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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
Conseil du 22 août 2007

L’An Deux Mille Sept, le vingt deux du mois d’août, à dix neuf heures trente , le Conseil Municipal, dûment convoqué le 17 août 2007, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Ladislas de HOYOS, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice :
Mesdames Rose BONNEAU, Marie-Christine MAISONNAVE
Messieurs Pierre BONNEFON, Eric COUREAU, Michel De La CALLE, Jean LALANNE, Yvan ROUMAT, Vincent VIGNALOU, Dominique WATTINE.
A l’exception de :
Monsieur Guillaume MOUTRON qui a donné procuration à Monsieur Jean LALANNE
Monsieur Bernard SANDRES qui a donné procuration à Madame Rose BONNEAU
Absents excusés : Monsieur Tony MIELE, Mesdames Karine BAILLEUX-LAMAISON, Isabelle SOULAT.
Approbation procès-verbal
Monsieur le Maire, après avoir constaté que le quorum était atteint, rappelle à chacun des conseillers présents qu’il a reçu, en son temps, le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal.
Il demande à chacun s’il a des réclamations ou des rectifications à apporter.
Monsieur VIGNALOU précise que pour ce qui concerne son vote négatif quant à la création d’un troisième bureau de vote, il est uniquement lié au lieu proposé (Salle des Bourdaines) et qu’il se réjouit de la création de ce 3 ème bureau de vote au Penon.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire demande ensuite aux conseillers présents s’ils ont bien reçu l’ordre du jour de la présente séance.
Ces formalités étant accomplies, il propose de passer à la désignation du secrétaire de séance.
Monsieur Eric COUREAU est désigné à l’unanimité.
Le Secrétaire de séance étant désigné, Monsieur le Maire propose de passer à l’examen de l’ordre du jour.

1 Taux de promotion pour avancements de grade
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les nouvelles dispositions applicables en matière d’avancement de grade.
L’article 35 de la Loi n° 2007-209 du 19.2.2007 stipule que le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par l’application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires promouvables.
Ce dispositif concerne tous les cadres d’emplois régis par la Loi n° 84-53 du 26.1.1984 modifiée, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale.
Ce taux de promotion doit être fixé par l’Assemblée, après avis du Comité Technique Paritaire local.
Le Conseil Municipal,
Vu la Loi n° 84-53 du 26.1.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois territoriaux,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire local en date du 30 juillet 2007
Après délibération et vote, à main levée, à l’unanimité,
Décide de fixer, à compter de l’année 2007, les taux d’avancement de grade ainsi qu’il suit :
> en catégorie A : 100 %
> en catégorie B : 100 %
> en catégorie C : 100 %

Quelques précisions sont demandées par Monsieur Pierre BONNEFON au sujet des différentes catégories. Réponse lui est apportée par le Directeur Général des Services à la demande de Monsieur le Maire.

2 – Modification tableau des effectifs – Avancements de grade
Considérant que 9 Agents de la Collectivité répondent aux conditions d’avancement de grade pour l’année 2007,
Le Conseil Municipal, après délibération et vote, à main levée, à l’unanimité,
DECIDE :
- de CREER  à compter du 1er OCTOBRE 2007 :
> 1 Poste d’INGENIEUR PRINCIPAL à temps complet ;
> 1 Poste de REDACTEUR CHEF à temps complet ;
> 1 Poste d’A.T.S.E.M. principal de 2 ème classe à temps complet ;
> 1 Poste de BRIGADIER de POLICE à temps complet ;
> 3 Postes d’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL de 1 ère classe à temps complet :
> 2 Postes d’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL de 2 ème classe à temps complet.
- de SUPPRIMER, sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique Paritaire local :
> 1 Poste d’INGENIEUR à temps complet ;
> 1 Poste de REDACTEUR PRINCIPAL à temps complet ;
> 1 Poste d’A.T.S.E.M. 1 ère classe à temps complet ;
> 1 Poste de GARDIEN de POLICE à temps complet ;
> 3 Postes d’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL de 2 ème classe à temps complet ;
> 2 Postes d’ADJOINT TECHNIQUE de 1 ère classe à temps complet.

