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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
Conseil du 28 mars 2007

L’An Deux Mille Sept, le vingt huit du mois de mars, à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 22 mars 2007, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Ladislas de HOYOS, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice :
Mesdames Rose BONNEAU, Marie-Christine MAISONNAVE.
Messieurs Eric COUREAU, Michel De La CALLE, Jean LALANNE, Guillaume MOUTRON, Yvan ROUMAT, Bernard SANDRES, Vincent VIGNALOU.
A l’exception de :
Monsieur Pierre BONNEFON qui a donné procuration à Monsieur Ladislas de HOYOS
Monsieur Tony MIELE qui a donné procuration à Monsieur Michel De La CALLE
Absents excusés: Mesdames Karine BAILLEUX-LAMAISON, Isabelle SOULAT, Dominique WATTINE

Approbation procès-verbal
Monsieur le Maire, après avoir constaté que le quorum était atteint, rappelle à chacun des conseillers présents qu’il a reçu, en son temps, le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal.
Il demande à chacun s’il a des réclamations ou des rectifications à apporter.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire demande ensuite aux conseillers présents s’ils ont bien reçu l’ordre du jour de la présente séance.
Ces formalités étant accomplies, il propose de passer à la désignation du secrétaire de séance.
Monsieur Eric COUREAU est désigné à l’unanimité.
Le Secrétaire de séance étant désigné, Monsieur le Maire propose de passer à l’examen de l’ordre du jour.

1 – Compte administratif 2006
Sous la présidence de Monsieur Vincent VIGNALOU, le Conseil Municipal, après délibération et vote, par 12 voix pour et 2 abstentions (M. De La CALLE, M. MIELE), approuve le Compte Administratif de l’exercice 2006 dressé par Monsieur Ladislas de HOYOS, Maire, faisant ressortir les résultats définitifs du budget principal et des budgets annexes (délibérations jointes en annexe I).
Monsieur De La CALLE justifie son vote et explique qu’il s’abstient sur les articles suivants : section de Fonctionnement – Dépenses : Article 611 – 6236 – 6257 – 6554 – 65537 et Section d’investissement – Recettes – Compte 16. Il regrette qu’il n’y ait eu aucun auto financement et un volume d’emprunts trop important
Il lui est répondu qu’il y a eu de l’autofinancement et qu’il a fallu résorber le déficit d’investissement 2005 soit 514 772 €. Quant aux emprunts, leur volume est lié à celui des investissements décidés par le Conseil Municipal.
Monsieur De La Calle s’abstient également quant à l’approbation de la section de Fonctionnement du Budget Parc (et plus particulièrement sur l’article 6215) regrettant que les dépenses de personnel ne soient pas, pour leur totalité, reversées au Budget Communal.

2 – Affectation résultats de l’exercice 2006 - Budget Principal
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu ce jour le Compte Administratif du Budget Principal de l’année 2006, statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation, considérant les éléments suivants :
BUDGET PRINCIPAL - COMMUNE (M 14)
Pour mémoire :
Résultat de fonctionnement antérieur reporté (report à nouveau) +491 029.64 €
Résultat d’investissement antérieur reporté - 514 772.51 €
Solde d’exécution de la section d’investissement au 31.12.2006:
Solde d’exécution de l’exercice +595 803.74 €
Solde d’exécution cumulé + 81 031.23 €
Restes à réaliser au 31.12.2006 :
Dépenses d’investissement 914 000.00 €
Recettes d’investissement 914 000.00 €
Solde 0.00 €

Besoin de financement de la section d’investissement à la date du 31.12.2006 :
Solde d’exécution cumulé + 81 031.23 €
Solde des restes à réaliser 0.00 €
Besoin de financement total 0.00 €
Résultat de fonctionnement à affecter :
Résultat de l’exercice + 223 997.70 €
Résultat antérieur + 491 029.64 €
Total à affecter + 715 027.34 €

Après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,
DECIDE d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

