PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 2 juillet 2012

L’An Deux Mille Douze, le Deux du mois de juillet, à dix neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 28 juin 2012, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard COMMET, Maire.

Mesdames : Claire AOUSTON.  Stéphanie BONEIL Agnès COUVREUX. Marie-Christine MAISONNAVE. Pascale MOUNEU-DOUSSET. Michelle SIROUX. 
Messieurs  Philippe BARROS-TASTETS. Thomas CHARDIN. Eric COUREAU. Jean-Jacques FIX. Franck LAMBERT. Philippe LESBATS. Guillaume MOUTRON. Philippe SINNAEVE.

A l’exception de :
Madame Carole BELLOC qui a donné procuration à Monsieur Eric COUREAU.
Madame Valérie NALLET qui a donné procuration à Madame Agnès COUVREUX
Monsieur Philippe LARRAZET qui a donné procuration à Monsieur Jean-Jacques FIX

Absent excusé : Madame Anne-Marie DUBOIS.

Monsieur le Maire, après avoir constaté que le quorum était atteint, rappelle à chacun des conseillers présents qu’il a reçu, en son temps, le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal du 30 mai 2012 ainsi que les documents afférents.
Il demande à chacun s’il a des réclamations ou des rectifications à apporter.
Le Procès verbal est adopté à l’unanimité.
Ces formalités étant accomplies, il propose de passer à la désignation du secrétaire de séance.
Madame Claire AOUSTON est désignée Secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose maintenant de passer à l’examen de l’ordre du jour.

1- Admission en non valeur

Mme le Comptable du Trésor, Receveur de la Commune, a dressé un état de demande d’admission en non valeur d’un montant de 65 €, concernant le budget annexe « Espace Aquatique » pour 2 produits irrécouvrables (chèques volés).
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,
CONSTATE l’irrecouvrabilité du produit suivant :
Budget Annexe « ESPACE AQUATIQUE » :

* titre 128/2011     GARDY Ludovic        18.00 €
* titre 129/2011  GARDY Ludovic              47.00 €

Total                       65.00 €

ACCEPTE l’admission en non valeur du produit ci-dessus énuméré qui fera l’objet d’un mandat sur le budget annexe « Espace Aquatique » pour un montant de 65.00 € imputé à l’article 6541 « créances irrécouvrables ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’état de produit irrécouvrable correspondant.


2- Plan prévisionnel rectificatif de financement  / Plan Plage des Casernes

Avant de passer au vote de cette délibération, Madame Claire AOUSTON veut savoir si la mise en sécurité du carrefour avant d’accéder aux Casernes est à la charge de MACS, ainsi que l’accès bitumé jusqu’au poste MNS.
Au sujet du carrefour, Monsieur Philippe BARROS-TASTETS lui répond que le financement est en, réalité à la charge du Conseil Général des Landes mais que pour le moment, cette opération ne fait pas partie des priorités de l’assemblée départementale.
Monsieur Eric COUREAU ajoute que si MACS devait payer quelque chose, ce serait la création d’une piste cyclable / voie verte longeant la route départementale du carrefour vers la dune.
Là encore, plusieurs demandes ont été faites auprès du Président de la Communauté de Communes sans réponse dans l’immédiat.
Monsieur le Maire expose donc :
Dans le cadre de la démarche de requalification de la plage des Casernes en site Plan Plage Nature, le Conseil Municipal a, par délibération en date du 25 février 2011, confié la réalisation d'une étude préalable à l'ONF.

Cette étude a été lancée et réalisée durant la saison 2009, en parallèle avec l'analyse prospective pour un schéma des Plans Plages sur le littoral aquitain lancé par le GIP Littoral Aquitain.

L'ONF a restitué son rapport concernant la phase Analyse et Diagnostic le 17 novembre 2009 et a présenté le schéma de principe du projet d'aménagement le 7 avril 2010. Ce projet a été validé par la Commission Environnement – Travaux du 26 avril 2010 avant d'être présenté aux membres du comité de pilotage le 4 novembre 2010, et qui ont pu en apprécier la compatibilité avec la stratégie régionale du GIP Littoral Aquitain et son guide d'actions locales (validé en octobre 2010) faisant office pour les collectivités de cahier des charges type.

Lors de l'étude, il a été mis en évidence que le site des Casernes concerne plusieurs propriétés foncières (domaine privé de l'État géré par l'ONF ; parcelles communales) et que les équipements prévus dans le projet d'aménagement seront mis en place sur l'ensemble de ces propriétés.

Ainsi, afin d’unifier la maîtrise d’ouvrage et garantir la cohérence globale du projet, la commune de Seignosse s'est vu confier la maitrise d'ouvrage de l'ONF par une convention de délégation, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2011.

Le montant des travaux d'aménagement s'élève à 1 125 722 € HT. Le document fourni par l'ONF au stade APS a en effet modifié le montant approuvé par délibération en date du 29 mars 2011, et complété par délibération le 17 octobre 2011, qui s'élevait à 1 167 982 € HT. Le plan de financement a donc été corrigé selon ce chiffrage APS.

Le montant des dépenses a priori éligibles au cahier des charges type du GIP s'élève maintenant à 810 983 € au lieu de celui approuvé le 17 octobre 2011 et qui s'élevait à
801 970 €.

DÉPENSES NON ÉLIGIBLES CAHIER DES CHARGES GIP :
DÉPENSES ÉLIGIBLES CAHIER DES CHARGES GIP¨:

Il importe donc de prendre une nouvelle délibération autorisant Monsieur le Maire à solliciter de nouveau, et sur la base du nouveau montant des dépenses éligibles, des subventions auprès de l'Union Européenne, de l'État, du Conseil Régional et du Conseil Général, aux taux maximum.

Les demandes de subventions seront basées sur le plan de financement suivant :

DÉPENSES ÉLIGIBLES GIP : 810 983 € HT

COUT POUR LA COMMUNE

Il est à noter que les dépenses prévues sont moins élevées avec le nouveau plan de financement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à main levée, par  16 voix pour, et 2 abstentions (Monsieur Jean-Jacques FIX /Monsieur Philippe LARRAZET)

DÉCIDE :
- de prendre acte des modifications du plan de financement suite aux chiffrages APS fournis par l'ONF ;
- d’approuver le nouveau plan de financement prévu ci-dessus ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux différentes demandes de subventions aux taux maximum, de les percevoir directement, de régler les dépenses inhérentes aux travaux (préfinancement) et de lancer une consultation, le cas échéant, pour le choix d’un maître d’œuvre ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à ce dossier.

