REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
Conseil du 29 novembre 2007

L’An Deux Mille Sept, le vingt du mois de septembre, à dix neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 23 novembre 2007, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Ladislas de HOYOS, Maire.
Présents : MM. les Conseillers Municipaux en exercice :
Mesdames Marie-Christine MAISONNAVE, Isabelle SOULAT
Messieurs Pierre BONNEFON, Eric COUREAU, Jean LALANNE, Guillaume MOUTRON, Yvan ROUMAT, Bernard SANDRES, Vincent VIGNALOU, Dominique WATTINE
A l’exception de :
Monsieur Tony MIELE qui a donné procuration à Monsieur Vincent VIGNALOU
Absents excusés :
Mesdames Karine BAILLEUX-LAMAISON, Rose BONNEAU
Monsieur Michel De La CALLE
Secrétaire de séance  : Madame Isabelle SOULAT

Approbation procès-verbal
Monsieur le Maire, après avoir constaté que le quorum était atteint, rappelle à chacun des conseillers présents qu’il a reçu, en son temps, le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal ainsi que les documents afférents.
Il demande à chacun s’il a des réclamations ou des rectifications à apporter.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire demande ensuite aux conseillers présents s’ils ont bien reçu l’ordre du jour de la présente séance.
Ces formalités étant accomplies, il propose de passer à la désignation du secrétaire de séance.
Madame Isabelle SOULAT est désigné à l’unanimité.
Le Secrétaire de séance étant désigné, Monsieur le Maire propose de passer à l’examen de l’ordre du jour.

1 - Décision Modificative n° 2 Exercice 2007 - Budget principal de la Commune
Sur proposition de l’Adjoint délégué aux Finances,
Après délibération et vote, à main levée, à l’unanimité,
Le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE, sur l’exercice 2007 pour le Budget Principal de la Commune, les virements de crédits suivants :
Dépenses de Fonctionnement :
Chapitre 011
article 60628 Autres fournitures non stockées + 8 000 €
article 60632 Petit équipement - 5 000 €
article 611 Contrats de prestations de services + 5 000 €
article 61521 Terrains - 5 000 €
article 61522 Bâtiments + 6 000 €
article 61558 Autres biens immobiliers + 4 000 €
article 6156 Maintenance - 12 000 €
article 6184 Versements à des organismes de formation + 2 000 €
article 6226 Honoraires + 4 000 €
article 6228 Divers + 1 000 €
article 6232 Fêtes et cérémonies + 4 000 €
Total +12 000 €

Chapitre 012
article 6332 Cotisations FNAL + 3 000 €
article 6338 Autres impôts, taxes / rémunérations + 1 000 €
article 64111 Rémunération principale personnel titulaire + 15 000 €
article 64112 NBI, supplément familial + 5 000 €
article 641311 Autres indemnités personnel non titulaire - 4 000 €
article 641312 Supplément familial personnel non titulaire + 1 300 €
article 641313 Rémunération principale personnel non titulaire - 21 300 €
article 6451 Cotisations URSSAF - 3 000 €
article 6453 Cotisations aux caisses de retraite + 3 000 €
Total 0 €

022 Dépenses imprévues - 12 000 €

Total général 0 €

Recettes d’Investissement :
Article 1641 Emprunts - 6 000 €
Opération 11 – « ex Falep »
article 1641 Emprunts + 6 000 €

Total 0 €

2 - Subvention Office de Tourisme - Versement d’acomptes
Monsieur le Maire expose que l’Office de Tourisme de SEIGNOSSE a sollicité, pour faire face aux impératifs de trésorerie en début d’année (salaires, charges sociales, dépliants d’informations, etc…) le versement d’acomptes sur la subvention communale de l’exercice 2008.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, à main levée, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser à l’Office du Tourisme de Seignosse, à titre d’acomptes sur la subvention communale 2008 :
- 38 000 € au 10 Janvier 2008
- 27 500 € au 10 Mars 2008

