PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 décembre 2006

L’An Deux Mille Six, le sept du mois de décembre, à dix neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Ladislas de HOYOS, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice :
Mesdames Marie-Christine MAISONNAVE, Karine BAILLEUX-LAMAISON.
Messieurs Pierre BONNEFON, Eric COUREAU, Jean LALANNE, Yvan ROUMAT, Bernard SANDRES, Vincent VIGNALOU, Dominique WATTINE.

A l’exception de :
Madame Rose BONNEAU qui a donné procuration à Monsieur Vincent VIGNALOU Madame Isabelle SOULAT qui a donné procuration à Monsieur Ladislas de HOYOS
Monsieur Tony MIELE qui a donné procuration à Monsieur Dominique WATTINE, Monsieur Guillaume MOUTRON qui a donné procuration à Monsieur Jean LALANNE

Absent excusé : Monsieur Michel De La CALLE

Approbation procès-verbal

Monsieur le Maire, après avoir constaté que le quorum était atteint, rappelle à chacun des conseillers présents qu’il a reçu, en son temps, le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal.
Il demande à chacun s’il a des réclamations ou des rectifications à apporter.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire demande ensuite aux conseillers présents s’ils ont bien reçu l’ordre du jour de la présente séance.

Ces formalités étant accomplies, il propose de passer à la désignation du secrétaire de séance.
Monsieur Vincent VIGNALOU est désigné à l’unanimité.

Le Secrétaire de séance étant désigné, Monsieur le Maire propose de passer à l’examen de l’ordre du jour.

1 – Décision modificative n° 2 Exercice 2006 – Budget principal de la Commune
Sur proposition de l’Adjoint délégué aux Finances,
Après délibération et vote, à l’unanimité,
Le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE, sur l’exercice 2006, les virements et ouvertures de crédits suivants :
Budget Principal de la COMMUNE :
Dépenses de Fonctionnement :
Article 022 Dépenses imprévues - 6 029 €
Article 60631 Fournitures d’entretien + 2 000 €
Article 60632 Fournitures de petit équipement +12 000 €
Article 60633 Fournitures de voirie + 1 000 €
Article 6064 Fournitures administratives - 2 000 €
Article 611 Contrats de prestations de services avec les entreprises + 6 000 €
Article 6135 Locations mobilières + 3 200 €
Article 61523 Voies et réseaux -15 600 €
Article 61551 Matériel roulant + 6 400 €
Article 617 Etudes et recherches - 4 000 €
Article 6226 Honoraires - 4 000 €
Article 6227 Frais d’actes et contentieux - 5 000 €
Total chapitre 011 0 €

Article 6574 Subvention fonctionnement aux associations :
- Association Cinéma et Jazz à Seignosse + 3 500 €
- Divers - 3 500 €
Total chapitre 65 0 €

Article 6811 Dotations et amortissements + 8 929 €
Total dépenses fonctionnement + 2 900 €
Recettes de Fonctionnement :

Article 70841 Mise à disposition de personnel facturée aux - 10 000 €

budgets annexes
Total chapitre 70 - 10 000 €

Article 7478 Participations autres organismes - 4 100 €
Total chapitre 74 - 4 100 €

Article 7788 Produits exceptionnels divers + 17 000 €
Total chapitre 77 + 17 000 €

Total recettes fonctionnement + 2 900 €
Dépenses d’Investissement :

Article 2313021 Halle couverte et place publique +166 000 €

Article 2313023 Place publique - 166 000 €

Total dépenses investissement 0 €

Recettes d’Investissement :

Article 2802 Amortissement Frais d’études, d’élaboration, de + 8 929 €
modifications et de révisions des documents d’urbanisme

Article 1641 Emprunts - 8 929 €

Total recettes investissement 0 €

2 - Décision Modificative n° 2 Exercice 2006 - Budget annexe ESPACE AQUATIQUE
Sur proposition de l’Adjoint délégué aux Finances,
Après délibération et vote, à l’unanimité,
Le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE, sur l’exercice 2006, les virements de crédits suivants :
Budget Parc Aquatique :
Dépenses de Fonctionnement :
Article 6063 Fournitures d’entretien et de petit équipement +10 000 €
Total chapitre 011 + 10 000 €
Article 6215 Personnel affecté par la Collectivité de rattachement - 10 000 €
Total chapitre 012 - 10 000 €
Total dépenses fonctionnement 0 €