Monsieur Jean-Jacques FIX motive cette abstention par le fait qu’elle est en cohérence  avec ses votes effectués lors du BP 2012, notamment les investissements

3/ Approbation du rapport du délégataire du service communal Eau et Assainissement

Préalablement au vote relatif à ces rapports annuels, Monsieur le Maire souhaite expliquer qu’il a évoqué avec la Lyonnaise des Eaux, le problème des eaux parasites qui doit être traité dans le futur.
Selon lui, ce travail devrait rationaliser le système d’assainissement collectif seignossais et il forme le vœu que ce travail se concrétisera rapidement.
Ceci étant dit, Monsieur Jean-Jacques FIX demande à prendre la parole et indique : « Le  6 eme Forum Mondial de l’eau s’est tenu  à Marseille, au mois de mars 2012.Les collectivités sont fortement impliquées  et leur rôle en matière de gouvernance est appelé à s’accroitre en raison de l’importance que revêt la gestion, la production, la distribution et le traitement des eaux.
C‘est pourquoi, il  convient  d’être  vigilant sur ces services publics relatifs à l’eau et à la vue des documents transmis, je  me permets d’attirer votre attention sur plusieurs aspects.
-Les rapports transmis aux conseillers sont moins fournis que les précédents rapports annuels .Il manque en particulier les éléments relatifs à la qualité du service rendu et surtout les éléments relatifs à la qualité de l’eau distribuée. Ces éléments sont, bien entendu, à remettre au Délégant ainsi qu’aux conseillers pour s’assurer des aspects qualitatifs de la prestation du délégataire.   
Par ailleurs, j’ai cru comprendre que la remise du rapport a fait l’objet d’une réunion entre le délégataire et des membres de la commune. En est-il sorti des informations complémentaires sur la prestation du délégataire et les aspects qualitatifs ?
-J’ai noté l’augmentation sensible des couts de l’assainissement, essentiellement générée par le poste impôts locaux et taxes. Peut-on avoir des explications sur cette évolution et sur le bénéficiaire de ces prélèvements ?
-J’ai noté qu’apparait de nouveau, dans les recommandations,  le problème de l’autorisation administrative de collecte et de traitement  des eaux résiduaires pour leur rejet en milieu naturel. Comme ceci est une obligation imposée par la loi sur l’eau et le code de l’environnement, pouvez-vous  nous donner les motifs de cette situation qui semble perdurer.
-Je me questionne aussi sur l’amélioration qui était suggérée  pour réduire les teneurs de minéraux métalliques de l’usine de production du Penon. Est-ce réalisé, les teneurs sont-elles conformes à la règlementation ? »

Monsieur le Maire lui répond qu’il demandera tous les renseignements sur les impôts et taxes à la Lyonnaise afin de lui apporter une réponse complète et que sur ce qui est des autorisations « loi sur l’eau », là encore, il prendra l’attache du délégataire pour clore ce dossier.
Il souhaite, sur ce dernier point, agir vite et se conformer strictement à la règlementation en vigueur.
Monsieur Guillaume MOUTRON ajoute qu’il faut effectivement faire remonter cette information à la Lyonnaise des eaux et regrette que cette problématique n’ait pas été expliquée et mise ainsi en avant par notre fermier.
Monsieur le Maire en profite également pour indiquer que les consommations d’eau individuelles ont une forte tendance à diminuer, ce qui est à un point très positif.
Il poursuit en affirmant que la Mairie fera encore des efforts de ce côté, afin de limiter sa propre consommation d’eau.
Monsieur Philippe BARROS-TASTETS complète en disant que pour cette année, un gros effort a été effectivement réalisé avec la suppression des jeux ludiques, gros consommateurs d’eau.
Madame Pascale MOUNEU-DOUSSET souhaite savoir si l’hypothèse d’une fuite d’eau au parc aquatique a bien été écartée.
Monsieur Philippe BARROS-TASTETS lui répond qu’effectivement il n’y a pas de fuite d’eau.
Monsieur Jean-Jacques FIX, pour sa part, demande des explications quant à l’utilisation sauvage d’eau sur les bouches incendies.
Monsieur le Maire lui répond qu’il est très difficile de contrôler et de s’opposer à ses prélèvements sauvages.
Monsieur Philippe BARROS-TASTETS et Monsieur le Maire soulignent enfin qu’avec l’accroissement de la population et des abonnements, il pourrait avoir dans un avenir à moyen terme une difficulté pour alimenter en eau, l’ensemble des habitants et notamment sur la période du 14 juillet au 15 août.
Pour le moment, il reste encore des marges de manœuvre, mais c’est effectivement un problème à surveiller avec à terme sans doute, la nécessité de créer un forage au nord du Penon, tout en augmentant la capacité de l’usine de traitement d’eau potable.
Monsieur le Maire ajoute que le problème n’est pas un manque d’eau mais uniquement de traitement à l’usine.
Monsieur Thomas CHARDIN souhaite connaître la durée restante de la DSP actuelle pour l’eau et l’assainissement.
Monsieur le Maire lui répond que la durée restante est d’environ 5 ans (jusqu’en 2017) et pour répondre à Monsieur Jean-Jacques FIX que les travaux pour réduire la teneur en manganèses n’ont pas pour le moment  été entamés car ils ne présentent pas un caractère d’urgence.

Monsieur le Maire indique qu’il a reçu dans le courant du mois de juin, les rapports du délégataire du service communal eau et assainissement. il se livre à une rapide synthèse de ces rapports tant en terme de prix, que de qualité du service public, après avoir rappelé que la Lyonnaise des Eaux est venue présenter en juin 2012, en termes synthétiques, les dits rapports et qu’ils ont été transmis, pour les pièces essentielles, à chaque élu.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,
Prend acte de ces rapports annuels du délégataire du service communal eau et assainissement,
-    indique qu’il convient de prendre en compte les remarques de ces rapports et notamment en termes de travaux à réaliser pour le futur, ou encore du remplacement des compteurs pour les particuliers.
-    décide de notifier cette délibération à la Lyonnaise des Eaux


4 - Ventes des terrains du Pley – demande d’estimation aux Services des Domaines et lancement de la révision du PLU.