3 - Révision des loyers communaux - Année 2008
Monsieur le Maire expose que par délibération en date du 29.1.2007, le Conseil Municipal a fixé les montants des loyers des logements communaux à appliquer à compter du 1.2.2007.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, à main levée, à l’unanimité,
DECIDE d’augmenter les loyers des logements communaux sur la base de la variation de l’Indice de Référence des Loyers (1 er Trimestre 2007 : 107,66).
FIXE ainsi qu’il suit le montant des loyers mensuels  à compter du 1 er JANVIER 2008 :
- Mme BAILLY Andréa 150.91 €
- M. et Mme SAINT-AUBIN Jean-Jacques 150.91 €
- M. et Mme RAMONBORDES Roland 136.50 €
- M. et Mme BODINI Roger 136.50 €
- Mlle DARMAILLAC Bernadette 136.50 €
- Mlle GARATIN Marie-José 136.50 €
- Mme SUSCOSSE Marie-Thérèse 105.84 €
DIT que le loyer mensuel pour le logement de Mme DOAT Marie-Noëlle sera révisé au 1.6.2008 à parution de l’Indice de Référence des Loyers du 4 ème trimestre 2007.

Monsieur Dominique WATTINE réitère ses interrogations à propos du loyer versé par Monsieur Robin DUPISRE, qui occupe depuis février dernier le logement de l’école. Il rappelle que malgré le doublement du loyer en septembre dernier, celui-ci est très largement en deçà des prix du marché et souhaite que la mise à disposition temporaire de ce logement s’achève comme prévu, à la fin du mois de décembre 2007. Ce logement a en effet une importance capitale pour la commune de Seignosse qui ne dispose d’aucun autre logement d’urgence, le cas échéant.
Monsieur le Maire explique la situation, souligne que Monsieur DUPISRE a connu des difficultés à se loger mais qu’il s’est engagé à quitter le logement qui est mis à sa disposition par la commune dès la fin décembre 2007. Il propose d’ailleurs qu’une lettre de rappel soit faite en ce sens à Monsieur DUPISRE.

4 - Centres Musicaux Ruraux
Monsieur le Maire expose que par délibération en date du 7.12.2006, le Conseil Municipal a accepté l’avenant proposé par la FEDERATION DES CENTRES MUSICAUX RURAUX DE France , portant le tarif de l’heure année d’enseignement à 1 388 € à compter du 1 er JANVIER 2007.
Cet organisme propose un avenant au protocole d’accord fixant le tarif de l’heure année à 1 436.50 € à compter du 1 er janvier 2008.

D’autre part, par Avenant approuvé en séance du Conseil Municipal du 25.11.2004 , le nombre d’heures/année d’enseignement a été fixé à 6 heures par semaine depuis la rentrée scolaire 2004. En raison de l’augmentation des effectifs du Groupe Scolaire « le Grand Chêne », il y a lieu de modifier de 2 heures le nombre d’heures hebdomadaires.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, à main levée, à l’unanimité,
ACCEPTE :
- l’Avenant proposé par la Fédération des Centres Musicaux Ruraux de France portant le tarif de l’heure année d’enseignement à 1 436.50 € à compter du 1 er janvier 2008 ;
- l’augmentation à compter du 1 er Janvier 2008 de 2 heures par semaine d’enseignement musical. Le nombre total d’heures hebdomadaires est donc porté à 8 heures (au lieu de 6 heures) à compter du 1.1.2008.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Fédération des Centres Musicaux Ruraux de France les Avenants au protocole d’accord à intervenir.

5 - Augmentation des tarifs publics municipaux (Année 2008)
Considérant les chiffres de l’inflation communiqués par l’INSEE, pour l’année 2007 (2%) le Conseil Municipal décide d’augmenter les tarifs publics municipaux suivants à compter du 1 er janvier 2008, à savoir :
Salle André VIDAL  :
Tarif journalier pour organisation de réunions :
Associations de Seignosse : Gratuit
Particuliers : 82.82 €

Salle du Hall des Sports  :
Tarif journalier pour organisation de repas : Associations de Seignosse : Gratuit
Salle polyvalente du rez de chaussée : Particuliers de Seignosse : 320.94 €
Salle de réunion de l’étage : ouvert à tous : 81.60 €
Ramassage déchets végétaux
Ramassage Déchets végétaux  : 6 € 21 le m3

Centre de Loisirs Sans Hébergement et Accueil Périscolaire
Le Conseil Municipal décide de fixer, à compter du 1er janvier 2008 , les tarifs journaliers du Centre de Loisirs Sans Hébergement pour le mercredi et les petites vacances scolaires (Février, Pâques, Toussaint et Noël) ainsi que les grandes vacances scolaires,

