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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
Conseil du 29 janvier 2007

L’An Deux Mille Sept, le vingt neuf du mois de janvier, à dix neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Ladislas de HOYOS, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice :
Mesdames Rose BONNEAU, Marie-Christine MAISONNAVE, Isabelle SOULAT.
Messieurs Pierre BONNEFON, Eric COUREAU, Michel De La CALLE, Jean LALANNE, Guillaume MOUTRON, Yvan ROUMAT, Bernard SANDRES, Vincent VIGNALOU, Dominique WATTINE.

A l’exception de :
Monsieur Tony MIELE qui a donné procuration à Monsieur Michel De La CALLE
Absente : Madame Karine BAILLEUX-LAMAISON

Approbation procès-verbal
Monsieur le Maire, après avoir constaté que le quorum était atteint, rappelle à chacun des conseillers présents qu’il a reçu, en son temps, le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal.
Il demande à chacun s’il a des réclamations ou des rectifications à apporter.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire demande ensuite aux conseillers présents s’ils ont bien reçu l’ordre du jour de la présente séance.
Ces formalités étant accomplies, il propose de passer à la désignation du secrétaire de séance.
Monsieur Michel De La CALLE est désigné à l’unanimité.
Le Secrétaire de séance étant désigné, Monsieur le Maire propose de passer à l’examen de l’ordre du jour.

1 – Dotation Globale d’Equipement – Rénovation de l’Hôtel de Ville
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du projet de rénovation de l’Hôtel de Ville qui s’inscrit plus largement dans un projet global d’aménagement concernant le centre bourg de Seignosse dont l’objectif est de favoriser le commerce local, d’assurer une sécurité plus grande pour tous types de circulation.
Dans ce contexte, Monsieur BARIAC, Economiste de la Construction, a remis un devis quantitatif et estimatif de ces travaux.
Ceux-ci se décomposent en 3 lots : lot 1 Peinture – lot 2 Charpente – lot 3 Zinguerie
L’évaluation prévisionnelle du projet a été définie comme suit :

Le Conseil Municipal après délibération et vote, à l’unanimité,
Sollicite l’attribution d’une subvention au titre de la Dotation Globale d’Equipement des Communes au taux maximum,
Dit que le financement pourrait être le suivant :

2 – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l’avenant n° 1 au lot n° 1 - Maçonnerie – Gros Œuvre – Travaux de réhabilitation de l’Eglise.
Monsieur le Maire rappelle qu’au début du mois de décembre 2006 des travaux de réhabilitation de l’Eglise communale ont démarré.
Au cours du chantier, des travaux supplémentaires ont été proposés par le Maître d’œuvre afin de restaurer les avant-toits de la nef et du chevet, de mettre en valeur des créneaux sur le chevet et sur la nef, de rénover la porte du chevet façade sud et d’encastrer des gaines électriques dans la nef et le chevet.
L’entreprise TMH, titulaire du marché à transmis à Monsieur Didier SAUREL , Architecte et Maître d’œuvre du projet, un devis d’un montant de 11 891,81 € HT, soit 14 222,60 € TTC, relatif à cette prestation supplémentaire.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Considérant la décision de la commission d’appel d’offres en date du 29 janvier 2007, qui a accepté l’avenant précité
Décide d’accepter le devis décrit ci-dessus pour un montant de plus value HT de 11 891,81 € HT soit 14 222,60 € TTC
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents et notamment le dit avenant avec la Société TMH, sise à FLOIRAC 33270.