Avant de passer à l’examen de cette délibération, Madame Stéphanie BONEIL demande si les Domaines attendent effectivement cette délibération et l’actualisation de la situation du terrain du Pley pour faire une estimation.
Monsieur Guillaume MOUTRON lui répond par l’affirmative car dans l’immédiat, les Domaines ne peuvent faire une estimation que sur une zone fermée à l’urbanisation.
Cet élément impacte forcément sur le prix.
Madame Stéphanie BONEIL souhaite désormais savoir qu’elle sera l’étape suivant la présente délibération.
Monsieur Guillaume MOUTRON lui répond qu’il faudra toutefois arrêter ensuite le choix d’un opérateur pour lancer la révision du PLU.
En effet, les propositions de l’opérateur devront être intégrées dans cette révision.
Néanmoins, pour pouvoir choisir un opérateur, il faut d’abord l’estimation des Domaines.
Par conséquent, par cette délibération le Conseil Municipal acte le fait qu’on ouvre à l’urbanisation les terrains du Pley, et ensuite il faudra prendre une délibération de prescription de révision du PLU.

Ceci étant dit, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une consultation a été lancée afin de recruter un opérateur en capacité d’aménager un terrain situé à Seignosse Océan au lieu-dit le Pley et appartenant à la commune.
Pour pouvoir poursuivre dans ces négociations, il importe bien entendu d’obtenir l’avis des services des domaines sur l’évaluation du prix de ce terrain.
Néanmoins, la zone concernée est actuellement placée au PLU en zone urbanisable fermée.
Ces dispositions impactent, sur le prix.

Il convient donc d’indiquer que ce terrain va subir dans les prochains mois une révision du PLU pour l’ouvrir à l’urbanisation.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, et vote à main levée, à l’unanimité,
DECIDE :
- d’accepter de lancer dans les prochaines semaines une révision du PLU pour ouvrir à l’urbanisation le terrain situé « au Pley » cadastré BI 6 et 7 figurant au PLU de Seignosse en zone urbanisable fermée.

5- Commune de Seignosse c. arrêt de la cour administrative de bordeaux du 10 mai 2012 monsieur Pierre Lannes et autres - pourvoi en cassation devant le conseil d'Etat - Autorisation donnée a monsieur le maire d'ester en justice

Préalablement au vote de cette délibération, Monsieur Jean-Jacques FIX tient à faire le commentaire suivant : Pour une appréciation suffisante  de cette affaire, il est nécessaire de  disposer des jugements des  Tribunaux qui n’ont, cependant, pas été  transmis au dossier remis aux conseillers. Peut-on avoir ces pièces ?
Je constate que la commune est condamnée deux fois et qu’il est proposé une action en cassation. Quelles sont les conséquences et couts prévisibles  des alternatives qui s’offrent à la commune ?
Monsieur Philippe BARROS-TASTETS lui répond qu’effectivement il y aura des honoraires supplémentaires d’avocats mais qu’il faut les mettre ne comparaison avec les plus de 400 000€ d’indemnisation mis en jeu.
Monsieur le Maire souligne également que pour des questions d’économies budgétaires, il n’est pas possible de tout transmettre et de tout faire photocopier.
Néanmoins, il répète que chaque conseiller peut, et cela est précisé dans chaque ordre du jour, consulter l’ensemble des dossiers en Mairie.

EXPOSE DES MOTIFS :
Par délibération en date du 2 février 1987, la Commune de Seignosse a décidé la création d'une zone d'aménagement concerté dite «  du Golf  » ainsi que la création d'un golf de 18 trous.
La réalisation de la ZAC, à l'exception des équipements sportifs du golf, a été confiée à un aménageur privé, la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA ZAC DU GOLF DE SEIGNOSSE (SNC), par convention en date du 23 novembre 1987.
La réalisation et l'exploitation du golf municipal à la société GOLF ESPACE SAS a été confiée, par contrat de concession en date du 19 novembre 1987, à la société GOLF ESPACE SAS.
A l'occasion d'un épisode pluvieux particulièrement important à la fin de l'année 2000, le niveau d'un lac -le "lac B"- situé dans l'emprise de la ZAC a significativement monté et ses eaux ont inondé plusieurs immeubles riverains.
Mme LEPONCE et d'autres personnes ont alors saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Pau d'une demande de désignation d'expert afin de déterminer les causes du débordement du lac, les responsabilités et les moyens nécessaires à la cessation du dommage.
L'expert désigné, Me MAZUYER, a déposé son rapport en novembre 2005.
Par requête enregistrée au Greffe du Tribunal administratif de Pau le 28 novembre 2009, les requérants faisaient valoir que le lac constituait un ouvrage public dont les propriétés se trouvent voisines et qu'ils étaient dès lors fondés à engager la responsabilité sans faute de la commune en qualité de tiers.

Par jugement en date du 28 juin 2011, le Tribunal administratif de Pau a condamné la Commune de Seignosse à indemniser chacun des requérants pour un montant global de 398 011 euros ainsi que 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour chacun des requérants. Il a également mis à la charge de la Commune de Seignosse les frais d'expertise d'un montant global de 7679,43 euros.

Par recours introduit le 2 septembre 2011 devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux la Commune a interjeté appel de ce jugement.

Par un arrêt du 10 mai 2012, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a conclu au rejet de la requête en appel de la Commune de Seignosse au motif que le lac B, à l’origine des désordres, aurait fait retour dans le patrimoine de la Commune dès l’achèvement des travaux en application de l’article 10 du cahier des charges de la ZAC du Golf de Seignosse de sorte que la commune aurait conservé la maîtrise d’ouvrage des travaux de réalisation du lac et devrait, dès lors, assumer la responsabilité sans faute des dommages causés par lesdits travaux.

Or, il s’agit là d’une appréciation erronée en droit de l’imputabilité de la responsabilité du fait des dommages causés par un ouvrage public concédé

Compte tenu de l’erreur de droit commise par la juridiction dans l’imputabilité de la responsabilité des dommages de l’ouvrage d’une part, et des montants d’indemnisation en jeu et de l’absence de prise en charge du sinistre par les assureurs de la Commune d’autre part, l’introduction d’un recours en cassation, dernière voie de recours ouverte à la Commune pour faire valoir son absence de responsabilité, paraît indispensable.

Le Conseil Municipal après avoir entendu cet exposé, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité.

AUTORISE :

Monsieur le Maire à :
-    introduire un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 10 mai 2012 ;

-    à ester en justice dans cette affaire où la Commune est demanderesse et confier la défense des intérêts de la Commune à Maître Frédéric BLANCPAIN, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, 59, rue de la Boétie, 75 008 PARIS.