• affectation en section d’investissement (recette au compte 1068 sur le B.P. 2007) + 215 000.00 €

• reste sur excédent de fonctionnement à reporter au B.P.2006
• (report à nouveau créditeur) + 500 027.34€
• Total + 715 027.34 €

Budget annexe « Forêt » (M14)
Pour mémoire :
Résultat de fonctionnement antérieur reporté (report à nouveau) + 824.35 €
Résultat d’investissement antérieur reporté + 5 384.05 €
Solde d’exécution de la section d’investissement au 31.12.2006 :
Solde d’exécution de l’exercice + 13 980.79 €
Solde d’exécution cumulé + 13 980.79 €
Restes à réaliser au 31.12.2006 :
Dépenses d’investissement 0.00 €
Recettes d’investissement 0.00 €
Solde 0.00

Besoin de financement de la section d’investissement à la date du 31.12.2006 :
Solde d’exécution cumulé + 13 980.79 €
Solde des restes à réaliser 0.00 €
Besoin de financement total 0.00 €
Résultat de fonctionnement à affecter :
Résultat de l’exercice + 32 138.90 €
Résultat antérieur + 824.35 €
total à affecter + 32 963.25 €

Après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,
DECIDE d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

• couverture du besoin de financement et affectation en section d’investissement (recette au compte 1068 sur le B.P. 2007) 0.00 € 
• reste sur excédent de fonctionnement à reporter au B.P.2007
• (report à nouveau créditeur) + 32 963.25 €

Total + 32 963.25 €

Budget annexe « Espace Aquatique » (M14)
Pour mémoire :
Résultat d’exploitation antérieur reporté (report à nouveau) - 183 601.34 €
Résultat d’investissement antérieur reporté + 254 313.82 €
Solde d’exécution de la section d’investissement au 31.12.2006:
Solde d’exécution de l’exercice + 42 934.28 €
Solde d’exécution cumulé + 297 313.82 €

Restes à réaliser au 31.12.2006 :
Dépenses d’investissement + 101 300.00 €
Recettes d’investissement 0.00 €
Solde - 101 300.00 €

Besoin de financement de la section d’investissement à la date du 31.12.2006 :
Solde d’exécution cumulé +297 313.82 €
Solde des restes à réaliser - 101 300.00 €
besoin de financement total 0.00 €

Résultat de fonctionnement à affecter :
Résultat de l’exercice - 17 998.72 €
Résultat antérieur - 183 601.34 €
total à affecter 0.00 €

Après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,
DECIDE le report du déficit d’exploitation, soit 201 600.06 €,
Ligne D 002 en section d’exploitation (DEPENSES) du B.P. 2007.

Budget annexe « Eau et Assainissement » (M 49)
Pour mémoire :
Résultat d’exploitation antérieur reporté (report à nouveau) +165 035.96 €
Résultat d’investissement antérieur reporté +225 412.50 €
Solde d’exécution de la section d’investissement au 31.12.2006 :
Solde d’exécution de l’exercice +183 455.04 €
Solde d’exécution cumulé +408 867.54 €
Restes à réaliser au 31.12.2005 :
Dépenses d’investissement 0.00 €
Recettes d’investissement + 0.00 €
Solde 0.00

Besoin de financement de la section d’investissement à la date du 31.12.2006 :
Solde d’exécution cumulé + 408 867.54 €
Solde des restes à réaliser 0.00 €
Besoin de financement total 0.00 €
Résultat de fonctionnement à affecter :
Résultat de l’exercice + 130 752.47 €
Résultat antérieur + 165 035.96 €
Total à affecter + 295 788.43 €

après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,
DECIDE d’affecter le résultat cumulé de la section d’exploitation comme suit :

• Affectation en section d’investissement
• (recette au compte 1068 sur le B.P. 2007) + 195 000,00 € 
• reste sur excédent d’exploitation à reporter au B.P.2007
• (report à nouveau créditeur) + 100 788.43 €
• Total + 295 788.43 €

3 – Compte de Gestion 2006
Les comptes de gestion sont identiques aux Comptes Administratifs présentés à l’instant. Le Conseil Municipal adopte donc à l’unanimité les dits comptes de gestions.