3 - Amortissements comptes 20 Budget Principal et Budgets annexes
Selon les instructions de la Trésorerie de SOUSTONS concernant le fonctionnement des comptes 20 qui doivent faire l’objet d’amortissement,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, à l’unanimité, FIXE pour le Budget Principal de la Commune et ses Budgets annexes, les cadences d’amortissement sur une période :

  • de 2 ans : pour les frais d’études, d’élaboration, de modification et de révisions des documents d’urbanisme ;
  • de 2 ans : pour les frais d’études, de recherche, de développement et frais d’insertion (non suivis de réalisation) ;

- d’1 an : pour les concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires + autres immobilisations incorporelles ;

  • liée à la durée de l’amortissement de l’équipement réalisé par l’organisme public ou la personne de droit privé pour la Collectivité.

 

4 - Fixation de frais de reprographie aux prix coûtant de la reproduction
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de demander aux entreprises candidates aux marchés publics, le remboursement des frais de reprographie.
Rappelle que ces frais ne devront pas excéder le coût de la reproduction des documents et qu’ils devront être fixés, au cas par cas, après devis du reprographe.

5 - Subvention Office de Tourisme - Versement d’acomptes
LE CONSEIL MUNICIPAL , après délibération et vote, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser à l’Office du Tourisme de Seignosse, à titre d’acomptes sur la subvention communale 2007:

  • 38 000 € au 10 Janvier 2007
  • 27 500 € au 15 Mars 2007

6 - Subvention à l’Association « CINEMA et JAZZ à SEIGNOSSE »
Versement d’acompte
Le CONSEIL MUNICIPAL , après délibération et vote, à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à verser à l’Association « CINEMA et JAZZ à SEIGNOSSE », à titre d’acompte sur la subvention communale 2007, la somme de 12 500 € au 1 er Février 2007.

7 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention de partenariat avec l’association « Cinéma et Jazz à Seignosse »
Le Conseil Municipal, après délibération et vote, à l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat liant la Ville de Seignosse à l’association « Cinéma et Jazz à Seignosse ».
Fixe la durée de la convention à une année,
Dit que cette convention pourra faire l’objet d’avenants dans le cas d’attribution de crédits complémentaires.

8 - Création d’un nouveau forage en remplacement d’un existant sur le site du Penon
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à l’occasion d’une réunion avec la Lyonnaise des Eaux et Monsieur HAUQUIN, hydrogéologue du Conseil Général, le 27 novembre dernier, il a été évoqué le vieillissement des forages du Penon, leur perte d’efficacité et par voie de conséquence, la raréfaction de la ressource communale en eau potable.
Pour éviter une rupture de la ressource, notamment au mois d’août de l’année prochaine, il convient de réfléchir à la réalisation d’un nouveau forage en remplacement d’un des deux non rénovés sur le site du Penon, sachant que le forage F3 a déjà été remplacé en 2006.
Dans ces conditions, Monsieur HAUQUIN a réalisé une note démontrant les difficultés de la Commune de Seignosse et fixant le coût d’objectif pour la création de ce forage à 40 000 € HT, auquel il faut ajouter l’équipement du forage dont le coût est estimé à 30 000 € HT.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’accepter le principe de création d’un nouveau forage sur le site du Penon en remplacement d’un de deux existants qui ne donne plus satisfaction en terme de captage d’eau potable (Forage F1)
Accepte le coût d’objectif déterminé à savoir 40 000 € HT
Sollicite de l’Assemblée Départementale une subvention au taux maximum soit 10 000 € HT (25% du montant total HT)
Souligne qu’il convient d’ores et déjà d’accepter le coût d’objectif de l’équipement du forage soit 30 000 € HT
Rappelle que cet équipement fera l’objet d’une deuxième demande de subvention auprès de l’Assemblée Départementale
Indique que tous les crédits seront inscrits prioritairement au budget 2007.