6/ Commune de Seignosse c. arrêt de la cour administrative de bordeaux du 10 mai 2012 Messieurs Soulé et Dupaquier et APGS - pourvoi en cassation devant le conseil d'Etat - Autorisation donnée a monsieur le maire d'ester en justice

Monsieur Jean-Jacques FIX ouvre les débats «  Idem à la question précédente, mais de surcroit il me semble qu’après les jugements deux causes nous mettraient en défaut sur cette affaire. Par ailleurs, compte tenu de l’opposition des résidents, quel est l’intérêt général  recherché par cette procédure ? »
Madame Pascale MOUNEU-DOUSSET souhaite savoir pour sa part ce qu’il se passerait si la Commune était déboutée devant le Conseil d’Etat.
Monsieur Philippe BARROS-TASTETS lui répond que la délibération serait définitivement annulée.
Madame Stéphanie BONEIL demande quel est l’intérêt de la commune dans ce dossier de ce pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat ?
Notamment, elle souhaite savoir s’il y a comme dans le dossier du lac, un intérêt financier.
Monsieur Philippe BARROS-TASTETS lui répond que la décision du juge ne concerne que la délibération et pas la convention.
Madame Pascale MOUNEU-DOUSSET poursuit en soulignant qu’elle ne comprend pas l’intérêt de Messieurs DUPAQUIER et SOULE d’attaquer la commune alors que cet avenant a permis d’obtenir des travaux significatifs sur le Golf et surtout des recettes nouvelles, puisqu’auparavant aucun loyer n’était versé par Blue Green à la Commune.
Elle regrette cette attitude et forme le vœu que ces agissements ne reflètent pas une action qui n’aurait pour but que de nuire à l’équipe municipale.
Monsieur Guillaume MOUTRON pense pour sa part, qu’il convient d’aller devant le Conseil d’Etat pour aller au bout de ce dossier et être certain que notre démarche est valable.
Monsieur le Maire, quant à lui, dit que les personnes qui ont voté pour la conclusion de cet avenant en 2009 doivent aujourd’hui voter pour aller devant le Conseil d’Etat.
Monsieur Jean-Jacques FIX lui répond que ceux qui ont voté pour cet avenant étaient dans un contexte qui paraissait connu alors qu’au final beaucoup de choses apparaissent, selon lui, désormais comme floues.
Il complète en disant que notamment il ne savait pas que l’Association était contre cet avenant.
Monsieur le Maire lui répond qu’on pouvait difficilement prévoir cette attitude.

EXPOSE DES MOTIFS :

La Commune de Seignosse a, par contrat de concession en date du 19 novembre 1987, confié la réalisation et l’exploitation du golf municipal à la société GOLF ESPACE SAS pour une durée initiale de 25 ans, prorogée de cinq ans par un avenant n°1 du 29 septembre 1989.

En 2009, la Commune a sollicité la réalisation de travaux de gros entretien du parcours et de restructuration du club house afin de pourvoir à l’exécution de service public dans des conditions optimales pour l’image de marque de la station balnéaire.

Les discussions entre la commune et son délégataire ont conduites à l’élaboration d’un avenant afin d’organiser la réalisation de tels travaux, et de modifier les conditions financières du contrat en instituant une redevance annuelle à la charge du délégataire.

Par délibération en date du 10 août 2009, le conseil municipal a autorisé la signature de cet avenant par le maire.

Par recours pour excès de pouvoir enregistré le 2 octobre 2009, MM. Guy DUPAQUIER & Daniel SOULE ainsi que l’Association des propriétaires de la Résidence du Golf ont contesté la légalité de la délibération ayant autorisé la signature de l’avenant du contrat de délégation de service public.

Le tribunal administratif de Pau s’est prononcé par jugement du 16 juin 2011 et a annulé la délibération du 10 août 2009 autorisant la signature de l’avenant n°2 au traité de concession du golf de Seignosse, accueillant ainsi après avoir rejeté les conclusions présentées par l’association des propriétaires de la résidence du golf, celles présentées par MM. DUPAQUIER et SOULE en retenant leur qualité de contribuable local en se fondant sur la proximité géographique du golf par rapport à leurs propriétés.

Par recours enregistré le 29 juin 2011, la Commune de Seignosse a interjeté appel de ce jugement en soulignant l’incohérence d’un raisonnement fondé sur la qualité de voisins d’une infrastructure déléguée pour justifier l’intérêt à agir de contribuables locaux.

Par un arrêt du 10 mai 2012, la Cour administrative de Bordeaux a également rejeté les conclusions de la Commune. Cependant, contrairement au tribunal administratif de Pau, elle n’a pas fondé son analyse sur la qualité de voisins mais a considéré qu’ « en allongeant la durée de la concession, et en retardant ainsi la mise en oeuvre d’une procédure d’appel d’offres pouvant être conclue par la commune à de meilleures conditions (la délibération attaquée) était susceptible d’avoir une incidence sur les finances de la commune », et ce en dépit d’une note en délibéré produite par la Commune ayant fait valoir une jurisprudence contraire du Conseil d’Etat.

Compte tenu de cette erreur de droit commise par la juridiction au regard de l’irrecevabilité des requêtes de Messieurs Soulé et Dupaquier, l’introduction d’un recours en cassation, dernière voie de recours ouverte à la Commune pour faire valoir ses droits, apparaît pertinente.

Le Conseil Municipal après avoir entendu cet exposé, après délibération et vote à main levée, par 14 voix pour, 2 voix contre (Monsieur Philippe LARRAZET, Monsieur Jean-Jacques FIX), 2 abstentions (Madame Stéphanie BONEIL, Madame Claire AOUSTON)
AUTORISE :
Monsieur le Maire à :

-    introduire un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 10 mai 2012 ;

-    à ester en justice dans cette affaire où la Commune est demanderesse et confier la défense des intérêts de la Commune à Maître Frédéric BLANCPAIN, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, 59, rue de la Boétie, 75 008 PARIS.

Monsieur Jean-Jacques FIX motive son vote contre car il considère qu’il manque d’informations sur ce sujet.
Monsieur le Maire souligne à nouveau que chaque dossier est disponible, visible et consultable et qu’il avait la possibilité de venir en Mairie examiner toutes ces pièces.