Ces suppressions deviendront effectives lors de la nomination des Agents aux postes créés.
Dit que la rémunération et la durée de carrière de ces Agents seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour chaque emploi concerné.
Charge Monsieur le Maire de procéder au recrutement de ces Agents.
Dit que les crédits correspondants à la rémunération de ces Agents sont inscrits au chapitre « charges du personnel » du budget principal de la Commune.

3 – Contrat d’apprentissage service espaces verts
Le Conseil Municipal, après délibération et vote, à main levée, à l’unanimité,
Donne son accord pour accueillir, au sein du service « espaces verts », un apprenti pendant une période de deux ans.
Dit que la rémunération de cet apprenti sera celle fixée par la réglementation en vigueur dans le secteur public. Les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 012 « charges de personnel » du budget principal de la Commune.
Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d’apprentissage à intervenir ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

4 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention de mise à disposition de personnel municipal au SIVOM
Vu la demande faite par Madame la Perceptrice de Soustons d’une convention de mise à disposition de personnel municipal
Vu les différentes délibérations du Conseil Municipal de Seignosse et du SIVOM Côte Sud de délibérer la compétence de la gestion de la Salle de Spectacles des Bourdaines au SIVOM
Le Conseil Municipal, après délibération et vote, par une voix contre et douze voix pour,
Autorise Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition à titre gratuit de personnel municipal pour la bonne gestion de la Salle de Spectacles des Bourdaines.
Monsieur Michel De La CALLE explique son vote contre, par le fait qu’il revient, selon lui, au SIVOM de prendre à sa charge le salaire de Monsieur LEOFOLD dans la mesure, tout du moins, du temps qu’il passe à la Salle des Bourdaines.
Monsieur Jean LALANNE lui répond qu’il s’agit d’une situation provisoire et qu’à terme, le personnel de la salle devra être à la charge du SIVOM.

5 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention avec le Centre de Gestion pour le service « Pôle Retraite »
Le Conseil Municipal, après délibération et vote, à main levée, à l’unanimité,
Décide d’autoriser Monsieur le Maire à conventionner avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes afin de faire adhérer la Commune de Seignosse au nouveau « Pôle Retraite » du Centre de Gestion des Landes.
Souligne que cette adhésion est d’une durée de trois ans à compter du 1 er juillet 2007.
Accepte la tarification forfaitaire annualisée arrêtée par le Conseil d’Administration du CDG 40, soit pour les collectivités de plus de 20 agents à 800 € par an.
Autorise Monsieur le Maire a signer tous les actes afférents et notamment la dite convention.

6 – Admissions en non valeur
Le Conseil Municipal, après délibération et vote, à main levée, à l’unanimité
Constate l’irrécouvrabilité des produits suivants :
Budget Principal de la COMMUNE :
Débiteur : LARRECHE Agnès
Titre n° 725/2005 65.00 €
Titre n° 728/2005 50.00 €
Total 115.00 €
ACCEPTE l’admission en non valeur des produits ci-dessus énumérés qui fera l’objet d’un mandat sur le budget principal de la Commune pour un montant de 115.00 € imputé à l’article 654 « créances irrécouvrables ».

