|
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 décembre 2011
L’An Deux Mille Onze, le dix neuf du mois de décembre, à dix neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 15 décembre 2011, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Christine MAISONNAVE, première adjointe.
Madame. Valérie NALLET
Messieurs Philippe BARROS-TASTETS. Jean-Bernard COMMET. Eric COUREAU. Jean-Jacques FIX. Edgard MAURINCOMME. Philippe LARRAZET. Guillaume MOUTRON
Absents excusés :
Stéphanie BONEIL
Thomas CHARDIN
Philippe SINNAEVE
A l’exception de :
Madame Carole BELLOC qui a donné procuration à Monsieur Jean-Bernard COMMET
Madame Agnès COUVREUX qui a donné procuration à Monsieur Philippe BARROS-TASTETS
Madame Anne-Marie DUBOIS qui a donné procuration à Madame Marie-Christine MAISONNAVE,
Madame Pascale MOUNEU-DOUSSET qui a donné procuration à Monsieur Guillaume MOUTRON
Avant de démarrer cette séance, Madame Marie-Christine MAISONNAVE demande au Conseil Municipal et aux personnes dans le public, de bien vouloir observer une minute de silence en la mémoire de Ladislas de HOYOS, Maire de Seignosse de 2001 à 2011, décédé le 8 décembre dernier.
Après cet hommage, Madame Marie-Christine MAISONNAVE explique qu’elle assure désormais l’intérim et gèrera les affaires courantes jusqu’à l’organisation par la Sous- préfecture des élections complémentaires qui auront lieu normalement les 5 et 12 février prochains.
Nous sommes cependant toujours dans l’attente de l’arrêté préfectoral.
Cette élection complémentaire de 3 conseillers municipaux, permettra de compléter le Conseil Municipal (2 démissions et le décès de Monsieur le Maire) et ce dernier élira en son sein, le maire pour la période restante jusqu’aux élections de 2014.
Enfin, Madame Marie-Christine MAISONNAVE de manière symbolique souhaite laisser vacant le siège occupé par Monsieur le Maire et souligne qu’il s’est tenu informé jusqu’aux derniers jours, des affaires municipales.
Approbation procès-verbal
Marie-Christine MAISONNAVE, après avoir constaté que le quorum était atteint, rappelle à chacun des conseillers présents qu’il a reçu, dans les délais légaux, le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal ainsi que les documents afférents.
Elle demande à chacun s’il a des réclamations ou des rectifications à apporter.
Le procès-verbal de la dernière réunion est adopté à l’unanimité.
Madame Marie-Christine MAISONNAVE demande ensuite aux conseillers présents s’ils ont bien reçu l’ordre du jour de la présente séance.
Ces formalités étant accomplies, elle propose de passer à la désignation du secrétaire de séance.
Monsieur Jean-Bernard COMMET est donc désigné Secrétaire de séance.
Madame Marie-Christine MAISONNAVE propose maintenant de passer à l’examen de l’ordre du jour.
1- Promenades à poneys - Droit de place
Madame Marie-Christine MAISONNAVE rappelle que par délibération en date du 15.12.2010, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur Michel MONGIS à organiser des promenades à poneys sur le territoire de la commune de Seignosse durant la saison estivale 2011.
Par courrier en date du 27.10.2011, Monsieur Michel MONGIS a sollicité le renouvellement de cette autorisation pour la saison 2012.
Sur proposition de la Commission Finances réunie le 30.11.2011,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur Michel MONGIS à organiser des promenades à poneys sur le territoire de la commune de Seignosse durant la saison estivale 2012.
FIXE le montant de la redevance à 630.00 €
DIT que cette redevance sera payable au 30 Juin 2012, à la Caisse de
Mme le Trésorier de SOUTONS, Receveur de la Commune.
2-: Budget Annexe FORET : DECISION MODIFICATIVE N° 1 - Exercice 2011
Après avis favorable de la Commission Finances réunie le 30.11.2011,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,
APPROUVE, sur l’exercice 2011, les ouvertures de crédits suivants, au Budget Annexe « FORET » :
Dépenses Fonctionnement
article 023 Virement à la section d’investissement + 70 000 €
Total + 70 000 €
Recettes Fonctionnement
article 7022 Coupes de bois + 70 000 €
Total + 70 000 €
Dépenses d’Investissement
article 2117 Bois et forêts + 70 000 €
Total + 70 000 €
Recettes d’Investissement
article 021 Virement de la section de fonctionnement + 70 000 €
Total + 70 000 €
3 – Convention de mise à disposition de locaux « ex Falep » - Ligue de l’Enseignement – Vacances pour Tous
Avant le vote de cette délibération, Monsieur Jean-Jacques FIX souhaite prendre la parole, et indique :
« je n’ai rien à signaler si ce n’est le prix qui inclut les consommations d’eau et d’électricité, A-t-on un ordre de grandeur des volumes concernés, ne serait-il pas possible de scinder la facturation pour faire apparaitre dans un souci de transparence et d’économie ces consommations ? ».
Madame Marie-Christine MAISONNAVE lui répond que cet argument est à tempérer car il ne s’agit que d’une mise à disposition temporaire.
Monsieur Philippe BARROS-TASTETS indique pour sa part qu’il partageait le sentiment de Monsieur Jean-Jacques FIX et s’est étonné que ce tarif soit inchangé depuis 5 ans.
Il explique néanmoins qu’il s’agit d’un échange de bons procédés avec les Violettes qui fournissent, et ce sera l’objet de la délibération suivante, les repas pour les enfants du centre de loisirs.
Or, les négociations entre la Mairie et les Violettes ont permis de bloquer les prix des repas depuis 5 ans, en contrepartie du maintien du prix de la mise à disposition de cette salle.
Il rappelle également, et cela devra faire l’objet de débats futurs, que le prix d’un repas vendu par les Violettes est plus cher que certains tarifs appliqués aux familles pour l’accueil des enfants à l’ACM.
Cela signifie donc, d’après lui, que tout ce qui relève de l’animation est gratuit et que cela dévalorise par la même, ce service municipal.
Il insiste, en outre sur le fait, que c’est une mise à disposition temporaire et que c’est très certainement la dernière année de cet accord, puisqu’avec la création du pôle culinaire, il sera nécessaire de transformer ce bâtiment en un réfectoire aux normes dans lequel pourront être servis les repas fabriqués par MACS.
Pour les autres locaux municipaux mis à disposition, et pour répondre aux interrogations de Monsieur Jean-Jacques FIX, l’installation de compteurs indépendants coûterait plus cher pour la Collectivité que le remboursement éventuel escompté.
Madame Marie-Christine MAISONNAVE rappelle en outre que les Violettes prêtent gratuitement la piscine du centre de vacances aux enfants du centre de loisirs.
Elle conclut donc, en disant que l’échange doit perdurer.
Monsieur Jean-Bernard COMMET ajoute d’ailleurs que pour le moment, cela fonctionne très bien comme ça.
Par délibération du 24.10.2005 reçue le 3.11.2005 en Sous-Préfecture de Dax, le Conseil Municipal a décidé de mettre à la disposition de la Ligue de l’Enseignement de la Haute Garonne, des locaux communaux (réfectoire) implantés sur le terrain « ex Falep », afin d’accueillir des groupes d’enfants en vacances ou en classes de découverte, pour une période d’1 an à compter du 1.1.2006, qui a ensuite été renouvelée.
Par demande expresse en date du 20 novembre 2011, la Ligue de l’Enseignement de la Haute Garonne sollicite le renouvellement de cette mise à disposition.