7- Signature d’un avenant au contrat de délégation de service public du camping Les Oyats – insertion d’une clause tarifaire obligatoire

EXPOSE DES MOTIFS

La SARL les OYATS 2 a signé le 8 juillet 2010 avec la commune de SEIGNOSSE une convention de délégation de service public pour la gestion de son camping municipal au terme d’une procédure de mise en concurrence organisée depuis le mois de juin 2009 qui s’est conclue par délibération du conseil municipal votée à l’unanimité le 21 juin 2010 pour désigner la société comme délégataire.

La société les OYATS 2 succède ainsi à la société CAMPEOLE qui exploitait le camping municipal sous le même régime juridique depuis 1981 (convention de délégation de gestion du 12 février 1981).

A l’occasion du recours contentieux introduit par l’ancien délégataire à l’encontre de la légalité de la procédure de passation du contrat de gestion du camping – toujours pendant devant le tribunal administratif de Pau – est apparu l’absence de clause tarifaire dans le contrat en vigueur.

Cette absence, qui résulte de considérations historiques liées à la reprise des stipulations contractuelles du contrat adopté dans les années 1980 – soit bien avant l’intervention des dispositions de la loi du 29 janvier 1993 - n’a eu aucune incidence sur la légalité de la procédure de passation dans la mesure où les tarifs ne figuraient pas au nombre des critères d’attribution du contrat portant sur un service public industriel et commercial et n’ont dès lors pas déterminés le choix final de la commune de Seignosse.

Toutefois, soucieuse d’assurer la conformité de la convention du 8 juillet 2010 aux dispositions de l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales aux termes desquelles « la convention stipule les tarifs à la charge des usagers et précise l’incidence sur ces tarifs des paramètres ou déterminent leur évolution », la Commune de Seignosse souhaite conclure un avenant au contrat permettant d’inscrire une telle clause dans le contrat.

Vu l’article L. 1411-2 du CGCT,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée,  à l’unanimité,

APPROUVE :
-    la rédaction de la clause tarifaire précisant le montant des tarifs pratiqués par l’exploitant ainsi que leurs modalités d’évolution sous le contrôle de la Commune ;
-    la conclusion d’un avenant n°2 à la convention de délégation de service public du camping les Oyats en date du 8 juillet 2010.
AUTORISE :
Monsieur le Maire à signer avec la société les Oyats II un avenant n°2 à la convention de délégation de service public du camping les Oyats en date du 8 juillet 2010 introduisant une clause tarifaire dans ledit contrat.


8- d’un avenant au contrat de délégation de service public du camping Océliances – insertion d’une clause tarifaire obligatoire

EXPOSE DES MOTIFS

La SAS GOLGEN TEAM a signé le 1 er novembre 2003 avec la commune de SEIGNOSSE une convention de délégation de service public pour la gestion de son camping municipal au terme d’une procédure de mise en concurrence.

A l’occasion d’un autre recours contentieux introduit dans un autre contrat de Délégation de Service Public est apparu l’absence de clause tarifaire dans le contrat en vigueur.

Soucieux d’assurer la conformité de la convention du 1er novembre 2003 aux dispositions de l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales aux termes desquelles « la convention stipule les tarifs à la charge des usagers et précise l’incidence sur ces tarifs des paramètres ou déterminent leur évolution », la Commune de Seignosse souhaite conclure un avenant n°2 au contrat permettant d’inscrire une telle clause dans le contrat.
Vu l’article L. 1411-2 du CGCT,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité,


APPROUVE :
-    la rédaction de la clause tarifaire précisant le montant des tarifs pratiqués par l’exploitant ainsi que leurs modalités d’évolution sous le contrôle de la Commune ;
-    la conclusion d’un avenant n°2 à la convention de délégation de service public du camping Océliances en date du 1er novembre 2003.

AUTORISE :
Monsieur le Maire à signer avec la société GOLDEN TEAM un avenant n°2 à la convention de délégation de service public du camping Océliances en date du 1 er novembre 2003 introduisant une clause tarifaire dans ledit contrat.


9- Création Postes permanents d’adjoint technique 2° classe
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,
DÉCIDE de créer à compter du 1er SEPTEMBRE 2012, deux postes permanents d’ADJOINT  TECHNIQUE TERRITORIAL de 2ème classe, à temps non complet (30 heures par semaine).
DIT que la rémunération et la durée de carrière de ces Agents seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour l’emploi concerné.
CHARGE Monsieur le Maire de procéder au recrutement de ces Agents.
DIT que les crédits correspondants à la rémunération de ces Agents sont inscrits au chapitre « charges du personnel » du budget principal de la Commune.


10- Agents contractuels affectés aux Écoles

VU l’article 3-1° de la Loi n° 84-53 du 26.1.1984, relatif au recrutement d’agents non titulaires pour accroissement temporaire d’activité,

CONSIDÉRANT l’organisation à prévoir pour le Personnel affecté au Groupe Scolaire « le Grand Chêne » et l’Ecole «des 2 Etangs » à compter du 1er Septembre 2012,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,

DECIDE, à compter du 1er SEPTEMBRE 2012, la création de 2 postes contractuels à temps complet d’Adjoint Technique territorial de 2ème classe.

DIT que les agents contractuels seront rémunérés sur la base du 1er échelon de l’Echelle 3, indice brut 298. Une indemnité pour congés payés équivalent à 1/10° du salaire brut sera versée à l’issue du contrat à durée déterminée (si les jours de congés ne sont pas soldés).

CHARGE Monsieur le Maire de procéder au recrutement de ces agents contractuels.

En marge de la délibération, Monsieur Franck LAMBERT souligne qu’en raison de l’évolution des effectifs scolaires, il faudra prévoir dans un futur proche une extension à l’Ecole des 2 Etangs.
Il demande d’ailleurs à ce sujet si le Directeur de l’Ecole a donné le futur projet de structure.
A ce propos, si une maternelle devait être créée, selon lui, il faudrait envisager la création d’un poste d’ATSEM supplémentaire.
Monsieur le Maire lui répond qu’effectivement il faudra étudier l’ensemble des problématiques entre locaux et personnels.


11- Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi – Groupe Scolaire les deux Etangs.

Pour faire face aux besoins du Groupe Scolaire, Monsieur le Maire propose de recruter un emploi sous la forme d’un Contrat Unique d’Insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) afin d’assurer les tâches d’entretien des Groupes Scolaires.

Monsieur le Maire souligne que cette embauche sera effectuée sur la base de 30 heures  hebdomadaires annualisées et que ce type de contrat bénéficie d’une enveloppe budgétaire de l’Etat, faisant l’objet d’un pourcentage du salaire mensuel et qu’il est placé sous la responsabilité du Pôle Emploi pour le compte de l’Etat.