Résidents hors du département des Landes : 18.99 €
Fréquentation à la ½ journée : prix minoré de 30 % : 13.29 €

Accueil Périscolaire

Pour une fréquentation occasionnelle, le tarif est de 2.63 € par jour et par enfant
Concession trentenaire - Tarif
Caveau 2 places :
Caveau et pré équipement épuration filtre 1339.68 €
Concession trentenaire ( 2.50 m2) 98.35 €
Caveau 4 places :
Caveau et pré équipement épuration filtre 1441.14 €
Concession trentenaire 4.20 m2 165.65 € (165.65)
Caveau 6 places :
Caveau et pré équipement épuration filtre 1743.45 €
Concession trentenaire 4.20 m2 165.65 €
Columbarium
FIXE le tarif de concession d’une case du Columbarium municipal pour une durée de trente ans à 569.42 €.

6 - Demande de subvention DGE – FEC 2007 – Rénovation sanitaires situés Avenue Chambrelent
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les recommandations formulées par les Services de la DDASS visant à remettre aux normes de sécurité, d’hygiène et d’accessibilité, certaines infrastructures du marché situé Avenue Chambrelent au Penon, avec notamment la remise aux normes de sanitaires.
Monsieur le Maire ajoute que, du point de vue touristique, ces aménagements auront également un impact important puisque la demande de sanitaires appropriés a été faite à de nombreuses reprises, tant auprès des Services Municipaux que de ceux de l’Office de Tourisme.
Monsieur le Maire rappelle qu’un devis a été transmis par une société spécialisée, mais qu’il conviendra lors de la concrétisation de cette opération de lancer un marché à procédure adaptée aux termes du devis présenté, le montant hors taxes relatif à cette installation s’élève à : 75 800 € HT.
Il convient aujourd’hui pour financer cette opération lourde de demander des subventions à l’Etat (Dotation Globale d’Equipement) et au Conseil Général (Fond d’Equipement des Communes).
Le Conseil Municipal, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,
Décide d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation Globale d’Equipement et du Conseil Général au titre du Fond d’Equipement des Communes, au taux maximum, pour la rénovation de sanitaires situés Avenue Chambrelent au Penon.
Souligne la nécessité de remettre aux normes de sécurité, d’accessibilité et d’hygiène, cette structure publique
Accepte le coût d’investissement de ces travaux à hauteur de 75 800 € HT.
Rappelle qu’il conviendra au moment de la concrétisation de ces travaux de lancer un marché à procédure adaptée.
Dit que le plan de financement de cette opération pourrait s’établir de la manière suivante :

7 - Avenant aux conventions portant sur l’installation d’équipements de radio téléphonie sur différents sites de Seignosse.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’un courrier qui lui a été adressé par Bouygues Télécom le 9 octobre 2007 et ayant pour objet d’une part, la nécessaire pérennité du réseau et d’autre part la modification par avenants des conventions d’occupation des sites du château d’eau et du camping.
Ainsi, Monsieur le Maire indique qu’après négociations, il convient d’envisager, au sujet de l’installation des équipements de Bouygues Télécom sur le château d’eau un avenant à la convention signée le 23 septembre 1999, fixant la durée d’occupation à 10 ans, à compter du 1 er janvier 2008, et une augmentation de la redevance à 5600 € net annuelle.
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’un renouvellement par anticipation de cette convention qui devait arriver à terme au 23 novembre 2009 et qui vise à réaliser, pour l’arrivée du HSUPA sur notre Commune, la pose d’une armoire technique sur ce site.
Pour ce qui concerne le pylône appartenant à la Société Orange, situé au camping, la convention liant la Commune de Seignosse et la Société Bouygues Télécom porte uniquement sur la location d’une surface de 15 m² sur laquelle Bouygues Télécom doit ajouter une armoire supplémentaire non prévue au contrat initial.
Monsieur le Maire souligne que cet ajout ne conduira à aucune augmentation de la surface louée. En revanche, là encore, il convient, par avenant, d’augmenter la redevance et de la passer de 1 938.97 € annuelle à 2 500 € net annuelle.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Décide de l’autoriser à signer un avenant n° 1 à la convention d’occupation du domaine public conclue avec la Société Bouygues Télécom pour le site du camping sis au « Fourneuf », références cadastrales BN 71, ainsi qu’un avenant n° 2 à la convention d’occupation conclue le 23 septembre 1999 avec la Société Bouygues Télécom sur le site du château d’eau sis au lieu dit « Le Bourg ».
Accepte la modification proposée par la Société Bouygues Télécom et notamment l’installation des équipements techniques nécessaires.
Fixe à 5 600 € net annuel la redevance d’occupation due par Bouygues Télécom pour le site du château d’eau et à 2 500 € net annuel la redevance d’occupation de Bouygues Télécom pour le site du camping.
Dit que la convention d’occupation pour le site du château d’eau aura une durée de 10 ans à compter du 1 er janvier 2008.
Décide que la durée de la convention reste inchangée pour le site du camping
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.

