

Vu la jurisprudence constante,

Vu le texte « Domaine Public et Privé de la Commune » émanant du guide du Maire – L’Administration Municipale – Domanialité et enquêtes publiques du 20 mars 2001,

Vu l’estimation des Service des Domaines en date du 10 novembre 2011, qui a fixé la valeur du bien à 70 000 euros,

Madame Marie-Christine MAISONNAVE propose au Conseil Municipal :

- De vendre ladite parcelle au profit de la S.C.I. du Moulin représentée par Monsieur TIMERT Jean-Marc au prix de 70 000€,

- D’instaurer dans l’acte de cession :

 une servitude de passage de canalisation d’eaux pluviales au profit de Madame LANDAIS, propriétaire de la parcelle contiguë, AK 44,

 une servitude de vue de la parcelle AK 44 sur la parcelle communale AK 43,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à venir ainsi que tous les actes afférents.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à main levée, par 11 voix pour et 3 contre (Madame Carole BELLOC, Monsieur Jean-Jacques FIX, Monsieur Philippe LARRAZET)

Décide :

- De vendre ladite parcelle au profit de la S.C.I. du Moulin représentée par Monsieur TIMERT Jean-Marc au prix de 70 000€,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à venir ainsi que tous les actes afférents

- De mandater Maître Benoit Lacaze, Notaire, demeurant 32 avenue Foch à Biarritz, afin de rédiger les actes afférents.

A l’issue de la délibération, Madame Agnès COUVREUX, selon le principe de précaution, souligne qu’il faudra être extrêmement vigilant quant à l’acte de vente à venir, et vérifier que seront bien incluses les clauses « d’un usage professionnel exclusif » et « du maintien du bâtiment, dans son aspect originel ».

Monsieur Philippe BARROS-TASTETS ajoute qu’il s’agit, ni plus ni moins de reprendre les clauses qui ont prévalues lors de la mise en concurrence.

Madame Carole BELLOC et Monsieur Philippe LARRAZET motivent leur vote contre cette décision, car ils ne veulent pas vendre ce patrimoine et rappellent qu’ils n’ont pas changé de position depuis les premières délibérations sur ce sujet.

11 - LOTISSEMENT COMMUNAL ECO QUARTIER : VENTE DES LOTS

VU la délibération en date du 23 septembre 2010 visée en Sous Préfecture le 30 septembre 2010, fixant le prix de vente des terrains du lotissement communal Eco Quartier aux particuliers

VU la délibération en date du 15 décembre 2010 visée en Sous Préfecture le 20 décembre 2010, définissant les critères d’attribution pour les lots individuels à bâtir du lotissement communal éco quartier,

Vu l’arrêté portant délégation de fonctions et de signature à Madame Marie-Christine MAISONNAVE, 1er adjoint, notamment pour les actes notariés (ventes), du 17 novembre 2011,

Des acquéreurs potentiels souhaitent acquérir les lots suivants :

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,

RAPPELLE que les frais d’acte sont à la charge des acquéreurs,

ACCEPTE de vendre aux conditions énoncées dans le règlement et dans le cahier des charges du lotissement :

 le lot n° 1 d’une superficie de 572 m2  à Monsieur et Mme LAVIGNE Cyrille 40510 Seignosse,  pour le prix de 68.411,20 euros T.T.C.,

 le lot n° 2 d’une superficie de 609 m2 à Monsieur LEBACHELEY David et Melle MEYER Marie-Christine demeurant 40510 Seignosse, pour le prix de 72.836,40 euros T.T.C.,

 le lot n° 3 d’une superficie de 638 m2 à Monsieur AISSOU Brahim et Melle LAURENT Céline demeurant 40150 Hossegor, pour le prix de 76.304,80 euros T.T.C.,

 le lot n° 4 d’une superficie de 675 m2 à Monsieur MARGUEREZ Lionel et Melle LE GALL Martie-Catheline demeurant à 40220 Tarnos, pour le prix de  80.730 euros T.T.C,

 le lot n° 5 d’une superficie de 677 m2 à Monsieur et Mme MOREAU Franck demeurant 40150 Soorts-Hossegor, pour le prix de 80.969,20 euros T.T.C.,

 le lot n° 6 d’une superficie de 725 m2 à Melle RAMONBORDES Nadine demeurant 40510 Seignosse, pour le prix de 86.170 euros T.T.C.,