4 – Contribution directes : Taux 2007
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,
FIXE les taux 2007 des contributions directes ainsi qu’il suit :
Taxe d’Habitation : 6.82 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties  : 6,73 %
Taxe Foncière sur les Propriétés non bâties : 11,82 %

5 - Subventions 2007 aux Associations
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Considérant que tout élu, impliqué dans le Conseil d’Administration d’une des associations subventionnées ci-après, s’est abstenu quant au vote de la subvention attribuée à cette association.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, à main levée, à l’unanimité,
FIXE à 263 000 € le montant total des subventions aux Associations prévu au Budget Primitif 2007 de la Commune (article 6574).
ARRETE, selon la liste jointe, le nom des Associations et le montant individuel prévisionnel de la subvention communale.

6 – Budget Primitif 2007
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,
ADOPTE le Budget Primitif 2007 de la Commune et les Budgets annexes ainsi qu’il suit :

BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes et Dépenses 5 336 087.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes et Dépenses 3 701 704.00 €

BUDGET ANNEXE- FORET
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes et Dépenses 160 160.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes et Dépenses 22 578.00 €

BUDGET ANNEXE – ESPACE AQUATIQUE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes et Dépenses 830 000.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes et Dépenses 480 581.00 €

BUDGET ANNEXE – EAU ET ASSAINISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes et Dépenses 466 000.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes et Dépenses 1 512 630.00 €

7 – Personnel Contractuel –Saison estivale 2007
Monsieur le Maire indique à l’Assemblée qu’il convient de redéfinir les conditions de recrutement des Agents contractuels affectés au Service Voirie et au Service Police Municipale pour la prochaine saison estivale.
Le Conseil Municipal, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité, fixe ainsi qu’il suit les conditions de recrutement du Personnel saisonnier de ces 2 Services, pour lesquels la durée hebdomadaire de travail est de 35 heures :

Service VOIRIE  : Nombre d’Agents à temps complet
- 6 Agents des Services Techniques contractuels : du 1 er Avril au 30 Septembre
- 20 Agents des Services Techniques contractuels : du 1 er Juin au 30 Septembre
- 6 Agents des Services Techniques contractuels : du 1 er Juillet au 31 Décembre
Pour la rémunération de ces Agents contractuels, il sera pris pour base de calcul, le salaire d’un Adjoint Technique de 2 ème classe, 1 er échelon, Echelle 3, indice brut 281, indice majoré 281.

Service POLICE MUNICIPALE
Afin d’assurer la sécurité et la surveillance de la Station Balnéaire, l’effectif est de 8 GARDIENS DE POLICE MUNICIPALE Contractuels à temps complet, pour la période du 1 er Juin au 30 Septembre.
Pour la rémunération de ces Agents, il sera pris pour base le salaire d’un Agent de Police Municipale, 1 er échelon, Echelle 3, indice brut 281, indice majoré 281.
Charge Monsieur le Maire de procéder au recrutement de ces Agents.
Décide que les Agents contractuels recrutés par la Commune pour des besoins saisonniers ou occasionnels, percevront une indemnité pour congés payés équivalent à 1/10° du salaire brut qui leur sera versée à l’issue de leur contrat à durée déterminée.