Sur proposition de Madame Marie-Christine MAISONNAVE, première adjointe,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,
DECIDE de renouveler pour une période d’1 an à compter du 1.1.2012 la mise à disposition de la Ligue de l’Enseignement de la Haute Garonne, Association Loi 1901, dont le siège social est situé à 31000 TOULOUSE – 31 rue des Amidonniers, représentée par
M. Dominique GIRAUD, Directeur de « VACANCES POUR TOUS 31 », des locaux communaux (réfectoire) situés sur le terrain « ex Falep », pour l’accueil de groupes d’enfants en vacances ou en classes de découvertes.
FIXE le montant de l’indemnité due par la Ligue de l’Enseignement 31 pour cette mise à disposition à la somme de 1 020 €, charges comprises, payable pour moitié le 31 Juillet 2012 et le 30 Novembre 2012 pour le solde, à la Caisse de Madame le Trésorier de Soustons, Receveur Municipal.
APPROUVE la Convention à intervenir et AUTORISE Madame Marie-Christine MAISONNAVE, 1ère adjointe, à signer ce document.
A 19h25, Monsieur Thomas CHARDIN rejoint la séance.
4 - CONVENTION avec « Les Violettes » pour une prestation des repas, du déjeuner et du goûter pour l’Accueil Collectif de Mineurs
Avant le vote de la délibération, Monsieur Jean-Jacques FIX demande à prendre la parole et indique qu’il est « D’accord sur le fond mais la convention serait à reconfigurer dans un cadre juridique adéquat, en particulier la dénomination de la contrepartie de la Commune ».
Madame Marie-Christine MAISONNAVE rappelle que depuis plusieurs années, une convention est signée avec la Ligue de l’Enseignement de Haute Garonne, pour la fourniture, par le Village Club Les Violettes, des repas des déjeuners du mercredi, des repas des déjeuners des petites vacances scolaires, des repas et des déjeuners des grandes vacances scolaires.
Madame Marie-Christine MAISONNAVE ajoute que cette prestation inclus la fourniture d’un goûter.
Enfin, il convient de renouveler cette convention, comme cela a été décidé avec MACS, car malgré le pôle culinaire, il n’y a aucune possibilité de faire déjeuner les enfants au CLSH, faute de réfectoire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et vote à main levée, à l’unanimité
Autorise Madame Marie-Christine MAISONNAVE à signer une nouvelle convention qui prendra effet le 1er janvier 2012 et sera valable jusqu’au 31 décembre 2012, avec la Ligue de l’Enseignement de Haute Garonne, pour les prestations énoncées ci-dessus.
Rappelle que le prix du déjeuner, par jour et par personne reste inchangé et est fixé à 4,49 € TTC, auquel il convient d’ajouter les mises en place des repas, le service et la remise en état du restaurant, qui est fixé à 54,10 € TTC.
Autorise Madame Marie-Christine MAISONNAVE à signer tous les actes afférents.
5 – Travaux Lotissement Eco-Quartier : Avenant lots1 et 2
Par délibération du 16.8.2010 reçue le 17.8.2010 en Sous-Préfecture de Dax, dans le cadre d’un MAPA (Marché à Procédure Adaptée) pour les travaux de construction d’un Eco-Quartier communal, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer :
- le lot n° 1 « Terrassements – voiries -espaces verts » :
Groupement LAFITTE TP/BOUYRIE - St Geours de Maremne 40230,
pour un montant H.T. de 664 491.74 €, soit 794 732.12 € T.T.C.
- le lot n° 2 « Assainissement EP/EU-AEP » : à la SAS BELMONTE d’Yzosse 40180,
pour un montant H.T. de 199 866,00 €, soit 239 039.74 € T.T.C.
Par délibération du 17.10.2011 reçue le 19.10.2011 en Sous-Préfecture de Dax, le Conseil Municipal a approuvé l’Avenant n° 1 en plus value, d’un montant H.T.
de 35 297.08 € H.T., soit 42 215.31 € TTC, pour le lot n° 1 attribué au Groupement LAFITTE TP/BOUYRIE,
CONSIDERANT les prestations complémentaires demandées :
- modification des accès et branchements des lots 19, 20, 21 et 22 :
· modification des accès : Devis Entreprise LAFITTE TP : H.T. + 2 500.00 €
· modification des branchements eaux pluviales, eaux usées et eau potable :
Devis SAS BELMONTE : H.T. + 4 736.00 €
- modification des prestations d’espaces verts :
· rajout clôtures et modifications plantations ;
· modifications passerelles :
Devis LAFITTE T.P. : H.T. - 12 271.50 €
Après avis de la Commission d’Appel d’Offres du 12.12.2011,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,
APPROUVE :
· l’Avenant n° 2 en moins value, d’un montant H.T. de - 9 771.57 €
(TTC -11 686.80 €) à passer avec le Groupement LAFITTE
TP/BOUYRIE, titulaire du lot n° 1 «Terrassements – voiries -espaces
verts », correspondant aux prestations complémentaires suivantes :
- modification des accès des lots 19,20,21,22 ;
- modification des prestations d’espaces verts : rajout clôtures, plantations,
passerelles.
Le nouveau montant du Marché s’élève à la somme H.T. de 690 017.25 €,
soit 825 260.63 € T.T.C.
· l’Avenant n° 1 en plus value, d’un montant H.T. de 4 736.00 €
(TTC 5 664.26 €) à passer avec la SAS BELMONTE, titulaire du lot n° 2
« Assainissement, EP/EU-AEP », correspondant à la modification des
branchements eaux pluviales, eaux usées et eau potable.
Le nouveau montant du Marché s’élève à la somme H.T. de 204 602.00 €,
soit 244 703.99 € T.T.C.
AUTORISE Madame Marie-Christine MAISONNAVE, 1ère Adjointe à signer ces nouveaux Avenants ainsi que tout document relatif à ce dossier.
6 – Acquisition parcelle forestière – Indivision MEDINA
Vu la proposition de vente par l’Indivision MEDINA : HAZERA/LABOILLE-MORESMAU, propriétaires, de la parcelle forestière cadastrée A 133 d’une contenance de 24 ha sise lieu-dit Samatet, sur la commune de Seignosse.
Vu l’avis du Domaine, en date du 10 novembre 2011,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,
DECIDE l’acquisition de cette parcelle forestière,
FIXE la valeur vénale de cette parcelle, après estimation du service du Domaine, à 62 000€ (SOIXANTE DEUX MILLE EUROS)
AUTORISE Marie-Christine MAISONNAVE à signer l’acte à intervenir et charge l’étude de Maître CAPDEVILLE à Saint Vincent de Tyrosse de la rédaction de l’acte.
Après le vote, Monsieur Jean-Jacques FIX indique qu’il :
« suppose que cette parcelle est classée en zone N au PLU ».
Monsieur Eric COUREAU lui répond par l’affirmative.
7- PROJET DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL PRESCRIVANT LA MODIFICATION N° 5 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Avant de passer au vote de la délibération, Monsieur Jean-Jacques FIX souhaite s’exprimer :
« La délibération n’est pas explicite sur les modifications proposées. Il en est de même en ce qui concerne les parcelles concernées par les modifications du Bourg, et celles nécessitant des remaniements de quartiers à Seignosse Océan.
Est-il possible d’informer davantage les Conseillers avant la mise en application de ces modifications ? ».
Monsieur Guillaume MOUTRON lui répond que comme d’habitude, ce dossier va être travaillé en commission urbanisme et que le fruit de ce travail sera, bien entendu, consultable, pour amendements, par chaque élu.
Dès lors que ce projet serait concrétisé, il ferait en outre l’objet d’une enquête publique afin de recueillir l’avis de la population.
Monsieur Guillaume MOUTRON rappelle d’ailleurs, à ce sujet, qu’une enquête publique fait l’objet d’une publicité importante et dure au moins 1 mois.