3 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les avenants n° 1 et 2 au lot n° 1 - VRD, pour la construction d’une halle couverte.
Monsieur le Maire rappelle qu’au mois de décembre 2006 ont démarré des travaux de création d’une halle couverte (marché de plein vent) et de ses espaces contigus. Au cours du chantier, des travaux supplémentaires ont été proposés par le Maître d’œuvre afin de remplacer le revêtement d’accès à la halle.
Celui-ci était en effet prévu à l’origine en grave stabilisé, ce qui ne semble pas donner toute satisfaction.
Monsieur le Maire souligne qu’une nouvelle proposition vise à remplacer cette grave stabilisée par du béton désactivé.
L’entreprise LAUSSU, titulaire du lot n° 1 VRD, a transmis à Messieurs Jérôme LAMAISON et Serge HIQUET, architectes et maîtres d’œuvre du projet, un devis d’un montant de 14 039,20 € HT, relatif à cette prestation supplémentaire.
Monsieur le Maire précise que cette somme comprend la plus value induite par la confection complète de l’accès à la halle en béton désactivé, soit 22 672 € HT, de laquelle est déduite la moins value induite par la non réalisation de l’accès à la halle par de la grave stabilisée, soit 8632,80 € HT.
Monsieur le Maire précise que le montant de la plus value et celui de la moins value dépasse le seuil de 5% du montant total du lot et que par conséquent la commission d’appel d’offres s’est réunie le 29 janvier 2007, afin de valider ces coûts.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Considérant la décision de la commission d’appel d’offres en date du 29 janvier 2007, qui a accepté les deux avenants précités,
Décide d’accepter l’avenant n° 1 décrit ci-dessus pour un montant de moins value HT de 8 632,80 € au lot n° 1 VRD pour la non réalisation d’un accès à la halle en grave stabilisée
Accepte l’avenant n° 2 décrit ci-dessus pour un montant de plus value HT de 22 672 € pour les travaux supplémentaires explicités supra
Accepte le montant total de plus value soit 14 039,20 € HT
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents et notamment les dits avenants avec la Société LAUSSU sise à MESSANGES 40660.

4 - Régularisation de l’attribution de compensation des communes membres de MACS en fonction des rôles supplémentaires de taxe professionnelle 2002
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les tableaux ci-annexés concernant les modalités de versement de l’attribution de compensation des communes :
- en 2007, 2008, 2009 :
> attribution de compensation 2003 augmentée par commune des rôles supplémentaires 2002 plus régularisation en tenant compte de la répartition sur 3 ans des montants cumulés 2003, 2004, 2005, 2006 des rôles supplémentaires 2002
- à partir de 2010, attribution de compensation 2003 augmentée par commune des rôles supplémentaires 2002
> l’attribution de compensation continuera d’être versée par douzième.

5 – Amortissements comptes 20 Budget Principal et Budgets annexes
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, à l’unanimité,
FIXE les cadences d’amortissement des subventions d’équipement versées, à défaut d’emprunt ou d’amortissement du bien par le bénéficiaire :
> à 5 ans, lorsque le bien fait l’objet d’une subvention d’équipement versée à une personne de droit privé ;
> à 15 ans, lorsque le bien fait l’objet d’une subvention d’équipement versée à un organisme public.

6 – Opération « Ciné Jazz 2006 »
Ces sommes ne figurant pas dans le bilan du 12.10.2006 et à la demande de Madame la Perceptrice de Soustons.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, à l’unanimité,
ACCEPTE sur l’opération « CINE JAZZ 2006 » les frais complémentaires suivants :
- COPYTEL impression planches photos 77.00 €
- CHARLEMI achat carburant 15.16 €

7 – Révision des loyers communaux – Année 2007
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, à l’unanimité,
DECIDE d’augmenter les loyers des logements communaux sur la base de la variation de l’Indice de Référence des Loyers (1 er Trimestre 2006 : 104,61). Ce même indice au 1 er trimestre 2004 était de 99,33.
FIXE ainsi qu’il suit le montant des loyers mensuels à compter du 1 er FEVRIER 2007 :
- Mme BAILLY Andréa 146.63 €
- M. et Mme SAINT-AUBIN Jean-Jacques 146.63 €
- M. et Mme RAMONBORDES Roland 132.63 €
- M. et Mme BODINI Roger 132.63 €
- Mme DARMAILLAC Bernadette 132.63 €
- Mlle GARATIN Marie-José 132.63 €
- Mme SUSCOSSE Marie-Thérèse 102.84 €

FIXE ainsi qu’il suit le montant du loyer mensuel du logement actuellement vacant à 281 €.

8 – Dépenses d’Investissement Commune
VU l’article 15 de la Loi du 5.1.1988 parue au Journal Officiel le 6.1.1988, précisant la possibilité, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif, d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette),
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire, sur le Budget Principal de la Commune, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dont le montant des crédits ouverts et l’affectation suivent :
- article 2031 Frais d’études 4 100 €
- article 21831 Matériel Bureau et matériel informatique 5 000 €
- article 2313021 Halle couverte Bourg et Place Publique 100 000 €
- Opération 16 Place Escargot :
* article 2031 Frais d’études 17 000 €
* article 2312 Terrains 1 500 €
DIT que ces crédits seront inscrits au Budget Primitif 2007–Budget principal de la Commune.