9 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un avenant n° 4 au cahier des charges du contrat d’affermage du service public de distribution d’eau potable
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que de plus en plus d’usagers sollicitent des dégrèvements sur leur facture d’eau potable et /ou assainissement, après avoir constaté une fuite d’eau sur leur installation intérieure ayant engendrée une surconsommation anormale.
Actuellement, les demandes de dégrèvement des particuliers sont étudiées au cas par cas, ce qui pose des problèmes de prise en compte et un retard de traitement.
Il convient par conséquent d’instituer une règle contractuelle encadrant la prise en compte des futures réclamations pour l’ensemble des usagers.
Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que les nouveaux équipements électromécaniques du forage F4 remplaçant le F3 au Penon, ont été intégrés à l’inventaire.
L’ensemble de ces dispositifs fait l’objet d’un avenant n° 4 au contrat d’affermage du service public de distribution d’eau potable.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 4 au cahier des charges du contrat d’affermage du service public de distribution d’eau potable pour les motifs exposés ci-dessus, conclu avec la Lyonnaise des Eaux, par délibération du 28 avril 1987.

 

10 - Participation du Maire au Congrès 2006 des Maires de France
Suite à la participation de Monsieur le Maire au Congrès 2006 des Maires de France qui s’est déroulé en Novembre dernier,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, à l’unanimité,
AUTORISE le remboursement à Monsieur le Maire de l’ensemble des frais réels dont il s’est acquitté pour cette mission.
Le remboursement de ces frais de mission s’effectuera sur présentation d’un état accompagné des justificatifs correspondants et sera imputé à l’article 6532 du Budget Principal de la Commune.

11 - Centre Musicaux Ruraux - Tarifs 2007
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, à l’unanimité,
ACCEPTE l’Avenant proposé par la Fédération des Centres Musicaux Ruraux de France portant le tarif de l’heure année d’enseignement à 1 388.00 € à compter du 1 er janvier 2007.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’Avenant au protocole d’accord à intervenir.

12 - Augmentation des tarifs publics municipaux
Considérant les chiffres de l’inflation communiqués par l’INSEE, pour l’année 2005 (1,5%)le Conseil Municipal décide d’augmenter les tarifs publics municipaux suivants à compter du 1 er janvier 2007, à savoir :
Salle André VIDAL  :
Tarif journalier pour organisation de réunions :
Associations de Seignosse : Gratuit
Particuliers : 81.20 €
Salle du Hall des Sports  :
Tarif journalier pour organisation de repas :
Associations de Seignosse : Gratuit
Particuliers de Seignosse : 314.65 €
Ramassage Déchets végétaux  : 6 € 09 le m3
Restaurant scolaire : 2.07 € le repas
Transports scolaires : 17.25 € pour 1 enfant par trimestre
30.45 € pour 2 enfants par trimestre
38.57 € pour 3 enfants par trimestre

Centre de Loisirs Sans Hébergement et Accueil Périscolaire

Le Conseil Municipal décide de fixer, à compter du 1er janvier 2007 , les tarifs journaliers du Centre de Loisirs Sans Hébergement pour le mercredi et les petites vacances scolaires (Février, Pâques, Toussaint et Noël) ainsi que les grandes vacances scolaires,

 

Quotient familial Tarif / Jour / Enfant Résidents Seignossais Résidents Landais non Seignossais

0-328 €

3.14 €

8.57 €

329-411 €

4.38 €

9.74 €

412-519 €

4.77 €

10.45 €

520-638 €

5.27 €

11.62 €

639-762 €

7.30 €

12.78 €

763 € et +

7.40 €

13.95 €

Hors CAF ou MSA

9.43 €

16.89 €

Plein Tarif

11.62 €

16.89 €

Résidents hors du département des Landes : 18.62 €

Fréquentation à la ½ journée : prix minoré de 30 %

Accueil Périscolaire

Quotient familial Tarif / Mois / Enfant Résidents Seignossais

0-328 €

11.31 €

329-411 €

12.99 €

412-519 €

15.02 €

520-638 €

16.39 €

639-762 €

18.87 €

763 € et +

19.58 €

Hors CAF ou MSA

20.70 €

Plein Tarif

20.70 €

Pour une fréquentation occasionnelle, le tarif est de 2.58 € par jour et par enfant