8 – Concession de chasse à la palombe
Monsieur le Maire expose que les concessions de chasse à la palombe sont venues à expiration le 31 décembre 2006.
Les titulaires de ces concessions ayant sollicité leur renouvellement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et vote à main levée, à l’unanimité,
Renouvelle à compter du 1 er janvier 2007 :
- les concessions de chasse à la palombe en forêt communale soumise au régime forestier à :
- Messieurs BERNOCCO Jean-Claude – ELOSEGUI Christian – HOURDILLE Jean – LABROUCHE Gérard – LARBAIGT Jacques – MODENESE Philippe – PERRIAT Guy – SAINT-AUBIN Jean-Jacques – SAVES Joseph -

Fixe le montant de la redevance annuelle à 13 €  pour une durée de 9 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2015.
Dit que l’attribution de ces concessions de chasse donne obligation au titulaire de solliciter la délivrance du permis de chasser dans la Commune et d’y résider.
Dit que tout bénéficiaire d’une concession de chasse qui ne sera pas en mesure de présenter son permis de chasser en cours de validité, se verra automatiquement déchu de cette concession.

9 – Concession de chasse aux canards
Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que divers titulaires de concessions de chasse aux canards sises sur l’Etang Noir et l’Etang Blanc ont manifesté leur souhait de renouvellement de ces concessions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et vote à main levée, à l’unanimité,
Renouvelle les concessions de chasse accordées sur l’Etang Noir ou l’Etang Blanc, pour une durée de neuf ans, à compter du 1 er janvier 2007, soit jusqu’au 31 décembre 2011, à :

• Messieurs BADETS Gilbert – DARRIEUMERLOU Christian - DARRIGADE Jean-Claude – DESTRIBATS Bernard – ELISSALDE Emmanuel – ESCARNOT René – Mademoiselle FERROU Séverine – Messieurs LAFARIE Jean – LARTIGAU Philippe – LAVIELLE Armand Pierre – LESBATS Christophe - LESBATS Philippe – LESBATS Stéphane – REBU Eric – SUSCOSSE Jean-Marie -

Fixe le montant de la redevance annuelle à 13 €.
Dit que l’attribution de cette concession de chasse donne obligation au titulaire de solliciter la délivrance du permis de chasser dans la Commune et d’y résider.
Dit que tout bénéficiaire d’une concession de chasse qui ne sera pas en mesure de présenter son permis de chasser en cours de validité, se verra automatiquement déchu de cette concession.

10 – Salle de Spectacles des Bourdaines – Délégation du représentant du propriétaire et de son suppléant
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que le 23 février 2007 le Comité Syndical Intercommunal du SIVOM Côte Sud a décidé la création d’une commission de gestion de la Salle de Spectacles des Bourdaines.
Il revient dorénavant au Conseil Municipal de désigner le représentant du propriétaire, ainsi que son suppléant.
Considérant les candidatures de :
- Monsieur Ladislas de HOYOS
- Monsieur Vincent VIGNALOU

Le Conseil Municipal, après vote à main levée, à l’unanimité,
Désigne :
- Monsieur Ladislas de HOYOS, représentant du propriétaire dans la Commission de Gestion de la Salle de Spectacles des Bourdaines
- Monsieur Vincent VIGNALOU, en tant que suppléant.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.

11 – Avenant convention Office de Tourisme de Seignosse
Par délibération du 13.4.2005 reçue en Sous Préfecture de Dax le 20.4.2005, le Conseil Municipal a approuvé la Convention à passer avec l’Office de Tourisme de SEIGNOSSE, d’une durée de 3 ans, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée par la Commune à cette Association.
L’article 2 de la Convention fixe à 137 200 € le montant annuel de la subvention communale attribuée à l’Office de Tourisme de Seignosse.
Cette Convention prévoit, dans le cas d’attribution de crédits complémentaires, l’établissement d’un Avenant.
Pour faire face à des charges de Personnel pour l’exercice 2007 afin d’assurer le développement des missions d’accueil, d’information et de promotion de la Station par l’Office de Tourisme de SEIGNOSSE,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,
DECIDE d’attribuer 9 800 € de crédits complémentaires à l’Office de Tourisme de Seignosse pour l’exercice 2007. Le montant de la subvention communale pour l’exercice 2007 est donc porté à 147 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’Avenant correspondant et tout document relatif à ce dossier.