9 – Surtaxes Eau et Assainissement
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, par 11 voix pour et 3 voix contre (M. DE LA CALLE, Mme SOULAT et M. Tony MIELE),
DECIDE d’actualiser, à compter du 1er semestre 2007, de + 1,5 % la Surtaxe communale EAU (part abonnement et consommation) et la Surtaxe communale ASSAINISSEMENT (part abonnement et collecte traitement).
CHARGE la LYONNAISE DES EAUX France, Société Fermière en charge des réseaux d’eau potable et d’assainissement, d’appliquer cette actualisation de tarifs sur les facturations à ses clients à compter du 1 er semestre 2007.
M. DE LA CALLE explique son vote contre par le fait que ce Budget dégage des excédents susceptibles d’autofinancer les travaux à venir et par la faculté à emprunter de ce Budget, puisque les échéances sont selon lui très faibles.
Il lui est répondu par M. Jean LALANNE qu’après concertation avec la Lyonnaise des Eaux, il reste, en fonction des modifications de règlementations en cours, d’énormes travaux eau potable à réaliser.
Mme SOULAT, pour sa part, motive son vote par le fait qu’elle est contre, à priori, tout augmentation d’impôts.

10 – Manège enfantin et structure d’animation
Le CONSEIL MUNICIPAL , après délibération et vote, par 13 voix pour et 1 abstention (Mme SOULAT),
AUTORISE Madame Caroline JOLY, domiciliée à SEIGNOSSE, à installer un manège enfantin et une petite structure d’animation, sur le domaine public communal, Place de Castille, durant la saison estivale 2007.
FIXE le montant de la redevance à 2 182 € pour la saison estivale 2007
DIT que cette redevance sera payable au 31 Juillet 2007 par établissement d’un titre de recette payable à la Caisse de Mme le Trésorier de Soustons, Receveur de la Commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention à intervenir ainsi que tout document relatif à ce dossier.

11 - Autorisation donnée à M. le Maire de signer les actes relatifs à une rétrocession et à échanges de terrains avec Madame GRACIET
Dans le cadre de la réalisation et de l’aménagement du giratoire situé sur la route départementale 652, route de Tosse, une rétrocession et un échange de parcelles ont été effectués avec Madame GRACIET Lucie,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire à ce jour de régulariser cette modification parcellaire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE, conformément au procès-verbal – Modification du parcellaire cadastral – Réfection et plans établis par Monsieur DUCOURAU Roger, géomètre à Dax :
- Le découpage et la répartition de la parcelle AC 95 propriété de la commune d’une contenance de 100 m² de la manière suivante :
- AC 95a – propriété de la commune pour une contenance de 0,78 m²
- AC 95b – propriété de Madame GRACIET Lucie pour une contenance de 0,22 m²
- Le découpage de la parcelle AC 96 appartenant à Madame GRACIET Lucie, d’une contenance de 3649 m² de la manière suivante :
- AC 96 a – propriété de la commune pour une contenance de 753 m²
- AC 96 b – propriété de Madame GRACIET Lucie pour une contenance de 2896 m² dont 2147 m² figurant en A sur le plan cadastral lui sont rétrocédés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié en l’étude de Maîtres DARMAILLACQ et DUCASSE – Notaires Associés à Soustons.

12 – Prise en charge des voies, espaces verts et réseaux divers – Lotissement « Mora »
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DECIDE l’intégration dans le domaine public communal des espaces verts, des réseaux et de la voie reliant le rond point des « PARCS D’YREYE » au lotissement de « LIPOSSE » d’une longueur de 344 mètres comprenant les rues suivantes :
- Rue des Grives : 296 mètres
- Impasse des Grillons : 38 mètres

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié en l’étude de Maître LAFARGUE – Notaire à SOUSTONS.

13 – Prise en charge des voies, espaces verts et réseaux divers – Lotissement « Parc d’Yreye »
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DECIDE l’intégration dans le domaine public communal des voies d’une longueur totale de 1246 mètres comprenant :
- l’extension de la rue du Mora et son rond point, soit une longueur développée de 145 mètres,
- l’avenue des cols verts reliant le rond point du Mora à l’avenue d’Yreye, avec un rond point à proximité de cette dernière avenue, soit une longueur de 490 m qui dessert deux impasses de 40 m et 30 mètres,
- la rue des Tourterelles formant une boucle à partir de l’avenue des Cols Verts qui dessert deux impasses soit une longueur totale d’environ 446 mètres,
- la rue des Pluviers reliant le rond point de l’avenue des Cols verts à l’avenue d’Yreye, soit une longueur de 165 mètres. et réseaux avec réserves
*, et espaces verts, hormis la haie implantée au pourtour de l’espace central qui reste à la charge de chaque propriétaire riverain, et les haies qui d’une manière générale, bordent les fonds privés du lotissement « LES PARCS d’YREYE »
*les dites réserves concernant les voies et réseaux telles que stipulé dans le rapport d’expertises établi par Monsieur Jacques BIDAU, déposé au greffe du Tribunal de Dax le 3 février 2000, pages 72 et 73,