7 - Décision Modificative n° 1 Exercice 2007 - Budget principal de la Commune
Après délibération et vote, à main levée, à l’unanimité,
Le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE, sur l’exercice 2007, le virement de crédits suivants :
Dépenses de Fonctionnement :
Article 022 Dépenses imprévues - 2 000 €
Article 6711 Intérêts moratoires et pénalités marchés + 2 000 €
Total 0 €

Dépenses d’Investissement :
Article 204151 Subvention d’équipement à MACS - 6 000 €
Opération 11 – « ex Falep »
article 2313 Constructions + 6 000 €
Total 0 €


8 - Convention entre l’Etat et la commune de Seignosse - Mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation des sols
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu les lois de décentralisation attribuant de nouvelles compétences aux Communes,
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, pris pour l’application de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,
Vu la convention proposée par les services de l’Equipement en date du 11 juillet 2007,
Monsieur le Maire expose :
La réforme des permis de construire et des autorisations d’urbanisme entre en application le 1 er octobre 2007.
Dans ce cadre, la Direction Départementale de l’Equipement nous propose d’établir une nouvelle convention afin de continuer de bénéficier de l’assistance technique des services de l’Etat pour les actes d’urbanisme à délivrer.
Cette mise à disposition concerne :
- les permis de construire
- les permis de démolir
- les permis d’aménager
- les certificats d’urbanisme

Les déclarations préalables sont, quant à elles, instruites par les services de la Commune.
Ces changements se traduiront par un transfert de certaines prestations qui devront être assurées par les services de la commune. Il s’agit :
- de la consultation du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine afin de recueillir l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France ;
- de la transmission au Préfet des demandes dès leur dépôt en mairie au titre du contrôle de légalité ;
- du calcul des taxes pour les dossiers de déclaration préalable instruits par la Mairie ;
- la constatation des infractions par du personnel habilité de la commune sous l’autorité de Monsieur le Maire.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote, à main levée, à l’unanimité,
Décide :
- D’accepter la convention de mise à disposition des services de l’Etat,
- Et de lui donner délégation afin de signer ladite convention.


9 - Vente d’une parcelle intégrée dans le domaine privé communal - 1 Rue des Plachons. 
Le Conseil Municipal, après délibération et vote, à main levée, à l’unanimité,
Autorise la vente de ladite parcelle d’une superficie de 85 m² à Monsieur PETIT Raphaël pour la somme de 12.000 euros,
Précise que l’acte notarié à venir devra mentionner de manière impérative une clause de non constructibilité de la parcelle ainsi vendue,
Rappelle que tous les frais inhérents à cette vente seront à la charge de l’acquéreur,
Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir en l’étude de Maître LAFARGUE – Notaire à SOUSTONS.

10 - Retrait de la délibération du 19.07.2007 concernant les indemnités d’adjoints et la nomination de deux conseillers délégués.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il a reçu par lettre recommandée avec accusé de réception le 9 août dernier, un recours gracieux de Monsieur le Sous Préfet de Dax à l’encontre de la délibération prise le 19 juillet dernier (copie jointe à l’ordre du jour).
Il convient que le Conseil Municipal retire cet acte frappé d’illégalités.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après délibération et vote, à main levée, à l’unanimité,
Madame Rose BONNEAU ne prenant pas part au vote,
Décide de retirer la délibération du 19 juillet 2007 relative aux indemnités d’adjoints de Monsieur Michel De La CALLE et désignant deux conseillers délégués, l’un à l’Action Sociale, l’autre à la Forêt et répartissant l’indemnité que percevait Monsieur De La CALLE entre ces deux conseillers.
Autorise Monsieur le Maire à signer les actes afférents.


11 – Autorisation donnée à M. le Maire de signer les conventions portant concession de terrain pour poste de chasse à la palombe
Par délibération des 28 mars 2007 reçues en Sous Préfecture de Dax le 3 avril 2007 et 18 juin 2007 reçues en Sous Préfecture de Dax le 21 juin 2007,
Le Conseil Municipal a approuvé le renouvellement et l’attribution de concessions de chasse à la palombe en forêt communale soumise au régime forestier.
Il convient aux termes d’un courrier adressé par l’Office National des Forêts en date du 13 juillet 2007, d’ajouter une mention à la délibération visée supra, autorisant Monsieur le maire à signer les conventions de concession de terrain pour ces postes de chasse.
Le Conseil Municipal, après délibération et vote, à main levée, à l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions portant concession de terrain pour ces postes de chasse.