12 – Opération « Ciné Jazz 2006 »
Par délibération du 12.10.2006 reçue le 30.10.2006 en Sous Préfecture de Dax, le Conseil Municipal a notamment approuvé le bilan financier de l’opération Ciné-Jazz 2006.
Considérant la réception de 2 nouvelles Factures dont les sommes ne figurent pas sur le bilan du 12.10.2006 et qui sont à imputer sur l’opération Ciné-Jazz 2006,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, par 8 voix pour et 4 abstentions (Messieurs Michel De La CALLE, Vincent VIGNALOU, Yvan ROUMAT, Tony MIELE).
ACCEPTE sur l’opération « CINE JAZZ 2006 » les frais complémentaires suivants :
- SARL Lou Croustet frais de réception 1 619.15 € TTC.
3 854.34 € TTC.

13 – Questions diverses «  Permis de construire Mademoiselle de HOYOS Charlotte »
Monsieur le Maire expose que sa fille, Charlotte de HOYOS, vient de déposer un permis de construire sur le territoire de la Commune de Seignosse.
L’article L 421-2-5 du Code de l’Urbanisme précise que si le Maire est intéressé à la délivrance du permis de construire, le Conseil Municipal de la Commune désigne un autre de ses membres pour délivrer le permis de construire.
Le Conseil Municipal, après délibération et vote à bulletins secrets, Monsieur le Maire ne participant pas au vote,
Désigne Monsieur Eric COUREAU, par 10 voix pour, 1 nul, 1 blanc, pour délivrer le permis de construire déposé par Mademoiselle Charlotte de HOYOS, sur le territoire de la Commune de Seignosse

Communications

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je dois rendre compte au Conseil Municipal des décisions que j’ai été amené à prendre en vertu de l’article
L 2122-22 du même code et de la délibération du Conseil Municipal en date du 30 Mars 2001 me donnant délégation pendant la durée de mon mandat.
Dans ce cadre, les décisions suivantes ont été prises :

- 15 janvier 2007  : Décision de passer avec la Ligue de l’Enseignement de Hautes Garonne – Vacances pour Tous 31 – rue des Amidonniers à 31009 Toulouse Cedex 9, représentée par M. GIRAUD Dominique, Directeur, une convention pour la période de 1 er janvier au 31 décembre 2007, fixant les conditions de confection et de service des repas par le Village Club « Les Violettes » de Seignosse, aux enfants fréquentant le Centre de Loisirs Sans Hébergement : le mercredi – pendant les petites vacances scolaires – pendant les grandes vacances d’été.

- 24 janvier 2007  : Décision de passer avec l’Association « Cinéma et Jazz à Seignosse » dont le siège social est situé à Seignosse, représentée par son Président, Bernard LABAT, domicilié 1513 Avenue Charles de Gaulle, une convention pour la mise à disposition gratuite de locaux situés à l’étage du Bureau de Poste du Bourg, pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007.

- 14 février 2007  : Décision de passer avec la Société SOCOTEC à 64600 ANGLET, un avenant n° 1 à l’acte d’engagement du 3 avril 2006, pour réduction de prestations dans la phase conception. Cette moins-value, d’un montant de 565.00 € HT, ramène le marché à la somme de 2 235.00 € HT.

- 14 février 2007  : Décision de passer avec la Société SOCOTEC à 64600 ANGLET, un avenant n° 1 à l’acte d’engagement du 3 avril 2006, pour réduction de prestations dans la phase réalisation. Cette moins-value, d’un montant de 1 010.00 € HT, ramène le marché à la somme de 900.00 € HT.


Monsieur le Maire constatant que l’ordre du jour est épuisé, propose de laisser la parole aux conseillers souhaitant faire des communications.
A 21h 00, constatant qu’il n’y a pas de question à l’ordre du jour Monsieur le Maire lève la séance.

Le Secrétaire de séance, Eric Coureau.
Le Maire, Ladislas de HOYOS