Il poursuit en expliquant que la présente délibération ne vise qu’à créer des principes généraux.
C’est une délibération de projet et le travail de réflexion qui va être réalisé dès à présent, n’aboutira peut-être jamais.
En tout état de cause, il convient donc de ne pas créer un caractère opposable par des tiers à des décisions qui pourraient ensuite être remises en cause ; ce n’est pas la vocation de cette délibération et il faut conserver une très grande latitude pour ne pas se bloquer dans le futur.
Il conclut en rappelant la transparence de ces dossiers qui outre les formalités indiquées ci-dessus font l’objet d’une validation, en dernier recours, en commission générale, puis en Conseil.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.121-4, L.122-4, L.123-1 et L.123-13,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2005 approuvant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2011 approuvant la 2ème révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme,
Madame Marie-Christine MAISONNAVE présente les raisons de la 5ème modification du Plan Local d’Urbanisme,
Soit la nécessité :
- d'adapter le périmètre du secteur UhA au contexte de renouvellement progressif de la typologie bâtie constaté en cœur de bourg.
- de remanier à la marge des dispositions règlementaires régissant certains quartiers de Seignosse Océan, afin d'améliorer et maîtriser les conditions d'évolutivité des logements et répondre ainsi aux évolutions des familles.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Marie-Christine MAISONNAVE et en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
1°) de prescrire la 5ème modification du Plan Local d’Urbanisme;
2°) de charger le bureau d’études ARGEO de réaliser les études nécessaires à la modification du Plan Local d’Urbanisme ;
3°) de donner autorisation à la première adjointe pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la modification du Plan Local d’Urbanisme ;
4°) de solliciter de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article L.121-7 du Code de l’Urbanisme, qu’une dotation soit allouée à la Commune pour couvrir les dépenses nécessaires à la modification du Plan Local d’Urbanisme ;
5°) que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la modification du Plan Local d’Urbanisme seront inscrits au budget de l’exercice considéré ;
6°) que les administrés seront informés des dates de l’enquête publique par les voies habituelles de diffusion (panneaux lumineux, site internet de la ville, sur site), qu’ils pourront être reçus par l’Adjoint en charge de l’urbanisme
7°) que, conformément à l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- au Préfet des Landes ;
- au Président du Conseil Régional d’Aquitaine ;
- au Président du Conseil Général des Landes ;
- au Président de MACS;
- au Président de la Chambre de commerce et d'industrie
- au Président de la Chambre de métiers
- au Président de la Chambre d'agriculture;
- au Président de la section régionale de la conchyliculture;
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois
8 - Autorisation donnée à Madame Marie-Christine MAISONNAVE de signer la concession temporaire n°2 des lots 5 et 6 de la Copropriété Le Forum et de la parcelle AW 82 au profit de l’Association «PIRATES SPORTS NATURE »
En préambule aux débats sur cette délibération, Madame Marie-Christine MAISONNAVE tient à rappeler que cette association fait beaucoup pour les enfants de la commune et créée des animations très appréciées.
Monsieur Jean-Bernard COMMET abonde dans ce sens et souligne qu’effectivement les activités plaisent beaucoup aux jeunes mais sont aussi à destination d’un public handicapé.
Il est donc important selon lui, de maintenir ce lien social et de favoriser les activités de Pirates Sports Nature.
Monsieur Philippe LARRAZET aimerait néanmoins savoir si Monsieur Violo est rémunéré, d’une manière ou d’une autre, par cette association.
Monsieur Jean-Bernard COMMET lui répond qu’il n’est pas au courant de ces modalités mais que dans tous les cas, ni la ville ni les enfants bénéficiant des manifestations ne participent à une quelconque rétribution.
Monsieur Jean-Jacques FIX prend la parole et indique :
« Je formule les mêmes remarques que celle effectuées au sujet de la convention Falep concernant les facturations de fluide ».
Réponse à ce sujet lui a été faite plus avant dans le Conseil.
Dans le cadre de sa mission, l’EPFL « Landes Foncier » a acquis, par exercice du droit de préemption urbain et par acte notarié du 25 mars 2009 les lots 5 et 6 de la Copropriété « Le Forum » et de la parcelle AW 82,
Conformément au B du Chapitre III du règlement intérieur de l’EPFL « Landes Foncier », la commune de Seignosse a sollicité la mise à disposition de ces lots avant d’en devenir propriétaire.
Vu la délibération en date du 2 décembre 2008 relative à la délégation donnée à l’EPFL pour l’acquisition à l’amiable des lots 5 et 6 et de la parcelle AW 82,
Vu la délibération du 15 mai 2009 relative au portage foncier et financier des lots 5 et 6 et de la parcelle AW 82 acquis par droit de préemption par l’EPFL pour le compte de la commune,
Vu la délibération en date du 26 juin 2009 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des lots 5 et 6 et de la parcelle AW 82,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment son article L.221-2,
Vu l’estimation de France Domaine en date du 09/06/2011,
Madame Marie-Christine MAISONNAVE propose au Conseil Municipal :
- De mettre à disposition à titre gratuit et par concession temporaire les lots 5-6 de la Copropriété le Forum et la parcelle AW 82 au profit de Monsieur VIOLO Stéphane, Président de l’Association « PIRATES SPORTS NATURE »,
- De fixer la durée de l’occupation dans les conditions suivantes : Les mercredis après midi de 13 heures à 17 heures, à l’exception des mercredis allant du 15 juin au 15 septembre 2012 et hors vacances scolaires,
- De l’autoriser à signer la concession temporaire de mise à disposition.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,
DECIDE :
- De mettre à disposition à titre gratuit et par concession temporaire les lots 5-6 de la Copropriété le Forum et la parcelle AW 82 au profit de Monsieur VIOLO Stéphane, Président de l’Association « PIRATES SPORTS NATURE »,
- De fixer la durée de l’occupation dans les conditions suivantes : Les mercredis après midi de 13 heures à 17 heures, à l’exception des mercredis allant du 15 juin au 15 septembre 2012 et hors vacances scolaires,
- D’autoriser Madame Marie-Christine MAISONNAVE, 1ère adjointe à signer la concession temporaire de mise à disposition.
9- Autorisation donnée à Madame Marie-Christine MAISONNAVE de signer la concession temporaire n°2 s lots 5 et 6 de la Copropriété Le Forum et de la parcelle AW 82 au profit de l’Association «TXIKAN»
En préalable, Monsieur Jean-Bernard COMMET explique les activités de cette association et qu’il s’agit de tambours africains.
Il tient également à dire l’utilisation extrêmement limitée de cette salle par l’association puisqu’elle se résume à quelques dimanches dans l’année.
En outre, il est évident que si cela se passe mal, la convention ne sera pas reconduite.
Enfin, les salles sont partagées de manière équitable entre les associations et lorsqu’on prête des locaux, on demande en contrepartie, une participation gratuite de l’association aux manifestations seignossaises.
Dans le cadre de sa mission, l’EPFL « Landes Foncier » a acquis, par exercice du droit de préemption urbain et par acte notarié du 25 mars 2009 les lots 5 et 6 de la Copropriété « Le Forum » et de la parcelle AW 82,
Conformément au B du Chapitre III du règlement intérieur de l’EPFL « Landes Foncier », la commune de Seignosse a sollicité la mise à disposition de ces lots avant d’en devenir propriétaire.