Concession trentenaire - Tarif
Caveau 2 places :
Caveau et prééquipement épuration filtre 1313.41 €
Concession trentenaire ( 2.50 m2) 96.42 €
Caveau 4 places :
Caveau et prééquipement épuration filtre 1412.88 €
Concession trentenaire 4.20 m2 162.40 €
Caveau 6 places :
Caveau et prééquipement épuration filtre 1709.26 €
Concession trentenaire 4.20 m2 162.40 €
Columbarium
FIXE le tarif de concession d’une case du Columbarium municipal pour une durée de trente ans à 558.25 €.

13 - Prise en charge des voies, espaces verts et réseaux divers.
Lotissement « LES PARCS D’YREYE »
VU la délibération en date du 25 février 2002 qui accepte le principe de classement des voies et espaces verts du lotissement « Les Parcs d’Yreye » dans le domaine public de la Commune,
VU le rapport établi par la commission municipale chargée d’en examiner la faisabilité technique et la sécurité juridique, suite à sa visite du 26 juin 2002 sur les lieux,
VU l’avis favorable, avec réserves, de la dite commission pour le classement des voies, avec réserves et espaces verts du lotissement « Les Parcs d’Yreye », hormis la haie implantée au pourtour de l’espace central qui reste à la charge de chaque propriétaire riverain, et les haies qui, d’une manière générale situées le long des voies, bordent les fonds privés.
Les dites réserves concernant les voies, et réseaux divers telles que stipulé dans le rapport d’expertises établi par Monsieur Jacques BIDAU, déposé au greffe du Tribunal de Dax le 3 février 2000, pages 72 et 73.
VU l’acte notarié établi en l’étude de Maître LAFARGUE en date du 10 mars 2006 pour la constitution de servitude d’écoulement des eaux et d’entretien,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer les procédures de classement et d’enquête publique correspondantes et à prendre toutes dispositions pour l’exécution de la présente décision,
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer l’acte notarié se rapportant à cette affaire.

14 - Prise en charge des voies, espaces verts et réseaux divers
Lotissement « du Mora »
VU la délibération en date du 17 décembre 2003 qui accepte le principe de classement des voies et espaces verts du lotissement du Mora dans le domaine public de la Commune,
VU le rapport établi par la commission municipale chargée d’en examiner la faisabilité technique et la sécurité juridique, suite à sa visite du 5 mars 2004 sur les lieux,
VU l’avis favorable de la dite commission pour le classement des voies et espaces verts du lotissement du Mora,
VU l’acte notarié établi en l’étude de Maître LAFARGUE en date du 10 MARS 2006 pour la constitution de servitude d’écoulement des eaux et d’entretien,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer les procédures de classement et d’enquête publique correspondantes et à prendre toutes dispositions pour l’exécution de la présente décision,
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer l’acte notarié se rapportant à cette affaire.

15 - Permis de Construire SOVI - Cession de terrain gratuite à la commune - Autorisation donnée à Monsieur le Maire.
Dans le cadre de l’instruction du permis de construire N° 40 296 05 D 1074, délivré le 8 juin 2006, à la Société SOVI représentée par Monsieur D’INCAU Jean-Paul, pour la construction de maisons en bande (15 logements), il est prévu la cession gratuite par le pétitionnaire à la commune, d’une bande de terrain de 116 m2 nécessaire à l’élargissement de l’avenue Marcel Cerdan.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote, à l’unanimité,
DECIDE l’acquisition de la parcelle cadastrée A K 361, d’une superficie de 116 m2,
RAPPELLE que le prix de vente est concédé et accepté moyennant un euro symbolique,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir et charge l’étude de Maître LAFARGUE à SOUSTONS de la rédaction de l’acte.