8 - Approbation de la modification du Plan Local d’Urbanisme
Le Conseil Municipal de la Commune de Seignosse,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 121-4, L123-6,
L 123- 9, L 123- 10, L 123- 12, L 300-2, R 123-18, R 123-19, R 123-24b et R 123-25,
Vu la délibération en date du 7 décembre 2005 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,
Vu les délibérations en date des 20 avril 2007 approuvant la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme mise à enquête publique et la délibération modificative en date du 18 juin 2007,
Vu l’arrêté municipal n° 40 296 COM/2007 n° 24 en date du 29 juin 2007, prescrivant l’enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme,
Entendu le rapport du Commissaire Enquêteur et son avis favorable à la 1 ère modification du Plan Local d’Urbanisme,
Vu les avis favorables des personnes publiques associées à la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme,
Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à main levée, à l’unanimité,
Le Conseil Municipal décide d’approuver la 1 ère modification du Plan Local d’Urbanisme, tel qu’il est annexé à la présente,
Conformément aux articles R 123-24b et R 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera affichée un mois en mairie, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
Le dossier de la modification du Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie de Seignosse aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Préfecture.

9 - Vente d’une parcelle intégrée dans le Domaine privé Communal   - Avenue Jean Moulin
Vu la délibération en date du 19 janvier 2005 visée en Sous Préfecture de Dax le 26 janvier 2005, portant déclassement du domaine public pour intégration dans le domaine privé communal, de la parcelle située devant la propriété cadastrée AP 271 – Restaurant « Le Cottage », sise Avenue Jean Moulin,
Vu le courrier en date du 15 novembre 2007 formulé par Monsieur DUPOUY Alain – Gérant de la S.C.I. M2A, acquéreur de la propriété du « Cottage » confirmant son accord pour l’acquisition de la parcelle précitée,
Vu l’estimation du service des Domaines en date du 22 mai 2007, qui a fixé, la valeur du terrain à 100 euros le m²,
Vu le relevé du Cabinet ARGEO – Géomètres Experts D.P.L.G. à 40130 CAPBRETON, qui établit une superficie de 325 m²,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, à main levée, à l’unanimité par 10 voix pour, une abstention,
Autorise la vente de la parcelle située devant la propriété cadastrée AP 271 à Monsieur DUPOUY Alain – Gérant de la SCI M2A,
Rappelle que tous les frais inhérents à cette vente (géomètre, notaire, etc) seront à la charge de l’acquéreur,
Autorise Monsieur le Maire à signer les actes de vente à intervenir en l’étude de Maître LAFARGUE à SOUSTONS.

Monsieur WATTINE explique son abstention par le fait que selon lui la Commune doit maintenir un droit de pleine propriété sur ce site naturel de fort intérêt patrimonial et environnemental de part sa situation géographique proche du Lac d’Hossegor et d’autre part des arbres qui y sont situés. La Commune doit selon lui se contenter d’accorder au futur propriétaire du restaurant, la possibilité d’occuper ce terrain contre redevance, à titre précaire et révocable.
Il lui est répondu notamment par Messieurs le Maire et Moutron que sans cette vente il n’y aurait aucun moyen de permettre une extension du restaurant à l’arrière, comme le souhaite les futurs aquéreurs car une redevance d’occupation du domaine public ne permettrait pas un accroissement de la SHON. Ils soulignent enfin que cette extension est la seule garantie actuelle de préserver ce restaurant qui a un fort intérêt touristique et économique.