 le lot n° 7 d’une superficie de 775 m2 à Mademoiselle ZUERAS Josette demeurant 40510 Seignosse, pour le prix de 92.690 euros T.T.C.,

 le lot n° 8 d’une superficie de 727 m2 à Monsieur ABDELMOUMENE Karim et Mademoiselle CAHOT Fanny demeurant 40230 Saubion, pour le prix de 86.949,20 euros T.T.C.,

 le lot n° 9 d’une superficie de 730 m2 à Monsieur PICOT Régis et Melle DAGUENEAU Sabrina demeurant 40230 Tosse, pour le prix de 87.308 euros T.T.C.,

 le lot n° 10 d’une superficie de 734 m2 à Monsieur et Mme LEDOUX

Hervé demeurant 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, pour le prix de 87.786,40 euros T.T.C.,

 le lot n° 11 d’une superficie de 770 m2 à Monsieur BERGERON Frédéric demeurant 42230 Saint Victor sur Loire, pour le prix de 92.092 euros T.T.C.,

 le lot n° 12 d’une superficie de 797 m2 à Monsieur et Madame GOURCY Sylvain demeurant 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, pour le prix de 95.321,20 euros T.T.C.,

 le lot n° 13 d’une superficie de 797 m2 à Monsieur ETIENNE Sylvain et Melle TESTE Céline demeurant 64340 Boucau, pour le prix de 95.321,20 euros T.T.C.,

 le lot n° 14 d’une superficie de 795 m2 à Monsieur LOUBSENS Stéphane et Mademoiselle LESCOULIé Florence demeurant 40130 Capbreton, pour le prix de 95.082 euros T.T.C.,

 le lot n° 15 d’une superficie de 810 m2 à Monsieur MALAUREILLE Dominique et Melle JACOTOT Alexia demeurant 40130 Capbreton, pour le prix de 96.876 euros T.T.C.,

 le lot n° 17 d’une superficie de 578 m2 à Monsieur BOUFOUDI karim et RABOT Joséphine demeurant 40510 Seignosse, pour le prix de 69.128,80 euros T.T.C.,

 le lot n° 18 d’une superficie de 560 m2 à Monsieur et Mme GONZALEZ Nicolas demeurant 40510 Seignosse, pour le prix de 66.976 euros T.T.C.,

 le lot n° 19 d’une superficie de 303 m2 à Monsieur DELANOUE Jérôme demeurant 40230 Tosse, pour le prix de 36.238,80 euros T.T.C.,

 le lot n° 20 d’une superficie de 303 m2 à Madame DELANOUE GUILBAUD Marie-Hélène demeurant 40230 Tosse, pour le prix de 36.238,80 euros T.T.C.

 le lot n° 21 d’une superficie de 608 m2 à Monsieur et Mme GRACIET Claude demeurant 40510 Seignosse, pour le prix de 72.716,80 euros T.T.C.,

 le lot n° 22 d’une superficie de 797 m2 à Monsieur et Mme LHERMITTE Julien demeurant 40510 Seignosse, pour le prix de 95.321,20 euros T.T.C.

Après le vote de cette délibération, Monsieur Jean-Bernard COMMET indique que la liste des acquéreurs ne correspond pas à la liste initiale dressée car il y a eu en cours de la procédure de nombreux désistements.

Néanmoins, Monsieur Jean-Bernard COMMET affirme qu’en fonction de ces désistements, on a ensuite suivi la liste d’attente.

Madame Agnès COUVREUX rappelle d’ailleurs que l’on en est à l’avant-dernier nom de la liste.

Avant d’examiner les projets de délibérations sur les taxes d’aménagements, Monsieur Philippe BARROS-TASTETS propose de revoir l’ordre de passage des délibérations et de débattre d’abord sur le point n°17 qui est le principe général, avant d’en regarder les déclinaisons.

Le Conseil Municipal accepte la proposition.

12 - Taux et exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement communale sur l’ensemble du territoire communal

Généralités

La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010. Le nouveau dispositif, applicable à compter du 1er février 2012, repose sur la taxe d’aménagement qui porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation.

La taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme.

Elle se substitue à :

- la taxe locale d’équipement (TLE),

- la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS),

- la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (TDCAUE).

Champ d’application

La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagement de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.

Certains aménagements partiellement et non taxés jusqu’alors (terrains de campings, habitations légères de loisirs, piscines, panneaux photovoltaïques, emplacements de parkings) rentreront dans le champ d’application de la taxe d’aménagement.