16 – Déclassement parcelle domaine public pour intégration dans le domaine privé communal
VU les demandes d’acquisition de :

  • Madame LABEYRIE Germaine, d’une partie du domaine public communal, d’une contenance de 28 ca environ, située devant sa propriété 40 rue du Village, cadastrée AT n°13,
  • Madame GABRIEL Bernadette, d’une partie du domaine public communal, d’une contenance de 1 a 00 ca environ, située devant sa propriété 30 Impasse du Pirée, cadastrée AT n°6,
  • Monsieur Madame ELAN Jérémie, d’une partie du domaine public communal, d’une contenance de 30 ca environ, située devant sa propriété 82 Rue du Village, cadastrée AT 23,
    Il convient de déclasser ces terrains du domaine public communal avant toute aliénation, et de les intégrer dans le domaine privé communal,
    VU la jurisprudence constante,
    VU le texte « Domaine public et privé de la commune » émanant du Guide du Maire – l’Administration municipale – Domanialité et enquêtes publiques du 20.03.2001,
    Le Conseil Municipal, après délibération et vote, à l’unanimité,
    DECIDE le déclassement du domaine public communal des terrains situés devant les parcelles cadastrées AT 13 - AT 6 – AT 23,
    DECIDE de confier à la S.C.P. MARMANDE-VILLENAVE, l’établissement du bornage, des plans cadastraux et des documents d’arpentage. Tous les frais inhérents (géomètre, notaire, etc…) à cette vente seront à la charge des acquéreurs,
    AUTORISE Monsieur le Maire à intégrer les terrains précités dans le domaine privé communal, et rappelle qu’une clause de non constructibilité devra figurer dans les actes de vente,
    AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes de vente à intervenir.

17 - Modification tableau des effectifs - Création Postes ATTACHE et REDACTEUR
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL , après délibération et vote, à l’unanimité
DECIDE à compter du 1 er MARS 2007 la création de 2 Postes permanents à temps complet :

  • 1 Poste d’Attaché,
  • 1 Poste de Rédacteur.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder au recrutement de ces Agents.
DIT que la rémunération et la durée de carrière de ces Agents seront celles fixées par la réglementation en vigueur.
DIT que les crédits correspondants à la rémunération et aux charges sociales afférentes à cet emploi sont ouverts au Budget Principal de la Commune.

18 - Modification tableau des effectifs : Poste d’Agent Services Techniques
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, à l’unanimité,
DECIDE :

  • de créer à compter du 1 er janvier 2007, un poste permanent d’AGENT DES SERVICES TECHNIQUES à temps non complet (23 heures 30 minutes par semaine)
  • de supprimer, sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique Paritaire local, un poste permanent d’AGENT DES SERVICES TECHNIQUES à temps non complet de 17 heures 30 minutes par semaine.

Cette nomination deviendra effective lors de la nomination de l’Agent au Poste créé.

  • DIT que la rémunération et la durée de carrière de cet Agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur.
  • CHARGE Monsieur le Maire de procéder au recrutement de cet Agent
  • DIT que les crédits correspondants à la rémunération de cet Agent sont inscrits au chapitre 012 « charges du personnel » du budget principal de la Commune.

A 20 h Monsieur Moutron rejoint la séance

19 - Rapport sur l’intercommunalité 2005 – M.A.C.S.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier du 16.10.2006, la Communauté de Communes MAREMNE ADOUR COTE SUD, a adressé son rapport annuel d’activités sur l’intercommunalité pour l’exercice 2005.
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité , prend acte de la réception de ce rapport qui est tenu à la disposition du public et des membres du Conseil.

20 - Adhésion de la Commune de LABOUHEYRE au Syndicat pour la Surveillance des Plages et Lacs du Littoral Landais
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
EST FAVORABLE à l’adhésion de la Commune de LABOUHEYRE au Syndicat pour la Surveillance des Plages et Lacs du Littoral Landais.