10 - Déclassement parcelles Domaine Public pour intégration dans le Domaine Privé Communal – Avenue d’Yreye – Hameau du Sporting -
Vu les demandes d’acquisition formulées par :
- Monsieur et Madame GARCIA Jean, d’une partie du domaine public communal d’une contenance d’environ 280 m2, située en bordure de leur propriété sise 69 Avenue d’Yreye, cadastrée AN 75,
- Monsieur et Madame CARRIER Sam, d’une partie du domaine public communal d’une contenance d’environ 45 ca, longeant leur propriété sise 15 hameau du Sporting, cadastrée AT 98,
- Monsieur et Madame ROSIER Alain, d’une partie du domaine public communal d’une contenance d’environ 75 ca, devant leur propriété sise 33 hameau du Sporting, cadastrée AT 93,

Vu la jurisprudence constante,
Vu le texte « Domaine Public et Privé de la Commune » émanant du Guide du Maire – l’Administration municipale – Domanialité et enquêtes publiques du 20.03.2001,
Le Conseil Municipal, après délibération et vote, à main levée, à l’unanimité,
Décide le déclassement du domaine public communal des parcelles précitées,
Précise que tous les frais inhérents à cette vente (géomètre, notaire, etc... seront à la charge des acquéreurs,
Autorise Monsieur le Maire a intégrer les terrains précités dans le domaine privé communal et rappelle qu’une clause de non constructibilité devra figurer dans l’acte de vente,
Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir.

11 - Prise en charge des voies, espaces verts et réseaux divers – Lotissement Léon Desclaux
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande faite par Madame Chantal de MARIGNAN, Présidente de l’association syndicale du lotissement dit « Léon Desclaux» à SEIGNOSSE, de classer les voies, espaces verts et réseaux divers dudit lotissement dans le domaine public de la collectivité, et après avis de la commission d’urbanisme, propose ce classement sous conditions, au vote du Conseil Municipal.
Vu le permis de lotir délivré à Madame ROTHE Ginette, en date du 14 septembre 2000 modifié le 24 juillet 2001, sous le numéro 40 296 00 J 3001 approuvant la création du lotissement « Léon Desclaux» à SEIGNOSSE.
Vu la demande adressée en Mairie de SEIGNOSSE par la Présidente de l’Association Syndicale en date du 3 septembre 2007,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles R 315-6a) et R 315-8 b)
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L 141- 1, L 141-3 et R 141-4 et suivants relatifs au classement des voies privées dans le domaine public communal et aux règles d’enquête publique préalable.
Vu l’article 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux commissions municipales.
Vu le compte rendu de la commission municipale d’urbanisme du 30 octobre 2007,
Le Conseil Municipal, après délibération et vote, à main levée, à l’unanimité,
DIT que ce projet de classement dans le domaine public justifie la formation d’une commission municipale chargée d’en examiner la faisabilité technique et la sécurité juridique dans l’intérêt de la Commune.
DIT qu’en application de l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Locales, et à la demande des membres du Conseil Municipal, une commission municipale sera composée par : Président de droit : Monsieur le Maire
Assisté de 4 Conseillers Municipaux : Mme Rose BONNEAU - M. Jean LALANNE - M. Pierre BONNEFON - M. Guillaume MOUTRON avec comme suppléant M. Dominique WATTINE
DIT que la commission ainsi formée, pourra s’adjoindre à ses travaux tout sachant, notamment :
M. le Directeur Général des Services ou son délégué
M. le Directeur des Services Techniques de la Commune ou son délégué
M. le Directeur local de la société fermière gestionnaire des réseaux de distribution d’eau et d’assainissement ou son délégué
M. le Directeur de l’Association Syndicale du Lotissement « Léon Desclaux» assisté des membres de son bureau ou de leurs délégués
M. l’Ingénieur des services de la Direction Départementale de l’Equipement ou son délégué en tant que de besoin, le lotisseur ou son délégué
Le Géomètre Maître d’œuvre du Lotissement ou son délégué
DIT que la commission ainsi formée devra :
- convoquer l’ensemble de ses membres dans les huit jours de leur nomination afin d’établir le programme des travaux de la dite commission,
- se faire remettre par les services communaux et l’Association Syndicale tous documents relatifs au Lotissement « Léon Desclaux»,
- se rendre sur les lieux en présence de ses membres, entendre tout intéressé,
- déposer en Mairie avant le 29 février 2008, un rapport motivé concluant par un avis simple sur le bon ou mauvais état d’entretien des voies, réseaux divers et espaces verts dudit Lotissement et prescrira au besoin les recommandations préalables au classement cela afin d’éclairer le Conseil Municipal avant toute décision d’incorporation définitive,
- en cas de difficulté, en faire rapport au Conseil Municipal à la plus prochaine de ses séances.
DIT que le Conseil Municipal sera à nouveau convoqué en séance ordinaire afin de se prononcer, au vu du rapport de la commission précitée et des conclusions de l’enquête publique réglementaire en matière de classement dans le domaine public communal, de manière définitive, cette fois, sur le classement du Lotissement « Léon Desclaux».