Exonérations

Le texte prévoit les cas d’exonérations de plein droit et permet aux collectivités territoriales de voter des exonérations facultatives totales ou partielles.

Base d’imposition

L’assiette de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de construction.

La Surface Hors Œuvre Nette (SHON) étant réformée, la nouvelle surface s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment (pour ne pas pénaliser l’isolation), déduction faite des vides et des trémies.

Taux d’imposition

La fourchette des taux est fixée entre 1% et 5%. Le dispositif prévoit que les communes pourront pratiquer des taux différents par secteurs de leur territoire. Il est également prévu que le taux pourra être supérieur à 5% et porté jusqu’à 20% dans certains secteurs (dans ces cas là, les participations - Participation pour Raccordement à l’Egout, Participation pour Voirie et Réseaux et Participation pour Non Réalisation d'Aire de Stationnement - ne seront plus applicables dans les secteurs considérés).

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,

Considérant l’accroissement des dépenses générales d’urbanisation de Seignosse,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, par 12 voix pour et 2 abstentions (Monsieur Jean-Jacques FIX, Monsieur Philippe LARRAZET)

décide :

- d’instituer sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement au taux de 4%,

- d’exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit -  ou du PTZ+) ;

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible tacitement.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Après le vote de la délibération, Monsieur Philippe BARROS-TASTETS fait remarquer à Monsieur Philippe LARRAZET, qui détient le pouvoir de Monsieur Jean-Jacques FIX, que ce dernier était d’accord sur ce taux, après en avoir débattu dans différentes commissions et notamment en Commission finances.

Il s’étonne donc que Monsieur Philippe LARRAZET ait fait s’abstenir Monsieur Jean-Jacques FIX sur ce projet.

13 - Délibération motivée instaurant un taux de 8% pour la part communale de la taxe d’aménagement dans le secteur classé en zone AUH2 du Plan Local d’Urbanisme

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Vu la délibération en date du 28 novembre 2011 instituant le taux de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal ;

Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ;

Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite, compte tenu du potentiel constructible de cette zone :

- de procéder au réaménagement du carrefour,

- d’améliorer les conditions d’accès au centre ville et aux équipements publics par des déplacements non motorisés,

- de renforcer les réseaux existants (notamment les réseaux électriques, l’adduction en eau potable, les eaux pluviales et les eaux usées).

Le conseil municipal décide, par vote à main levée, par 12 voix pour et 2 abstentions (Monsieur Philippe LARRAZET, Monsieur Jean-Jacques FIX),

- d’instituer sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 8% ;

- de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU) à titre d’information.

En conséquence, les participations (Participation pour Raccordement à l’Egout, Participation pour Voirie et Réseaux et Participation pour Non Réalisation d'Aire de Stationnement)  sont définitivement supprimées dans le secteur considéré.

La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Monsieur Philippe BARROS-TASTETS explique au Conseil Municipal que le taux est doublé par rapport au taux général car l’aménagement de cette zone conduira à beaucoup de travaux conséquents à la charge de la commune et qu’il paraît normal d’imputer ces dépenses au promoteur de l’opération et non à l’ensemble des contribuables seignossais.

A propos des 2 abstentions, Madame Agnès COUVREUX s’étonne que des élus veuillent laisser à la charge de la collectivité des sommes qui reviennent normalement à des privés.

14 - délibération motivée instaurant un taux de 13% pour la part communale de la taxe d’aménagement dans le secteur classé en zone AUH3 du Plan Local d’Urbanisme

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-15 ;

Vu la délibération en date du 28 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal ;

Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ;

Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite, compte tenu du potentiel constructible de cette zone :

- de procéder à l’élargissement de la voie et à la création d’une piste cyclable (emplacements réservés numéros 7),

- l’aménagement d’un carrefour (emplacement réservé numéro 3).

Le conseil municipal décide, par vote à main levée, à l’unanimité

- d’instituer sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 13 % ;

- de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU) à titre d’information.

En conséquence, les participations (Participation pour Raccordement à l’Egout, Participation pour Voirie et Réseaux et Participation pour Non Réalisation d'Aire de Stationnement) sont définitivement supprimées dans le secteur considéré.

La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

15 - Délibération motivée instaurant un taux de 13% pour la part communale de la taxe d’aménagement dans le secteur classé en zone AUH6 du Plan Local d’urbanisme

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Vu la délibération en date du 28 novembre 2011 instituant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal ;

Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ;

Considérant que le secteur délimité par le plan joint, compte tenu du potentiel constructible de cette zone, nécessite :

- de procéder à la viabilisation des emprises foncières situées en secteur AUh6 par la desserte des réseaux, des voiries,

- la mise à disposition des containers poubelles, du tri sélectif, d’une aire de jeux communale.