Vu la délibération en date du 2 décembre 2008 relative à la délégation donnée à l’EPFL pour l’acquisition à l’amiable des lots 5 et 6 et de la parcelle AW 82,
Vu la délibération du 15 mai 2009 relative au portage foncier et financier des lots 5 et 6 et de la parcelle AW 82 acquis par droit de préemption par l’EPFL pour le compte de la commune,
Vu la délibération en date du 26 juin 2009 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des lots 5 et 6 et de la parcelle AW 82,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment son article L.221-2,
Vu l’estimation de France Domaine en date du 09/06/2011,
Madame Marie-Christine MAISONNAVE propose au Conseil Municipal :
- De mettre à disposition à titre gratuit par concession temporaire les lots 5 et 6 de la Copropriété le Forum et la parcelle AW 82 au profit de Monsieur Robert ANDREU, Président de l’Association «TXIKAN»
- De fixer la durée de l’occupation dans les conditions suivantes : les dimanches 08 et 15 et 29 janvier, 19 et 26 février, 11 et 25 mars, 15 et 29 avril, 20 et 27 mai et le 10 juin 2012 de10 à 19h.
- D’autoriser Madame Marie-Christine MAISONNAVE, 1ère adjointe, à signer la concession temporaire de mise à disposition.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,
DECIDE :
- De mettre à disposition à titre gratuit par concession temporaire les lots 5 et 6 de la Copropriété le Forum et la parcelle AW 82 au profit de Monsieur Robert ANDREU, Président de l’Association «TXIKAN»
- De fixer la durée de l’occupation dans les conditions suivantes : les dimanches 08 et 15 et 29 janvier, 19 et 26 février, 11 et 25 mars, 15 et 29 avril, 20 et 27 mai et le 10 juin 2012 de 10 à 19h.
- D’autoriser Madame Marie-Christine MAISONNAVE, 1ère adjointe, à signer la concession temporaire de mise à disposition.
10- Procédure de déclassement et d’enquête publique d’une parcelle appartenant au Domaine Publique pour intégration dans le domaine privé communal.
Avant de passer au vote de la délibération, Monsieur Guillaume MOUTRON tient à préciser quelques éléments de ce dossier.
Tout d’abord, cette délibération impulse le démarrage de la procédure, contrairement à la prochaine délibération dans l’ordre du jour qui la clôture.
Il s’agit donc uniquement de lancer une procédure de déclassement et d’enquête publique.
En outre, la procédure si elle arrive à terme sera assortie d’un grand nombre de contraintes pour l’acquéreur.
Notamment, si cela conduit à accroitre le droit à la construction, ce droit ne sera pas sur le terrain vendu où une clause de non constructibilité empêchera toute édification.
Egalement, aucun mur de clôture ne serait autorisé et une haie vive serait obligatoire.
Madame Valérie NALLET demande s’il s’agit d’une zone constructible.
Monsieur Guillaume MOUTRON lui répond que oui, et explique que c’est ce qui explique le prix de vente malgré les contraintes pesant dessus.
Enfin, il conclut en disant que la surface moyenne indiquée dans la délibération sera réévaluée au moment du document d’arpentage.
Madame Marie-Christine MAISONNAVE informe le Conseil Municipal de la demande faite par Monsieur SUSCOSSE Jean-Marie adressée en Mairie de Seignosse en date du 22 mars 2011, qui sollicite l’acquisition d’une parcelle du domaine public jouxtant sa propriété sise 4 Rue Marcel Cerdan, pour agrandir son jardin d’agrément,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme,
VU la superficie moyenne de la parcelle d’environ 190 m2, la superficie précise devant être définie lors d’un procès verbal d’arpentage par le Cabinet Argéo
VU le rapport d’estimation du service des domaines en date du 5 décembre 2011, établissant la valeur vénale de ce bien à 150 euros le m2,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles R 315-6a et R 315-8 b,
VU le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L 141-1, L 141-3 et R 141-4 et suivants relatifs au classement des voies privées dans le domaine public et aux règles d’enquête publique préalable,
Considérant qu’il convient au préalable, de déclasser ce terrain du domaine public communal et de l’intégrer dans le domaine privé communal,
Considérant, par conséquent, qu’une enquête publique est nécessaire,
Le Conseil Municipal, après délibération et vote à main levée, par 14 voix pour et 1 abstention (Philippe LARRAZET)
- Autorise Madame Marie-Christine MAISONNAVE à lancer les procédures de classement et d’enquête publique correspondantes et à prendre toutes dispositions pour l’exécution de la présente décision.
- Précise que tous les frais relatifs à cette enquête seront à la charge de Monsieur SUSCOSSE Jean-Marie, et que cette parcelle ne pourra faire l’objet d’aucune construction de quelque nature que ce soit.
11 - Classement dans le domaine privé communal d’une parcelle située sur Léo Lagrange et vente de ladite parcelle AK 368 à Monsieur PEGEON Pascal
Préalablement au vote de cette délibération, Monsieur Guillaume MOUTRON signale que les mêmes conditions président que celles vues dans la délibération précédente.
VU la délibération en date du 12 septembre 2011 émettant un avis favorable à l’intégration dans le domaine privé communal d’une parcelle destinée à la vente à Monsieur PEGEON Pascal, qui jouxte sa propriété sise Rue Léo Lagrange, et décidant de procéder à
L’enquête publique règlementaire,
VU l’Arrêté du maire en date du 19 octobre 2011, prescrivant la mise à l’enquête publique concernant ce classement dans le domaine public communal,
VU le registre d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur émises dans son rapport en date du 30 novembre 2011,
VU l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, et vote à main levée, par 14 voix pour et 1 abstention (Philippe LARRAZET)
DECIDE le classement dans le domaine privé communal de la parcelle AK 368,
RAPPELLE que ladite parcelle est en nature de jardin d’agrément, qu’aucune construction ne sera autorisée,
AUTORISE la vente de ladite parcelle d’une superficie de 95 m2 à Monsieur PEGEON Pascal pour le prix de 14.250 euros (150 euros le m2),
AUTORISE Madame Marie-Christine MAISONNAVE à signer l’acte se rapportant à cette affaire, et PRECISE que tous les frais inhérents à cette vente seront à la charge de Monsieur PEGEON Pascal.
12 – Autorisation donnée à Madame Marie-Christine MAISONNAVE, Première Adjointe, de signer la convention d’occupation de terrain en forêt communale de SEIGNOSSE pour la réalisation d’un parc de randonnée arboricole
Avant le vote, Monsieur Jean-Jacques FIX prend la parole et indique que :
« M’étant exprimé en défaveur de la localisation du projet Accrobranche sur ces parcelles de FOURNEUF, je m’abstiens sur cette délibération ».
Suite à l'appel à projet lancé par la commune de SEIGNOSSE, la société ADRENALINE, représentée par Monsieur SUHUBIETTE a été retenue pour l’implantation d’un parc d'activités de randonnée arboricole en forêt communale de SEIGNOSSE, au lieu-dit « FOURNEUF », afin de développer les activités de pleine nature qui favorise la découverte et le respect du milieu.
Après analyse de faisabilité opérée avec l'Office National des Forêts dans le cadre de la mise en œuvre du régime forestier, il s'avère que l'implantation du parc d'activités dans ladite forêt communale serait sans incidence majeure sur la conservation et la mise en valeur de cette propriété forestière, n'entraînant aucune remise en cause des objectifs fixés dans l'aménagement forestier arrêté par décision du Préfet de région en date du 19 mars 2001.
Madame Marie-Christine MAISONNAVE, Première Adjointe, rappelle que l’emprise foncière destinée à recevoir le parc d'activités de randonnée arboricole est conservée en propriété communale et sera sous gestion de l’Office national des Forêt.