21 - Etat d’assiette et destination des coupes de bois – Année 2007
Conformément à la proposition du programme d’assiette des coupes de l’année 2007 présenté par l’Office Nationale des Forêts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide :

  • que les coupes inscrites à l’Etat d’Assiette 2007 :
  • parcelles : 07a d’une superficie de 2,97 ha
    18a d’une superficie de 11,26 ha
    25a d’une superficie de 11,07 ha
    35a d’une superficie de 7 ha
    62a d’une superficie de 10,74 ha seront mises en vente par l’Office National des Forêts.
    Maître Dominique WATTINE demande à ce que les références cadastrales soient utilisées plutôt que les références du plan de gestion.

22 - Décision de se constituer Partie Civile suite au naufrage du Prestige
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les circonstances du naufrage du « Prestige », le 19 novembre 2002, et les conséquences qui ont pu affecter, outre les finances communales, l’image de la commune ainsi que son développement touristique.
Monsieur le Maire propose, en conséquence, au Conseil Municipal, que la Commune se constitue partie civile dans le cadre de l’information judiciaire ouverte au Cabinet du Juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance de BREST
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

  • décide que la commune se constitue partie civile dans le cadre de l’information judiciaire ouverte au Cabinet du Juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance de BREST.

- désigne, pour assurer la défense des intérêts de la commune, Maître Renaud LAHITETE, avocat associé de la SCP TOURRET – LAHITETE – CAPES, au barreau de Mont-de-Marsan (Landes).

23 - Promenades à poneys - Droit de place
LE CONSEIL MUNICIPAL , après délibération et vote, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur Michel MONGIS à organiser des promenades à poneys sur le territoire de la commune de Seignosse durant la saison estivale 2007.
FIXE le montant de la redevance à 560 €.
DIT que cette redevance sera payable à la fin du mois de Juin 2007, à la Caisse de Madame le Trésorier de SOUTONS.

24 - Désignation concernant le remplacement d’un membre élu au Conseil d’Administration du CCAS
Le Conseil Municipal, après délibération et vote, à l’unanimité,
Désigne : Monsieur Vincent VIGNALOU, élu, en remplacement de Madame Marie-Christine MAISONNAVE, pour siéger au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Seignosse.

25 - Agents de Police Municipale - Régime indemnitaire
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, à l’unanimité,
DECIDE d’attribuer, à compter du 1 er Janvier 2007, à tous les agents stagiaires et titulaires du cadre d’emplois des agents de police municipale, une indemnité spéciale mensuelle de fonctions au taux de 20 %.

Communications
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je dois rendre compte au Conseil Municipal des décisions que j’ai été amené à prendre en vertu de l’article L 2122-22 du même code et de la délibération du Conseil Municipal en date du 30 Mars 2001 me donnant délégation pendant la durée de mon mandat.

Dans ce cadre, les décisions suivantes ont été prises :

  • 12 juin 2006  : Décision de confier à la Société KHEOP SECURITE, dont le siège social est situé à 40150 SOORTS HOSSEGOR – Avenue de Bordeaux, une mission de télésurveillance des 5 postes de secours de surveillance des plages pour la saison estivale 2006. Le montant total de la prestation s’élève à la somme H.T. de 672.88 €.
  • 15 juin 2006  : Décision de passer avec l’entreprise ADOUR LANDES PROTECTION (ALP) 4bis quartier Pounots à 40530 LABENNE, un avenant à l’acte d’engagement du 15 mai 2006, pour la surveillance du parc aquatique « Atlantic Park » durant 3 jours complémentaires, pour un montant HT de 413.10 € .
  • 27 septembre 2006 : Décision de retenir pour les travaux de rénovation en Accueil Périscolaire les offres suivantes :
  • lot n° 2 : Entreprise MENISOL 7 510.42 € HT
  • lot n° 3 : Entreprise AZU-CAPDEPUY 3 892.50 E HT
  • lot n° 4 : Entreprise S.P.P.M 9 963.30 € HT
  • lot n° 5 : Entreprise PEINTURE CHALOSSAISE 6 056.80 € HT
  • lot n° 6 : Entreprise BCV 863.20 € HT
  • lot n° 7 : Entreprise Eurl BERNARD LAFITTE 1 790.00 € HT
  • lot n° 8 : Entreprise FP PINSOLLE 7 609.45 € HT
  • lot n° 9 : Entreprise LINO TAPIS 4 657.40 € HT

de confier le lot n° 1 aux services techniques municipaux et d’abandonner de la consultation le lot n° 10 qui n’a fait l’objet d’aucune proposition.