14 – Déclassement parcelle domaine public pour intégration dans le domaine privé communal (Madame VITALIS – Village Grec)
Vu la demande d’acquisition de :
Madame VITALIS Reine, d’une partie du domaine public communal, située devant sa propriété 59 Rue du Village, cadastrée A T 50,
Il convient de déclasser ce terrain du domaine public communal avant toute aliénation, et de l’intégrer dans le domaine privé communal,
Le Conseil Municipal après délibération et vote, à l’unanimité,
DECIDE le déclassement du domaine public communal du terrain situé devant la parcelle cadastrée A T 50,
DECIDE de confier à la S.C.P. MARMANDE-VILLENAVE, l’établissement du bornage, des plans cadastraux et des documents d’arpentage. Tous les frais inhérents (géomètre, notaire, etc) à cette vente seront à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir.

15 – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention pour la prise en charge des frais inhérents à l’équipement en réseaux publics de la future résidence hôtelière du Golf par la Société Séverini
Dans le cadre de la demande de permis de construire n° 40 296 06 D 1040 déposée par la SOCIETE SEVERINI PIERRES ET LOISIRS pour la construction d’une résidence de tourisme sur les parcelles B N 135, 211, et 213, sises au lotissement de la Z.A.C. du golf de Seignosse,
Une convention doit intervenir entre la COMMUNE et la SOCIETE SEVERINI PIERRES ET LOISIRS aux termes de l’article L 311-4 du Code de l’Urbanisme, pour la prise en charge des frais inhérents à l’équipement en réseaux publics de la résidence hôtelière du golf,
Vu le projet de convention en date du 29 janvier 2006
Le Conseil Municipal par dix voix pour, 3 voix contre (Mme SOULAT, MM. VIGNALOU et WATTINE) et 2 abstentions (MM. DE LA CALLE et MIELE),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite Convention et tous les actes y afférents.

16 – Intégration des voies dans le Domaine Public
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que le tableau de classement des voies communales est incomplet et ne prend pas en compte un certain nombre de voies, ouvertes à la circulation générale et considérées comme faisant partie du Domaine Public Communal, puisque toutes les procédures de classement dans le domaine public ont été réalisées et menées à terme.
Il convient par conséquent de mettre à jour ce plan de classement des voies, volet essentiel à l’obtention de la DGF et afin que la Communauté de Communes MACS puisse valablement continuer à entretenir ces voies, sa compétence s’arrêtant à celles incluses dans le domaine public communal.
Cette délibération remplace et complète donc le Plan de Classement des voies de 1963, en précisant rue par rue, leurs dénominations, leurs métrés, leurs points de départ et d’arrivée.
CONSIDERANT la nécessité de compléter et de préciser le Plan de Classement des voies de 1963 afin de mettre en adéquation la réalité avec les faits constatés sur le terrain.
CONSIDERANT le travail de repérage des rues et de métrage effectués par la Communauté de Communes MACS.
CONSIDERANT les informations communiquées par les services du cadastre de Dax en date du 20 décembre 2006 (liste de l’ensemble des voies),
CONSIDERANT que l’ensemble des voies concernées est ouvert à la circulation générale,
CONSIDERANT que toutes les procédures de classement des voies faisant l’objet de cette délibération ont bien été menées jusqu’à leur terme,
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité, décide de classer et d’incorporer dans le domaine public l’ensemble des rues figurant dans le tableau ci-joint et selon les caractéristiques qui y sont décrites,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et pièces afférents.