Sur proposition de Monsieur le Maire et considérant les besoins actuels en terme d’agents d’entretien.

Le Conseil Municipal après délibération et vote à main levée, à l’unanimité :

Vu le Code du Travail,
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (art 44),
Vu le décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats uniques d’insertion : contrats initiatives emplois / contrats d’accompagnement dans l’emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d’Etat)
Vu la circulaire ministérielle (DGEEFP) n° 2005-12 du 21 mars 2005 relative à la mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi,
Vu la loi du 1er décembre 2008,
-  Accepte la création de ce Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE)
-  Précise que ce contrat de travail est fixé à 30 heures / semaine, annualisées.
-  Précise que ce contrat aura une durée de 6 mois à partir du 1er septembre 2012.
- Indique que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire brut multiplié par le nombre d’heures de travail effectuées et que la prise en charge par l’Etat est de 80 % au moins du taux horaire brut du SMIC par heure de travail et dans la limite de 20 heures hebdomadaires, ainsi que l’exonération des cotisations patronales dans les limites fixées par la loi du 18 janvier 2005 et le décret du 19 mars 2005.
- Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le Pôle Emploi des Landes pour ce recrutement et à signer tous les actes afférents.

En marge de cette délibération, Madame Marie-Christine MAISONNAVE tient à rappeler que tous ceux qui ont contesté les procédures de recrutement en Contrat d’accompagnement dans l’emploi, car ils craignaient alors qu’il n’y ait pas de pérennisation ensuite, doivent être rassurés aujourd’hui, car bon nombre de ces contrats ont permis d’expérimenter les capacités des personnels à occuper les fonctions confiées et donc d’être recrutés en fin de contrat aidé.


12- Modification tableau des effectifs – Avancements de Grade au 1.10.2012

CONSIDÉRANT les propositions d’avancements de grade concernant les Agents de la Commune pour l’année 2012, 
Après avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion des Landes en date du 26.6.2012,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,
DÉCIDE :
1.    de CRÉER à compter du 1er OCTOBRE 2012 :
a) 1 Poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet;
b) 2 Postes d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;
c) 1 Poste d’Adjoint d’animation de 1ère classe à temps complet :
d) 1 Poste d’Agent spécialisé principal de 1ère classe à temps complet ;

2. de SUPPRIMER, sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique Paritaire local :
a) 1 Poste d’Adjoint technique de 1ère classe à temps complet ;
b) 2 Postes d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ;
c) 1 Poste d’Adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet ;
d) 1 Poste d’Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps complet ;

Ces suppressions deviendront effectives lors de la nomination des Agents aux postes créés.
DIT que la rémunération et la durée de carrière de ces Agents seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour l’emploi concerné.
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la nomination de ces Agents.
DIT que les crédits correspondants à la rémunération de ces Agents sont inscrits au chapitre « charges du personnel » du budget principal de la Commune.

Monsieur le Maire souhaite évoquer une délibération non prévue à l’ordre du jour relative à la gratification des stagiaires.  Le Conseil Municipal accepte de débattre de cette délibération, à l’unanimité.

22- Accueil des Étudiants stagiaires

La commune de Seignosse est régulièrement sollicitée par des établissements d’enseignement secondaire ou supérieur pour accueillir des étudiants dans le cadre de stages.
La gratification versée aux étudiants qui effectuent un stage dans les services de la Commune est basée sur 30% du SMIC (environ 419€) elle peut, sans entraîner de cotisations sociales, être portée à 12,5 fois le plafond horaire de la sécurité sociale (environ 436€).
Il est rappelé que le stage est associé à un parcours de formation et qu’il a  pour objet de compléter une formation en permettant une familiarisation avec la vie professionnelle et l’acquisition d’une expérience pratique.

Ainsi, différents types de stages existent :

La loi « dite pour l’égalité des chances » et les décrets de 2006 et 2009 ainsi qu’une circulaire ministérielle de novembre 2009 créent un cadre juridique pour l’accueil des étudiants.
Ce dispositif concerne tous les stages suivis dans le cadre de cursus scolaires ou universitaires, obligatoires ou non.
Les stages n’entrant pas dans ce cadre sont exclus.

Conditions :
Plusieurs conditions doivent être remplies : établissement d’une convention, désignation d’un tuteur, définition de la durée, conditions d’accueil…
- Etablissement d’une convention tripartite : proposée par l’établissement d’enseignement, signée par la collectivité et l’étudiant, elle précise le déroulement du stage (objet, régime juridique, nom et fonction du maître de stage, durée, dates…) et les obligations de chacun.
-Désignation d’un tuteur : il doit faciliter l’intégration de l’étudiant, le guider dans ses activités et évaluer la qualité du travail effectué, lui transférer son expérience.
-Durée du stage : la circulaire conseille de ne pas excéder 6 mois sauf si le stage s’inscrit dans un cursus prévoyant une durée supérieure.

Conditions d’accueil :
- le stagiaire doit avoir les moyens nécessaires à sa mission : informatique, téléphone, internet, accès à la documentation, aux archives…
- la collectivité peut adapter les horaires du stage en fonction de la situation personnelle du stagiaire : domicile, situation familiale…

Indemnisation :
-le versement d’une gratification est obligatoire au bout de 2 mois de stage pour l’Etat et les collectivités locales et cette durée peut-être diminuée par le Conseil Municipal

Il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur ces conditions d’accueil des stagiaires.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité,
- Décide le versement d’une gratification au bout d’un mois de stage, d’un montant de 12,5 fois le plafond horaire de la sécurité sociale (environ 436€).
- Accepte les conditions d’accueil des stagiaires telles que définies ci-dessus.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.


13- Dénomination du quartier Eco quartier et des rues le composant


Monsieur le Maire expose qu’il convient de dénommer le quartier communal en cours d’aménagement et les rues le composant. 
Le Conseil Municipal, après délibération, et vote à main levée, à l’unanimité,
-    Décide de dénommer le quartier « la lande »
-    Décide de dénommer les rues de ce quartier de la manière suivante
o    Rue A sur le plan joint : Rue de la Doloire
o    Rue B sur le plan joint : Rue de l’Herminette
o    Rue C sur le plan joint : Rue des Galips
o    Impasse C sur le plan joint : Impasse des Galips
-    Décide de dénommer la Résidence du Col : Résidence de l’Aubier.
-    Charge les services techniques d’acheter l’ensemble des panneaux correspondants.