Madame Marie-Christine MAISONNAVE, Première Adjointe, rappelle également que le bénéficiaire reconnaît accepter de par la présente convention que toutes les clauses affirmant la primauté de la gestion forestière sur toute autre considération sont des clauses déterminantes du contrat. Il est affirmé et reconnu par toutes les parties que le présent acte ne confère aucun droit au bénéfice de la législation sur les baux commerciaux. Sans ce consentement, elles n'auraient jamais contracté.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu l’appel à projet publié dans le Sud Ouest le 09/03/2010,
Vu la délibération du conseil communautaire du date du 22 septembre 2011,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 octobre 2011 tirant le bilan de la concertation et approuvant le projet de révision simplifiée n°2 du PLU,
Après avoir entendu l’exposé de Madame Marie-Christine MAISONNAVE, 1ère adjoint, après délibération et vote à main levée, par 14 voix pour et 1 abstention (Jean-Jacques FIX)
Le conseil municipal :
- Accepte le projet de convention d’occupation de terrain tel décrit ci-dessus.
- Autorise Madame Marie-Christine MAISONNAVE, Première Adjointe, à signer la convention d’occupation de terrain en forêt communale de Seignosse pour la réalisation d’un parc d’activités de randonnée arboricole et tous autres documents afférents à ce dossier.
13- Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi - Animation
En préambule de cette délibération, Monsieur Jean-Bernard COMMET veut rappeler que l’augmentation proposée de 150€ est uniquement faite pour mettre le niveau de rémunération de cet agent sur celui de son prédécesseur et salue le travail fait sur le terrain.
Monsieur Guillaume MOUTRON, exprime pour sa part, le fait que le salaire de base ne correspond pas aux responsabilités de cet agent et que cette augmentation vise seulement à compenser ce delta.
Madame Marie-Christine MAISONNAVE et Monsieur Jean-Bernard COMMET rappellent au Conseil Municipal leur décision du 15 octobre 2009 de créer, sous la forme d’un CUI CAE un poste d’animateur en charge de l’élaboration d’un projet d’animation et de leur bon déroulement pendant l’été.
A l’issue de cette délibération, Mademoiselle Nathalie GOMES a été recrutée et a assuré sa mission à partir de juillet 2011.
Madame Marie-Christine MAISONNAVE et Monsieur Jean-Bernard COMMET, ainsi que la Commission Animation soulignent que ce poste a démontré tout son intérêt et a permis une professionnalisation des animations de Seignosse.
Mademoiselle Nathalie GOMES, ayant donné entière satisfaction, il est proposé par les personnes citées ci-dessus de renouveler ce contrat CUI CAE pour une période de 6 mois du 01/01/2012 au 30/06/2012.
Ils soulignent, néanmoins que ni le Pôle Emploi de Tarnos ni la Délégation Régionale de Pôle Emploi ni Monsieur le Préfet de Région n’ont pour le moment d’indications à nous donner quant aux critères de prise en charge de ces Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi.
Il demeure en outre, une inconnue puisque nous ne sommes pas en mesure de savoir précisément si la reconduction du dispositif CAE sera effective avant le 31/12/2011.
Le Conseil Municipal, après délibération et vote, à main levée, par 14 voix pour et 1 voix contre (Philippe LARRAZET),
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (art 44),
Vu le décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d’accompagnement dans l’emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d’Etat)
Vu la circulaire ministérielle (DGEEFP) n° 2005-12 du 21 mars 2005 relative à la mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi,
- Précise que ce contrat de travail est fixé de manière annualisée pour le poste d’agent d’animation soit 1607 heures par an.
- Précise que ce contrat aura une durée de 6 mois.
- Indique que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail, rémunération à laquelle il est ajouté une augmentation de 150 euros mensuels, afin de prendre en considération l’excellent travail mené sur l’année 2011.
- La prise en charge par l’Etat sera celle des conditions décidées par ses services en fonction des enveloppes définies et dans la limite des 35 heures hebdomadaires, ainsi que l’exonération des cotisations patronales dans les limites fixées par la loi du 18 janvier 2005.
14 – Service portage à domicile : CDD besoin occasionnel
Pour ouvrir le débat sur cette délibération, Monsieur Jean-Jacques FIX s’exprime :
« Ce sont des charges complémentaires imputées à la Commune par le Pole Culinaire, elles devraient être du ressort de MACS ».
Monsieur Philippe BARROS-TASTETS tempère ces propos, en affirmant que la compétence de MACS s’arrête à la stricte confection des repas.
Néanmoins, il convient de l’originalité de la situation seignossaises qui se trouve dans l’obligation d’effectuer ce service à Seignosse, Tosse et Saubion.
La prise en charge des frais inhérents fera d’ailleurs l’objet d’une convention particulière avec Tosse et Saubion, qui sera débattue plus tard dans le présent conseil.
Il rappelle également que sans remplacement, le service s’interromprait et qu’au final, ce sont les bénéficiaires qui seraient privés de cette prestation.
Monsieur Jean-Jacques FIX s’interroge pour sa part sur les responsabilités en cas d’incidents sur les produits alimentaires et des ruptures de la chaîne de froid pouvant conduire à de sérieuses conséquences alimentaires, ex : d’intoxication alimentaire.
Madame Marie-Christine MAISONNAVE lui répond que selon elle, la responsabilité incomberait à MACS qui a, à la fois la charge de la confection des repas et celle de la location et de l’entretien des véhicules réfrigérés.
Monsieur Jean-Bernard COMMET pense néanmoins que la situation n’est pas très claire et que s’il y avait une rupture de la chaine du froid au moment où notre agent municipal distribue les repas, on pourrait rechercher des responsabilités en dehors de MACS.
Monsieur Jean-Jacques FIX voudrait s’assurer que toutes les assurances sont en conséquence.
Monsieur Thomas CHARDIN regrette le manque de clarté de ce dossier puisqu’au début, c’était MACS, qui selon lui devait livrer.
Monsieur Philippe BARROS-TASTETS rappelle néanmoins que ce sont les communes qui ont souhaité conserver cette distribution, vecteur de lien social.
Monsieur Thomas CHARDIN demande si les CDD de remplacement seront pris en charge par MACS, et regrette de n’avoir jamais eu connaissance du prix réel des repas. Quel est le coût réel de confection, toutes charges comprises.
Monsieur Philippe BARROS-TASTETS prend alors la parole, pour communiquer au Conseil Municipal les nouveaux prix de portage de repas adoptés par le Conseil Communautaire, lors de sa dernière séance :
- 4,80€ pour un revenu annuel de 0€ à 7 500€.
- 6,20€ pour un revenu annuel entre 7 501 et 12 500€
- 7,40€ pour un revenu annuel entre 12 501 et 20 000€
- 8,30€ pour un revenu annuel supérieur à 20 000€.
Monsieur Philippe BARROS-TASTETS fait observer que les 3 premiers tarifs inférieurs au tarif en vigueur actuellement concernent 80% des rationnaires desservis.
Ces nouveaux prix ont été adoptés après le retour d’expérience de ces quelques mois.
Il ajoute néanmoins qu’à Dax, après ces adaptations de prix, le nombre de repas servis a explosé.
Si tel devait être le cas dans le territoire de MACS, il faudrait revoir notre circuit de distribution, car il prend déjà 5 heures de temps.
Madame Marie-Christine MAISONNAVE indique pour sa part, que le portage des repas est un service social indispensable pour tromper la solitude de certaines personnes.
Elle considère pour sa part, qu’au niveau de Seignosse, il n’y a pas de dépenses supplémentaires puisqu’une convention va être signée avec Tosse et Saubion afin que ces 2 villes prennent en charge le coût du service sur leurs communes.
Monsieur Edgard MAURINCOMME pense qu’il faut scinder le circuit de Seignosse de ceux de Tosse et Saubion, car seuls nous pourrions mieux nous occuper de nos personnes âgées.