  • 27 septembre 2006  : Décision de retenir l’offre de la S.A.R.L FP PINSOLLE, ZA de Laubian à 40510 SEIGNOSSE, portant sur les travaux d’électricité des logements communaux n° 5 et 6, pour un montant H.T. de 10 936.76 €, soit 11 538.28 € TTC, le montant des travaux d’électricité confiés à l’Entreprise FP PINSOLLE pour terminer les logements 3 et 4 s’étant élevé à la somme H.T de 6 159.92 € soit 6 498.72 € TTC.
  • 28 septembre 2006  : Décide pour financer divers travaux d’investissement de l’exercice 2006 du budget principal de la collectivité, la Commune de Seignosse contracte auprès du CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE un emprunt de 500 000 €, au taux fixe de 3.80% d’une durée de 15 ans, dont le remboursement s’effectuera en 30 échéances semestrielles constantes.
  • 10 octobre 2006  : Décision de retenir l’offre de EURL BERNARD LAFITTE, rue de l’Entreprise 40230 Saint Vincent de Tyrosse, pour un montant de 33 990 € HT +option de 2 400 € HT, portant sur l’équipement de la chaufferie de l’hôtel de ville.
  • 12 octobre 2006  : Décision pour financer les restes à réaliser (travaux d’investissement) de l’exercice 2006 du budget principal de la collectivité, la Commune de Seignosse contracte auprès du CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE un emprunt de 380 000 €, au taux fixe de 4.13 %, d’une durée de 20 ans, dont le remboursement s’effectuera en 40 échéances semestrielles constantes.
  • 12 octobre 2006  : Décision pour financer les restes à réaliser (travaux d’investissement) de l’exercice 2006 du budget principal de la Collectivité, la Commune de Seignosse contracte auprès du CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE un emprunt de 275 000 € au taux fixe de 4.13 % , d’une durée de 20 ans, dont le remboursement s’effectuera en 40 échéances semestrielles constantes.
  • 12 octobre 2006  : Décision pour financer diverses acquisitions de matériels de l’exercice 2006 du budget principal de la Collectivité, la Commune de Seignosse contracte auprès du CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE un emprunt de 200 000€, au taux fixe de 4.05 %, d’une durée de 15 ans, dont le remboursement s’effectuera en 30 échéances semestrielles constantes.
  • 12 octobre 2006  : Décision pour financer divers acquisitions de matériels de l’exercice 2006 du budget principal de la Collectivité, la Commune de Seignosse contracte auprès du CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE un emprunt de 160 000€, au taux fixe de 3.93 %, d’une durée de 8 ans, dont le remboursement s’effectuera en 16 échéances semestrielles constantes.
  • 29 octobre 2006  : Décision de passer avec MODERN BURO LANDES – 7 rue d’Aspremont – BP 16 – 40101 DAX Cedex, un contrat de maintenance d’une durée d’un an renouvelable trois fois, pour le photocopieur RICOH modèle AF 3025 installé au Groupe Scolaire à compter du 4 mai 2006 moyennant le prix de 0.0089 € HT la copie.
  • 30 octobre 2006  : Décision de retenir l’offre de BLACHERE ILLUMINATIONS - 84400 APT, pour un montant de 8 864.50 € HT portant sur la fourniture d’illuminations de Noël.

Monsieur le Maire constatant que l’ordre du jour est épuisé, propose de laisser la parole aux conseillers souhaitant faire des communications.

A 20h 15, constatant qu’il n’y a pas de question à l’ordre du jour Monsieur le Maire lève la séance.

Le Secrétaire de séance,
Vincent VIGNALOU
Le Maire
Ladislas de HOYOS

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