Le conseil municipal décide, par vote à main levée, à l’unanimité,

- d’instituer sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 13% ;

- de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU) à titre d’information.

En conséquence, les participations (Participation pour Raccordement à l’Egout, Participation pour Voirie et Réseaux et Participation pour Non Réalisation d'Aire de Stationnement) sont définitivement supprimées dans le secteur considéré.

La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Après le vote de cette délibération et des précédentes, Madame Agnès COUVREUX confirme son vote favorable sur le principe car elle considère qu’il est normal que les privés paient les travaux qui leur incombent et non la Collectivité.

Néanmoins, elle assortit ce vote d’une réserve et souhaite que la commune communique sur cette réforme de la taxe d’aménagement afin d’éviter aux acquéreurs de découvrir les sommes dues au dernier moment.

Un débat s’ensuit et proposition est faite d’informer les notaires locaux.

Enfin, Monsieur Jean-Bernard COMMET conclut en disant qu’il considère néanmoins ce principe discutable, car les taux sont votés sur la base de devis pour lesquels il n’y a pas de certitude.

16 - délibération motivée instaurant un taux de 10% pour la part communale de la taxe d’aménagement dans le secteur classé en zone AUhf (avenue du Pley) du Plan Local d’Urbanisme

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-15 ;

Vu la délibération en date du 28 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal ;

Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ;

Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite, compte tenu du potentiel constructible de cette zone :

- le renforcement des réseaux existants,

- la création d’un poste de refoulement.

Le conseil municipal décide, par vote à main levée, à l’unanimité,

- d’instituer sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 10% ;

- de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU) à titre d’information.

En conséquence, les participations (Participation pour Raccordement à l’Egout, Participation pour Voirie et Réseaux et Participation pour Non Réalisation d'Aire de Stationnement) sont définitivement supprimées dans le secteur considéré.

La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Monsieur Philippe LARRAZET souligne que sur cette zone du pley, il serait favorable, bien qu’il ait voté le taux de 10% à un taux supérieur.

En effet, selon lui, s’agissant d’un Quartier plus cher, cela serait juste de faire contribuer d’une manière supérieure les acquéreurs et de réduire les taux sur des quartiers moins onéreux, au bourg par exemple, destinés selon lui, à des habitants moins fortunés.

Monsieur Jean-Bernard COMMET conclut les débats en indiquant que ces taux seront compliqués à expliquer mais que ce n’est pas un vote ferme et définitif, puisqu’il peut être revu d’année en année.

17 - Contribution de MACS à l’Etablissement Public Local « LANDES FONCIER » - Contribution de la Commune à MACS – Convention MACS/Communes. 1

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les statuts de Communauté de communes MACS et notamment ses articles 6.2 et 6.5 concernant les compétences SCOT, ZAC et PLH ;

VU la délibération du conseil communautaire du 7 juin 2005 sollicitant la création d’un Etablissement Public Foncier Local dénommé « Landes Foncier » et approuvant le projet de statuts de cet établissement ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l’Etablissement Public Foncier Local « Landes Foncier » ;

VU la délibération du conseil communautaire du 13 mars 2006 approuvant :

• le tableau 2006 des contributions :

o de MACS à l’Etablissement Public Foncier  « Landes Foncier » à hauteur de 15 % des droits de mutation perçus par les communes en 2005 sur le territoire communautaire,

o des communes à MACS à hauteur de 5 % de ces mêmes droits,

• la mise en place d’une convention type avec les communes ayant pour objet le versement de leurs contributions à MACS pour 2006 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 juin 2006 approuvant la convention type avec les communes pour le versement de leur contribution 2006 à MACS, correspondant à 5 % de leurs droits de mutation 2005 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 mars 2007 portant modification des statuts de l’Etablissement Public « Landes Foncier » et notamment son article 2 en ce qui concerne les modalités d’adhésion et de contributions financières des membres de l’établissement ;

Conformément à la décision prise en Assemblée Générale de l’Etablissement Public Foncier Local « Landes Foncier » en date du 29 novembre 2010, le taux à appliquer aux produits issus des droits de mutation a été porté de 15 à 16 %  de la moyenne des trois dernières années de ces droits perçus sur le territoire de chaque EPCI ;

VU la délibération du conseil communautaire du 20 octobre 2011 approuvant :

• le tableau 2011 des contributions :

o de MACS à l’Etablissement Public Foncier  « Landes Foncier » pour une contribution de 404 763 €,

o des communes à MACS à hauteur de 5,33 % de la participation annuelle versée par la communauté pour ses communes membres.