12 - CDD Secrétariat Besoin Occasionnel
Vu l’article 3 – alinéa 2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, relatif au recrutement d’agents non titulaires pour faire face à un besoin occasionnel,
Considérant la nécessité de recruter occasionnellement un Agent à affecter au Secrétariat de la Mairie à compter du 02.01.2008,
Le Conseil Municipal , après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,
Décide  la création à compter du 02.01.2008 d’un poste d’agent non titulaire à temps complet d’Adjoint Administratif territorial de 2 ème classe, pour une durée maximale de 3 mois (besoin occasionnel).
Dit que l’Agent contractuel sera rémunéré sur le 1 er Echelon du grade d’Adjoint Administratif territorial de 2 ème classe.
Charge Monsieur le Maire de procéder au recrutement de cet agent.


13 - Modification tableau des effectifs – Poste permanent d’adjoint technique
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, à main levée, à l’unanimité,
DECIDE :
- de créer à compter du 1 er janvier 2008, un poste permanent d’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 2 ème classe, à temps non complet (26 heures par semaine)
- de supprimer, sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique Paritaire local, un poste permanent d’Adjoint Technique Territorial 2 ème classe, à temps non complet de 23 heures 30 par semaine.
Cette nomination deviendra effective lors de la nomination de l’Agent au poste créé.
Dit que la rémunération et la durée de carrière de cet Agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour l’emploi concerné.
ChargeMonsieur le Maire de procéder au recrutement de cet Agent.
Dit que les crédits correspondants à la rémunération de cet Agent sont inscrits au chapitre « charges du personnel » du budget principal de la Commune.


14 - Contrat d’apprentissage services espaces verts
Considérant la demande formulée par un candidat à un contrat d’apprentissage d’une durée de deux ans, souhaitant préparer à compter du 26 novembre 2007 un CAP horticole paysagiste.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après délibération et vote, à main levée, à l’unanimité,
Donne son accord pour accueillir, au sein du service « espaces verts », un apprenti pendant une période de deux ans.
Dit que la rémunération de cet apprenti sera celle fixée par la réglementation en vigueur dans le secteur public. Les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 012 « charges de personnel » du budget principal de la Commune.
Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d’apprentissage à intervenir ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

15 - Promenades à poneys - Droit de place
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 7.12.2006, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur Michel MONGIS à organiser des promenades à poneys sur le territoire de la commune de Seignosse durant la saison estivale 2007.
Par courrier du 12.10.2007, Monsieur Michel MONGIS a sollicité le renouvellement de cette autorisation pour la saison 2008.
Le Conseil Municipal , après délibération et vote, à main levée, à l’unanimité,
Autorise Monsieur Michel MONGIS à organiser des promenades à poneys sur le territoire de la commune de Seignosse durant la saison estivale 2008.
Fixe le montant de la redevance à 580 €.
Dit que cette redevance sera payable à la fin du mois de Juin 2008, à la Caisse de Mme le Trésorier de SOUTONS.


16 - Renouvellement bail villa Gendarmerie
Par courrier en date du 19.10.2007, le Groupement de GENDARMERIE des Landes informe la Commune de l’expiration au 31.10.2007 du bail du logement situé 930 Avenue Charles de Gaulle à SEIGNOSSE (villa type F4).
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après délibération et vote, à main levée, à l’unanimité,
Approuve le nouveau bail de location à passer avec l’Etat et le Groupement des
Gendarmerie des Landes, à compter du 1.11.2007, d’une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction ;
- Fixe le loyer annuel à la somme de 5 723.01 €, payable à terme échu en 12 versements mensuels, révisable annuellement, en fonction de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE (indice de référence : 2 ème trimestre 2007 : 108.36)
- Autorise Monsieur le Maire à signer le bail correspondant ainsi que tout document relatif à ce dossier.