14- Dénomination des impasses du quartier des Prés d'Étiennette

Monsieur le Maire expose qu’il convient de dénommer les impasses dont les constructions sont en cours d’achèvement.
Le Conseil Municipal, après délibération, et vote à main levée, à l’unanimité,
-    Décide de dénommer les rues de ce quartier de la manière suivante
o    Impasse A sur le plan joint : Impasse Aristote
o    Impasse B sur le plan joint : Impasse Charles DARWIN
-    Charge les services techniques d’acheter l’ensemble des panneaux correspondants.

15- Vente de terrains communaux à la SA le Col coopérative H.L.M.

La commune de Seignosse a souhaité réaliser un lotissement communal « éco quartier » à vocation sociale et environnementale.

Considérant l’aménagement du quartier qui prévoit des parcelles individuelles à bâtir  à vocation à recevoir l’implantation de petits collectif,  et la vente au profit de la S.A. LE COL COOPERATIVE H.L.M., pour la réalisation de 48 logements en accession sociale à la propriété et en location des parcelles suivantes :

Vu l’avis des domaines en date du 15 mars 2012   pour un montant de 561.000 euros
se répartissant comme suit :
    lot n° 25 :  136 000 euros
    lot n° 26 :  275 000 euros
    lot n° 27b : 150 00 euros

Vu le courrier en date du 26 janvier émanant de la SA le Col coopérative H.L.M., 
confirmant son accord sur le prix global de 547.300 euros H.T (cinq cent quarante sept mille trois cents euros H.T.) . se répartissant comme suit :
Lot 25 – section AC 374 d’une contenance de 41 a 82 pour 128 000 euros H.T
Lot 26 – section AC 375 d’une contenance de 61 a 58 pour 265 550 euros H.T.
Lot 27b – section AC 376 d’une contenance de 25 a pour 153 750 euros H.T.
Soit un montant d’acquisition global de 547.300 Euros H.T + T.V.A. taux réduit


Le Conseil Municipal, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité :
- approuve la vente de ces trois parcelles au profit de la S.A. Le Col Coopérative H.L.M pour un montant global de 547.300 euros H.T. (cinq cent quarante sept mille trois cents euros H.T.)
- mandate Maître François CAPDEVILLE, Notaire à SAINT VINCENT DE TYROSSE pour la rédaction des actes de cession, étant ici précisé que les frais d'acte seront supportés par l'acquéreur.
- autorise Monsieur le Maire, à signer les actes de cession.


16- Vente de Terrain Communal à SEIXO PROMOTION représentée par Monsieur Philippe SEIXO

La Commune de Seignosse, a souhaité réaliser un lotissement communal « éco quartier » à vocation sociale et environnementale.

Considérant l’aménagement du quartier qui prévoit des parcelles individuelles à bâtir et la vente au profit de SEIXO PROMOTION représentée par Monsieur Philippe SEIXO, du lot 27a cadastré AC n° 377, pour la réalisation de logements collectifs soit 6 villas de 4 logements,

Vu l’avis des domaines en date du 30 mai 2012 pour un montant de 107.000 euros,

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité :
approuve la vente de cette parcelle au profit de la SCCV DEL MAR du groupe SEIXO
PROMOTION pour un montant de 105.700 euros H.T. (cent cinq mille sept cents euros H.T.)
mandate l’étude de Maîtres COYOLA-CAPDEVILLE, notaires à SAINT VINCENT DE TYROSSE pour la rédaction de l’acte de cession, étant ici précisé que les frais d’acte seront supportés par l’acquéreur,
Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de cession.

Monsieur Guillaume MOUTRON à l’issue de ces deux délibérations, tient à indiquer qu’il s’agit d’un bel effort pour le logement social car Seignosse avait accumulé du retard sur ce sujet, en comparaison des communes voisines.


17- Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la concession temporaire des lots 1 et 2 de la Copropriété Le Forum au profit de Monsieur et Madame BECRET

Dans le cadre de sa mission, l’EPFL « Landes Foncier » a acquis, par exercice du droit de préemption urbain et par acte notarié du 24 juin 2008 les lots 1 et 2 de la Copropriété « Le Forum ».
Conformément au B du Chapitre III du règlement intérieur de l’EPFL « Landes Foncier », la commune de Seignosse a sollicité la mise à disposition de ces lots avant d’en devenir propriétaire.
Considérant la délibération en date du 26 juin 2009 suivi par d’autres délibérations (notamment celle du 17 juin 2011) par laquelle autorisation a été donnée à Monsieur le Maire de signer la concession temporaire des lots 1 et 2 de la Copropriété Le Forum au profit de Monsieur et Madame BECRET Stéphane,
Vu le courrier en date du 28 mai 2012, émanant de Monsieur BECRET Stéphane, par lequel il sollicite la concession temporaire des lots 1 et 2 de la Copropriété Le Forum,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment son article L.221-2,
Vu l’estimation de France Domaine en date du 20 juin 2012, fixant la valeur locative de ces biens à 5 376€, soit 448€/mois.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
-    De mettre à disposition à titre onéreux par concession temporaire les lots 1et 2 de la Copropriété le Forum au profit de Madame et Monsieur BECRET,
-    De fixer la durée de la concession temporaire du 1er juillet 2012 au 23 juin 2013, pour un loyer annuel de 5376€/an, soit 448€/mois.
-    D’autoriser Monsieur le Maire à signer la concession temporaire.

Monsieur le Maire précise que le loyer sera perçu par la Ville de Seignosse. Ledit loyer a été indexé sur l’indice du coût de la construction.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,

DECIDE :
-    De mettre à disposition à titre onéreux par concession temporaire les lots 1et 2 de la Copropriété le Forum au profit de Madame et Monsieur BECRET,
-    De fixer la durée de la concession temporaire du 1er juillet 2012 au 23 juin 2013, pour un loyer annuel de 5376€/an, soit 448€/mois.
-    D’autoriser Monsieur le Maire à signer la concession temporaire.

Monsieur le Maire précise que le loyer sera perçu par la Ville de Seignosse. Ledit loyer a été indexé sur l’indice du coût de la construction.


18- Participation pour le raccordement à l’égoût

Monsieur le Maire ouvre la séance et expose que la participation pour raccordement à l’égout instituée par l’article L.1331-7 du code de la santé publique pour financer le service d’assainissement collectif et perçue auprès des propriétaires d’immeubles achevés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ils sont raccordables, ne sera plus applicable pour les dossiers de permis de construire déposés à compter du  1er juillet 2012.