• la convention type avec les communes ayant pour objet le versement de leurs contributions à MACS pour 2011 ;

CONSIDÉRANT que les 23 communes de MACS participent chacune au financement de la contribution de MACS à l’EPFL par le versement au budget de la communauté d’une cotisation représentant 5,33 % de la moyenne de leurs droits de mutation respectifs perçus entre 2008 et 2010.

Après en avoir délibéré, par vote à main levée, par 11 voix pour et 3 abstentions (Monsieur Thomas CHARDIN, Monsieur Philippe LARRAZET, Monsieur Jean-Jacques FIX)

DÉCIDE

• d’approuver le projet de convention à intervenir entre MACS et la commune de SEIGNOSSE pour une contribution 2011, d’un montant de 20 283, 85 euros.

• d’autoriser  Monsieur Le Maire à signer cette convention et d’en poursuivre  l’exécution,

• de verser cette somme à la communauté dans le mois qui suit l’émission du titre.

Monsieur Philippe BARROS-TASTETS indique qu’il voulait s’abstenir sur ce vote, lors du Conseil Communautaire de MACS, pour lui-même et pour Madame Agnès COUVREUX, dont il avait le pouvoir.

Néanmoins, une fausse manipulation du boitier électronique l’en a empêché.

Il s’en est donc expliqué avec le Président de la Communauté de Communes, qui lui a indiqué par lettre qu’il prenait acte de ces deux abstentions des délégués de Seignosse, dans le vote final.

18 - Convention dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité

Vu le projet baptisé ACTES lancé par le Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire,

Vu le rapport de Madame Marie-Christine MAISONNAVE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 :

De mettre en œuvre le processus de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Article 2 :

D’approuver la convention entre la Mairie de Seignosse et la sous-préfecture de Dax portant sur la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.

19 - Approbation du règlement intérieur du Restaurant Scolaire

Madame Marie-Christine MAISONNAVE indique que le Restaurant Scolaire est  régi par un règlement intérieur qui doit être modifié d’année en année pour répondre aux nouveaux besoins et contraintes.

Qui plus est, l’ouverture du Pôle culinaire à la fin de l’été nous conduit à intégrer ce nouveau dispositif.

Ainsi, pour améliorer la qualité de l’accueil des bénéficiaires mais aussi des menus, il convient de prendre des mesures nouvelles pour la gestion de ce service.

Celles-ci sont contenues dans le règlement joint en annexe.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Marie-Christine MAISONNAVE,

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à main levée, par 13 voix pour, et 1 abstention (Madame Carole BELLOC),

Approuve le règlement intérieur du Restaurant Scolaire tel que présenté, (en annexe).

Demande à ce que ce règlement soit affiché aux entrées principales du Restaurant Scolaire et de l’école.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.

20 - Approbation du règlement intérieur du Transport Scolaire

Madame Marie-Christine MAISONNAVE indique que le Transport Scolaire doit être régi par un règlement intérieur qui doit être modifié d’année en année pour répondre aux nouveaux besoins et contraintes.

Pour améliorer la qualité du fonctionnement de ce service pour l’année scolaire 2010-2011 et répondre aux critères administratifs, le circuit 139A de Seignosse Océan, a été confié à une entreprise privée (Landes Evasion).

En outre, les règles de fonctionnement ont évolué comme chaque année et ces règles nouvelles sont contenues dans le règlement joint en annexe.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Marie-Christine MAISONNAVE,

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à main levée, par 13 voix pour, et 1 abstention (Madame Carole BELLOC),

Approuve le règlement intérieur du Transport Scolaire tel que présenté, (en annexe).

Demande à ce que ce règlement soit affiché à l’entrée principale de l’école et dans les cars de ramassage.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents, ou Madame Marie-Christine MAISONNAVE, en cas d’empêchement de Monsieur le Maire.

21 - Lancement d’une enquête publique type Bouchardeau : plan plage Casernes.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123-13, L123-19, L300-2, R123-21-1,

Vu le décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l’application de la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement,

Madame Marie-Christine MAISONNAVE  et Monsieur Eric COUREAU rappellent au Conseil Municipal, la délibération du 17 octobre 2011, par laquelle a été approuvée la Convention de Délégation de Maîtrise d’ouvrage entre l’ONF et la Commune de Seignosse pour une gestion durable et concertée du milieu littoral domanial.