12 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention de mise à disposition d’installations sportives en faveur du Football Club de Seignosse
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à main levée, à l’unanimité,
Décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition d’installations municipales, pour une durée de 3 ans et à titre gratuit en faveur du Football Club de Seignosse, et tous autres actes afférents.

13 - Adhésion de la commune de Bénesse-Maremne au S.I.V.O.M Côte Sud et modifications statutaires
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à main levée, à l’unanimité,
- approuve l’admission de la commune de Bénesse-Maremne au SIVOM Côte Sud qui compte désormais six communes adhérentes : Capbreton ; Hossegor ; Seignosse ; Labenne ; Angresse ; Bénesse-Maremne.
- approuve les modifications statutaires qui consistent à compléter chaque compétence par les communes concernées telles qu’elles figurent aux statuts annexés à la délibération du Comité Syndical.
- approuve la répartition des contributions des communes associées telles qu’elles figurent à l’article 12, 8 ème alinéa, des mêmes statuts

Communications
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je dois rendre compte au Conseil Municipal des décisions que j’ai été amené à prendre en vertu de l’article L 2122-22 du même code et de la délibération du Conseil Municipal en date du 30 Mars 2001 me donnant délégation pendant la durée de mon mandat.
Dans ce cadre, les décisions suivantes ont été prises :
- 4 juin 2007  : Décision de retenir les offres des Sociétés :
Pour le lot 1 : SA Wesco de Cérizay pour un montant HT de 8413.87 €
Pour le lot 2 : Collectivité Service de Bayonne pour un montant HT de 4042.00 € portant sur la Fourniture de mobilier pour le Groupe Scolaire, le CLSH et la garderie périscolaire.

- 8 juin 2007  : Décision de retenir l’offre la société : Ero Industrie de Mauguio pour un montant de 52 010.00 € HT portant sur la Fourniture et mise en place de matériel pour la gestion d’une aire de camping-car.

- 12 juin 2007  : Décision de passer, dans le cadre des travaux d’ aménagement d’une salle d’activité au C.L.S.H , avec l’Entreprise Peintures Chalossaises, titulaire du lot n° 5, un avenant (n° 1) pour travaux supplémentaires d’un montant de 488.00 € HT. Le montant de ce marché, initialement fixé à 2 985.20 € HT passe donc à 3 473.20 € HT.

- 12 juin 2007  : Décision de retenir l’offre de l’architecte Marc DELANNE de Biarritz pour un montant de 40 000 € HT pour la programmation – 5.5% du coût des travaux soit 120 600 € HT pour un coût prévisionnel de 2 192 800 € HT portant sur l’Etude pour la création d’un lotissement communal – programmation et maîtrise d’œuvre.

- 18 juin 2007 : Décision de fixer le montant des honoraires pour l’Etude faisabilité et la maîtrise d’œuvre pour la création d’équipement ludique ou d’agrément sur le site des Bourdaines, à :
Montant des travaux (lots 1.2.3.4 et 5) 132 509.00 € HT
Taux de rémunération 7%
Honoraires définitifs de maîtrise d’œuvre 9 275.63 € HT

- 18 juin 2007  : Décision d’accepter le devis, de la société ROQUES de Lesperon (40) ayant pour objet la création d’une zone de loisirs aux Bourdaines, pour un montant de 1430.11 € HT soit 1 710.41 € TTC portant ainsi le montant du marché du lot n° 1 à 47 478.70 € + 1 430.11 € = 48 908.81 € HT soit 58 494.94 € TTC.

Monsieur le Maire constatant que l’ordre du jour est épuisé, propose de laisser la parole aux conseillers souhaitant faire des communications.
A 20 h 25, constatant qu’il n’y a plus de question Monsieur le Maire lève la séance.

Le Secrétaire de séance, Eric COUREAU
Le Maire, Ladislas de HOYOS