Madame Marie-Christine MAISONNAVE rappelle toutefois, qu’au départ à Saubion et Tosse, il n’y avait pas de bénéficiaire et que ce service a effectivement explosé après sa création.
Cela paraissait donc normal à l’époque de créer un circuit Tosse, Seignosse et Saubion.
Néanmoins, l’idée évoquée par Monsieur Edgard MAURINCOMME conduirait, à des frais supplémentaires pour MACS (notamment l’acquisition d’un véhicule) et donc, à terme, pour tous.
VU l’article 3, 2ème alinéa de la Loi n°84-53 du 26.1.1984, relatif au recrutement d’agents non titulaires pour faire face à un besoin occasionnel.
CONSIDERANT la nécessité de remplacer le personnel permanent affecté au service du portage de repas à domicile, en cas d’absences pour congés annuels ou formations.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, à main levée, par 11 voix pour et 4 abstentions (Thomas CHARDIN, Philippe LARRAZET, Philippe SINNAEVE, Jean-Jacques FIX)
DECIDE la création d’un poste contractuel à temps non complet d’Adjoint technique de 2ème classe (25 heures par semaine).
DIT que les contrats seront conclus en fonction des besoins.
L’agent contractuel sera rémunéré sur la base du 1er échelon du grade de l’adjoint technique de 2ème classe (indice brut 297).
Une indemnité pour congés payés équivalent à 1/10ème du salaire brut, sera versée à l’issue du contrat à durée déterminée.
CHARGE Madame Marie-Christine MAISONNAVE, 1ère adjointe, de procéder au recrutement de cet agent.
DIT que la présente délibération remplace la délibération en date du 15.10.2009 reçue en Sous Préfecture de Dax, le 15.10.2009
15 - Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la commune de Seignosse et des établissements publics et des communes du territoire de MACS en vue de la passation d’un marché selon la procédure adaptée pour l’achat de papier blanc aux formats A3 et A4 –
Désignation du représentant titulaire de la commune et de son suppléant au sein de la commission d’appel d’offres de ce groupement.
En préambule au débat sur cette délibération et sur les deux suivantes concernant le même sujet, Monsieur Thomas CHARDIN veut indiquer sa crainte que de tels groupements finissent par tuer les petits fournisseurs locaux.
Madame Valérie NALLET souhaite savoir comment cela marchait auparavant.
Il lui est répondu qu’à Seignosse, il y avait déjà de la concurrence mais que le fait de se grouper peut encore diminuer les prix.
Enfin, Monsieur Philippe BARROS-TASTETS est chargé de voir avec MACS, s’il serait possible de simplifier les procédures, d’élaborer une convention cadre et d’éviter d’avoir toujours à délibérer à chaque création de groupement de commandes.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-22 ;
VU le décret n° 2006.975 du 1er Août 2006 portant code des marchés publics et notamment ses articles 8 VII, 22-II et III ;
Considérant que la commune de Seignosse et les membres du groupement cités en annexe doivent procéder à des achats de ramettes de papier blanc aux formats A3 et A4 pour les besoins de leurs services.
Considérant que les communes et les établissements publics visés en annexe souhaitent constituer un groupement de commandes en application de l’article 8 du Code des Marchés Publics dans le cadre d’une mutualisation de leurs besoins leur permettant de bénéficier de propositions de prix intéressantes,
Conformément aux dispositions du code des marchés publics, il est nécessaire de passer une convention entre tous les membres précités, définissant les modalités de fonctionnement du groupement.
La convention prévoit en tant que coordonnateur du groupement, la Communauté de communes MACS qui sera chargée, notamment, de :
- rédiger les documents contractuels ;
- procéder aux formalités de publicité adéquates;
- se charger de l’organisation et du fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres du groupement ;
- informer le ou les titulaire (s) du marché qu'il(s) a (ont) été retenu (s);
- aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;
- rédiger le rapport de présentation du marché prévu à l’article 79 du code des marchés
publics
Chacune des parties membres du groupement demeurent compétentes pour :
- Déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au
coordonnateur
- Signer et notifier, en leur nom propre, le marché susvisé, conformément à l’article 8-VII du CMP;
- Rédiger et transmettre la décision relative à ce marché au contrôle de légalité
- La phase d’exécution du marché qui la concerne
Le groupement est momentané et est formé à compter de l’approbation dans les mêmes termes de la convention par tous les membres du groupement jusqu’à la fin de la procédure de passation du marché.
La commission d’appel d’offres du groupement de commandes, chargée de l’attribution du marché, est désignée selon les règles énoncées par l’article 8-III du Code des Marchés Publics, et composée comme suit :
- Un représentant titulaire et son suppléant élus parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement.
- Le représentant de la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des
Fraudes, ainsi que le Comptable du coordonnateur doivent être convoqués aux réunions de la Commission d’Appel d’Offres.
- La commission d'appel d'offres est présidée par le Président de MACS, coordonnateur du groupement, ou son représentant Madame Marie-Christine MAISONNAVE rappelle que la composition de la commission d’appel d’offres de la commune de SEIGNOSSE est la suivante :
Président :
Membres titulaires : Messieurs Philippe BARROS-TASTETS, Jean-Bernard COMMET, Guillaume MOUTRON
Membres suppléants : Messieurs Eric COUREAU, Jean-jacques FIX et Madame Marie-Christine MAISONNAVE
Madame Marie-Christine MAISONNAVE invite l’assemblée à se prononcer sur :
• le projet de convention
la désignation du représentant titulaire et de son suppléant à la commission d’appel d’offres
du groupement de commandes,
• l’autorisation donnée au Maire de signer et de prendre tous les actes nécessaires à
l’exécution du marché
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, par vote à main levée, par 7 voix pour, 5 contre (Thomas CHARDIN, Philippe SINNAEVE, Philippe LARRAZET, Edgard MAURINCOMME, Valérie NALLET) et 3 abstentions (Guillaume MOUTRON, Pascale MOUNEU-DOUSSET, Jean-Jacques FIX)
DECIDE :
- D’approuver le projet de convention constitutif d’un groupement de commandes pour
l’achat de papier blanc aux formats A3 et A4 entre la commune de SEIGNOSSE et les membres du groupement visés en annexe
- De charger Madame Marie-Christine MAISONNAVE de signer cette convention.
- De désigner :
o Monsieur Jean-Bernard COMMET comme membre titulaire
Et
o Monsieur Philippe BARROS-TASTETS comme membre suppléant
- D’autoriser Madame Marie-Christine MAISONNAVE à signer le marché et à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de celui-ci.
16- Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la commune de Seignosse et la Communauté de communes MACS et des communes du territoires de MACS en vue de la passation d’un marché selon la procédure d’appel d’offres ouvert pour la maintenance des ascenseurs, systèmes de climatisation et de chauffage
Désignation du représentant titulaire de la commune et de son suppléant au sein de la commission d’appel d’offres de ce groupement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-22 ;
VU le décret n° 2006.975 du 1er Août 2006 portant code des marchés publics et notamment ses articles 8 VII, 22-II et III ;
Considérant que la commune de Seignosse ainsi que les membres du groupement cités en annexe doivent procéder à des opérations de maintenance sur certains équipements.
Considérant que les communes et la Communauté de communes MACS visées en annexe
souhaitent constituer un groupement de commandes en application de l’article 8 du Code des
Marchés Publics dans le cadre d’une mutualisation de leurs besoins leur permettant de bénéficier de propositions de prix intéressantes,
Conformément aux dispositions du code des marchés publics, il est nécessaire de passer une
convention entre tous les membres précités, définissant les modalités de fonctionnement du
groupement.