Ils soulignent que pour aller plus avant dans les dossiers d’instructions de nos demandes de subvention, il convient désormais, d’approuver le lancement d’une enquête publique de type Bouchardeau pour le plan plages des Casernes et de lancer l’ensemble des démarches afférentes à ce dossier.

Ils ajoutent enfin, que la Commission des sites donnera un avis sur ce projet le 15 décembre prochain,

Le Conseil Municipal, après délibération, et vote à main levée, à l’unanimité,

DECIDE :

-d’approuver le lancement d’une enquête publique de type Bouchardeau pour le plan plages des Casernes

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.

Cette enquête publique est prévue du 16 janvier 2012 au 17 février 2012 (dates à confirmer avec le commissaire enquêteur désigné par le Président du Tribunal administratif).

22 - Résiliation contrat de maintenance ALPI.

Au regard des nouvelles compétences en matière de maintenance informatique de la Communautés de Communes MACS, pour faire des économies d’échelle, et rationnaliser les démarches.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité :

DECIDE :

- De résilier le contrat de maintenance informatique qui lie la commune et l’ALPI

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.

COMMUNICATIONS

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici le compte-rendu au Conseil Municipal des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du même code et de la délibération du Conseil Municipal en date du 2 Avril 2008 lui donnant délégation pendant la durée du mandat.

Dans ce cadre, les décisions  suivantes ont  été prises :

4 octobre 2011 : Décide de retenir l’offre de la Société Nissan Arrieta de Bayonne (64) pour un montant de 29 500€HT soit 35 282.00€TTC moins une reprise de 2 000.00€ soit un net à mandater de 33 282.00€TTC, dans le cadre de la conclusion d’un marché ayant pour objet la Fourniture d’un Véhicule Utilitaire.

11 octobre 2011 : Décide de passer avec société Nemausic – 151 rue Gilles Roberval – 30900 Nîmes, un contrat de Maintenance et Assistance téléphonique pour les logiciels :

- Finance

- Gestion des Immobilisations

- Gestion des Emprunts

- Gestion de la paie

- Gestion N4DS

- Gestion des Absences Congés

- Gestion du Bilan Social

- Gestion des Elections

- Etat Civil

D’une durée de 3 ans. Le montant annuel du contrat est de 1 670,30€ HT soit 1 997,68€ TTC.

13 octobre 2011 : Décide de passer avec l’Atelier LTD – Marc Delanne – 13 cité Cany – 64200 Biarritz – une convention de mission d’architecte conseil pour l’Eco Quartier à Seignosse.

Cette mission consistera à :

- informer les lotisseurs de la philosophie d’aménagement du site ;

- assister dans l’avancement des projets ;

- éclairer sur les obligations des grilles HQE ;

- viser les permis de construire ;

- permettre aux lotisseurs de mutualiser des nécessités communes ;

- rester disponible aux questions du maître d’ouvrage.

Les honoraires de cette mission sont de 19 000.00€HT soit 22 724.00€TTC.

28 octobre 2011 : Décide de retenir l’offre de la SAS Car 64-40 d’Anglet (64) pour un montant de 18 418.32€HT + Frais immatriculation de 400.50€ soit un total de 22 428.81€TTC moins une reprise de 3 000.00€ soit un net à mandater de 19 428.81€TTC, dans le cadre de la conclusion d’un marché ayant pour objet la Fourniture d’un Véhicule 4x4.

Questions diverses.

Monsieur Eric COUREAU demande à prendre la parole, d’une part pour informer ses collègues du repas du Téléthon prévu le samedi 3 décembre, au Hall des Sports, (réservation possible chez Hildelbert).

Et enfin, la probabilité que la ville achète prochainement une parcelle forestière (Indivision Médina), de 24 hectares au prix de 62 000€.

Les pourparlers sont en cours et une délibération devra être prise au prochain Conseil Municipal, prévu normalement le 14 décembre prochain.

A 20h15, constatant qu’il n’y a plus de question, Madame Marie-Christine MAISONNAVE lève la séance.

Le Secrétaire de séance, Pour le Maire empêché,

Pascale MOUNEU-DOUSSET Marie-Christine MAISONNAVE.

mis en ligne le 5 décembre 2011.