17 – Convention Mise à disposition de locaux « ex-Falep » - Ligue de l’Enseignement 31 – Vacances pour Tous
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, à l’unanimité,
DECIDE de renouveler pour une période d’1 an à compter du 1.1.2007 la mise à disposition de la Ligue de l’Enseignement de la Haute Garonne, Association Loi 1901, dont le siège social est situé à 31000 TOULOUSE – 31 rue des Amidonniers, représentée par M. Dominique GIRAUD, Directeur de « VACANCES POUR TOUS 31 », des locaux communaux (réfectoire et lingerie) situés sur le terrain « ex Falep », pour l’accueil de groupes d’enfants en vacances ou en classes de découvertes.
FIXE le montant de l’indemnité due par la Ligue de l’Enseignement 31 pour cette mise à disposition à la somme de 1 020 €, charges comprises, payable pour moitié le 31 Juillet 2007 et le 30 Novembre 2007 pour le solde, à la Caisse de Mme le Trésorier de Soustons, Receveur Municipal.
APPROUVE la Convention à intervenir et AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce document.

18 – Convention logement de l’école
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été proposé d’attribuer le logement de l’école le Grand Chêne à M. DUPISRE, nouveau Directeur de la salle de spectacles des Bourdaines.
Monsieur le Maire rappelle que M. DUPISRE disposerait d’un contrat précaire puisqu’en cas de demande d’un instituteur ce dernier serait évidemment prioritaire.
Monsieur le Maire demande à être autorisé à signer la convention de bail pour l’occupation du logement de l’école le Grand Chêne par M. DUPISRE et rappelle que ce logement ne pourra être, en tout état de cause, en raison de sa situation géographique, que loué à des professionnels de la fonction publique.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu cet exposé, par 10 voix pour, 1 voix contre (M. WATTINE), 3 abstentions (Mme SOULAT et MM. DE LA CALLE et MIELE),
DECIDE de donner satisfaction à cette demande et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de location afférent à ce dossier.
FIXE le loyer correspondant à cette occupation précaire de 7 mois (du 1 er Février au 31 Août) à 150 €.

19 – Convention d’adhésion à la Mission d’Inspection – Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, à l’unanimité,
DECIDE d’adhérer au Service de Mission d’Inspection du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention relative à l’intervention d’un Agent du Centre de Gestion pour assurer la Mission d’Inspection (ACFI), et tout document relatif à ce dossier.

Communications
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je dois rendre compte au Conseil Municipal des décisions que j’ai été amené à prendre en vertu de l’article L 2122-22 du même code et de la délibération du Conseil Municipal en date du 30 Mars 2001 me donnant délégation pendant la durée de mon mandat.
Dans ce cadre, les décisions suivantes ont été prises :
28 novembre 2006 – Décision de retenir l’offre de la SARL CASSIOPEE – Clair Vallon, Allées des Trunius BP 254 – 65202 Bagnères de Bigorre Cedex, pour une mission de Coordination SPS pour le projet de restauration de l’église St André pour un montant HT de 1 326.00 €, soit 1 585.90 € TTC.
31 novembre 2006 – Décision de retenir l’offre de la SARL GARAT de Soorts-Hossegor, pour un montant de 5 983.00 € HT portant sur la réfection de la Peinture du Fronton
6 décembre 2006 – Décision de retenir l’offre de NASA AUTO MONTAGE à Labenne, portant sur un marché de service pour l’enlèvement, le transport et la mise en fourrière de véhicules sur le territoire de la commune de Seignosse.
27 décembre 2006 – Décision de retenir l’offre de la Société MISMO à Labège, pour un montant de 3 800.00 € HT portant sur la Fourniture de matériel informatique
27 décembre 2006 – Décision de retenir l’offre de ATLANTIC ETUDES de Yzosse, pour un montant – Phase études préliminaires de 3 400 € HT - Maîtrise d’œuvre 7% du marché HT portant sur l’étude faisabilité et la maîtrise d’œuvre pour la création d’équipement ludique ou d’agrément sur le site des Bourdaines.
4 janvier 2007 – Décision de retenir l’offre de GRAPHI PAYSAGE/ DILUVIAL à Saleich, pour un montant de 30 000 € HT soit 17,64% du coût prévisionnel des travaux portant sur l’Etude de faisabilité et la maîtrise d’œuvre dans le cadre du projet de création d’équipement ludique ou d’agrément au Parc Aquatique.

Monsieur le Maire constatant que l’ordre du jour est épuisé, propose de laisser la parole aux conseillers souhaitant faire des communications.
A 20h 40, constatant qu’il n’y a pas de question à l’ordre du jour Monsieur le Maire lève la séance.

Le Secrétaire de séance, Michel De La CALLE
Le Maire, Ladislas de HOYOS