La convention prévoit en tant que coordonnateur du groupement, la Communauté de communes MACS qui sera chargée, notamment, de :
- rédiger les documents contractuels ;
- procéder aux formalités de publicité adéquates;
- se charger de l’organisation et du fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres du
groupement ;
- informer le ou les titulaire (s) du marché qu'il(s) a (ont) été retenu (s);
- aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;
- rédiger le rapport de présentation du marché prévu à l’article 79 du code des marchés
publics
Chacune des parties membres du groupement demeurent compétentes pour :
- Déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au
coordonnateur
- Signer et notifier, en leur nom propre, le marché susvisé, conformément à l’article 8-VII
du CMP;
- Rédiger et transmettre la décision relative à ce marché au contrôle de légalité
- La phase d’exécution du marché qui la concerne
Le groupement est momentané et est formé à compter de l’approbation dans les mêmes termes de la convention par tous les membres du groupement jusqu’à la fin de la procédure de passation du marché.
La commission d’appel d’offres du groupement de commandes, chargée de l’attribution du marché, est désignée selon les règles énoncées par l’article 8-III du Code des Marchés Publics, et composée comme suit :
- Un représentant titulaire et son suppléant élus parmi les membres ayant voix
délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement.
- Le représentant de la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des
Fraudes, ainsi que le Comptable du coordonnateur peuvent être convoqués aux
réunions de la Commission d’Appel d’Offres.
- La commission d'appel d'offres est présidée par le Président de MACS, coordonnateur,
ou son représentant
Madame Marie-Christine MAISONNAVE rappelle que la composition de la commission d’appel d’offres de la commune de Seignosse est la suivante :
Président :
Membres titulaires : Messieurs Philippe BARROS-TASTETS, Jean-Bernard COMMET, Guillaume MOUTRON
Membres suppléants : Messieurs Eric COUREAU, Jean-jacques FIX et Madame Marie-Christine MAISONNAVE
Madame Marie-Christine MAISONNAVE invite l’assemblée à se prononcer sur :
• le projet de convention
• la désignation du représentant titulaire et de son suppléant à la commission d’appel d’offres
du groupement de commandes,
• l’autorisation donnée à Madame Marie-Christine MAISONNAVE de signer et de prendre tous les actes nécessaires à l’exécution du marché
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité contre
DECIDE :
- De ne pas approuver le projet de convention constitutif d’un groupement de commandes pour la maintenance des ascenseurs, systèmes de climatisation et de chauffage entre la commune de Seignosse et les membres du groupement visés en annexe.
17- Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la commune de Seignosse et la Communauté de communes MACS et des communes du territoires de MACS en vue de la passation d’un marché selon la procédure d’appel d’offres ouvert pour les contrôles périodiques obligatoires des ERP ainsi que la maintenance des extincteurs –
Désignation du représentant titulaire de la commune et de son suppléant au sein de la commission d’appel d’offres de ce groupement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-22 ;
VU le décret n° 2006.975 du 1er Août 2006 portant code des marchés publics et notamment ses articles 8 VII, 22-II et III ;
Considérant que la commune de Seignosse et les membres du groupement cités en annexe doivent procéder à des contrôles périodiques obligatoires de leurs ERP ainsi qu’à des opérations de maintenance de leurs extincteurs.
Considérant que les communes et la Communauté de communes MACS visées en annexe
souhaitent constituer un groupement de commandes en application de l’article 8 du Code des
Marchés Publics dans le cadre d’une mutualisation de leurs besoins leur permettant de bénéficier de propositions de prix intéressantes,
Conformément aux dispositions du code des marchés publics, il est nécessaire de passer une
convention entre tous les membres précités, définissant les modalités de fonctionnement du
groupement.
La convention prévoit en tant que coordonnateur du groupement, la Communauté de communes MACS qui sera chargée, notamment, de :
- rédiger les documents contractuels ;
- procéder aux formalités de publicité adéquates;
- se charger de l’organisation et du fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres du
groupement ;
- informer le ou les titulaire (s) du marché qu'il(s) a (ont) été retenu (s);
- aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;
- rédiger le rapport de présentation du marché prévu à l’article 79 du code des marchés publics
Chacune des parties membres du groupement demeurent compétentes pour :
- Déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au
coordonnateur
- Signer et notifier, en leur nom propre, le marché susvisé, conformément à l’article 8-VII
du CMP;
- Rédiger et transmettre la décision relative à ce marché au contrôle de légalité
- La phase d’exécution du marché qui la concerne
Le groupement est momentané et est formé à compter de l’approbation dans les mêmes termes de la convention par tous les membres du groupement jusqu’à la fin de la procédure de passation du marché.
La commission d’appel d’offres du groupement de commandes, chargée de l’attribution du marché, est désignée selon les règles énoncées par l’article 8-III du Code des Marchés Publics, et composée
comme suit :
- Un représentant titulaire et son suppléant élus parmi les membres ayant voix
délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement.
- Le représentant de la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des
Fraudes, ainsi que le Comptable du coordonnateur peuvent être convoqués aux
réunions de la Commission d’Appel d’Offres.
- La commission d'appel d'offres est présidée par le Président de MACS, coordonnateur,
ou son représentant
Madame Marie-Christine MAISONNAVE rappelle que la composition de la commission d’appel d’offres de la commune de Seignosse est la suivante :
Président :
Membres titulaires : Messieurs Philippe BARROS-TASTETS, Jean-Bernard COMMET, Guillaume MOUTRON
Membres suppléants : Messieurs Eric COUREAU, Jean-Jacques FIX et Madame Marie-Christine MAISONNAVE
Madame Marie-Christine MAISONNAVE invite l’assemblée à se prononcer sur :
• le projet de convention
• la désignation du représentant titulaire et de son suppléant à la commission d’appel d’offres
du groupement de commandes,
• l’autorisation donnée Madame Marie-Christine MAISONNAVE, 1ère Adjointe de signer et de prendre tous les actes nécessaires à l’exécution du marché
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, par vote à main levée, par 7 voix pour, 5 contre (Thomas CHARDIN, Philippe SINNAEVE, Philippe LARRAZET, Edgard MAURINCOMME, Valérie NALLET) et 3 abstentions (Guillaume MOUTRON, Pascale MOUNEU-DOUSSET, Jean-Jacques FIX)
DECIDE :
- D’approuver le projet de convention constitutif d’un groupement de commandes pour les
contrôles périodiques obligatoires des ERP et des opérations de maintenance des
extincteurs entre la commune de Seignosse et les membres du groupement visés en annexe .
- De charger Madame Marie-Christine MAISONNAVE de signer cette convention.
- De désigner :
o Monsieur Jean-Bernard COMMET comme membre titulaire
Et
o Monsieur Philippe BARROS-TASTETS comme membre suppléant
- D’autoriser Madame Marie-Christine MAISONNAVE à signer le marché et à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de celui-ci
18- Convention de partenariat tripartite entre les communes de Saubion Seignosse et Tosse pour la prise en charge des frais inhérents au portage des repas à domicile, non pris en compte par la Communauté de Communes Macs.
Dans le cadre de la création de la compétence de la production culinaire pour le portage de repas à domicile et de son transfert à la Communauté de Communes, MACS, à compter du 23 août 2011, un nouveau circuit de livraison a été décidé englobant les villes de Seignosse, Tosse et Saubion.
Pour des raisons techniques et logistiques, la ville de Seignosse assume seule le portage des repas à domicile, pour l’ensemble des trois communes et engage des frais qu’il convient de partager.