17 - Rapport sur l’intercommunalité 2006 – M.A.C.S.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier du 16.10.2007, la Communauté de Communes MAREMNE ADOUR COTE SUD, a adressé son rapport annuel d’activités sur l’intercommunalité pour l’exercice 2006.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, à main levée, à l’unanimité ,
Prend acte de la réception de ce rapport qui est tenu à la disposition du public et des membres du Conseil.


18 - Etat d’assiette et destination des coupes de bois – Année 2008
Conformément à la proposition du programme d’assiette des coupes de l’année 2008 présenté par l’Office National des Forêts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à main levée, à l’unanimité,
Décide :
- d’approuver la proposition du programme d’assiette des coupes de l’année 2008 annexé à la présente délibération.
- toutes les coupes inscrites à l’Etat d’Assiette 2008 seront mises en vente par l’Office National des Forêts
- sauf les parcelles 75 – 17 b et 48 b, la parcelle 75 est reportée en 2008, parcelles 17b et 48b zone feuillue à laisser en place.


19 - Convention d’occupation précaire à titre gratuit du local du Club House des Bourdaines par l’Association « Côte Sud F.M »
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en raison du transfert de compétence au SIVOM de la gestion de la Salle de Spectacles des Bourdaines, il a été proposé d’attribuer à la radio « Côte Sud F.M » présidée par Monsieur Jean Louis CALMEJANE, un local de remplacement pour mener à bien son activité d’intérêt général de radio locale.
Le local mis à disposition de la radio Côte Sud F.M est situé dans l’appartement jouxtant le Club House des Bourdaines.
Monsieur le Maire demande donc à être autorisé à signer une convention de mise à disposition précaire et révocable, à titre gracieux avec la Radio Côte Sud F.M.
Le Conseil Municipal avoir entendu cet exposé, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention d’occupation précaire et révocable à titre gracieux en faveur de l’Association « Côte Sud F.M.»


Communications
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je dois rendre compte au Conseil Municipal des décisions que j’ai été amené à prendre en vertu de l’article L 2122-22 du même code et de la délibération du Conseil Municipal en date du 30 Mars 2001 me donnant délégation pendant la durée de mon mandat.
Dans ce cadre, les décisions suivantes ont été prises :
- 3 septembre 2007 – Décide de fixer le montant définitif des honoraires à 30 405.74 € HT x 20 % soit 6 081.15 € HT pour la maîtrise d’œuvre dans le cadre du projet d’agrément au Parc Aquatique.
- 20 septembre 2007 – Décide de retenir l’offre de la société La Palmeraie Les Mousseillous de Elne pour un montant de 16 400 € HT soit 17 300 € TTC + Port : 657.80 € TTC portant sur la fourniture de végétaux au parc aquatique.
- 18 octobre 2007 – Décide de retenir l’offre de la Lyonnaise des Eaux – 15 avenue C. Floquet BP 87 de Biarritz, pour un montant de 34 844.60 € HT, portant sur le dévoiement de canalisation d’eau potable – Place de Castille.
- 31 octobre 2007 – Décision de financer divers travaux d’investissement de l’exercice 2007 du budget principal de la Collectivité, la Commune contracte auprès de la Caisse d’Epargne des Pays de l’Adour un emprunt de 675 000 € (six cent soixante quinze mille euros) au taux fixe de 4.70%, d’une durée de 25 ans, dont le remboursement s’effectuera en 25 échéances annuelles de 46 463.08 €, dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable. Les frais de commission d’intervention s’élèvent à la somme de 80 €.
- 12 novembre 2007 – Décision de retenir l’offre de l’Entreprise BACHACOU pour un montant de 11 044.90 € H.T portant sur le Remontage du chauffage de l’église de Seignosse.


Monsieur le Maire constatant que l’ordre du jour est épuisé, propose de laisser la parole aux conseillers souhaitant faire des communications.

A 20 h 45, considérant qu’il n’y a plus de question Monsieur le Maire lève la séance.

La Secrétaire de séance, Isabelle SOULAT

Le Maire, Ladislas de HOYOS