Cette participation est remplacée par une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) instaurée par l’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (n°2012-254) et applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement.

Monsieur le Maire propose d’instaurer cette nouvelle participation en application de l’article L.1331-7 du code de la santé publique (en vigueur au 1 juillet 2012).


Conformément à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le conseil municipal décide d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC).

Cette participation est non soumise à la TVA. Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recettes à l’encontre du propriétaire.
Au vu de cet exposé, le Conseil Municipal, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité :

DECIDE de fixer la PAC pour les constructions existantes au 1er juillet 2012 à 1 400€ (indice TPA août 2011 : 131,30) :
-    Par logement,
-    Par local faisant l’objet d’une exploitation professionnelle (commerce, artisanat, industrie, soin et prestation de service, profession libérale, exception faite pour les bâtiments agricoles),
-    Pour 3 emplacements de mobil homes ou habitations légères de loisirs au sein des camping et parcs résidentiels de loisirs,
-    Pour 10 emplacements de camping,
-    Pour 3 chambres créées au sein des hôtels de tourisme et résidences de tourisme,
-    Pour 10 lits pour les centres collectifs et villages de vacances,

Il est précisé que ce montant doit être inférieur à 80 % de la valeur d’un assainissement non collectif diminué le cas échéant du montant de la participation aux travaux due par le propriétaire. D’autre part, il n’est pas soumis à la TVA, car ne correspondant pas à la contrepartie d’une prestation effective.
Dans le cas des immeubles collectifs, il faut faire attention à ce que le total des PAC des logements ne dépasse pas 80% du coût d’un assainissement individuel de l’immeuble, il est alors possible de faire des tranches de tarif en fonction du nombre de logements
La PAC ne peut pas se cumuler avec une taxe d’aménagement à un taux majoré pour le financement de l’assainissement

DECIDE de fixer la PAC pour les constructions nouvelles au 1er juillet 2012 à 1 400€ (indice TP10 à août 2011 : 131,30)
-    Par logement,
-    Par local faisant l’objet d’une exploitation professionnelle (commerce, artisanat, industrie, soin et prestation de service, profession libérale, exception faite pour les bâtiments agricoles),
-    Pour 3 emplacements de mobil homes ou habitations légères de loisirs au sein des camping et parcs résidentiels de loisirs,
-    Pour 10 emplacements de camping,
-    Pour 3 chambres créées au sein des hôtels de tourisme et résidences de tourisme,
-    Pour 10 lits pour les centres collectifs et villages de vacances,

DIT que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement

PRECISE que cette participation sera indexée au 1er janvier de chaque année sur le secteur connu de l’indice retenu par le cadre règlementaire et législatif, le cas échéant, il sera fixé par une nouvelle indexation dès qu’elle sera connue.


A l’issue de la délibération, Monsieur Guillaume MOUTRON tient à informer ses collègues que cette délibération a dû être prise dans des délais extrêmement courts et qu’il y aura par conséquent une période d’expérimentation qui conduira peut-être à un nouveau passage devant le Conseil Municipal pour améliorer le système.


19- Approbation du règlement intérieur du Transport Scolaire

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient d’adopter le règlement intérieur du service du transport scolaire pour la rentrée 2012-2013 qui a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,

Adopte le règlement intérieur du transport scolaire.

Autorise Monsieur le Maire à le signer et à procéder à son affichage dans tous les lieux appropriés.


20- Approbation du règlement intérieur de la cantine scolaire

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient d’adopter le règlement intérieur de la cantine scolaire pour la rentrée 2012-2013 qui a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,

Adopte le règlement intérieur de la cantine scolaire.

Autorise Monsieur le Maire à le signer et à procéder à son affichage dans tous les lieux appropriés.


21/ Approbation du règlement intérieur du Parc Aquatique

Avant de passer au vote concernant ce règlement intérieur, Madame Agnès COUVREUX stipule qu’en accord avec Monsieur le Maire, il a été décidé de caler l’âge des enfants ne pouvant entrer ou sortir seul du parc aquatique sur celui des enfants scolarisés à l’école primaire, soit 11 ans.


Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient d’adopter le règlement intérieur du parc aquatique qui a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,

Adopte le règlement intérieur du parc aquatique

Autorise Monsieur le Maire à le signer et à procéder à son affichage dans tous les lieux appropriés.


Monsieur le Maire constatant que l’ordre du jour est épuisé, propose de laisser la parole aux conseillers souhaitant faire des communications.

Madame Stéphanie BONEIL souhaite évoquer le transport scolaire communal, et notamment la décision de regrouper les enfants à des points fixes et d’abandonner le système de ramassage en porte à porte.
Sur le principe, elle ne se dit pas opposée puisque c’est déjà le cas pour le transport scolaire communal jusqu’au collège.
Néanmoins, les arrêts du collège sont aménagés à cet effet.
Madame Stéphanie BONEIL souhaite donc savoir si ceux du transport scolaire le seront également.
Madame Agnès COUVREUX lui répond que Seignosse est une des rares communes à offrir ce service de « porte à porte », néanmoins, il y a plus d’enfants scolarisés et de nouveaux quartiers à desservir (Oyats et Eco quartier).
Il convenait donc de rationaliser ce service et il faut y voir de gros avantages puisque les enfants du littoral gagneront environ 20 minutes de trajet, cela permettra de continuer à ramasser l’ensemble des enfants, et à terme de ne pas acheter un nouveau bus.
Elle conclut en affirmant que des abris sécurisés seront, bien entendu, réalisés.

Monsieur Philippe LESBATS souhaite soulever quant à lui, le problème des sauveteurs logés à la FALEP, et souhaite que soit engagée une réflexion sur ce bâtiment qui nécessite, selon lui, une rénovation.
Il ajoute que les commerçants de la station littorale ne disposent pas de logements pour leurs saisonniers.
Là aussi, il souhaite un effort de la collectivité.
Monsieur Philippe BARROS-TASTETS lui rappelle toutefois qu’il est possible de loger sur l’Aire de Camping-Car, moyennant un tarif préférentiel, dès lors que l’on présente un contrat de travail avec des commerçants seignossais.



A 21H00, constatant qu’il n’y a plus de questions, Monsieur le Maire lève la séance.


Le Secrétaire de Séance, Claire AOUSTON

Le Maire, Jean-Bernard COMMET