Madame Marie-Christine MAISONNAVE souligne donc qu’une convention a été rédigée aux fins de définir les modalités de cette répartition.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré par vote à main levée, par 12 voix pour et 3 abstentions (Thomas CHARDIN, Philippe SINNAEVE, Philippe LARRAZET)
- Adopte le projet de convention,
- Autorise Madame Marie-Christine MAISONNAVE, 1ère Adjointe à signer la convention de partenariat tripartite ainsi que tout avenant rendu nécessaire par une modification des éléments relatifs à cette convention entre les communes de Tosse, Saubion, Seignosse, au sujet du portage des repas à domicile et de la répartition des frais financiers afférents.
19- AVENANT 1 aux lots 1, 2 et 3 du marché « Produits et Matériels d’entretien ».
Lors de la séance du 20 mai 2010, le conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer les marchés suivants :
- Produits et matériels d’entretien – Lot 1 Produits d’entretien avec la société Elipro.
- Produits et matériels d’entretien – Lot 2 Matériels d’entretien avec la société Elipro.
- Produits et matériels d’entretien – Lot 3 Consommables jetables avec la société Procim.
A l’approche de la date de révision de prix les membres du groupement de commande ont proposé de substituer l’indice retenu initialement (indice de production) par un indice de distribution plus en phase avec l’activité des différents titulaires.
Le conseil municipal est invité à autoriser Madame Marie-Christine MAISONNAVE, 1ère Adjointe à signer les différents avenants.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Marie-Christine MAISONNAVE,
L e Conseil Municipal, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,
- autorise Madame Marie-Christine MAISONNAVE, 1ère Adjointe à signer les différents avenants.
20 - Autorisation donnée à Madame Marie-Christine MAISONNAVE de signer une convention entre la Commune et la société Belin promotion pour la participation au coût d’équipements de la zone d’aménagement concerté du Golf
Conformément aux dispositions de l’article L. 311-4 4ème alinéa du code de l’urbanisme et dans le but de permettre à la société Belin promotion de déposer une demande de permis modificatif comme suite à l’arrêté de permis de construire n° 40 296 10 D 10064 du 8 mars 2011 relatif à la restauration d’un hôtel et à la construction d’une résidence de tourisme sur les parcelles Section BN nos 211, 213 & 135, une « convention de participation » doit intervenir entre la Commune de Seignosse et la société Belin promotion afin de définir la prise en charge par cette dernière de la réalisation d’équipements de la zone d’aménagement concertée nécessaires à l’opération de construction envisagée (réseaux publics, remplacement d’aires de stationnement publiques, sécurisation du passage piéton entre la résidence et le parc privé de stationnement implanté sur la parcelle BN 135).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le projet de convention de participation,
Madame Marie-Christine MAISONNAVE propose au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention et tous les actes y afférents.
Le Conseil Municipal, après délibération, et vote à main levée, par 14 voix pour et 1 abstention (Jean-Jacques FIX),
Autorise Madame Marie-Christine MAISONNAVE à signer la convention et tous les actes y afférents
Madame Marie-Christine MAISONNAVE souligne que cette convention est nécessaire pour que la Société Belin prenne en charge la réalisation d’équipement et dispense aussi la moindre charge aux administrés seignossais.
Monsieur Jean-Jacques FIX prend alors la parole et indique : « Je maintiens ma position exprimée en conseil du mois du 12 septembre 2011, telle qu’elle figure au Compte-rendu » :
J’ai déduit des documents que l’intégralité des charges d’aménagement de la ZAC incombaient au promoteur. Je suis bien sur favorable à cette prise en charge. Cependant, des problèmes de fond relatifs à ce projet de construction de 70 logements se posaient en raison de son impact sur l’ environnement, de l’ opposition des riverains, auxquels il faut peut-être ajouter aujourd’hui un contentieux .Pouvez-vous faire le point de la situation, présenter les véritables enjeux et intérêts de ce projet pour la collectivité et s’ il n’ y pas d’urgence ne serait-il pas possible de surseoir la décision finale à la fin des procédures en-cours et l’ accord des populations concernées».
Monsieur Edgard MAURINCOMME indique pour sa part qu’il ne souhaite pas la construction d’un bâtiment de 70 logements au Golf mais que si cela doit se faire, il est favorable à la participation financière du constructeur.
Monsieur Philippe BARROS-TASTETS rappelle qu’il ne s’agit pas de 70 logements dans un seul immeuble.
Monsieur Jean-Bernard COMMET abrège cette discussion en indiquant qu’il s’agit de deux sujets différents.
Monsieur Guillaume MOUTRON prend néanmoins la parole pour dire, qu’il y a à Seignosse comme partout ailleurs des personnes propriétaire de terrains et en même temps titulaire de droit à construire.
Dans ces conditions, refuser un permis de construire pourrait être considéré comme un abus de pouvoir, éventuellement condamnable devant un juge.
On ne peut, en effet pas s’opposer à un permis de construire licite au seul motif qu’il ne fait pas plaisir ou qu’il ne plait pas.
Dans le même temps, Monsieur Guillaume MOUTRON explique qu’actuellement le législateur prône une densification des constructions et que c’est l’Etat, lui-même qui avait maintenu la constructibilité de ce terrain lors de la révision du PLU.
COMMUNICATIONS
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici le compte-rendu au Conseil Municipal des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du même code et de la délibération du Conseil Municipal en date du 2 Avril 2008 lui donnant délégation pendant la durée du mandat.
Dans ce cadre, les décisions suivantes ont été prises :
23 novembre 2011 : Décide de placer, à compter du 6.12.2011, les fonds provenant d’aliénation d’éléments du patrimoine pour un montant de 1 000 000€ et de souscrire à ce titre un compte à terme d’une durée de 2 mois, considérant l’expiration le 2.12.2011 du compte à terme n°0400302200024467 pour un placement de 1 000 000€.
7 décembre 2011 – Décide d’accepter la plus value de la phase conception pour un montant forfaitaire de 5 255.00€HT (Ingénieur VRD : 8.5j x 430€/j ; Projeteur VRD : 5.0j x 320€/j), considérant la procédure d’appel d’offres ayant pour objet l’Etude et la maîtrise d’œuvre pour la sécurisation de l’avenue Charles de Gaulle.
Le montant global de la phase conception est ainsi porté à 21 755.00€HT soit
26 018.98€TTC.
Questions diverses.
Madame Marie-Christine MAISONNAVE propose aux conseillers qui le souhaitent de prendre la parole, pour informer le Conseil Municipal des sujets en cours.
Monsieur Philippe BARROS-TASTETS souhaite alors donner quelques informations sur le dernier Conseil Communautaire :
- le prix de repas des EHPAD sera majoré par le Pôle culinaire de 1,5% à partir de 2012 (pourcentage analogue à celui appliqué par le Conseil Général pour le prix de la journée).
- voie verte : dès 2013, Seignosse sera pourvue d’une boucle centre et de la voie de la départementale allant vers la plage des Casernes.
- voirie : désormais, lorsque le Conseil Général des Landes voudra déclasser des routes départementales, l’acceptation sera conditionnée à la production d’un diagnostic préalable sur l’état des routes.
Messieurs Jean-Jacques FIX et Jean-Bernard COMMET soulignent le caractère prioritaire que présente la sécurisation de l’avenue Charles de Gaulle au droit des commerces du Bourg.
Monsieur Edgard MAURINCOMME prend également la parole pour signaler que les CRS seront moins nombreux à l’été 2012 sur nos plages par rapport à 2011.
Grosso modo, leur présence diminuera d’une dizaine de jours, les CRS n’étant présents que du 6 juillet au 26 août 2012.
A 20h40, constatant qu’il n’y a plus de question, Madame Marie-Christine MAISONNAVE lève la séance.
Le Secrétaire de séance, la première adjointe,
Jean-Bernard COMMET Marie-Christine MAISONNAVE.
|
